ACTE 154 DKS AMKKFS 16 ET 17 DK VICTORIA

8. La première assemblée ordinaire de ladite Compagnie aura lieu I2 mois iiprc's la prumulgalion du présent acte.

9. Dix actionnaires au moins, possédant entre eux au moins 100 actions, auront le droit de requérir les directeurs de convoquer une assemblée extraordinaire.

10. Le nombre compélent d'actionnaires pour former une assemblée sera de 10 au moins, possédant entre eux au moins loo actions.

11. Toute assemblée générale pourra destituer tout directeur ou auditeur pour mauvaise conduite, négligence ou toute autre cause regardée comme sullisante p;ir ladite assemblée, pourvu qu'un actionnaire placé dans les conditions voulues soit prêt à prendre sa place ; et l'actionnaire susdit remplira les fonctions de directeur ou d'auditeur pendant le temps seulement que la personne destituée aurait dCi les remplir si elle était resiée en place.

12. Pour être directeur, il faudra posséder au moins 50 actions; et le nombre des directeurs ue pourra être supérieur à li ni inférieur à 6.

13. Rol)ertWestley Hall Dare, John Follioll Powell, Thomas Robert Brook Carlwrighl, Frederick Loflus Dashwoud, Frederick Twynam, Allen Davis, W illi;im Napier et Arthur Goderich seront les premiers directeurs de la Compagnie, et resteront en fonctions depuis le jour de la promulgation du présent acte Jusqu'à la première assemblée ordinaire de la Compagnie. A cette assemblée les actionnaires choisiront et nommeront des directeurs.

14. Les directeurs pourront nommer et destituer tous les employés de la Compagnie, excepté les auditeurs, et déterminer leurs devoirs, leurs appointements, et les règlements qui les concerne.

15. Le nombre compétent des directeurs, pour statuer, sera de 3.

IG. Tout conseil nommé par les directeurs se composera de 3 directeurs au moins ; il en faudra 2 de ceux-ci pour agir.

17. Pour être auditeur, il faudra posséder au moins 20 actions.

18. Les livres de la Compagnie seront mis à Jour et leur balance sera établie le 30 juin et le 31 décembre de chaque année.

19. Le capital de la Compognie consistera en 100,000 livres sterling (2,500,000 francs), divisées en IO,000 actions de lO livres (260 fr.) chacune.

20. La Compagnie pourra, avec l'assentiment des trois quarts des votes des actionnaires présents par eux-mêmes ou par fondés de pouvoirs, à toute assemblée générale de ladite Compagnie, réunie par un avis en spécifiant le motif, créer tout capital supplémentaire ne dépas.sant pas, y compris le capital existant alors, la somme totale de 300,000 livres sterling (7,500,000 francs), par la création et l'émission de nouvelles actions, qui seront désignées et émises suivant les termes et conditions et à l'époque déterminée par ladite assemblée, ou que ladite assemblée autorisera par

Prcmlùrc asscinbléi; ordinaire.

Demande (l'assemblée extraordinaire

Nombre coinpiilerit des membres pour former une assemblée.

Toute assemblée générale pourra destituer tous directeurs et auditeurs.

Nombre des directeurs et conditions requises pour £• Ire directeur.

Premiers directeurs.

Les directeurs nommeront les employés.

Nombre compétent de directeurs pour itatuer.

Conseil de directeurs.

Conditions requises pour être auditeur.

Kpoques auxquelles la balance des livres devra être établie.

Capital.

I a Compagnie pourra énieltre des actions additionnelles jusqu'à concurrence de 300,000 iiv.

Appels de fonds.

Dividendes.

Reçus des tuteurs et des conseils de famille.

Disposition relative aux cas de banqueroute ou de non - payement.

Journaux dans lesquels les avis devront être Insérés.

gnie pourra avancer de l'argent pour des améliora lions oncières.

La Compagnie pourra passer marché avec des corps

Publics pour exécution de travaux.

vole les directeurs à ciéterminer. Toutefois ces nouvelles actions ne pourront avoir aucun privilège ou préférence sur les actions existantes.

21. Aucun appel de fonds ne pourra dépasser 2 livres sterling (50 fr.) par action, ni être fait à moins de 2 mois de distance d'un appel de fonds précédent, et il ne pourra pas être appelé en un an plus des trois quarts du mon'.ant total des actions.

22. Les directeurs pourront, avant de répartir les Ijénélices nets formant les dividendes, déduire et mettre à part, s'ils le croient nécessaire, toutes sommes destinées à créer un fonds de réserve ou de prévoyance, dont le total ne pourra dépasser 30,000 livres sterling (7!>o,ooo francs) , et pourront appliquer et employer tout ou partie dudit fonds de réserve en qualité de capital social, au lieu d'en créer un capital nouveau, pourvu toutefois qu'ils n'emploient pas ainsi un capital de plus de lo.ooo livres sterling (250,000 francs) sans le consentement des actionnaires réunis en assemblée générale.

23. Lorsqu'une somme sera payable à tout actionnaire mineur, idiot, lunatique, fou furieux ou imbécile, le reçu du tuteur ou du curateur dudit mineur, ou du curateur ou du conseil de famille dudit fou ou idiot, sera une décharge suflisanle pour ia Compagnie,

24. Si quelque personne contre laquelle la Compagnie aura quelque droit ou demande devient sujet, volontairement ou involontairement, à l'action de tout acte relatif aux banqueroutiers ou aux débiteurs insolvables en Angleterre, ou à la séquestration ou à la saisie des biens, le secrétaire pourra, dans toutes procédures contre les biens de cette personne, représenter la Compagnie et agir sous tous rapports en son nom.

2.^ Excepté dans le cas où le présent acte en ordonne autrement, le Journaux dans lesquels les avis relatifs aux affaires de la Compagnie seront publiés seront la Gazette de Londres et tout autre journal quotidien paraissant le matin que les directeurs choisiront; et lorsque lesdits avis auroni rapport à des terres situées en Ecosse, lesdits avis seront publiés dar ta Gazette d'Edimbourg et quelque autre journal circulant dans le districi où sera située la terre en question.

26. La Compagnie pourra faire des avances pour exécuter ou aider exécuter toutes améliorations foncières en prenant des garanties sur le terres à améliorer, ou sur les rentes et profits desdites terres, ou toutes garanties reposant en partie sur lesdites terres ou leurs revenus, et en partis sur des vies ou des survivances, et avec toutes dispositions pour le payement, soit en un versement, soit par annuités, soit par tous autres versements périodiques, que les directeurs jugeront convenables.

27. La Compagnie pourra passer des marchés avec tous commissaire» des égouls des villes, tous comités sanitaires locaux, toutes corporations ei tous fondés de pouvoirs ayant en vertu de tous actes le droit de passer des marchés pour des améliorations ou des travaux quelconques, pour l'exécution de ces améliorations ou travaux par ladite Compagnie, et ell« pourra les exécutet.