ACTE 154 DES ANNÉES 16 ET 17 OB VICTORIA

'J8. ToulPS les dispositions de l'acle des 9" el 10* années da règne de Sa Majesté Victoria, intitule : Acie pour encourager l'amélioration des terres eu (innidc-Brclngue et en Irlande par voiede drainage (1), el de tout antre acte en vigueur relativement aux commissaires des clôtures, en tant qu'elles auront rapport aux procéilure» el enquêtes desdits commissaires, en verlu de ces actes, ou à la vérification des actes écrits concernant les affaires de ladite Compagnie, s'étendront et s'appliqueront, excepté dans les cas prévus par le présent acte, à leurs procédures et enquêtes, et à la vériticalion des actes écrits que la Compagnie pourra faire en vertu du présent acte.

29. Tout sous-commissaire des clôtures, agissant par l'autorité el en exécution du présent acte, pourra recevoir des déclaratioi.s et des exposés, et examiner sur déclaration toutes personnes qui paraiiront devant lui pour toutes matières, enquêtes ou procédures qu'il fera eu vertu des dispositions du présent acte.

.30. Tout propriétaire foncier pourra, par une procuration signée de lui, nommer toute personne (|uelconque pour agir pour lui pour les objets du présent acte; el toutes les choses que pourra faire ledit propriétaire foncier pourront être faites aussi par son représentant; el ledit agent aura tous pouvoirs au nom du procurateur pour agir à tous égards pour les objets du présent acte; el les actes dudil agent seront obligatoires pour toutes personnes, en vertu de l'autorité qui lui sera conférée, ciimme si le procurateur lui-même avait agi; et ladite procuration, ou une copie de ladite, légalisée par la signature d'un témoin, sera déposée au bureau des commissaires; el ladite procuration sera faite d'après le modèle donné dans la cédule [A), ou aura la même signilication.

31. Les commissaires des clôtures pourront en tout temps rédiger ou approuver et faire distribuer aux frais de la Compagnie des imprimés indiquant les détails que devront fournir auxdits commissaires, pour les objets du présent acte, les propriétaires fonciers ou ladite Compagnie, el tous autres imprimés que lesdits commissaires regarderont comme utiles pour faciliter toutes formalités ou procédures prescrites par le présent acte.

Ortainesdispositions drs actes K<^'néraiix, relatives aux comiiilNsalres de» clfiturcs, s'appliqueront au prc.sent acte.

Les souscoiiimlssaires pourront entcnilrc les déclarations et Interroger les témoins.