‹ Drainage des terres arables (volume 2)Chapitre 278 sur 308 · I.cs personnes întércssccs pourront donner procuration · texte numérisé non relu

I.cs personnes întércssccs pourront donner procuration

Les commiss.'iires pourront faire des formes de demande, etc.

.12. Tout propriéUilre foncier pourra passer avec ladite Compagnie un ?••'.* propriémarclié conditionnel, pour l'exécution par elle de tous travaux d'amélio- lon't'' passer rations susdits sur sa propriété; el le prix auquel la Compagnie aura con- marriié avec senti a exéculer lesdiles améliorations pourra, avec l'assentiment des com- po„r"J"s'!u"J;^ missairesdes clôtures, comme il esl pourvu ci-après, élre garanti comme lior.iiionsfonprêl pour des améliorations par ses droits sur ladite terre, de la manière c-'i:^prescrite par le présent acte pour les garaulies qui lui seront données sur les terres améliorées par elle; ou tout propriétaire foncier pourra passer avec ladite Compagnie un marché conditionnel pour l'cxéculion, par ledit propriétaire, sous la direction de ladite Compagnie, de toutes améliorations dans les terres qu'il posséder.!, au moyen de fonds qui lui seront avancés par ladite Compagnie: et lesdits fonds seront garantis, ainsi que toute commission approuvée par les commissaires des clôtures, sur ses droits à ladite terre, en qualité de prêt pour des améliorations. Et tout propriétaire loncicr pourra passer un marché conditionnel avec ladite Compagnie pour

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