Acte ICI des années d cl lo d;i rcgnc de Victoria :p3gc îo
l'amélioration tic ses terres, ou de partie de ses terres, par ladite Compagnie, et pour l'exécution de tous travaux que ladite Compagnie jugera utiles dans ce but; et il pourra en tout temps passer marché avec ladite Compagnie pour l'exécution de toutes amélioratiops supplémentaires; et ledit propriétaire foncier et ladite Compagnie, ou autrement dit les parties contractantes, pourront en tout temps faire audit contrat tous changements et modifications qui devront être ensuite ratitiés par les commissaires des clôtures.
Das propriétaires pourront se réunir pour p.issiT niurcliù avec lu Compagnie.
33. Deux propriétaires ou plus pourront , avec le consentement des commissaires des clôtures, se réunir pour passer marché avec ladite Compagnie pour l'.imélioration des terres desdits propriétaires; et la somme dépensée aux améliorations exécutées en vertu de ce marché, ou la garantie qui sera donnée sur ces terres, seront partagées de manière qu'une somme ou une garantie distincte soit donnée par chaque propriétaire de la manière prescrite ci-dessus; seulement dans ce cas les travaux d'amélioration qui feront l'objet de ce marché seront exécutés par la Compagnie, et non par les propriétaires contractants, ni par l'un d'eux.
Marctiés fnils sans l'assmlliiiciil (Icsconilulssaircs.
34. La Compagnie pourra passer marche avec tout propriétaire foncier, et prendre toute garantie de lui, s'il est propriétaire absolu de la terre, et si la terre n'est grevée d'aucune cliarge, sans avertissement et sans avoir besoin de l'assentiment des commissaires; mais dans ce cas elle ne pourra émettre aucune obligation hypothécaire fondée sur ledit marché ou sur ladite garantie.
Tous propriétaires el la
Compagnie pourront s'adresser au\ rnniiiiissalrcs des donnes pour leur demander (le
sanctionner les améliorations.
I.cs Commissaires des clôtures pourront prendre garantie pour les frais (l'éludes cl d'enqiiCtes.
35. Lorsque tout propriétaire aura passé un marché avec la Compagnie pour des améliorations à faire par ladite Compagnie sur toutes terres dans lesquelles il aura un intérêt, ledit propriétaire, la Compagnie, ou tous deux conjoinlement, pourront s'adresser aux commissaires des clôtures pour sanctionner lesdites améliorations; et ladite demande devra contenir tous détails sur la terre à améliorer, la dépense estimative desdites améliorations, le rendement net annuel desdites terres, et l'augmentation de valeur que l'on estime devoir résulter pour ces terres desdiles améliorations, afin de mettre les commissaires en état de juger s'ils doivent faire de nouvelles études ou enquêtes au sujet de ladite demande; et ladite demande devra aussi spécifier quelle est la nature de l'intérêt ou du droit que ledit propriétaire foncier possédera dans lesdites terres.
30. Les commissaires des clôtures pourront exiger garantie par obligation ou autrement, dans la forme qu'ils jugeront convenable, de la Compagnie, ou du propriétaire et de la Compagnie conjointement, pour le payement auxdils commissaires de toutes sommes que lesdits commissaires ordonneront, en vertu des dispositions du présent acte, de payer au sujet de ladile demande ou desdils travaux d'étude et (s'ils donnent un ordre ou autorisation conditionnels) au sujet de la surveillance et de la vérilicalion desdits travaux; et, à moins que lesflits commissaires ne donnent un ordre ou autorisation conditionnels, ledit pavement sera fait par ledit propriétaire ou par la Compagnie, et ne sera pas garanti par la terre au sujet de laquelle la demande aura été faite.
L'in'pedlion 3'7. Si If's commissaires croient deVoir donner suite à ci tté demande, ils
