CONCLUSION. — PRATIQUEMENT

La première question qu’il convient de résoudre a été posée par le jugement du 23 février : il y a bien eu violence morale mais 1l n’y a pas de texte pour la sanctionner. Comment! Tout un arsenal de lois me protège du coup de pied, du coup de poing, mais aucun texte ne me protège des violences sur l’âme ! Il faut donc en faire.

Sans doute la thèse du Tribunal sur l'absence de texte a été sévèrement discutée. Mais puisqu'on en discute... Deux sûretés valent mieux qu’une. Ne laissons pas nos honorables magistrats dans l'incertitude s’il leur arrivait d’avoir à juger quelque nouvelle affaire Cens... Bien sûr, les médecins légistes ne sont pas de si redoutables criminels qu’il soit urgent, toute affaire cessante, de leur lier les maïns. Mais il existe aussi le danger policier. Il importe d’avoir ici des textes clairs et impitoyables.

Quels textes? Je veux dire : quel genre de textes ?

Ce ne peut être qu’une loi. Certains pensent à une sorte de statut de l'expert qui mettrait au point les droits de l’expert sur l’emploi des nouveaux procédés d'exploration scientifique. C’est une impossibilité juridique. Il n’y a pas et ne peut y

avoir de statut de l’expert puisque sa fonction n’est pas autonome. Nous avons vu qu’il est un mandataire et que ses pouvoirs, avec des méthodes différentes, sont ceux-là mêmes du juge qui le mandate. C’est pourquoi le code d’instruction criminelle est muet sur les procédés de l'expertise : ils n’ont d’autres limites, mais ils ont toutes les hmites, que l'esprit de l'instruction impose au juge lui-même. Si done la narcose paraît susceptible de modifier cet esprit, tel qu’il est fixé par Ja loi fondamentale du 8 décembre 1897, c’est une loi seule qui peut déterminer si, en quelle mesure, et sous quelles garanties elle pourra être utilisée en expertise légale. Ou si elle doit être absolument drohibée. Il: faudra, bien entendu, consulter les premiers intéressés, les experts eux-mêmes (je pense aussi qu'on prendra l'avis des juristes, des philosophes, des théologiens.) Mais la décision ne saurait venir d'eux. Elle appartient au législateur.

Telle est la voie normale. C’est elle qu’a ouverte M. l'abbé Gau, député de l'Aude, en déposant devant l'Assemblée nationale une Proposition de loi tendant à prohiber tous les procédés techniques qui portent atteinte à l'intégrité de la personne humaine. (1)