X. Acfioiis (Droit» réels, Eiiipli.ytéose

L'action est la réclamation d'un droit en justice. L'action n'est donc qu'un moyen de faire reconnaître son droit et d'en assm'er l'exécution ; elle se confond avec le droit lui-même. Le droit est-il personnel, l'action est personnelle ; le droit est-il réel, l'action est réelle.

En matière personnelle et mobilière, le défendeur sera assigné devant le tribunal de son domicile, et s'il n'a pas de domicile, devant le tribunal de sa résidence, (i) (Art. 58 Pr. civ.) Aclo?^ seqidtur forum rei.

L'Etat, lorsqu'il s'agit de domaines ou de droits domaniaux, sera assigné en la personne du ministre chargé de l'administration de ces biens ; et les administrations ou établissements publics, en leurs bureaux, dans le lieu où réside le siège de l'administration. (2) (Art. 75 Pr. civ.)

En matière réelle (immobilière), le défendeur sera assigné devant le tribunal de la situation de l'immeuble {forum rei sitœ). (Art. 59 Pr. civ.)

Le code de procédure civile parle, en outre, de matières mixtes (3) (art. 54 Pr. civ.), ce qui laisserait à supposer qu'il j a aussi des actions mixtes ; mais c'est là une erreur, car,

(1) Les parties peuvent déroger à cette règle et soumettre leurs contestations à un autre tribunal, même à un tribunal étranger. Tribun. Braïla. Le Droit de 1884, N° 83.

(2) Il a été jugé qu'en matière personnelle mobilière, la direction générale des chemins de fer ne peut être assignée qu'à Bucarest, où elle a le siège de son administration. Cass. Roum. P'' ch. (14 mai 1896). Le Droit de 1896, N° 45, et Courrier judiciaire de la même année, N° 23.

(3j II est à remarquer que ce texte ne détermine pas un forum à part pour les actions mixtes, le code roumain ayant éliminé l'art. 59, § 4, du code de procédure français.

l'action n'étant que l'exercice du droit, il y a Ijien des droits personnels et réels, mais il n'y a pas de droits mixtes, (i) C'est ])ourquoi la procédure italienne n'admet ])lus les actions mixtes, lesquelles viennent aussi d'être abrogées, par une loi récente, en Angleterre. (2)

Il est impossible de parler des droits réels, sans en énumérer les principaux. Ce sont : la propriété entière ou démembrée (art. 480 C. C.) ; le droit de succession, dont la loi ne parle pas, parce qu'il est compris dans le droit de propriété ; l'usufruit ; l'usage et l'habitation (art. 517, 575 C. C.) ; les servitudes (art. 576 et s. C. C.) ; les hypothèques (art. 1746 C. C.) ; les privilèges sur les meubles et les immeubles (art. 1729 et suiv., 1737 C. C.) ; le gage (art. 1685 et suiv. C. C, 478 et s. C. Comm.) ; le droit de superficie Y; m5 superficiel), c'est-à-dire le droit d'avoir des ])âtiments, ouvrages et plantations sur un fonds appartenant à autrui (art. 492 C, C.) ; (3) l'antichrèse (art. 1697 et s. C. C.) et le droit de rétention, dont nous nous sommes occupé à l'article Successions ; mais, en ce qui concerne ces deux derniers droits, la question est controversée, comme elle l'est dans le code français. (4) La question est également

(1) Cpr. Al. Degré. Le Droit {Breptul) de 1888, N° 42. Laurent. VI. 77-80. — Contra. G. G. Tocilesoo, Procécl. civile. Tome I, 2'^ partie, p. 40 et suiv. Al. C. Schendré. Procéd. civ. Tome I, p. 289. Gr. G. Peucesco. Le Droit de 1873, N" 03. Dém. Kebapci. Traité théorique et pratique de procédure civile (Bucarest, 189.5), Tome I, p. 76 et suiv.

(2) Cpr. Al. Degré. Le Droit {Dreptul) de 1888, N" 42. Ruttiman. Der englische Civilprocess, § 31.

(3) « Lorsqu'une propriété, dit l'art. 1.507 du code Calimach (1125 C autrichien), est divisée de telle sorte que la substance du fonds ainsi que l'usufruit du dessous appartiennent à une personne, et l'usufruit de la superficie à une autre, la rente annuelle à acquitter par ce dernier possesseur au premier s'appelle edaficon, solarium. '• Le superficiaire a droit, d'après ce code, à l'usufruit des arbres, des plantes, des bâtiments, et au partage du trésor qu'on viendrait à découvrir sur la surface de la terre, mais il n'a aucun droit aux trésors enfouis et aux produits souterrains. (Art. 1532 C. Calimach, 1147 C. autrichien.) Cpr. la loi i^elge du 10 janvier 1824, sur le droit de superficie. Voy. aussi infrà, p. 234, note 3.

(4) La cour de Jassy a, jugé que le droit de rétention acquis par le créancier gagiste sur la chose donnée en gage, en vertu de l'art. 1694 C. C. (2082 C. fr.), est un droit réel, et, comme tel, opposable non-seulement au débiteur, maia

controversée en ce qui concerne le contrat de louage, mais la cour de cassation a très bien jugé que c'est là un droit personnel, (i) parce que, malgré la disposition exceptionnelle de l'art. 1441 C. C. (1743 C. fr.), le preneur n'ayant contre le bailleur qu'une simple créance pour ol)ienir la jouissance de la chose louée (art. 1420 C. C), le premier est un créancier, et le second un débiteur.

Mais, si la question est controversée en ce qui concerne le contrat de louage, on est d'accord pour décider que l'empliytéose est un droit réel.

Voici ce que nous trouvons à ce sujet- dans le code actuel : « les locations héréditaires, aujourd'hui existantes, connues sous le nom d'emphytéose {besman ou embatic), sont maintenues. Elles seront réglées d'après les lois sous lesquelles elles ont pris naissance, sans pouvoir être établies à l'avenir. ^ (Art. 1415 C. C.)

Cette disposition n'est pas assurément à l'abri de toute critique ; aussi a-t-elle été critiquée, comme elle le mérite, par notre collègue de la faculté de droit de Bucarest, M. G. G. Tocilesco ; (2) mais il ne s'agit pas d'entrer dans tous ces détails, qui nous conduiraient trop loin ; il suffit de constater que l'emphytéose ne peut plus être établie sous la nouvelle loi, et qtie les codes Calimach et Caragea sont encore en vigueur })our tous les Ijaux emphytéotiques constitués en Moldavie et

encore aux tiers qui auraient acquis des droits sur la cliose faisant l'objet du gage. Le Droit (Drep/ul) de 1882, N" 83. Idetn. D. Coucouli (aujourd'hui conseiller à la cour de cassation.) Le Droit {Dreptul) de 1870, N" 7. — Contrci. Laurent. XXVIII. 508. Giorgio Giorgi, Teoria délie obbligazioni nel diritto moderno italiano, II. 414 et suiv. Baudry. III. 1029.

(Ij Cass. Roum. P'- oh. Le Droit {Dreptul) de 188G, N-^ 09. — Contra. C. de Paris. D. F. 1800. 2. 185. La personnalité du droit du preneur résulte, en droit romain, de la loi emptorem. " Entptorem qiddem fundi necesse non est stare colono, oui prior dominus locavit : nisi ea lege émit. » (Loi 9, Code. IV. 05.) Comp. notre Commentaire du code civil. Tome II, p. 428, texte et note 4.

(2) Étude historique et juridique sur l'emphytéose en droit romain, en droit français, et en droit roumain (Thèse pour le doctorat, Paris, 188:^j, ouvrage couronné par la faculté de droit de Paris, p. 454 et suiv.

en Valacliie, avant le P'' décembre 1865, date de la mise en vigueur du code actuel, (i)

Pour nous faire une idée de l'emphytéose en droit roumain, il faut donc examiner le système du code Caragea et du code Calimach.

Le code Caragea (3'' partie, cli. 5), incomplet en cette matière, comme en beaucoup d'autres, ne contient à ce sujet que cinq articles fort laconiques.

Dans ce code, la plantation (sàdirea) ou mieux l'emphytéose ("y, £pi(p'jTe'j(Tu) est une espèce de louage {un kip de închiriere) ; elle s'appelle ainsi, parce que l'on donne à bail à un autre la terre qui nous appartient, pom' y faire des plantations ou des constructions, à charge de payer une redevance. (Art. 1.) Ce contrat doit se foire par écrit. (Art. 2.) (s) Si le propriétaire de

(1) Plusieurs lois spéciales ont déclaré rachetables les redevances emphytéotiques dues à l'État et à certains établissements publies. (Loi du 2 nov. 1864 ; loi du 31 mars 1868 (art. 1 et 42) ; loi du 27 février 1870 ; loi du .3 mars 1873; loi du 12 avril 1881, etc.) Aux termes de l'art. .3 de la loi de 1864, le taux du rachat se détermine en multipliant le canon annuel par trente années de jouissance. Le versement de cette somme se fait en une seule fois, au moment du rachat. Par la loi du 26 juin 1868, tous les habitants de nationalité roumaine du rayon de la commune de Jassy, qui possédaient sur les propriétés de l'Etat des immeubles soumis à une redevance emphytéotique, ont été déclarés propi'iétaires définitifs, sans payer aucune indemnité. Il eut mieux valu, pendant qu'on y était, rendre rachetables toutes les redevances emphytéotiques des biens des églises et des particuliers en général. Des villes entières étaient bâties ab antiquo sur le sol concédé à bail emphytéotique, telles que Vasloui, Houchi, Mizil, etc., mais ces villes se sont, pour la plupart, émancipées par transactions intervenues entre les municipalités et les propriétaires respectifs.

Dans le code italien, l'emphytéose est également rachetable. " L'emphytéote peut toujours racheter le Ibnds emphytéotique, dit l'art. 1564 de ce code, moyennant le payement d'un capital en argent correspondant à la redevance annuelle, sur la base de l'intérêt légal, ou à la valeur de la même redevance ; si la redevance est en denrées, sur la base du prix moyen de ces denrées dans les dix dernières années. — Les parties peuvent toutefois convenir du payement d'un capital inférieur à celui susénoncé. Lorsqu'il s'agit d'eniphy téose concédée pour un temps déterminé et n'excédant pas trente ans, elles peuvent aussi convenir du payement d'un capital supérieur, qui ne pourra pourtant pas excéder le quart de celui établi ci-dessus. »

(2) Néanmoins il a été mainte fois décidé que l'acte écrit n'est pas indispen-

la plantation ou de la consti-uction ne j)aye pas le canon, pendant trois ans et six mois, sans qu'il y ait lieu de distinguer, comme dans le code Calimach et la loi romaine (Xov. MI, ch. 3, § 2), entre les em})hytéoses des biens ecclésiastiques et des l)iens des particuliers, le constructeur ou le planteur est expulsé par jugement, moyennant indemnité de la part du propriétaire du fonds. (Art. 4.) Si la construction est un édifice, et (jue cet édifice vienne à être incendié ou détruit en entier, (i) le fonds restera libre entre les mains du propriétaire, à moins de convention contraire. (Art. 5.)

De ce que l'empliytéose est, dans ce code, un mode ou une espèce de louage, il semble résulter que c'est un droit personnel susceptible d'être concédé par les administrateurs des biens d'une église ; {2) mais la cour de Bucarest avait très bien décidé, quoique son arrêt ait été cassé, que l'emphytéose est un droit réel, conformément au principe inscrit dans toutes les législations anciennes et modernes, et qu'elle ne peut être concédée que par le propriétaire capable d'aliéner. (3)

sable pour l'existence même de l'emphytéose, et que la loi ne l'exige que comme moyen de preuve {instrumentum prohationis) ; de telle sorte que la quittance du propriétaire, constatant le payement de la redevance annuelle, prouve suffisamment l'existence du contrat. Cass. Roum. et C. de Bucarest. Bullet. V ch. (année 189.3), p. 15, et année 1873, p. ô. Bullet. P'ch., année 1804, p. 2 et C. de Galatz. Courrier judiciaire de 1894, N" 29. Voy. aussi Le Droit de 1885, N° 71.

Mais en ce qui concerne le code Calimach, il a été jugé que le droit d'emphytéose ne peut être établi que moyennant un écrit légalisé par les tribunaux de district, ou par les Divans de la haute ou de la basse Moldavie, conformément au Règlement Organique (annexe lettre T, art. 6 et 10\ ou par un acte sous seing privé, mais reconnu des parties. Tribun. Fîîlci (Em. Cernatesco, présid.) Le Droit {Dreptul) de 1893, N" 8U.

(1) Ce texte n'est donc pas applicable toutes les fois que la destruction des édifices n'est pas totale, mais seulement partielle. Cass. Roum. 1^'" ch. Bullet. (année 1878), p. 230. Comp. Loi 1, Code. IV 66.

(2) Comp. Cass. Roum. et Tribun. Bucarest. Bullet. T'' ch. (année 1891) p. 619, et Le Droit (Dreptul) de 1889, N" 57. — La cour de Fokchani a considéré aussi, sous le code Calimach, la concession de l'emphytéose comme un acte d'administration, et non comme un acte de disposition. Le Droit {Dreptul) àQ 1883, N" 65.

(3) C. de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1890, N« 49. Comp. G. G Toci- Icsco, op. cit., p. 418-451, et Cass. Fr. U. P. 64. 1. 83.

La cour de cassation avait, du reste, elle-même décidé auparavant que les administrateurs des biens ecclésiastiques ont besoin de l'autorisation du gouvernement (stccpànirei) pour concéder une emphytéose ; (i) et ce consentement était requis, avant une loi contraire de 1852, même pour un simple bail de plus d'une année.

L'emphytéose étant un droit réel, il faut en conclure que l'ernphytéote pourra exercer, en son pro])re nom, l'action en revendication et les actions possessoires ; il pourra hypothéquer son droit, le grever d'usufruit, de servitudes, etc. , l'opposer aux tiers acquéreurs du fonds ; il pourra l'aliéner, changer la destination du fonds, à condition de ne pas le détériorer, etc. (2) vSi l'emphytéose était un droit personnel, comme le louage ordinaire, il en résulterait qu'en cas d'aliénation du fonds grevé, l'emphytéote serait évincé par l'acheteur, ce qui est inadmissible. L'emphytéose est moins qu'une vente et plus qu'un louage ; elle tient le milieu entre ces deux contrats (comp. loi, 1 Code. IV. 66) ; aussi la loi ne dit-elle pas que c'est un louage, mais une espèce de louage. C'est un droit réel dans toute la force du terme, car autrement elle n'atteindrait pas le but qu'elle se propose. Sans doute, il peut arriver que l'emphytéote tienne son droit d'une personne incapable, ou qui n'était pas propriétaire ; mais, en pareil cas, le droit d'emphytéose lui sera acquis par la prescription de dix à vingt ans ou de trente ans, suivant que sa possession a été de bonne ou de mauvaise foi. (3)

Il va sans dire que l'expropriation pour cause d'utilité publique éteint l'emphytéose, aussi bien que tous les autres droits réels qui grèvent le fonds exproprié. Le code Caragea étant muet sur cette question, comme sur beaucoup d'autres, le tril)unal de Bucarest a décidé, qu'en cas d'expropriation, le j)ropriétaire doit recevoir, sur le montant de l'indemnité, une somme équivalente au capital nécessaire pour produire une

(1) Cass. Roum. Le Droit (Dreptul) de 1883, N° 33.

(2) Cpr. art. 771 C. néerlandais.

(3) Cass. Roum. et C. de Bucarest. Bullet. V^ ch. (année 1890), p. 618 et année 1891, p. 1048. Le Droit {Dreptul) de 1892, N» 5 et de 1885, N° 71.

rente égale à la redevance qu'il pe^(•e^'ail anniieliemeni, le reste appartenant à l'emphytéote. (i)

Si maintenant, du code Caragea, nous |)assons au code de la Moldavie (Calimach), nous y trouvons l'emphytéose féodale, telle qu'elle a été imaginée par les giossateurs, et telle qu'elle existe en Allemagne et en Autriche, à laquelle ce code a, du reste, emprunté les règles que nous allons examiner.

Le code Calimach (art. 465, 466) s'inspirant du code autrichien (art. 357), qui ne lui est antérieur que de six ans, divise la propriété en propriété de la substance {dritul filntei) (domaine direct) et en i)ropriété de la jouissance (^rzVw^/bZosw^za") (domaine utile).

L'art. 1506 de ce code moldave (1123 C. autrichien) définit l'emphytéose [hesman) '^ la convention par laquelle celui qui possède un fonds (s) appartenant à autrui, s'oblige à payer annuellement une redevance modique (s) au propriétaire de ce fonds, en reconnaissance de sa propriété, r,

La principale distinction qui existe entre l'emphytéose et le bail, c'est que l'emphytéote peut être obligé à améliorer le fonds : •■ le propriétaire de la substance peut, dit l'art. 1512 du code Calimach (1 130 C. autrichien), exiger que le propriétaire de la, jouissance prenne soin de la conservation et de l'amélioration du fonds. (4) Si celui-ci néglige l'accomplissement de ses obligations, nonobstant l'invitation qui lui en a été faite, ou s'il est incapable de supporter les charges qui pèsent sur le fonds, le propriétaire de la substance peut l'expulser en vertu d'un jugement. •?

(1) Le Droit (Dreptul) de 1888, N" 60. Comp. Laurent. VJII. 408 et art. 479 Code Calimach (365 C. autrichien).

(2) L'emphytéose ne peut être établie que sur les immeubles, mais la loi ne distingue pas entre les bâtiments et les fonds de terre.

(:]) L'emphytéose ne peut donc pas être établie à titre gratuit ; il faut toujours une redevance, un canon, quelque insignifiant qu'il soit. Comp. Laurent. VIII. :J82, et art. L^.je du code italien.

(4) L'obligation d'améliorer le fonds n'est pas imposée à l'emphytéote par le code autrichien. (Art. 1130.) Elle a été ajoutée par le code Calimach dans l'intérêt de l'agriculture, qui était et est encore l'unique ressource du pays. La même obligation est imi)Osée à l'emphytéote par l'art. 15.j6 du code italien.

L'emphytéose étant un dëmembi-eiiient de la propriété, pour pouvoir la constituer il faut être propriétaire et avoir la capacité d'aliéner. Aussi la cour de Jassy a-t-elle très bien jugé que les administrateurs des biens des monastères {egumenii) ne pouvaient pas constituer une emphytéose perpétuelle, parce que, en leur qualité d'administrateurs, ils ne pouvaient pas aliéner, (i) Ils ne pouvaient pas, à notre avis, ainsi qu'on l'a vu plus haut, constituer même une emphytéose à temps.

La convention d'emphytéose ne transfère pas par elle-même la propriété de la jouissance. Comme pour la propriété complète, il faut encore la tradition. (2) (Art. 570, 1508 C. Calimach.) Les art. 576 et 577 de ce code indiquent la manière dont s'opère la tradition pour les immeubles. (3)

L'emphytéose peut également être établie par testament, à condition que le testateur fixe le canon à payer par le légataire emphytéote. (4)

Elle peut aussi s'établir par l'usucapion de dix à vingt ans ou de trente ou quarante ans. (.5) Pour cette dernière prescription acquisitive, la loi n'exige pas un juste titre, comme pour la prescription de dix ou vingt ans, mais seulement la bonne foi : « Celui qui fonde l'usucapion sur un laps de trente ou de quarante ans, dit l'art. 1940 du code Calimach (1477 C. autrichien), n'a pas besoin de produire de titre de possession légitime.

(1) Le Droit (Dreptul) de 1883, N° 41.

(2) Ici le code Calimach se sépare du code autricliien (art. 1126) qui, à l'égard des tiers, exige la transcription sur les livres ou registres publics. La publicité à l'égard des tiers n'a été introduite en Moldavie, et encore d'une manière fort incomplète, que beaucoup plus tard, en 1832, par le Règlement Organique (annexe lettre T).

(3) Ici encore la législation moldave est inférieure au code autrichien, car, tandis que ce dernier établit le principe de la publicité moderne (art. 431 C. autrichien), le code Calimach se contente de la remise des titres et de la mise en possession.

(4) Voy. G. G. Tocilesco, op. a'L, p. 428.

(5) L'usucapion de quarante ans est nécessaire pour les immeubles appartenant à l'Etat, au chef de l'Etat {stàpânitorului), aux églises, monastères, aux communes, aux hospices et autres établissements d'utilité publique. (Art. I'.i:jc. c. Ccilinuich.) Coinp. Lois 3, 7 i)r. et S 1, Code. VII. 3'.): Nov. 111 et 131. (h. t»

Cependant il ne peut acquérir })ai' usucapion, même après ce Uong terme, si Von peut prouver que sa possession était de mauvaise foi. V Aujourd'hui, la prescription de quarante- ans, pmpruntée aux lois de Justinien, n'existe plus, et la possession jpendant trente ans réunissant les conditions voulues par la loi, conduit à la propriété, alors même qu'elle serait de mauvaise jfoi. (Art. 1890 C. C.)

! L'emphytéose peut être perpétuelle, mais elle peut aussi être étkblie à temps, (i) La preuve, c'est qu'elle s'éteint par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée. {2) (Art. 1533 C. Calimach.)

Le code Calimach étant muet sur la question de savoir quel est \e délai maximum et minimum de la durée de l'emphytéose, on admet avec raison que le délai maximum doit être 99 ans, et que, pour le délai minimum, il suffit qu'il ne soit pas un modicum tempus. (3)

L'emphytéote a la pleine jouissance du fonds ; il a droit à une part proportionnelle du trésor que l'on viendrait à y découvrir. (Art. 1528 C. Calimach, 1143 C. autrichien.) (4)

Il est même en droit de diminuer le fonds, toutes les fois qu'il peut prouver au propriétaire que l'on ne saurait autrement s'en servir. (Art. 1528 C. Calimach, 1143 C. autrichien.)

Mais le propriétaire de la substance peut interdire à l'emphythéote non-seulement de diminuer la substance de la chose,

(1) Comp. art. 1556 Code italien {in perpétua, 0 a tempo).

(2) Comp Tribun. Poutna (I). Tazlaoaiio, présid.). Le Droit (Dreptul) de 1894, N° 12. Dans le cas où l'emphytéose aurait été consentie à temps, l'emphytéote ne poui'rait pas invoquer contre le propriétaire revendiquant une tacite réconduction, surtout si le terme était expiré sous la nouvelle législation qui prohibe ce genre de contrat. (Art. 1415 C. C.) Tribun. Poutna, foco cit. G. Tocilesco, op. cit., p. 443. Cpr. art. 779 C. néerlandais.

(3) Voy. G G. Tocilesco, op. cit., p. 428. Comp. l'art. 2 de la loi belge du 10 janvier 1824. — La Novelle VII, pr. et § 2, ch. 3, limite l'emphytéose à la vie de l'emphytéote, s'il n'a pas de descendants, et s'il en a, à deux générations. Mais, d'après cette Novelle, elle était réversible du mari à la femme, et réciproquement, si la réversibilité avait été expressément stipulée dans le contrat.

(4) « L'emphytéote, dit l'art. 1561 du code italien, devient propriétaire de tous les produits du fonds et des accessoires. — 11 a les mêmes droits qu'aurait le pi-opi'iétaire à l'égard du trésor et des mines découvertes dans le tonds emphytéotique. »

mais encore d'y apporter aucune modification qui pourrait rendre l'exercice de son droit plus difficile ou impossible. (Art. 1511 C. Calimach, 1129 C. autrichien.)

L'emphytéote pourrait néanmoins faire les changements qu'il croirait utiles à l'exploitation du fonds, (i) Ainsi, il pourrait convertir une prairie en terres la])ourables, et réciproquement ; le propriétaire ne saurait l'en empêcher. L'emphytéote a aussi droit aux produits souterrains, tels que mines, carrières, etc. (2) Le superficiaire, au contraire, n'y a pas droit, parce que son droit est limité à la surface. (3)

L'emphytéote peut améliorer le fonds par des constructions, plantations, etc. ; il peut même y être obligé par le propriétaire. (Art. 1512 C. Calimach.) S'il a fait des améliorations sans y être obligé par la convention, il aura droit, lorsque la jouissance viendra à être réunie au fonds, à une inderniité, comme tout autre possesseur de bonne foi. (Art. 1520 C. Calimach, 11.37 C. autrichien.)

Enfin, le propriétaire de la substance doit le garantir en cas de trouble ou d'éviction (mêmes textes).

L'emphytéote étant propriétaire de la jouissance du fonds peut disposer de cette jouissance, comme le propriétaire peut disposer de la substance de la chose. (Art. 1509 C. Calimach, 1127 C. autrichien.)

Chacun des deux propriétaires peut revendiquer sa part en justice, l'engager, l'aliéner par acte entre-vifs, ou par acte de dernière volonté. (Art. 1510 C. Calimach, 1128 C. autrichien.)

L'emphytéote peut donc exercer toutes les actions relatives à sa jouissance; il peut vendre, donner, hypothéquer sa part de

(1) Comp. Cass. Roum. 2« ch. Bullet. (année 1884), p. 47.3 f2) Voy. G. G. Todlesco, op. cit., p. 433. Comp. art. 1561 (^ode italien. (3) " Celui qui ne paye au propriétaire qu'un solarium, dit l'art. 1532 du C. Calimaoli (1147 C autrichien), ne peut prétendre qu'à l'usufruit de la surface, tel que des arbres, des plantes, des bâtiments, et au partage du trésor qu'on viendrait à découvrir sur cette surface. Les trésors enfouis et tous autres produits souterrains n'appartiennent qu'au nu propriétaire seul. » Vergrabene Schàtze itncl andcre unterirdischc Nutzunuen yehôren deni Obereifjenthûmer allein zu. (Art. 1147 C. autrichien.) Yoy. p. 226, note 3.

\ y)ropriété, Iti grever d'usufruit, scin iiudes et autres droits réels ; mais tous les droits qu'il aura concëdf^s à des tiers tomberont, si son droit vient à s'éteindre, par a{)])li('ation de la maxime tesoluto jure dantis, solviiur jus accipientis . (Loi 54. Dig. 50. 17.) (Ai-t. 5S0 et 1521 C. Calimach, 442, 1138 C. autrichien.)

Nous venons de voir que l'emphytéote peut aliéner son droit jtar acte entre-vifs, ou par acte de dernière volonté. En ce qui concerne les transmissions mortis causa, il n'a aucune formalité à remplir. Mais en ce qui concerne les aliénations des constructions par actes entre-vifs, l'emphytéote doit prévenir le propriétaire du fonds (art. 1523 C. Calimach), sous peine de ])erdre son droit (art. 1527 C. Calimach), (i) et ce n'est que lorsque le propriétaire a laissé passer deux mois sans exercer son droit de préemption (joro^Mnzi'ere) ou sans consentir à l'aliénation, ({ue l'emphytéote pourra passer outre et aliéner son droit, moyennant un jugement préalal)le qui l'y autorise. (Art. 1524 C. Calimach.) (?)

(1) Gomp. Cass. Rourn. 1"' (-h. Le Droit {Dreptul) de 1875, N"^ l'J.

(2) Comp. Loi 3. Code. IV. 66. — 11 est à remarquer que le code Calimach modifie cette ibis le code autrichien, car, au lieu de ces dispositions, voici ce que nous trouvons dans ce dernier code :

Art. 1140 C. autrichien. — " Le propriétaire usufruitier {der Nutztingsei- (jenthiïmer) n'a pas besoin, poui" céder ses droits, du consentement du nu pi'opriétaire ; il doit cependant lui faire connaître son successeur afin qu'il juge si ce dernier est capable d'administrer le bien et de supporter les charges qui le grèvent. Le nu propriétaire ne peut prétendre à aucun droit de préemption ou de préférence. » {Auf ein Vorkaufs oder Einstands redit hat der Oberei yenthiimer heinen Ansx>ruch.)

Art. 1141, même code. — '• Mais si le nu propriétaire s'est expressément réservé ces droits et ce consentement, il doit faire connaitre sa volonté dans un délai de trente jours, après que la notification lui en aura été faite. Passé ce délai, son consentement est censé avoir été donné. Lorsqu'il ne veut pas exercer son droit de préemption ou de retrait, il ne peut refuser son consentement qu'en cas de danger évident pour le tonds, ou pour les droits qui y sont attachés. «

Art. 1142, même code. — « La somme que le nu propriétaire est quelquefois en droit de demander au nouvel usufruitier s'appelle Laicdemium, lorsque le changement se fait entre-vifs, et cen.'i à cause de mort (Sterbeiehen), lorsqu'il a lieu à la suite d'un décès. On l'appelle aussi, dans l'un et l'autre cas, droit de mutation. La Constitution du pays, les livres et documents

Le propriétaire est libre de ne pas accepter la personne que l'emphytéote veut se substituer (art. 1525 C. Calimach) ; mais s'il l'accepte, il est obligé de la mettre en possession dans un délai de deux mois, après lequel l'emphytéote peut passer outre, toujours moyennant un jugement préalable. (Art. 1526.)

Chaque nouvel emphytéote est obligé d'exiger, du propriétaire de la substance, un acte constatant que la propriété de la jouissance lui a été transférée. (Art. 1530 C. Calimach, 1145 C. autrichien.)

L'emphytéote est tenu de payer la redevance, ou le canon, au terme convenu, ou à la fin de l'année (i) (art. 1513, 1514 C. Calimach), ainsi que de supporter toutes les charges ordinaires et extraordinaires inhérentes au fonds, et de payer les impôts et les dîmes. (Art. 1529 C. Calimach, 1144 C. autrichien.) (2)

Là redevance peut consister en argent, en nature, en services ou prestations personnelles, et n'est en aucun cas susceptible de diminution ou d'augmentation. (3) (Art. 1513 C. Calimach, 1131 C. autrichien.) Depuis la loi du 15 août 1864, qui a aboli les dîmes et les corvées, le canon ne peut consister qu'en argent ou en denrées.

publics, une possession jmisible pendant trente ans, servent à déterminer si, et jusqu'à quel point, ces droits sont fondés. »

(1) D'après le code autrichien, le cens annuel doit être payé dans la première quinzaine du mois de novembre, sauf convention ou détermination contraire par les lois provinciales, wenn nichts verabredet oder durch Provinzial-Gesetze hestimmt ist. (Art. 1132.)

(2) Comp. art. 9, loi belge du 10 janvier 1824 et art. 1558 Code italien. « Le iraposte -prediali e tutti gli altri pesi, dit ce texte, che gravano il fondo sono a carico delVenfiteuta.

(3) L'art. 1513 du code Calimach a donné lieu à des difficultés dans la pratique Voici comment il a été intei-prété par la jurisprudence. La cour de cassation a décidé que si le canon ne peut pas être augmenté par la volonté unihitérjile du propi'iétaire. rien ne s'oppose à ce qu'il soit augmenté par la volonté commune des pai-ties, et, en pareil cas, cette augmentation résultant de leur volonté expresse ou tacite, oblige les emphytéotes futurs auxquels l'emphytéote primitif aurait cédé ses droits. Cass. Roum. Bullet. l'''' ch. (année 1890), p. 1286. Cette interprétation est très rationnelle, parce qu'il est (liflicile d'admettre que, dans l'esprit du code Calimach, l'art. 1513 soit d'ordre puiilic.

Si l'emphjtéote néglige le payement du canon pendant deux ans, en ce qui concerne les londs ecclésiastiques, et pendanl trois ans, en ce qui concerne les fonds des particuliers (Nov. VII, ch. 3, § 2), il encourt la déchéance de son droit, et perd, en outre, tout droit à une indemnité jiour les constructions et améliorations qu'il aurait laites sui' le fonds. (Art. 1517 C. Calimacli.) (i) Mais il a été jugé, par la coui- de cassation, que si l'immeuble a été vendu aux enchères, cette vente ne peut être résiliée pour cause de non-payement du canon par l'emphytéote. (2) Cette solution est inadmissible, parce qu'il est de principe que l'adjudication ne transmet à l'adjudicataire d'autres droits à la propriété que ceux appartenant au saisi (art. 565 Pr. C.) et que le droit de l'emphytéote exproprié pour n'avoir pas payé le canon dans les délais légaux était sujet à résiliation. (3)

L'emphytéote ne pourra être évincé qu'en vertu d'un jugement (4) (prinjudecatà), solution très sage, admise aussi par le code Caragea. (Art. 4, 3'' partie, ch. 5.) (3)

Il n'est pas nécessaire que l'emphytéote ait été mis en demeure, car le code Calimach consacre le principe dies interpellât pro homine (e) (art. 1761), admis aussi dans le code italien. (Art. 1223.) (Comp. Nov. 7, ch. 3, § 2.)

(1) Sur ce point, le code Calimach diffère encore du code autrichien, car, d'après l'art. 1135 de ce dernier code, toutes les fois que le censitaire héréditaire n'a pas acquitté le sens à l'époque convenue, le propriétaire peut demander la saisie des produits à titre d'indemnité et, d'après l'art. 1136 du rnéme code, le propriétaire d'une ferme héréditaire a le choix, quand le cens est arriéré de plus d'une année, de demander, pour recouvrer l'arriéré, la saisie des fruits ou la vente de la ferme aux enchères judiciaires.

(2) Cass. Roum. P'- ch. Le Droit {Dreptul) de 1884, N« 25, et Bullet. V ch. (année 1884), p. 116.

(.3) C. de Jassy Le Droit {Dreptul) de 1883, N° 62 (ari'êt cassé).

(4) Cass. Roum. C. de Jassy et Tribun. Galatz. B idl et. (dinnée 1891). p. 604. Le Droit {Dreptul) de 1882, N" 82 et de 1883, N" 62. Le Droit de 1891, N° 43.

(5) Cpr. Cass. Roum. (ch. des i-equêtes) Bullet. année 1862, p. 20. C. de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1893, N° 14.

(6) Cass. Roum. (14 juin 1895) Courrier judiciaire de 1895, N° 34 et Le Droit de 1895, N° 63. Idem. Bullet. l"'' ch. (année 1883) p. 440 et Le Droit {Dreptul) de 1883, N° 48. Comp. l'^irt. 1.334 du code autrichien qui prescrit, au

Pour' éviter toute discussion outre le })i'opriét;iire et Teuipliytéote, l'art. 1518 du code Calimach oblige ce dernier, dans le cas où le propriétaire refuserait à dessein de recevoir le canon, à consigner la somme au tribunal, ou entre les mains de l'archevêque, (i) s'il s'agit d'une redevance du(.' à une église, mais, bien entendu, avant l'expiration du délai règlement a ire, (Comp. Loi 2, m fine. Code. IV. 66.)

Si après l'expiration de ce délai, le propriétaire persiste dans son refus, le montant du canon sera acquis à l'emphytéote, pourvu que le propriétaire ne le réclame pas dans la suite.

En cas de perte occasionnée par cas fortuit, l'emphytéote n'a jamais droit à une indemnité. Il ne jjeut pas non plus demander de remise, ^'u ({u'il est tenu d'acquitter la redevance

contraire, une sommation judiciaire ou extra-judiciaire igerichtliche oder aussergerichtliche Einmahnung).

L'ancienne législation du pays consacrant le principe clies interpellât pro homine, il faut en conclure que les intérêts moratoires d'un emprunt contracté sous l'ancienne loi seront dus par le débiteur de plein droit, sans aucune mise en demeure, alors même que la créance serait deveime exigible depuis l'application de la nouvelle loi ; et nous ne saurions approuver la solution contraire admise par un jugement du tribun, de Bérlad et par un arrêt non motivé de la cour d'appel de Bucarest. {Le Droit de 1881, N" 77 et de 1886, ÎN" 2Ô.) En effet, de deux choses l'une : ou lobligation constituée sous l'ancienne législation est devenue exigible avant l'application de la nouvelle loi, et, en ce cas, il est incontestable que le créancier a un droit acquis aux intérêts, du jour de son exigibilité (Cass. Roum. l^'' cli. Bullei. année 1872, p. 200) ; ou bien l'obligation constituée sous l'ancienne législation est devenue exigible sous la nouvelle loi, et le créancier a également un droit acquis aux intérêts moratoires, sans recourir à la formalité de la mise en demeure (art. 1079 code actuelj, parce que l'obligation de payer les intérêts dérivant de la volonté expresse ou tacite des parties, comme toute obligation qui résulte d'un contrat, il est évident qu'elles n'ont pas, et n'ont pas pu iivoir, la volonté de se soumettre à des obligations qu'aucune loi n'attachait à leur convention, loi-squ'elles l'ont faite, obligations qu'elles ne pouvaient il'ailleurs pas prévoir, et auxquelles peut-éti'e elles n'auraient pas voulu <;onsentir. La loi nouvelle, ainsi que le dit Demolombe (I 34), ne peut donc modilier aucun des effets du contrat, ni les augmenter, puisquelle aggraverait les obligations du débiteur : ni les diminuer, puisqu'elle attenterait aux droits du créancier.

(1) Aujourd'hui, la consignation doit se faire, dans tous les cas, à la Caisse des dépôts et consignations. (Loi du 8 août 1896.)

tant que le fonds emphytéotique n'est |)as complètement détruit, (i) (Art. 1515, 1516 C. Calimacli.)

L'emphytéose s'éteint : F par le non-payement du canon pendant deux ans, s'il s'agit d'un fonds ecclésiastique, et pendant trois ans, s'il s'agit d'un fonds laïque ; mais nous avons vu qu'en pareil cas, la déchéance de rem[)hytéote n'a lieu qu'en vertu d'un jugement (art. 1517 C. Calimach) (2) ; 2° par l'aliénation du droit de l'emphytéote sans le consentement du propriétaire. (3) (Art. 1527 C. Calimach.) C'est ce (|u'on appelle la commise emphytéotique. A ces causes d'extinction, fbrjnellement prévues par Justinien (loi 2 et 3, Code. I\'. 66), le code Calimach en ajoute d'autres. Telles sont : l'abus de jouissance (4) (art. 1511, 1512 C. Calimach, 1129, 1130 C. autrichien) ; la non-observation des conditions du contrat (art. 1512 C. Calimach, 1130 C. autrichien); la perte totale du fonds (5) (art. 1533 lettre d, C. Calimach) ; l'échéance du terme fixé par le contrat (art. 1533, lettre b et 1904 C. Calimach) ; l'annulation du contrat pour les causes établies par la loi, et qui sont : le dol, la fraude, la crainte et la violence, la minorité, l'absence, la lésion d'outre moitié, quand les parties ne se trouvent pas dans l'un des cas exceptionnels prévus par la loi ; (6) le consentement mutuel avec la tradition (art. 1533

(1) Comp. art. 5, ;^' partie, ch. 5 du code Caragea, cité plus haut ; art. 1.559, 1560 code italien et la loi 1, Code, IV, 66.

(2) Le concédant, dit l'art. 1565 du code italien, peut demander la remise du fonds emphytéotique, lorsque l'emphytéote ne préfère pas le racheter, si après une sommation légale celui-ci n'a pas payé la redevance pendant deux années consécutives, se clopo iina legittima interpellazione l'enfiteuta non ha paguto il canone per due anni consecuthn.

(3) Cette déchéance est encourue par l'emphytéote, alors même que la vente aurait eu lieu aux enchères. Cass. Roum. l*^"' ch. Bullet. (année 1873), p. 143.

(4) Comp. art. 15, loi belge du 10 janvier 1824 et art. 1565 Code italien.

(5) La \)evie partielle du fonds laisserait, au contraire, subsister l'emphytéose, sans que l'emphytéote puisse demander aucune remise, alors même que ce qui reste ne sufilrait pas à produire un revenu égal au montant du canon. (Art. 1516 C. Calimach.) Comp. art. 11, loi belge du 10 janvier 1824.

(6) Voy. art. 365, 1156-1159, 1162-1164, 1166, 1251, 1253, 1905 C. Calimach.

lettre a, C. Caliniacli) ; lu moi-t de l'emphytéote sans liéritiers légitimes. Dans ce dernier cas, l'nsufruit est réuni à la propriété de la substance, à charge pour le propriétaire de pa3^er les dettes de l'emphytéote, si ses biens personnels ne suffisaient pas à les couvrir. (Art. 1534-1536 C. Calimach, 1149 C. autrichien.)

L'emphy téose s'éteint également par l'expropriation pom' cause d'utilité publique (art. 1533 et 479 C. Calimach, 365 C. autrichien) ; auquel cas l'emphytéote a droit à une indemnité . (i)

Enfin, le code Calimach prévoit comme mode d'extinction de l'emphytéose l'usucapion ou prescription acquisitive. (Art. 1533, lettre v.)

Le propriétaire de la substance, dont le droit est limité par l'emphytéose, pourrait donc usurper le fonds contre l'emphytéote et l'acquérir libre de cette charge, en le possédant de bonne toi, à titre de propriété libre et illimitée. (Art. 1937 C. Calimach, 1474 C. autrichien.) Mais le code Calimach exigeant pour cela, à la différence du code actuel, une possession de bonne foi (art. 1940 C. Calimach, 1477 C. autrichien cités plus haut), il arrivera rarement que le propriétaire remplisse cette condition. Pour que cela soit possible, il faut supposer que c'est l'héritier, ou un autre successeur du bailleur, qui a possédé de bonne foi pendant quarante ans le fonds emphytéotique en se croyant propriétaire illimité. Dans ce cas, la mauvaise foi de l'auteur ne nuu*a pas à l'héritier, car, aux termes de l'art. 1920 du code Calimach (1463 C. autrichien), la mauvaise foi du précédent possesseur n'empêche pas le successeur, ou l'héritier de bonne foi, de commencer l'usucapion, à partir du jour de son entrée en possession. (2)

Mais si le baillem*, ou tout héritier du bailleur, peut usucaper contre l'emphytéote et amener ainsi l'extinction de l'emphytéose, il a été décidé que l'emphytéote, ayant une

(Ij Tribun. Galatz. Le Droit {Dreptul) de 181)1, N» 43. Comp. aussi Tribun. Bucarest. Le Droit {Drex>tul) de 1888, N" CU.

(2) Le code actuel contient une disposition identique (art. 1859). Voy. infrà l'article Sources du droit.

possession à titre précaire, ne peut jamais l'invocpier pour arr(uérir la propriété de l'immeuble grevé d'emphytéose. (i) Cette solution est peut-être trop absolue et il faut reconnaître qu'il pourrait parfaitement usucaper contre le propriétaire, à condition d'intervertir, par un acte ostensible, son litre précaire de possession. (2)

Telle est l'emphytéose en droit rowmain, et il a bien fallu en dire quelques mots. Ainsi, d'après le système deploral)le du code actuel, l'unité de législation n'existe plus : le code Caragea sera applicable en Valachie, et le code Calimach, en Moldavie. Au lieu de ce système, que rien ne justifie, il aurait assurément mieux valu supprimer l'emphytéose perpétuelle et conserver l'emphytéose temporaire, ainsi que l'ont fait plusieurs législations modernes. (Comp. Loi belge du 10 janvier 1824.)

Revenons aux actions, dont nous nous sommes tant soit peu éloigné pour nous occuper de l'emphytéose.

Nous avons dit que les actions sont personnelles et réelles.

Sont réelles : l'action en revendication {7^ei vindlcatio) ; les actions qui naissent des servitudes, c'est-à-dire l'action confessoire {aciio confessoria, vindicatio servitutis) et l'action négative {aclio negatoria ou negativa, vindicatio lïbertatis) ; l'action en bornage {fimum regundorum) (art. 584 C, C. et art. 5 règl. pour la délimitation des propriétés, du 6 mars 1868) (3) ; l'action du vendeur en résolution de la vente pour défaut de payement du prix (4) (art. 1368 C. C.) ; l'action en réméré (art. 1372 C. C.) ; l'action hypothécaii^e ; les actions possessoires, etc.

Quant à l'action en rescision pour vilité du prix {lœsio enormis), elle n'existe pas dans le code actuel, (5) mais elle existait

(1) Trib. Poutna (D. ïazlaoano, présid.) Le Droit {Breptul) de 1894, N" 12.

(2) Voy. G. G.'Tocilesco, op. cit., p. 441.

(3) Ce règlement a foi'ce de loi, parce qu'il a été élaboré en vertu de l'art. 745 Pr. civ. Cass. Roum. Bullet. l"^'- ch. (année 1880), p. 173.

(4) L'action de l'acheteur qui a payé le prix, en résiliation de la vente pour non-livraison de l'objet vendu, est, au contraire, personnelle. Elle sera donc portée au domicile du vendeur. (Art. 58 Pr. civ.)

(5) Comp. Tribun. Jalomitza (Calaraschi). Le Droit {DreptuI) de 1804, N" G2. Voy. aussi l'article Successions, p. 189 et suiv.

IG

autrefois dans le code Calimach (art. 1422), suivant lequel la vente pouvait être attaquée, tant par l'acheteur que par le vendeur, à raison d'une lésion de plus de moitié, (i) (Art. 1060 C. autrichien.) (Cpr. Loi 1, § 2, Code, 4. 44.)

Sont, au contraire, personnelles toutes les actions qui dérivent d'une obligation.

Les actions en partage (judicia divisoria) sont personnelles , bien qu'elles supposent un droit réel dont on demande le partage, parce qu'elles dérivent d'une obligation, quasi ex contracta, selon l'expression de Justinien (Instit., § 3, III, 27). (2)

L'action paulienne est également personnelle, alors même qu'elle tendrait à la révocation de la vente ou de la donation d'un immeuble, parce qu'elle se fonde sur la fraude du débiteur et parce que la finaude est essentiellement personnelle. (3) (Cpr. Loi 38, § 4, Dig. 22. 1.)

(1) Voy. aussi art. 44, 3« partie, cli. 2, C. Caragea; cli. 11, G. Aiidr. Donitcli. Conip. Loi 8, Code, IV, 44. — Aux termes de l'art. 1251 du code Caliinacli (934 C. autrichien), toutes les fois que, dans les contrats synallagmatiques, 1 une des parties n'a pas reçu de l'autre, en valeur commune, la moitié de ce qu'elle lui a donné, la partie lésée a le droit d'en demander la rescision, ainsi que la restitution des choses en leur état antérieur ; mais l'autre partie a la faculté de maintenir la transaction, en déclarant qu'elle est prête à fournir le complément jusqu'à concurrence de la valeur commune; et l'art. 1957 du code Calimach ajoute que, dans les contrats à titre onéreux {in contractele insàrcinàtoare), l'action en rescision, pour lésion de plus de moitié, se prescrit par quatre ans (dans le code autrichien trois ans, d'après l'art. 1487), si l'autre partie ne fournit pas le complément du prix avec les nitérêts.

L'action eu rescision pour cause de lésion n'existe pas : 1° pour celui qui y a expressément renoncé ou qui a déclaré que la chose avait pour lui une valeur extraordinaire par suite d'une affection particulière (pretium a/fectionis) ; 2" pour celui qui a consenti à prendre la chose pour une valeur disproportionnée, bien que la valeur véritable lui fût connue ; 3° lorsqu'on doit présumer, d'après la condition des personnes, qu'elles ont voulu conclure un Contrat mixte, partie à titre onéreux et partie à titre gratuit ; 4" quand la véritable valeur de la chose ne peut plus être déterminée ; et enfin, 5° quand la chose a été vendue aux enchères. (Art. 1253 C. Calimach ; 935 C. auti'.)

(2) Comp. Alex. Degré. Le Droit {Dreptut) de 1888. N*» 42. — Est aussi personnelle l'action en indemnité pour dégradations causées à un immeuble. Cass. Roum. Le Droit de 1887, N° 22.

(3) Comp. Cass. Roum. Le Droit {Dreptul) de 1890, N" 67. G. G. Tocilesco, Procéd. civile, 1 (2<' i)artie) p. 32. .W. Degré. Le Droit {Dreptul) de 1891, N" 10.

Est également ])ersonnelle, dans le code roumain, laction en réduction. Cela résulte de l'art. 855 C. C. qui ne permet pas, contre les tiers détenteurs, la revendication des immeubles faisant partie des donations ou legs, et aliénés par les donataires ou légataires, (i) (Voy. Testaments, p. 133.)

La loi roumaine distingue les actions })étitoires des actions possessoires ; mais, à vrai dire, il n'y a pas là de catégorie distincte, car, que l'action ait pour 1)ut la revendication de la propriété, ou qu'elle soit uniquement relative à la possession, elle n'en est pas moins une action réelle. Il en est de même des actions principales et accessoires (art. 61 Pr. civ.), lesquelles sont personnelles ou réelles, selon la nature du droit qui en fait l'objet. La seule division qui ait une importance pratique, parce qu'elle sert à déterminer les règles de la compétence, est la division des actions en personnelles et réelles.

Pour que l'action possessoire soit admissible, l'art. 12 de la loi du 3 mars 1894, (2) aujourd'hui modifiée et abrogée par celle du P'" juin 1896, exige plusieurs conditions :

r il faut que les immeubles ou les droits immobiliers qui en font partie soient susceptibles d'être acquis par prescription (3) ;

Gi". G. Peucesco, Ohlig., I. 431. — Le tribunal de Bucarest (N. Blaramberg pi'ésid.) a considéi'é l'action paulienne comme réelle sous le code Caragea (8 décembre 1861). Cazeta tribun, (premier journal juridique, fondé dans le pays par M. Aristide Pascal), année 1863, N» 44, p. 367.

(1) Comp. C. de Bucarest. Le Droit {Dreptut) de 1884, N° 3.5. — Dans le code français, au contraire, cette action est réelle, et l'art. 930 du code Napoléon la qualifie de revendication. Au lieu de cette disposition, l'art. 85.5 du code roumain stipule que « le donataire est obligé, en cas d'aliénation des biens donnés, de rapporter l'excédant de la quotité disponible, d'après la valeur que les biens avaient à la mort du donateur. « C'est là une différence notable, entre le droit roumain et le droit français, d'où nous avons tiré la conséquence que les donations faites à titre de dot ne sont pas, du moins pendant le mariage, sujettes à réduction. Voy. Testaments, p. 133, 134.

(2) Avant cette loi, aucune disposition législative ne réglait la matière des actions possessoires, de sorte que, en l'absence d'une loi positive, on était oljligé de recourir au titre de la prescription, et notamment à l'art. 1864 G. C (2243 C. fr.) Comp. Cass. Roum. Biillet. \"- ch., année 1887, p. 434 et année 1886, p. 103 et 768.

(3) Les paysans n'ont donc pas l'action possessoire pour les terres qui leur ont été concédées par la loi rurale de 1864, parce que, d'après l'art. 132 de la

2" qu'il se soit écoulé moins d'une année depuis le trouble ou la dépossession ; 3" que le demandeur ait pour le moins une possession annale ; 4° et enfin que sa possession réunisse les caractères voulus par l'art. 1847 C. C, c'est-à-dire soit continue et non interrompue, paisible, publique, c'est-à-dire non clandestine et à titre de propriétaire. Les conditions mentionnées aux n°^ 3 et 4 ne sont pas requises quand le trouble ou la dépossession a été causé par violence ou voie de lait. (Art. 12 loi du 3 mars 1894.)

Ce texte, emprunté à la loi belge du 25 mars 1876 (art. 4), a tranché une foule de questions qui donnaient lieu à discussion et à controverse. Ainsi, les immeubles inaliénables et imprescriptibles, les meubles et les droits immobiliers qui ne s'acquièrent que par titre, tels que les servitudes de passage, par exemple, qui, en leur qualité de servitudes discontinues, ne peuvent pas s'acquérir par la prescription (art. 624 C. C), ne sauraient jamais donner lieu aux actions possessoires. (i)

En présence de ce texte, il n'est plus permis de soutenir aujourd'hui, comme on l'a fait à tort, sous l'ancienne loi, (2) que la complainte possessoire appartient aux possesseurs à titre précaire, tels que le fermier, le locataire, le dépositaire, le séquestre, l'anticlirésiste, etc., parce que toutes ces per-

Constitiition, c;es propriétés sont imprescriptibles jusqu'en 1916. (Voy. l'article Organ. judiciaire et Compétence, in fine). Comp. Alex. Panaitesco (président du tribunal de Prahova) dans son rapport de fin d'année au ministère de la justice, publié dans Le Droit du 19 février 1895, N" 15.

L'art. 60 de la nouvelle loi sur les justices de paix, de 1896, n'exige plus cette condition.

(1) Cass. Roum. !•''• cli.. Bullet. année 1893, p. 979 et 991. Ballet, année 1892, p. 5 et 473, et année 1891, p. 697. Le Droit de 1894, N" 23. — L'art. 260 de la procédure civile du canton de Genève dit expressément que ceux des droits immobiliers qui ne s'acquièrent que par titres ne peuvent pas être l'objet d'une action possessoire.

(2) Voy. Al. C. Scliendré, Cours deprocéd. civ. I, p. 108, p. 321 et s. — Cette théorie, inadmissible même avant la loi de 1894, a été victorieusement combattue par M. Alex. Degré, conseiller à la cour de cassation {Le Droit de 1887, N" 72, 74, 76, 78 et de 1888, N" 5) et par notre collègue de la faculté de droit de Bucarest, G. G. Tocilesco {Cours de procéd. civ.) T. I, 2"^ partie, p. 104 et s.

sonnes n'ont qu'une possession d'emprunt {alieno nomme) et que la complainte n'est autorisée qu'en faveur de celui dont la possession réunit tous les caractères d'une possession utile pour prescrire. .

Mais il ne tant pas donner à ce principe une portée trop absolue, car l'usufruitier et l'emphytéote ne possèdent pas non plus à titre de propriétaire, et cependant ils ont l'exercice (les actions possessoires, bien que, dans leur possession, il y ait quelque chose de précaire.

Mais si les possesseurs à titre précaire ne peuvent pas exercer la complainte possessoire, ils ont, au contraire, l'exercice de l'action en réintégrande, alors même que la possession alléguée j)ar le demandeur ne serait pas annale et ne réunirait pas les conditions voulues par les art. 1846, 1847 C. C. (2228, 2229 C. fr.). La possession, même précaire et momentanée, suffit donc pour autoriser l'action en réintégrande, pourvu (pi'elle soit matérielle et actuelle, et, de plus, paisible et publique. ])arce qu'il est de principe que celui qui a été dépossédé par "siolence ou voie de fait, doit avant tout être réintégré dans sa possession : spoliatus ante omnia reslituendus . Ceïa résulte du § final de l'art. 12 de la loi de 1894 et de l'art. 60 de la loi du 1"' juin 1896, d'après lesquels la possession annale, et les conditions voulues par l'art. 1847, ne sont pas requises quand le trouble ou la dépossession a été causé par violence ou voie de fait, (i)

(1) Cette solution avait été admise, même avant la loi de 1894, par le tribunal de Botoschani et la cour de cassation. Le Droit (Drepiul) de 1886, N° 24 et Bu.llet. Cass. l*""- ch., année 1886. p. 768. Idem. BiUlet. (année 1889), p. 186. — Contra. Al. Degré. Le Droit de 1887, N« 72 et suiv., et Le Dirait de 1888, N" 5. Dim. Kebapci. Pr. civ., tome I, p. 258.

Ce point est admis aussi par la jurisprudence française, malgré les termes de l'art. 23 Pr. civ. fr., lequel n'accorde les actions possessoires qu'aux possesseurs anima domini, sans distingue)' entre la complainte et la réintégrande. Voy. Cass. Fr. D. P. 1S7S. 1. 277 et 316 ainsi que les nombreuses décisions citées dans les Pandectes Fr., Tome H, Action possessoire, N" 687. Si l'on peut reprocher à la jurisprudence française, ainsi qu'on l'a fait (Rodière, Procéd. civ. T. p. 76, 77), de distinguer là où la loi ne distingue pas, on ne pourrait pas adresser aujourd'hui ce reproche aux juges roumains, car nous

Les actions possessoires sont de la compétence exclusive des juges de paix, qui en connaissent toujours, à charge d'appel, à quelque valeur que la demande puisse monter. (Voy. l'article Organ.judic. et Compétence, p. 271.)

Une autre division des actions, qui a aussi son utilité pratique, est celle qui distingue l'action publique de l'action privée. (Art. 1 Pr. pén.)

L'action pul)lique a pour but la punition des faits qui blessent l'ordre social, et l'application des peines. Elle appartient à la société (art. 2 Pr. pén.), c'est-à-dire aux fonctionnaires auxquels elle a été confiée par la loi. (Art. 4, 21 et s. Pr. pén.) L'action privée appartient à tous ceux qui ont souffert un préjudice quelconque par suite d'une infraction à la loi pénale. (Art. 4. Pr. pén.)

L'action privée ou civile peut être poursuivie en même temps, et devant les mêmes juges, que l'action publique, (i) Elle peut aussi l'être séparément, mais, dans ce cas, l'exercice de l'action civile sera suspendu, tant qu'il n'aura pas été statué définitivement sur l'action publique intentée pendant ou avant la poursuite de l'action civile, à part les cas où la loi aurait disposé autrement. (Art. 8 Pr. pén.) Le criminel tient le civil en état. Et réciproquement, l'action criminelle contre un délit de suppression d'état ne pourra commencer qu'après le jugement définitif sur la question d'état. (Art. 299, 300 C. C.) Dans ce cas, c'est le civil qui tient le criminel en état. (2)

avons vu que les lois de 1894 et de 1896 distinguent entre la complainte et la réintégi-ande. Même solution dans la loi belge du 25 mars 1876 et dans l'art. 261 de la procédure civile du canton de Genève. Notons à ce propos que, d'après l'art. 35 de la loi de 1892 sur l'organisation des autorités administratives dépendantes du ministère de l'intérieur, en cas de violation d'un droit de possession immobilière, le sous-préfet est tenu de se transporter innnédiatement sur les lieux, de constater le fait et de rétablir les choses en l'état, jusqu'à ce que la justice soit appelée à se prononcer sur le différend.

(1) Comp. Cass. Roum. Bullet. 1<"- eh., année 1886, p. 500.

(2) Tribun. Rêmnic-Sarat (Ch. Cozlovan, faisant fonctions de présid.) Le Di'oit de 1895, N° 38.

En matièi-e de délits foi-estiers, lorsque le prévenu excipe d'un droit de propriété et que sa prétention parait fondée, il y a question préjudicielle, et les

Aux termes de l'art. 875 du code de commerce (ancien 868), l'action publique, en matière de banqueroute, peut être intentée avant que le commerçant ne soit déclaré en faillite : ^ l'action pénale, en ce qui concerne les infractions comprises dans le présent titre, est d'ordre public, « dit ce texte, (i) ~ Elle peut être intentée même avant la déclaration de faillite lorsque, conjointement avec la cessation des payements, on constate l'un des foits suivants, à savoir : la ftiite ou la disparition du failli, la fermeture des magasins, le détournement, la soustraction ou la diminution frauduleuse de tout ou partie de son patrimoine au préjudice de ses créanciers. En pareil cas, il appartient au procureur du tribunal de dénoncer la cessation des payements au président du tribunal de commerce, pour

instances répressives doivent suspendre le cours de l'action publique jusqu'à ce que la contestation sur la propriété soit détinitivement tranchée par les tribunaux civils. Il est vrai que la cour de .lassy (31 octobre 1895) a décidé le contraire, sous prétexte que tout juge saisi d'une question à résoudre est saisi par cela même de toutes les questions qui s'y rattachent, et qu'aucun texte de loi ne consacre, en Roumanie, le principe d'après lequel l'exception de propriété ou de tout auti-e droit réel est considérée comme' une question préjudicielle {\. Le Droit de 1896, N° 2) ; mais cette solution est inadmissible, même en l'absence d'un texte de loi positif (l'art. 182 du code forestier n'ayant pas été reproduit par le législateur roumain), parce que la juridiction civile offre aux parties plus de garanties et que l'exception de propriété peut donner lieu à une instruction longue et laborieuse ainsi qu'à des difficultés que les instances répressives ne sauraient pas trancher avec la même facilité. Aussi, des divergences s'étant produites, l'arrêt précité n'a été rendu qu'à la majorité des voix (trois juges contre deux). La même cour s'était du reste antérieurement prononcée en sens contraire (Le Droit de 1891, N° 14), et c'est aussi la jurisprudence de la cour de Bucarest. (Voy. Le Droit de 1892, N" 64.) Comp. Panel. Fr., Répert., T. XIII, \° Bigamie, N° 101. Les tribunaux correctionnels doivent également renvoyer les parties devant la juridiction civile, dans les cas où une personne accusée dii délit (autrefois crime) de bigamie, propose comme moyen de défense la nullité de son pi-emier mariage, pourvu (luo les instances civiles aient déjà été saisies de cette nullité. (Art. 171 C. C. 189 C. fr.) Comp. Cass. Roum. 2-^ ch., Bidlet. année 1890, p. 925 et Pand. Fr. Répert., T. XIII, v» Bigamie, N° 102, 110 etsuiv.

(1) Cette i-emarque est superflue, car l'action publique est toujours d'ordre public, sauf les cas exceptionnels où les parties peuvent l'éteindre par une transaction. (Art. 27, loi du 3 mars 1894 et art. 76, loi du 1" juin 1896.) N'oy. l'article Organ. judic ; justices dejjaix, in /?«e, et infrd, p. 251.

qu'il soit procédé conformément à la loi. " De ce texte il parait résulter qu'un commerçant peut être condamné comme banqueroutier sans avoir été mis en faillite. C'est en effet la doctrine des auteurs italiens, (i) mais le tribunal de Soutschzéava (Folticeni) s'est prononcé en sens contraire, (2) parce que la Ijanqueroute est la conséquence de l'état de faillite, et c'est tellement vrai que, suivant un arrêt de la cour de cassation, le commerçant ne peut plus être considéré comme banqueroutier du moment que la justice a donné main-levée du jugement qui le déclarait en faillite. (3)

Mais ce qui est certain, c'est que l'action puljlique ne serait pas éteinte par le concordat qui aurait été consenti entre les créanciers et le failli. (4)

Le code de commerce de 1887 portait, dans son art. 874, que " si le jugement homologuant le concordat infirme le jugement déclaratif de faillite, la poursuite pénale pour banqueroute simple se trouve suspendue, et l'action pénale éteinte., dès que le failli a satisfait aux engagements pris dans le concordat ; ?' (5) mais cette disposition n'a pas été reproduite par la loi du 20 juin 1895. (Art. 881.)

L'action publique, avons-nous dit, appartient au ministère pul:)lic ; néanmoins, en matière correctionnelle et de presse, les tribunaux peuvent aussi être saisis directement par la partie lésée (art. 178 Pr. pén.), et, en matière de délits forestiers (6) par les agents des domaines. L'art. 42 du code forestier

(1) Ei'cole Vidui'i, Corso di diritto commerciale. Tome IX, p. 560. Idem. D. G. Maxime, Des causes de la multiplicité des faillites en Roumanie (.lassy, 1893), p. .59, note 2. Bédarride, Dt^oit comm., III. p. 204.

(2) Le Droit (Dreptul) de 18S8, N° 82. Comp. Alex. Degré. Le Droit de 1887, N° 22. Idem, Bravai'd-Veyiières, Droit com.. Tome VI, p. 2 et stiiv.

(3) Cass. Roum. Le Droit {Dreptul) de 1887, N" 42.

(4) Cass. Roum. Bullet. 2'' ch., aimée 1890, p. 10.57.

(5) Comp. C. de Galatz. Le Droit {Dreptul) de 1893, N° 58 et de 1895, N» 35. C. de .lassy. Le Droit de 1895, Np 15.

(6) L'extraction des l'orèts de l'Etat d'une substance (jnekionciue, minérale ou végétale, constitue un délit Ibi-estier. (Ai-t. 24, loi du 21 Juin 1881.) Cass. Roum. Le Droit de 1891, N» 18. Le simple lait d'y introduire un animal constitue un délit du môme genre, alors même (pic le délinquant n'aurait pas eu

(loi du 21 juin 1881) accorde à ces agents non seulement le droit de se constituer partie civile au nom de l'administration des domaines, mais encore de requérir l'application de la peine ; d'où la conséquence que le délinquant, acquitté en pix'inière instance, peut être condamné par l'instance du second degré sur l'appel de l'Etat, bien que le ministère public n'ait pas interjeté appel. (1)

De même, en matière électorale, les tribunaux peuvent être saisis par dix électeurs (2) (art. 134 loi électorale de 1884), mais nous croyons, contrairement à un arrêt de la cour d'assises de Fâlci (3), que rien ne s'oppose à ce que ces dix électeurs soient assistés d'un avocat.

L'art. 135 de la loi électorale porte que les délits prévus par cette loi sont de la compétence des cours d'assises ; mais nous

rintention de nuire. (Art. 23 de la même loi.) Cass. Romii. Le Droit de 1884, N'> 62 et (le 1891, N° 5. Bullet. (kiss. 2^' eh., année 1890, p. 540 et année 1891, p. 999. Idem. Tribun. Dolj (Craïova). Le Droit de 189.5, N" 59. Il n'y a que la force majeure qui rende le délit inexistant. Cass. Roum. Bullet. 2" eh., aimée 1890, p. 372 et année 1888, p. 262. Tribun. Dolj., jugement précité. Voy. au sui'plus l'article Orc/an. judiciaire et Comi)étence. Il a été jugé, après bien des divergences, que les propriétaires des bestiaux que leurs enfants, leurs conducteurs ou pati-es ont fait circuler dans les forêts de l'Etat, en violation des dispositions de la loi forestière (art. 23, loi du 21 juin 1881), sont directement et pénalement responsables du fait de leurs enfants ou préposés. Cass. Roum. (16 et 29 janv. 1896). Le Droit de 1896, N" 29. Cpr. Trib. Seine et C. Paris. Pond. Périod., 1893. 2. 229 et suiv. — Contra. Cass. Roum. (16 septembre 1892) Bullet. 2^ ch. (année 1892), p. 822.

(1) C. de Jassy. Le Droit [Dreptul) de 1884, N« 51. Comp. Art. 42, § 2, loi du 3 mars 1894 et art. 73, loi du l^'' juin 1896. (Voy. l'article Organ. jialic. et Compétence.)

(2) Ces électeurs sont, exceptionnellement, de véritables accusateurs publics ayant tous les droits et toutes les prérogatives du ministère public. C'est donct à eux qu'appartient le droit de récuser les jurés (art. 290 Pr. pén.), sans aucune intervention du ministère public. Cass. Roum. (16 janvier 1895) Le Droit (Di^eptul) de 1895, N» 8.

Mais, pour que les poursiùtes puissent être exercées par les électeurs, il faut absolument (ju'ils soient au nombre de dix ; si un seul faisait défaut, la poursuite ne ))0urrait pas avoir lieu Cass. Roum. Bullet. 2« ch., année 1887, p. 229. C. d'assises de Mehedintz. Le Droit (Dreptul) de 1891, N° 71. — Contra. .1. Tanoviceano (professeiu- à la faculté de droit de Jassy) Le Droit de 1891, loco cit., N" 71.

(3j Le Droit {Dreptul) de 1895, N" 2.

devons ajouter qu'une loi récente, du 3 mai 1895, a déféré certains délits électoraux aux tribunaux ordinaires. (Voy. l'article Organ.judic. et Compétence, p. 266.)

En matière électorale, l'action publique et l'action privée se prescrivent par un mois, à dater de la proclamation du scrutin (art. 133 loi élect. de 1884), à l'exception des délits prévus par la loi du 3 mai 1895, pour lesquels le délai de la prescription de l'action publique a été porté à un an. (Art. 135 loi élect., modifiée par la loi du 3 mai 1895.)

En matière de délits de presse, le délai de la prescription est de quatre mois. (Art. 594 Pr. pén.) (Voy. l'article Organ. judiciaire et Compétence, p. 265, note 4.)

En règle générale, l'action publique ne s'éteint que par la prescription (dix ans pour les crimes, cinq ans pour les délits et un an pour les contraventions) (i) (art. 593, 594 et 595 Pr.

(1) Conip. Cass. Roum. (3 mai 1896) Courr.judic. de 1896, N° 26. — L'action en dommages-intérêts, résultant d'un délit purement civil, se prescrit par trente ans (art. 1890 C. C), tandis que celle résultant d'un crime, d'un délit ou d'une contravention se prescrit par le même laps de temps que l'action publique, alors même qu'elle aurait été portée devant la juridiction civile. En effet, si la prescription de l'action civile était plus longue que celle de l'action publique, on pourrait voir la partie lésée faire déclarei* le défendeur coupable d'une infraction et obtenir contre lui une condamnation à des dommagesintérêts à ce titre, alors que le ministère public serait impuissant à le poursuivre. Tel est le motif principal qu'invoque la jurisprudence pour se prononcer dans ce sens. Voy. Cass. Roum. Bullet. (année 1874), 2'"- cli., p. 151 et 246 Le Droit de 1876, N° 14. C. de Bucarest (8 mai 1895) Le Droit de 1895, N» 78. Comp. Aix (23 nov. 1893) D. P. 1894. 2. 566 et Sirey 1895. 2. 33. La doctrine est dans le même sens. Voy. Garraud. Précis de dr. critnin. (Paiùs, 1895), N° 417. Baudry et Tissier. Prescripti07i (Prvïs, 1895), N" G30ets. Larombière,06//5f., Tome V. Art. 1382, N« 48. Faustin Hélie, Instr. crimin , II, jN" 1113, etc.

Cependant, dans le cas même où le fait qui donne lieu à l'action en dommages-intérêts est incriminé par la loi pénale comme constituant ui; crime, un délit ou une contravention, cette action n'est pas toujours indistinctement soumise à la même prescription que l'action publique. P^lle ne sera elle-même éteinte que par la presciùption ordinaire, toutes les fois que l'action civile intentée à l'occasion d'un fait prévu et puni par la loi pénale, n'a pas sa cause exclusivement dans l'infraction pénale, mais tire son origine d'un contrat ou quasi-contrat et a son principe dans une disposition du code civil. La cour de Bucarest s'est prononcée plusieurs fois en ce sens, conforniémeiit à la jurisprudence française et contrairement à la jurisprudence

pén.) ; mais il iàut ajouter qu'en matière de coups et blessures (art. 238, 249 C. pén.), d'injures et d'offenses {art. 299, § 1 et 300 C. pén.), les parties sont libres d'éteindre l'action par une transaction. Les art. 27 et 76 des nouvelles lois de 1894 et de 1896, sur les justices de paix, maintiennent cette innovation, qui date de la loi du 9 mars 1879. (Voy. l'article Organisation judiciaire et Compétence, p. 276.)

Le droit, pour donner lieu à une action, doit être né et actuel, mais le préjudice moral peut aussi donner lieu à l'action, s'il est appréciable en argent, (i)

La maxime nul ne plaide par procureur n'est pas admise en Roumanie. (2)

Pour former une demande en justice ou pour y répondre, il faut avoir l'exercice de ses droits civils et qualité pour agir.

Les personnes, ou les corps, qui n'ont pas le libre exercice de leurs droits, doivent être représentés, assistés ou autorisés en justice de la manière fixée par les lois. (Voy. l'article Corporations, p. 60 et suiv.)

Le droit d'exercer une action en justice étant un droit civil appartient aux étrangers comme aux Roumains (art. 11 C. C); mais les étrangers demandeurs, non domiciliés dans le pays, sont tenus, en toutes matières autres que celles de commerce (3),

belge. Cpr. Cass. Fr. (5 août 1895) D. P. 1896. 1. 157. — Contra. Cass. belge. D. P. 1895. 2. 306.

L'art. 1960 du code Calimaoh (1489 C. autrichien) porte, au contraire, que toute action en dommages-intérêts s'éteint au bout de trois ans., à partir du moment où Je dommage a été causé à la partie lésée. Si le dommage ne lui a pas été connu, ou s'il résulte cVun crime, l'action ne se prescrit que par trente ans.

(1) Tribun. Bucarest. Le Droit de 1890, N" 1. Idem. Cass. Fi-. (27 décembre 1895) Le Droit (Dreptul) de 1896, N" 13 et La Loi du 17 janvier 1896.

l'n préjudice futur, ou même simplement éventuel, peut également donner lieu à une action en dommages-intérêts. Cpr. Tribun. Pointoise. Pand. Périod., 1896, 2. 17.

(2) Il a été jugé que cette maxime ne constitue pas, en France, une règle d'ordre public et que, par conséquent, il est permis d'y déroger par des conventions particulières et de renoncer par avance à s'en prévaloir. Cpr. Cass. Fr. (13 nov. 1895) D. P. 1896. 1. 234.

(3 Une loi récente assujétit, en France, le demandeur étranger à l'obliga-

de fournir, si le défendeur le requiert in limine litis, la caution judicalum solvi, h moins qu'ils ne possèdent en Roumanie des immeubles d'une valeur suffisante ])our assurer le payement des dommages-intérêts résultant du procès. (Art. 106 Pr. civ. et art. 15 C. C.) (Voy. l'article Étrange9^s, p. .39.)

L'enfant mineur, pendant le mariage, sera représenté par son père, administrateur légal. (Art. 343 C. C.)

Le mineur en tutelle ou le majeur interdit, par son tuteur, (i) (Art. 390, 454 C. C.) (Voy. infrà, p.. 255.)

tioji de fournir la c/cmtiun J udicatiwi solvi, même en matière commerciale. (Loi du 5 mars 1895.) Il a été très bien jugé, par le tribunal de la Seine ( l"'' juin 1895), que cette loi doit l'ecevoir son application dans un procès engagé antérieurement à sa promulgation, pour tous les frais (fui l'ont suivie. Pand. Périod., 1896, V, p. 8. D. P. 189(). 2. 246.

(1) Aucun tuteur ne pourra introduire en justice une action l'elative aux droits immobiliers du mineur, ni acquiescer à mie demande relative aux mêmes di-oits, introduits contre le mineur, sans l'autorisation du conseil de famille (art. 408 C. C.) ; et la nullité de l'action ne peut être invoquée, en pareil cas, que par le mineur lui-même ou ses représentants. (Cass. Rcjum. l'^'' ch., Bullet. année J883, p. 1176.)

Pour les actions immobilières de la compétence des justices de paix, l'autoi'isation du conseil de famille est remplacée par celle du juge de paix. (Art. 15, § dernier, loi sur les justices de paix du 3 mars 1894, et art. 65, loi du 1"" juin 1896.)

Mais le tuteur peut, sans aucune autorisation, introduire en justice une action mobilière au nom du mineur, et répondre à une action, tant mobilière qu'immobilière, introduite contre lui. (Argument a contrario de l'art. 408 C. C.) Cass. Roum. (6 septembre 1895) Le Droit de 1895, N" 60. Idem. Bullet. l"'' cil., année 1876, p. 197 et Bullet. 1^^'- ch., année 1882, p. 9.55. Bullet. année 1884, p. 675. Bullet. année 1888, p. 699. Courr. judiciaire de 1895, N» 37. Le tuteur n'a pas non plus besoin d'une autorisation préalable soit pour introduire une action possessoire (Cass. Koum. Bullet. année 1878, p. 255), ou une acîtion ayant pour objet non la revendication d'un immeuble, mais la i-ecoiinaissance d'un droit de succession (Cass. Roum. Bullet. année 1885, p. 10.5), soit pour représenter le mineur en cas de saisie des ses immeuljles par ses créanciers (Cass. Roum. Bullet. année 1886, p. 159 et année 1S92, p. 63.5), soit ))our pi-ovoquer en son nom une interdiction. (Cass. Roum. 29 mai 1895. Courr. judiciaire de 1895,. N" 37 et Le Droit de 1895, N° 49.) On peut également, sans l'avis du conseil de famille, contiiuier le pi'ocès déjà commencé par l'auteur du mineur. Cass. Roum. Ballet, année 1885, p. 382. Bullet. aimée 1886, p. 487 et Bullet. année 1801, p. 696. Idem. C. de Bucarest (4 et 8 févr. 1896) Coîirr.judic. de 1896, N" 8. Quant au partage, le tuteur ne peut ni le provoquer au nom du mineur, ni

Pour ester on jugement, la femme mariée doit avoir lautorisation du mari, ou, à son défaut, celle du juge (art, 197, 200 C, C), sauf pour se défendre en matière répressive (art. 198 C. C.) ; à moins f(u'elle ne soit marchande publique, auquel cas, elle jouit d'une capacité pleine et entière pour tous les actes relatifs à son commerce, (i) (Voy. suprà, l'article Capacité civile, p. 57 et s.)

La forme des actions fait l'objet du code de procédure civile.

Les règles de cette procédure sont également ap])licables en matière commerciale, à part quelques exceptions prévues par le code de commerce (art. 889-909) et énoncées à l'article Organisation judiciaire et Compétence.

En matière civile et commerciale, les procès sont jugés par ordre de dates, à l'exception de ceux que la loi déclare urgents.

y répondre., sans l'autorisation du conseil de famille (art. 4U9 C. C), ou du juge de paix, lorsque la succession qu'il s'agit de partager n'excède pas 3000 fr. (Art. 63 et 65, loi du 1<'- juin 1896.)

Dans les deux cas, c'est-à-dire, soit que le tuteur intente une action immobilière ou y acquiesce, soit qu'il provoque le partage ou qu'il y défende, il doit consulter le conseil de famille, sous peine de payer au mineur tous les dommages causés par le non-accomplissement de cette formalité. (Art. 410 C. C.) Comp. Tribun. .Tassy (N. Volenti, présid.) Le Droit de 1884, N^ 20.

Il faut remarquer que cette innovation du législateur roumain n'a aucun intéret pratique, car le conseil de famille étant rarement composé d'hommes compétents, ne pourra presque jamais éclairer le tuteur sur les moyens de défense qu'il pourrait invoquer.

En ce qui concerne le partage, la disposition de l'art. 410 est encore moins explicable, car, quel que soit le rôle du mineur, demandeur ou défendeur, il ne peut invoquer aucun moyen de défense. L'art. 465 du code français, a été également modifié par le législateur roumain: d'après cet art., le tuteur peut, sans autorisation, répondre à l'action en partage dirigée contre le mineur; d'après le code romnain, au contraire, l'autorisation du conseil de famille ou du juge de paix est nécessaire tant pour provoquer un partage au nom du mineur, que pour y répondre. Voilà encore une innovation qui n'a aucun sens ; en effet, toutes les fois que le partage est demandé contre le mineur, le conseil de famille ne peut pas s'y opposer, vu le principe que nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision. (Art. 728 C. C.) A quoi sert de prescrire une autorisation qui ne peut pas être refusée ?...

(1) La vente entre époux étant prohibée en principe (art. 1307 C. C), l'autorisation de faire le commerce n'habilite pas la femme à se rendre acquéreur des biens du mari. C. Bucarest (7 mai 1896). Le Droit de 1896, N" 41.

Entre le jour où l'huissier {portàrelul) notifie la citation aux parties et le jour de l'audience, il doit y avoir certains délais, variables selon la juridiction : 40 jours pour les tribunaux de première instance et les cours d'appel (art. 78 Pr. civ.) ; 20 jours en matière commerciale (i) (art. 901 C. Comm.) ; 3-15 jours pour les justices de paix, à part les cas urgents, qui pourront motiver une comparution immédiate. (Art. 84, loi du 1*^' juin 1896.)

Par exception, les parties peuvent se présenter spontanément, sans citation ni réclamation écrite, devant un juge de paix quelconque, afin de lui soumettre leur différend, pourvu qu'il soit compétent et que la déclaration, par laquelle les parties auront volontairement saisi le juge, ainsi que l'objet et la valeur de la contestation, soient constatés par écrit devant ce juge et signés de lui et des parties. (Art. 85, loi du P*" juin 1896.) (2)

Les parties comparaîtront par elles-mêmes, ou par des avocats déclarés à l'audience, ou dont les pouvoirs sont consentis par une procuration légalisée, (3) ou enfin par les personnes

(1) En cas d'urgence, ces délais peuvent être abrégés par ordonnance du président. (Art. 78 Pr. civ.) La cour de Galatz a décidé que les juges du fond peuvent revenir sur l'urgence admise par le président {Le Droit de 1894, N° 16), mais cela nous parait inadmissible, parce que le président est seul investi du droit d'apprécier l'urgence.

Le délai pour comparaître, accordé aux personnes domiciliées hors du pays, est de deux mois en matière civile (art. 78 Pr. civ.), et de 40 jours en matière commerciale. (Art. 901 C. Comm.) Voy. infrà, l'article Appels.

(2) Cpr. le décret fr. du 18-26 octobre 1790, contenant... tit. pr (art. 11).

(3) Il ne faut pas confondre la légalisation avec V authenticité. Pour se faire représenter en justice, la loi n'exige pas une procuration authentique, mais une procuration simplement légalisée. (Art. 94 Pr. civ.) Les cas dans lesquels la loi exige une procuration authentique ont été spécifiés infrà, à l'article Organisation judiciaire et Compétence.

La légalisation diffère de l'authenticité : l'une a pour but de constater la date certaine de l'acte (art. 1182 C. G.) et l'identité de la partie qui l'a souscrit (art. 24 et suiv. loi de 1886) ; l'autre constate, de plus, que son consentement a été librement donné.

.' Avant de donner l'authenticité, dit l'art. 10 de la loi du 1" septembre 1886, l'officier public doit d'abord s'assurer de l'identité des parties ; il lit ensuite l'acte devant les parties et les requiert de déclarer s'il contient leur propre volonté et si l'un des doubles porte leurs propres signatures ; enfin, il invite les parties à signai' en sa présence le double non signé. La volonté des parties

sous la puissance ou l'autorité desquelles elles se trouvent, (Art. 94 Pr. civ.) Ainsi, l'enfant mineur, pendant le mariage, sera représenté par son père ; le mineur en tutelle ou le majeur interdit, par son tuteur, etc. (Voy. suprà, p. 252.)

ainsi constatée, il dresse, poui- toutes ces opérations, un procès-verbal qui doit être transcrit au dos de chacun des deux exemplaires. Ce procès-A^erbal est signé par l'officier public et le greffier qui l'assiste.

" Les formalités requises pour l'authenticité des actes ])euvent être remplies par un seul juge, assisté du gi-eltier, qui doit contre-signer le procès-verbal, tant sur la minute que sur les deux exemplaires de l'acte. Dans les tribunaux où il y a une section spécialement chargée du notariat, l'authenticité ne peut être donnée que })ar cette section.

" Dans les justices de paix, rauthenticité est donnée par le juge ou son suppléant, assisté du greffier.

« Dans les justices communales, elle est donnée par le maire assisté du secrétaire communal {notât'), dont la contre-signature est requise à peine de nulhté, comme celle du greffier.

" Si le maire d'une commune rurale est illettré {nu scie carte), il ne peut donner aucune authenticité ; dans ce cas les parties doivent s'adresser au juge de paix. (Art. 11, loi du !«■■ sept. 1886.)

« Les formalités de l'authenticité une fois remplies, celui des deux exemplaires qui est revêtu du timbre est remis aux pai'ties, qui en donnent quittance sur la requête même ; l'autre exemplaire est joint au dossier du tribunal ; il est en outre transcrit en extrait sur un registre alphabétique, afin de faciliter les reehei'ches. Les parties peuvent demander des copies légalisées à leursJrais. Le certificat de conformité est rédigé parle juge ou par le maire, assisté du greffier ou du fonctionnaire qui le remplace. » (Art. 12 de la même loi.)

Les autorités compétentes pour légaliser les procurations sont les tribunaux de première instance (art. 1, loi de 1886), les juges de paix (art. 3, loi de 1886 et art. 68, loi du l'^'' juin 1896), les commissaires et chefs de police {politaii), dans les localités où il en existe (art. 7, loi de 1886) et enfin, les juges communaux ou tribunaux rustiques (art. 4, loi de 1886), qui, supprmiés par la loi du 3 mars 1894 (art. 75-77), viennent d'êti'e rétabhs par celle de 1896. Voy. iiifrà, l'article (h^gan.judic. et Compétence, p. 278 et suiv.

La loi de 1894. en abolissant les tribunaux rustiques, avait conféré leurs attributions aux maires des communes rurales, assistés de leur secrétaii-e {notar). (Art. 76, loi du 3 mars 1894, aujourd'luù abrogée et remplacée par celle du 1" juin 1896.)

Les autorités compétentes \}OV\v authentiquer une procuration, ou un acte quelconque, sont : les tribunaux de 1''' instance, où, ainsi qu'on l'a vu plus haut, un seul juge, assisté du greffier, a qualité pour instrumenter (art. 11, loi de 1886) ; les juges de paix et les juges communaux, mais seulement pour certains actes. (Art. 3-5, loi de 1886 et art. 66-68, loi sur les justices de paix du le' juin 1896.)

Les procurations émanées d'un consul étranger résidant dans le pays, ou d'un consul roumain à l'étranger, ne seront reçues par les autorités du pays qu'à condition d'être légalisées, après avoir été traduites, si elles étaient rédigées en langue étrangère. (Art. 19 règlement du 25 juin 1880.) (i)

En justice de paix, les parties peuvent se faire représenter par un ou plusieurs de leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement. Quant aux propriétaires et fermiers, ils peuvent donner mandat, à leurs préposés et chargés d'affaires, alors même que ceux ci ne seraient pas rownains et n auraient pas V exercice de leurs droits politiques. (Art. 87, loi sur les justices de paix du P'" juin 1896.) (2)

Les anciens juges de paix et adjoints, qui ont fonctionné en cette qualité pendant deux ans au moins, ainsi que les anciens greffiers des cours et tribunaux, peuvent exercer les fonctions de défenseurs ou de procurateurs près les justices de paix, alors même qu'ils n'auraient aucun titre universitaire, pourvu toutefois -cju'ils n'aient- pas été destitués de leur fonction pour manquement grave à leur devoir. (Art. 123 de la même loi.)

La comparution en personne n'est exigée qu'en matière de divorce. (Art. 218, 220, 224, 231, 236, 237, 250, 276 C. C.) (Voy. suprà, l'article Dii'orce, p. 114.)

En matière correctionnelle, dans les délits qui n'entraînent pas la peine d'emprisonnement, le prévenu peut se faire représenter par un avocat ; néanmoins le tribunal peut toujours ordonner sa comparution en personne. (Art. 181 Pr. pén., 185 Instr. crim. fr.) (3)

(1) Cass. Roum. Le Droit de 1892, N» 18.

(2) Aux termes de l'art. 38 de la loi du 3 mars 1894 (aujourd'hui abrogée par celle de 1896), les parties pouvaieut comparaître paruu ou plusieurs de leurs XYàVQXiia jusqu" au troisième degré inclusivement. Aucun gérant [vekil) ou cessionnaire do droits no pouvait représenter en justice une des parties, pi'incipc maintenu, d'ciilleurs, par la loi actuelle. (Art. 87.) Les propriétaires ou fermiers pouvaient néanmoins se faire représenter parleurs chargés d'affaires, munis d'un mandat spécial, mais seulement lorsque ceux-ci étaient roumains et avaient Vexercice de leurs droits politiques. Ces derniers mots ayant été éliminés dans la nouvelle loi, il faut en conclure cpie le législateur de 189() a entendu conféi-er le même droit aux étrangers.

(3) En matière de simple police, la personne citée peut comparaître par

Le demandeur aura la parole le premiei'. Chaque partie pourra parler deux fois, le défendeur ayant la parole le dernier. (Art. 95 Pr. civ., 359 Pr. pén.) En cas de besoin, la parole pourra être accordée plusieurs fois (art. 95 Pr. civ.) ; mais toutes les fois que les juges estiment qu'une cause est suffisamment entendue, ils peuvent refuser la réplique et la duplique. (Art. 102 Pr. civ.)

Dans les affaires compliquées, le président pourra commettre un juge rapporteur, dont le rapport sera lu avant les débats. (Art. 96 Pr. civ.)

En. matière de divorce, ainsi qu'en matière correctionnelle, mais dans ce dernier cas seulement lorsque la cour juge comme instance du second degré, ce rapport est obligatoire. (Art. 204 Pr. pén.) (i) Mais le rapport n'est plus nécessaire lorsque le tribunal juge, comme instance du second degré, les contraventions de simple police (2) ou les contraventions prévues par des lois spéciales (3), ou même, en matière correctionnelle, les délits qui, exceptionnellement, sont de la compétence des juges de paix en premier ressort. (4) C'est en ce sens, du moins, que tend à se iixer la jurisprudence de la cour de cassation, liien qu'elle ait varié sur ce point.

Le rapport prescrit par l'art. 204 du code de procédure pénale (209 Instr. crimin. fr.) n'est pas non plus nécessaire dans les affaires criminelles jugées, exceptionnellement, en vertu de la loi du .30 mars 1886, par la cour de Galatz, siégeant comme

elle-même, ou par un foiid*' de procuration spéciale. (Art. 150 Pj*. pénale; 152 Instr. crim. fr.)

(1) Le rapport est une fonne essentielle de l'instruction et doit avoir lieu dans toutes les affaires correctionnelles jugées par la cour, sous peine de cassation. C'est là un point constant, en Roumanie comme en France. Comp. Faustin Hélie. Instr. criminelle, VI, 3057. Mais la présence du rapport au dossier fait présumer qu'il a été lu à l'audience. Cass. Roum. Bullet. 2'' ch,, année 1889, p. 685.

(2) Cass. Roum. Bullet. 2« ch., année 1894, p. 630.

(3) Cass. Roum. Bullet. 2<' eli., année 1882, p. 817.

(4) Cass. Roum. Bullet. 2'' ch., année 1894, p. 7(i4 et lO?. Idem. Bullet. année 1890, p. 124.

coui- criiiiinelle. (i) (Vov. Infrà, l'arlicle Org. jud. et Compétence, p. 2.68.)

L'instruction une fois terminée et la cause entendue, les juges rendront leur jugement ou arrêt immédiatement, ou après délibération en chambre du conseil. (Art. 103 Pr. civ.)

La partie qui succombera sera condamnée aux frais judiciaires. (Art. 140 Pr. civ.) (Voy. infrà, l'article Frais judiciaires.)

En cas de divergence, la cause sera jugée à nouveau immédiatement, ou, si cela n'est pas possible, dans un délai de huit jours au plus, de préférence aux autres affaires. Toute divergence sera motivée. (Art. 137, loi du P'" sept. 1890.)

Les jugements ou arrêts seront prononcés dans un délai de huit jours et rédigés dans un délai maximum de 15 jours à dater de la clôture des débats, (2) alors même que les parties n'auraient pas présenté par écrit leurs moyens de défense (art. 138, loi d'organ. judiciaire du P"" sept. 1890), ce à quoi elles peuvent être obligées en vertu des art. 98 et 101 Pr. civ.

En matière répressive, les jugements ou arrêts seront prononcés sur le champ, aussitôt que l'instruction aura été terminée. (Art. 186 Pr. pén.)

Les jugements ou arrêts seront rédigés dans la langue nationale par l'un des juges, et le procès-verbal d'audience indiquera le nom du juge chargé de la rédaction des motifs (art. 140, loi du V^' sept. 1890) ; mais cette disposition est dépourvue de sanction. (3)

(1) Cass. Rouni. Bullet. 2'' ch., année 1893, ]>. 1129. Bullet. année 1890, p. 1019. — Contra. Cass. Roum. Le Droit [Brepiul] de 1888, N° 24.

(2) Les jugements rendus par les juges de paix doivent être rédigés dans les cinq jours qui suivront leur prononciation. (Art. 91, loi du \^^ juin 1896.)

(3) Cass. Roum. (P' sept. 1893) Bullet. 1^- cli., année 1893, p. 736. En eflfet, pour qu'un acte soit annulé, il iaut que la nullité en soit formellement prononcée (art. 735, § 3, Pr. civ.), ou qu'elle )-ésulte virtuellement du texte de la loi. Mais tout jugement ou arrêt est nul, s'il n'a pas été contre-signe par legreflîer. (Ai-t. 46, loi du l^"" sept. 1890.) Même solution sous l'ancienne loi d'organ. judiciaire de 1865 (art. 91), aujourd'luii abrogée. Cass. Roum. P'ch., Bullet. année 187.5, p. 47 et année 1877, p. 73. Comp. art. 91, loi sur les justices de paix du l""" juin 1896.

Tout jugement ou arrêt doit être prononcé en audience publique, à peine de nullité (i) (art. 118 Pr. civ.), même en matière de divorce, où les débats ont lieu à huis clos (art. 99 Pr. civ.) et en matière d'adoption, où le juge ne motive pas sa décision. (Art. 321, 322 Pr. civ.) (A^oy. supra, l'article Divorce, p. 116, note 1.)

En Belgique, l'obligation de motiver les jugements et de les prononcer en séance publique est inscrite dans la Constitution. (Art. 90, 97 Constit. belge.)

Après le jugement, l'action crée l'exception de chose jugée (2) (art. 1201 C. C.) ; mais il est de principe que le dispositif seul des jugements a autorité de chose jugée ; les motifs donnés par le juge ne décidant rien, il n'en peut résulter de chose jugée. (3)

Dans tous les cas, cette exception ne peut pas être invoquée d'office par le juge en matière civile. (4)

U) Le (lélaut de publicité étant un moyen d'ordi-e public peut être proposé poui- la première fois devant la cour de cassation. Cass. Roum. (3 avril 1896) Le Droit du 5 mai 1896, N" 3.x Cpr. Cass. Fr. (22 décembre 1798) Pand. Chron., Tome I, !'« partie, p. 27. Voy. sitprà, p. 116, note 1, in fine.

(2) Pour qu'il y ait chose jugée, il faut qu'il y ait identité d'objet, de cause et de personnes. (Art. 1201 C. C.) Si un seul de ces éléments fait défaut, il n'y aura pas (iliose jugée. Cass. Roum. (15 mars 1895 et 7 mars 1896) Le Droit de 1895, N° 38 et de 1896, N" 30. C. Bu(îarest (15 juin 1896) Le Droit de 1896, N" 58. Cette exception n'a pas lieu en matière de pension alimentaire. (Art. 191 C. C.) Voy. l'article suivant. Appels, etc. — Le jugement prononcé à l'étranger n'acquiert l'autorité de chose jugée que lorsqu'il u été rendu exécutoire par un tribunal roumain. Voy. infrd, l'article Exécution des jugements.

(3) C. de Bucarest. Le Droit de 1882, N" 60. Cass. Roum. P'- ch. Bidlet. 1892, p. 4,36. Bullet. (année 1882), p. 385. Bullet. année 1869, p. 63. Cass. Roum. (23 févr. 1896) Le Droit du 2 mai 1896, N" 34. C. de Galatz. Le Droit de 1895, N" 9. Tribun. Mehedintz. Le Di-oit de 1896, N" 9. Comp. Besançon (!<"• févr. 1893) et Cass. Fr. (2 avril 1895.) D. P. 93. 2. 590 et Pand. Période 1896. 1. 78. — Mais si la chose jugée ne peut résulter des seuls motifs d'un jugement ou d'un arrêt, elle jjeut parfaitement résulter du dispositif de cet arrêt, combiné avec les motifs intervenus sur la demande et les conclusions prises par les parties en instance. Cass. Roum. Le Droit de 1891, N" 47, Idem. Tribun. Jassy (D. Maxime, présid.) Le Droit de 1892, N» 82.

(4) Cass. Roum. Bullet. 1" ch. (année 1878) p. 302. Bullet. (année 1885) p. 906.

L'autorité de la chose jugée ne peut pas non plus éti*e invoquée pour la

Pendant le jugeinoiil, elle croc l'exception de litispeiidance entre les parties. Cette exception est admise par la jurisprudence, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, quoique la procédure civile n'en parle pas. Mais pour qu'il y ait litispendance, il faut que la même contestation, entre les mêmes parties, soit portée devant deux instances différentes, (i) Il n'y a donc pas lieu à l'exception de litispendance toutes les fois que la même contestation est portée devant un tribunal du pays et devant un tribunal étranger. (!2)

Le désistement de l'une des parties éteint définitivement l'action, lorsqu'il a été accepté par l'autre partie. (Art. 261 Pr. civ.)

Quant à la péremption d'instance, nous en parlerons à l'article suivant. Appels.

Ainsi que nous venons de le voir, la procédure, dans le code roumain, est très simple. Plus de préliminaire de conciliation, si ce n'est en matière de divorce (art. 221 C. C.) et pour les affaires de la compétence des tribunaux rustiques (art. 2, 14 et 29, loi sur les justices de paix de 1896) et des justices de paix. (Art. 89, 91 et 99 de ladite loi.) (3)

Le ministère des avoués a été également de tout temps inconnu en Roumanie.

première fois en cassation, cette exception n'étant pas d'ordre public. Cass. Roum. Le Droit {Dreptul) de 1894, N« 38.

Il en est de même de la prescription civile, bien qu'elle intéresse l'ordi'e public et social. (Art. 1841 C- C.) Il n'y a que la prescription pénale qui puisse et doive même être suppléée d'office, parce qu'elle est fondée sur l'intérêt dé la société, et non sur celui de l'inculpé ou du condamné. Comp. Cass. Fr. Nancy, Amiens, etc. D. P. 83. 1. 42. D. P. 84. 2. 54. D. P. 85. 2. 103 et 150. Pand. Périod., 1893. 1. 30. Faustin Hélie, Instr. crimin. IL 1051. Garraud, Précis de dr. crimin. N» 399. G. Filiti (proc. général à cour de cassation) dans son discours de rentrée. Le Droit de 1881, N" 60.

(1) Tribun. Bucarest. Le Droit de 1889, N" 23.

(2) Tribun. Bucarest. Le Droit de 1885, N° 39 et de 1884, N° 78.

(3) Les tribunaux cassent en général tout jugement qui ne constate pas que le préliminaire de conciliation a eu lieu. Tribun. Jassy. Le Droit de 1885, N° 2. Tribun. Fâlci (25 janvier 1896) Courrier judiciaire du 18 février 1896, N" 8. — Contra. Cass. Roum. Bullet. 1" ch. (année 1888) p. 943. — Aujourd'iiui, le juge qui ne mentionnerait pas, dans le jugement, que le préliminaire de conciliation a eu lieu, serait puni de l'amende édictée par l'art. 191 Pr. pén. (195 Instr. crimin. fr.) (Art. 91, loi du l'^'' juin 1896.) Dans le code français, la nullité résultant du défaut du préliminaire de conciliation est purement relative. En conséquence, elle se trouve couverte par les défenses au fond. Cass. Fi-. (ch. l'oq.) (6 décembre 1892) Pand. Périod., 1895. 1. 21.

\i, Org^anii^ation juflicriairc ai Coiiipéioiice. (i)

L'organisation judiciaire est aujourd'hui régie, en Roumanie, par la loi du r"" septembre 1890 (2), qui a remplacé et, sous certains rapports, profondément modifié celle du 9 juillet 1865.

D'après la loi actuelle, les juges des tribunaux et des cours, les membres du ministère public, les greffiers et leurs adjoints, les juges de paix, ainsi que leurs adjoints et les huissiers (portàreii), sont nommés par le Roi, et les autres fonctionnaires ou auxiliaires, par décision ministérielle. (Art. 2 loi de 1890.) (3)

(1) Nous ne saurions entrer dans beaucoup de détails en ce qui concerne l'organisation des anciennes juridictions de la Roumanie, ce travail sortant du cadre de nos études ; mais nous nous permettons de renvoyer', sur ce point, le lecteur curieux de connaître nos anciennes institutions au travail ébauché, par notre collègue de la faculté de droit de Bucarest, M. G. G. Tocilesco, dans la Revue généi'ale du droit et des sciences politiques, publiée en français, en 1886, à Bucarest, sous la direction de notre collègue et ami N. Basilesco, Tome I, p. 409 et suiv.

Voici ce que nous trouvons, à ce sujet, dans le Règlement Organique de la principauté de Moldavie, art. 280 :

« La justice sera administrée : a) par des tribunaux de district, qui connaîtront, en première instance, de toutes les afl'aires civiles, criminelles et commerciales, et par un tribunal l'ustique dans chaque commune ; b) par deux divans d'appel dans la ville de Jassy, qui connaîtront des artaires civiles et commerciales ; c) par vui tribunal de connnerce dans la ville de Galatz ; d) par un tribunal de police, dont la juridiction sera limitée aux affaires de simple police correctionnelle dans la capitale ; e) par un tribunal en matière criminelle :/") par le divan princier, Jugeant toutes les affaires en dernier ressort. «

(2) Cette loi a déjà été modirtée, dans quelques-unes de ses dispositions, par deux lois postérieures, l'une du 28 mai 1892 et l'autre, du 26 avril 1896. Voy. Monit. Off. N» 22, du 27 avril 1896.

(3) Les présidents et conseillers à la cour de cassation, ainsi que les prociu'eurs et les grefiiei-s, sont également nommés par le Roi ; mais les autres fonctionnaires inférieui's sont nommés par la cour elle-même. (Art. 16, loi ui-ganique de la cour de cassation du 24 janvier 1861.)

Sont inamovibles, seulement depuis la nouvelle loi, les présidents et conseillers des cours d'appel, ainsi que les présidents des tribunaux de première instance, (i)

Tous les autres juges, y compris les juges d'instruction, ainsi que les officiers du ministère public, sont amovibles. (2) (Art. 90, 91 loi du P'' sept. 1890.)

L'inamovibilité de la magistrature assise était promise depuis longtemps, et cependant, c'est seulement par 1m loi du 1"" septembre 1890 qu'elle vient d'être consacrée en partie.

Voici comment s'exprime à ce sujet l'art. 285 du Règlement Organique de la principauté de Moldavie, de 1832 : « Le principe de l'inamovibilité des magistrats est généralement reconnu comme salutaire, parce qu'il donne aux juges le temps de mieux connaître leui's devoirs, d'acquérir l'expérience nécessaire, de se faire un corps de doctrine, de traditions, de principes stables et uniformes. Par conséquent, si au bout de neuf ans, l'hospodar et l'assemblée générale ordinaire trouvaient que le principe de l'inamovibilité des fonctionnaires de l'ordre judiciaire peut être appliqué sans inconvénients, il leur appartiendra de l'adopter et de le mettre à exécution. ^ (3)

Aux termes de la loi du 3 mars 1894, exécutoire dans tout le royaume à partir du T'" juin 1894, il y avait en Roumanie 240 jtistices de paix, (4) nombre que le conseil des ministres pouvait augmenter au besoin (art. 2 de ladite loi) ; il y a, en

(1) Les magistrats inamovibles de la cour de cassation ne peuvent être mis à la retraite qu'à l'âge de 68 ans, et ceux des tribunaux et des cours d'aiipel, qu'à l'âge de 65 ans. (Art. 96, loi d'organ. judiciaire, modifiée par la loi du 28 nuû 1892.)

(2) Les officiers du parquet sont partout amovibles, parce que leur inamovibilité, qu'on a proposée et qui a été avec raison repoussée en Belgique, serait contraire au pi'incipe de la responsal)ilité ministérielle. En eftet, comme celle-ci suppose le pouvoir de faire le bien et le mal, l'action d'un ministre de la justice responsable ne peut exister qu'avec le principe de l'amovibilité des officiers immédiatement placés sous ses ordres. Voy. Thonissen, Const. belge annotée, p. 314, N" 470.

(3) Voy. aussi l'art. 215 du Règlement Organique de la Valachie.

(4) La nouvelle loi du 1" juin 1896 (art. 48) réduit ce nombre à 130. Voy. infrà, l'appendice, p. 280.

outre, 32 tribunaux de première instance ; 4 cours crai)pel (Bucarest, Jassy, Craïova et Galatz) (i) et une cour de cassation siégeant à Bucarest, dont les membres ont toujours été inamovibles. {Ai't. 17, loi du 24 janvier 1861 et art. 104 Constit.)

De plus, il y a deux tribunaux mahométans, l'un à Toultchéa et l'autre à Constantza (Kustendgê), pour les contestations entre Musulmans relatives à l'organisation de la famille, à la puissance paternelle, au mariage, au divorce et aux successions ab intestat.

Le trilîunal maliométan se compose d'un cadi, recommandé par le mufti et confirmé par le ministère de la justice. (Art. 40, loi du 30 mai 1886.)

Les parties sont libres de se soumettre aux juridictions ordinaires qui, en ce cas, appliqueront les lois et us mahométans. (Art. 39, loi du 30 mai 1886.) (Voy. suprà, Naissance, p. 3.)

En matière pénale, il existe aussi des cours d'assises et des instances spéciales pour les militaires (conseils de guerre et de révision.) (Art. 3, loi d'organ. judiciaire de 1890 et Code de justice militaire du 24 mai 1881, modifié en partie par la loi du 27 mars 1894.)