C. fr,)(i

Les ascendants non privilégiés, c'est-à-dire autres que les père et mère, forment la troisième catégorie d'héritiers. Si le défrmt n'a laissé ni postérité, ni frères, ni sœurs ou descendants d'eux, la succession appartient aux ascendants les plus proches. Les ascendants du même degré succèdent par portions égales. (Art. 670 C. C.)

Les ascendants non privilégiés excluent les collatéraux, excepté les frères et sœurs ou descendants d'eux. (Art. 672 ce.) L'ascendant le plus proche exclut l'ascendant le plus éloigné, sans distinction de ligne paternelle ou maternelle. Ainsi le père, ou la mère, exclut les aïeuls ; les aïeuls excluent les bisaïeuls et ainsi de suite.

Ils succèdent seulement de leur chef, parce que la représentation n'est pas admise dans la ligne ascendante.

A défaut de frères ou sœurs ou de descendants d'eux, et à défaut d'ascendants, la succession est déférée aux collatéraux les plus proches, sans qu'il y ait lieu de distinguer, comme le fait le code français, entre la ligne paternelle et la ligne maternelle, senza distinzione di linia paterna o materna. (Art. 742 Code italien.) Les collatéraux du même degré succèdent par portions égales. (Art. 675 C. C.)

Les collatéraux ordinaires jusqu'au 12" degré (art. 676 C. C.) forment donc la quatrième et dernière classe d'héritiers. Ils sont exclus : V par les descendants légitimes, légitimés ou

(1) Tribun. Mehedintz et Ilfov (Bucarest) ; Cour de Craïova et Cass. Roum. Le Droit {Dreptul) de 1886, N° 42 et de 1887, N° 65 et 90. Le Droit de 1888, N» IG et de 1889, N" 54. Idetn. C. de Galatz et Cass. Roum. Le Droit de 1891, N° 37. Comp. Al. Degré. Le Droit {Dreptul) de 1891, N» 49. G. P. Petresco. Successions, I, p. 231 et suiv. — Contra. Cour et Tribun, de Bucarest. Le Droit (Dreptul) de 1883, N° 3 et 51. A. Gr. Bonachi. Droit civil. Tome III, p. 71.

udoptifs du défunt (art. 669 C. C.) ; 2" par les frères, sœurs ou descendants d'eux (art, 672 C. C.) ; 3" par les ascendants privilégiés (le père ou la mère du défunt) (art. 671, 67;i C. ('.) ; 4" par les ascendants non privilégiés (aïeuls, bisaïeuls, de). (Art. 670 C. C.)

Le retour légal, consacré par l'art. 747 du code français, n'existe pas dans le code roumain ; mais l'ascendant tlonateur est libre de sti})uler, dans le contrat de donation, le reloui^ conventionnel des objets donnés, soit pour le cas du prédécès du donataire seul, soit pour le cas du prédécès du donataire et de ses descendants. Ce droit ne peut être stipulé qu'au profit du donatem' seulement. (Art. 825 C. C.)

Le législateur roumain admet également le retour légal établi au profit de l'adoptant et de ses descendants. (.Ai't. 316, 317 C. C.) (Art. 351, 352 C. fr.)

En dehors de cet ordre légal, il y a des successions (pic la loi qualifie d'irregulières. Les successeurs irréguliers sont : l'époux non divorcé, l'Etat et la veuve pauvre.

A défaut d'héritiers légitimes ou naturels, les biens passent à l'époux non divorcé (art. 652, in fine et 679 C. C.) et à défaut de ce dernier, à l'Etat. (Art. 652, in fine et 680 C. C.) Fiscus post omnes.

Le conjoint n'est soumis à aucune taxe d'enregistrement, (Art. 33 loi du timbre de 1886.)

Le conjoint survivant et l'Etat qui prétendent avoir droit à la succession, sont tenus de faire apposer les scellés, et de faire dresser un inventaire, sous peine de dommages-intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente. (Art. 681, 683 C. C.)

L'époux survivant est en outre tenu de transformer le mobilier en numéraire, ou de donner caution solvable pour en assurer la restitution au cas où il se présenterait des héritiers du défunt, dans l'intervalle de trois ans ; après ce délai, la caution est déchargée. (Art. 682 C. C.)

Il est à remarquer que, par cette mesure, la loi n'a pas atteint le but qu'elle s'est proposé, attendu que l'argent étant plus facile à dissiper que les objets en nature, les héritiers qui se

prësejiicr.-iiciil plus lard iioiU en réalitr aucune garantie. C'est pourquoi le code français, beaucoup plus logique, ne se contente pas de la simple transformation des meubles en argent, mais obligé le conjoint à faire emploi du prix provenant de la vente du mobilier : le tribunal pouvant ordonner le mode (remploi qui, suivant les cas, paraîtrai! le plus convenable et le plus sûr. (1)

Le mari ne vient jamais à la succession de sa femme, alors môme qu'il serait dans la plus complète indigence, si ce n'est à défaut d'autres héritiers.

Quant à la ^'euve pauvre, (2) elle a droit à une partie de la succession de son époux prédécédé, même concurremment avec d'autres héritiers. (3) Voici comment s'exprime à ce sujet l'art. 684 du code civil, emprunté aux Novelles 53, 74 et 117, dont on a composé l'authentique prœterea, Code, unde vir et uxor : <■■ Lorsque le mari meurt en laissant des descendants, la veuve qui se trouve dans l'indigence prend dans sa succession une portion virile (4) en usufruit. Si le mari a un seul descendant, la lémme a droit au tiers de la succession, et ce droit commence

(1) Dans l'art. fî90, au titre de la tutelle (art. 4.j.j C. fr.,), le législateur roumain a traduit les mots faire em2)loi par l'expression placer à intérêt {a da eu dobêndà).

(2) La question de savoir si la femme est ou non pauvre se résout souverainement en fait par les juges du fond ; en sorte que la femme sera pauvre, quoiqu'elle ait été dotée, si sa dot est minime comparativement à la fortune du mari. Cour de Bucarest et de Jassy. Le Broit {Dreptul) de 1887, N" 5(5 et de 1890, N° 34. Tribun. Bucarest et Dàmbovitza (Térgou-Vestei). Le Droit de 1894, N" 32 et de 1890, N" 37. Comp. Merlin, Répert., Quarte de cov joint pauvre, Tome 13, p. 690. G. P. Petresco, Successions. I,p. 314.

(3) La fenmie pauvre exercera ce droit concurremment avec ses propres enfants et, de plus, avec ceux du mari, qu'ils soient légitimes, légitimés ou adoptifs. (Tribun. Bucarest. Le Droit de 1890, N° 37.) La femme a ce droit, alors même que, de fait, les deux époux auraient vécu séparément (Cass. Rom. !"■ ch. Ballet, année 1890, p. 805), et que, après la mort du mari, la femme aurait convolé en secondes noces. (Tribun. Gorj, S. Dobruneano faisant fonctions de présid.) Le Droit de 1890, N" 3.

(4) Une portion virile c'est la portion d'un enfant {pro numéro virorum). Quod si plures sint {liberi), succedet conjunx in virilem portionem. (Nov. 117, ch. .^, Code, (). 18.)

à la cessation de lusufruit légal . Si le mari a laissé des ascendants ou des collatéraux, la femme reçoit en pleine propriété le quart de la fortune du (h'funt. •• (i)

Dans la loi musulmane, a})|)licable en Dobroudcha, la veuve (jui vient à la succession de son mari concurremment avec ses enfants n'a droit qu'au huitième delà lorlune, le reste appartenant aux enfants, ou à l'Etat, si les entants ont émigré. (2) Voici, en effet, ce que nous trouvons à. cet égard dans le Koran : " Elles {les femmes, vos épouses) auront le quart de ce que ^"ous (leurs maris) laissez, après les legs que vous aurez laits et les dettes payées, si vous n'avez pas d'enfants ; et si ^-ous en avez, elles auront le huitième de la succession après les legs que \()us aurez faits, et les dettes payées. •• (Cli. IV, 14.)

L'art. C)84 du code ci^'il serait applical^le môme à une veuve étrangère pauvre, à moins qu'il ne soit prouvé que son statut personnel s'o})pose à cette solution en ce qui concerne la for lune mobilière laissée par son mari dans le pays. (3)

Les codes antérieurs étaient, à cet égard, beaucoup plus complets et plus équitables. Voici, en effet, les dispositions du code Calimach : •• La veuve qui, ayant des enfants, ne se remarie pas, prendra dans la fortune de son mari défunt la part d'un enfant, en usufruit seulement {sp7^e întrebuintmx numai) ; de même, le mari qui, ayant des enfants, ne se remarie pas, prendra, dans la succession de sa fennne décédée, la part d'un enfant, également en usufruit. ^ (Art. 957.)

" La femme riche qui n'a pas apporté de dot à son mari n'aura pas cette part ; il en est de même du mari (pii, étant riche, n'aurait constitué à sa femme aucun avantage nu])tial. ?» "(Art. 958 Code Calimach.)

(1) Il est bien entendu que la part qui revient à la femme, ainsi que celle de tous les héritiers, ne leur sera remise qu'après acquittement complot de toutes les dettes du mari, exsolutoprius viri œre alieno ex ejusdem patrimonio, selon l'expression d'Harménopule. Comp. art. 959, 970 Code Calimach et art. 6 Code Ipsilanti, chap. pour le tiers {pentru trimerie).

(2) Tribun. Toultchéa. Le Droit {Dreptul) de 1885, N» 31. Comp. Code musulman de Khalil, traduit par Seignette (Constantine, 1878), p. 673.

(3j Cour de Bucarest. Le Droit (Dreptul) de 1883, N° .53. Voy. l'article Étrangers, p. 31, note 3.

- La femme pauvre, ayant jusqu'à trois enfants de son époux, prendra le quart de sa fortune nette en usufruit ; et si elle en a plus de trois, elle ne prendra qu'une portion égale à celle d'un enfant, toujours en usufruit. •' (Art. 959 Code Calimach.)

" Si le mari laisse des enfants de sa première femme, la veuve pauvre prendra en pleine propriété, soit le quart de la succession, soit une part proportionnelle au nombre des enfants. S'il laisse, non des enfants, mais d'autres parents, elle prendra invariablement le quart en pleine propriété. Il en est de même du mari pauvi^e venant à la succession de sa femme, r (Art. 960 Code Calimach.)

La femme qui avait apporté une dot ne venait pas à la succession de son mari ; elle reprenait sa dot, augmentée d'une part (le tiers, sauf convention spéciale.) Cet augment s'appelait hypovolon. (V. Conventions 7naùnmoniales, p. 107.) Ce n'est que lorsque les biens du mari étaient insuffisants pour fournil' à la femme l'hypovolon, qu'elle avait droit aux parts fixées par les art. 959 et 960 précités. (Art. 1679, 1681 Code Calimach.)

Le code valaque Ipsilanti confère aussi au conjoint swvivant, et non pas seulement à la lémme, un droit de succession sur les biens de l'autre conjoint, mais sans exiger^ comme condition, l'indigence.

D'après ce code, la femme qui a eu des enfants avec son mari, a droit pour son entretien (pentru hrana vieiei), à une portion virile en usufruit seulement, et non en pleine propriété. Mais si les enfants viennent à mourir, la femme, soit qu'elle reste veuve, soit qu'eUe se remarie, a droit au tiers des biens en pleine propriété, parce qu'elle a soulïért les douleurs de l'enfantement et mis sa vie en danger {filnd cà a suferit iuiimea durerilor, intristàrilor si primejdiile vûtei din facerea de copii), à moins rju'elle ne se soit remariée avant l'expiration de son deuil.

La femme stéi'ile (mueren stêrpà), après la uiort de son mari, peul toujours, aux termes de ce code, reprendre sa dot, en entier, s'il y a ou estimation ; dans le cas contraire, elle la reprend telle quelle, ainsi que les dons anténuptiaux ; au lieu

du tiers, elle reprend aussi son theoretrum, c'est-à-dire ce que le mari lui aura donné le lendemain du mariaçre (i)

Pareillement, le mari qui n'aurait pas eu d'enfants, au lieu du liers, re])renait seulement les accessoires du lit (asternutul patului) et le cheval de gendre {calul de ginere), c'est-à-dire le cheval qu'il avait reçu en cadeau de son-beau père ou de sa belle-mère, ainsi que tout ce qui lui avait été donné avant les noces.

Ces dispositions du code Ipsilanti avaient passé, avec (piciques légers changements, dans le code Caragea, et il est évident que l'art (384 du code actuel, que nous avons transcrit plus liaul, a sa raison historique tlans les anciennes lois du pays.

Ce texte, aujourd'hui, comme autrefois, confère à la femme pauvre, malgré l'avis contraire du tribunal et de la cour de Bucarest {2) et de plusieurs auteurs, un droit de succession sur les biens de son mari ; (3) seulement c'est une succession ano maie. Il est à remarquer que la femme n'a pas la saisine (4) (.'t n'est pas réservataire, de sorte qu'elle n'a. absokiment atictm droit si le mari a disposé de tous ses biens par donation ou testament, (5) {Voy. Testaments, p. 132.)

(1) Le theoi'etrum des Grecs correspond au Morgengabe du droit fyermanique : « Les dons que le mari ou ses parents font à la femme le lendemain du mariage, pour honorer sa virginité (pentru cinstea ficiorei), s'appellent theoretnira et lui appartiennent en pleine propriété, » dit l'art. 1683 du ("ode Calimacli (1232 C. autrichien). Comme on le voit, ces dons n'étaient autre chose que la rançon de la virginité, le prœmiurn cirginitatis. Ce que le Morgengabe germanique était pour la vierge, XAhendgabe l'était pour la veuve, c'est-à-dire le prix de la première nuit de ses secondes noces. Voy. Conventions matrimoniales, p. 107, texte et note L

(2) Le Droit {Dreptul) de 1889, N'' (il et de 1890, N" 37. Idem. N. Blai'enberg, Essai sur les institutions, les lois et les mœurs de la /2o«wan?e (Bucarest, 1886), p. 778.

(3) Cass. Roum. Bullet. T'' ch. (année 1888), p. m'^ ei Le Droit [Dreptul) ^Iq 1893. N° 12. Idem. Cour de Jassy. Le Droit {Dreptul) de 1893, N^ 12 et de 1890, N" 34. Comp. G. P. Petresco (Successions, I, p. 307) qui dit que l'art. 684 C. C. n'accorde à la veuve pauvre ni un droit de succession, ni un droit de créance, mais une simple faveur.

(4) Cass. Roum. BuUet. 2« ch., année 1881, p. 269.

(.5) Cass. Roum. C. de Bucarest et de Jassy. Le Droit (Dreptul) de 1887,

La femme pauvre qui vient a la succession de son mari ne peut pas cumuler sa part de succession avec les aliments que la loi accorde à toute veu^e, aux dépens de la succession du mari, pendant l'année de deuil ; mais elle a droit pendant ce temps à l'habitation et aux habits de deuil, (i) (Art. 1279 C. C.)

Le droit d'habitation étant une charge de la succession pèse sur les héritiers, alors même que le défunt aurait légué à sa veuve la maison où il habitait. (2) Mais au lieu du logement, les juges peuvent, à la requête des héritiers, lui allouer une somme en espèces, appréciée d'après les circonstances. (3)

L'art. 684 a donné lieu à plusieiu's difficultés. Ainsi, on se demande comment se calculera- la masse des biens sur lesquels la femme prélèvera son droit.

La cour de Jassy a décidé que le calcul s'opérera conformément à l'art. 849 C. C. (922 C. fr.), c'est-à-dire sur une masse laite de tous les biens existants au décès du mari, auxquels on réunira fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par actes entre-vifs, soit par acte testamentaire au profit des successibles (4) ; solution formellement adoptée par la nouvelle loi française du 9 mars 1891, qui modifie les droits de l'époux sur la succession de son conjoint prédécédé (5) ; mais cette solution a été vivement critiquée, parce que l'art. 849 étant exceptionnel, ne s'appli(|ue qu'au calcul de la quotité disponible et de la réserve, dans les successions dévolues aux héritiers réservataires ; et nous venons de voir que, de l'avis de tous, la femme n'a pas de réserve dans la succession de son mari. Elle ne prendra donc sa part, en usufruit ou en pleine propriété, que dans les biens existants au moment de la mort du mari, déduc-

N" .%, de 1888, N" 57, de 1890, N° 34 et de 1893, N>^ 12. Tribun. Dolj (Craïova) Gazette de Craïova de 1890, N° 14. Comp. Al. Degré. Le Droit de 1892, N" 23, p. 180 et suiv. G. P. Petiesco, Successions, Tome I, p. 3i0.

(1) Cour de Jassy. Le Droit {Dreptul) de 1890, N" 34.

(2) Cour de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1886, N" 61.

(3) Cour do Bucarest. L.e Dt^oit (Dreptul) de 1891, N« 53.

(4) Le Droit [Dreptul) de 1890, N" 34.

(.5) Voy. cette loi dans le recueil périodique de Dalloz, année 1891, 4, p. 17 et suiv.

tion faite des dettes et des libéralités de ce dernier. Si, après ces déductions, il ne reste rien, elle ne prendra rien. Le système du législateur roumain est loin d'être équital)le, mais il est le seul juridique, eu égard au texte de la loi, tel qu'il est conçu, et aux vrais principes du droit, (i)

L'art. 684 donne encore lieu à une antinomie regrettable. Supposons, en etfet, ({ue le mari défunt ait laissé en mourant son père el sa mère, un ou plusieurs fi^ères, ainsi que sa femme pauvre : la part de chaque ascendant privilégié étant d'un quart, ainsi que nous l'avons vu, d'après les articles 671 et 673, les deux autres quarts reviendront à ses frères ; de sorte qu'il ne reste plus de quoi donner à la veuve le quart que la loi lui accorde. Si nous supposons que le défunt a laissé un seul ascendant privilégié, c'est-à-dire son père ou sa mère, un ou plusieurs frères, ainsi que sa femme, la difficulté sei'a la même, car, dans ce cas, l'ascendant prendra un quart et les collatéraux privilégiés les autres trois quarts (art. 073 C. C); en sorte que, cette fois encore, la femme n'aura rien, attendu qu'un tout })eut bien être divisé en quatre quarts, mais non en cinq. Quelle sera, dans les deux cas, la })art de la veuve ? Il n'y a que deux moyens de sortir de cette impasse : ou bien on |)artagera la fortune du défunt en cinq parties, la femme prenant' un cinquième, (2) et, elle aura alors moins d'un quart ; ou bien on commencera par déduire le quart de la femme, et l'on partagera le reste entre les ascendants et les collatéraux privilégiés (.3) ; dans ce cas, ce sera la part de ceux-ci qui sera moindre. Les deux solutions sont illégales, et cependant il faut en adopter une, car autrement le droit de la femme serait réduit à néant. L'art. 684 n'est donc pas en harmonie avec les autres disjxjsitions du code.

(1) V. les observations critiques dont nous avons fait suivre l'arrêt précité de la cour de Jassy (Le Droit de 1893, N° 12) et la monographie de M. Alex. Degré, publiée dans le journal Le Droit (Dreptul) de 1892, N" 2;j, p. 180. L eminent magistrat partage complètement notre manière de voir.

(2) Tribun. Vlachka (Guirgévo) Le Droit [Dreptul) de 187:5, N° 79.

(3) B. M. Missir. Le Droit (Dreptul) de 1873. loco cit.. N" 79.

La loi roumaine classe les enfants naturels parmi les successeurs irréguliers, mais c'est là une inadvertance dont les rédacteurs du code ne se sont pas rendu compte, car, en ce qui concerne la mère, les enfants naturels succèdent comme les enfants légitimes et entrent complètement dans sa famille (art. 652, 677 C. C), la recherche de la maternité étant toujours permise. (Art. 308 C. C.) C'est l'application du vieil adage nul nest bâtard de par sa mère. (Voy. les articles Naissance, p. 11 et Testaments, p. 132.)

L'enfant naturel n'a donc aucun intérêt à être adopté par sa mère, qui l'a reconnu, mais rien ne s'oppose à une pareille adoption, pas plus qu'à celle d'un enfant naturel non reconnu ; auquel cas l'adoption crée des rapports juridiques entièrement nouveaux entre l'enfant adopté et sa mère, (i)

Par contre, la loi ne parlant nulle part du père naturel, l'enfant naturel n'a jamais droit aux biens de ce dernier, pas même dans le cas exceptionnel d'enlèvement, dans lequel la loi autorise la recherche de la paternité. (2) (Art. 307 C. C.) (Voy. l'article Naissance, p. 9.)

On a soutenu que l'enfant naturel né et reconnu sous l'an-

(1) Voy. N. Basilesoo, dans la Revue générale. Tome I, p. 121 et suiv. — D'après l'ai-t. 205 du code italien, les entants nés hors mariaf^e ne peuvent pas être adoptés par leurs auteurs, mais, dans le code français, la question est très controversée. Le tribunal et la cour de Bucarest ont admis l'affirmative : « Attendu, dit le tribunal, qu'aucune disposition de la législation française ne défend expressément l'adoption par son père de l'enfant naturel reconnu : que cette adoption est, au contraire, permise, vu qu'il résulte des travaux préparatoii'es du code qu'on a supprimé, au conseil d'Etat, après discussion, l'article par lequel la section de législation proposait la prohibition de l'adoption des enfants naturels, etc. » V. Le Droit {Dreptul) de 1886, N" 56 et de 1888, N'^ 15. Le jugement du tribunal est traduit en français et publié dans la Revue générale du droit et des scioices politicpies. Tome L p. 133 et suiv. V., à ce sujet, les observations très judicieuses présentées par notre collègue et ami N. Basilesco dans ladite Revue, Tome I, p. 121 et suiv. La jurisprudence française se prononce dans le même sens. Cpr. Cass. Fr. D. P. 61. 1. 336. D. P. 82. 1. 203. V. aussi Pand. Fr., Répert., tome IIL Adoption, 224.

(2) Cass. Roum. Bullet. 1«' ch (année 1876) p. 315. Al. Degré. Le Droit {Dreptul) de 1873, N" 69, p. 5 et de 1889, N'' 79. Al. Belcik. L'enfant naturel (Bucarest, 1895), p. 163. Voj. aussi l'article Naissance, p. 9. — Contra. G. P. Petresco, Successions, Tome I, p. 258 et suiv.

cienne législation de la Moldavie, c'est-à-dire sous le code Calimach, qui, contrairement au code autrichien (art. 704) et à la législation valaque (code Caragea), accordait certains droits de succession aux enfants naturels simples, doit avoir, dans la nouvelle législation, les mêmes droits qu'il avait autrefois, en vertu de l'art. 1912 du code civil, lequel n'abroge les codes antérieurs (ju'en ce qu'ils ont de contraire aux lois actuelles ; mais cette argumentation a été repoussée, à plusieurs reprises, par la cour de Jassy et la cour de cassation (i) (31 mai 1895), parce qu'il est de principe que les successions sont régies par les lois en vigueur lors de leur ouverture, et que, tant qu'elles ne sont pas ouvertes, l'enfant n'a pas de droits acquis, mais une simple expectative. (2) L'art. 1912 du code civil consacre, il est vrai, le système de l'abrogation tacite, (3) et le code actuel contient une lacune regrettable relativement au droit de succession de l'enfant aux biens de son père naturel; mais il n'en est pas moins certain que les lois concernant les successions intéressent l'ordre public, ce qui empêche de combiner les dispositions du code actuel avec des dispositions appartenant à un autre système successoral, qui est du domaine de l'histoire.

Quant à la succession de l'enfant naturel mort sans postérité, elle appartient à la mère, et à son défaut, aux parents les plus proches. (Art. 678 C. C.)

Les frères- légitimes de l'entant naturel ayant droit à la succession de celui-ci, en vertu de l'art. 678 C. C, il en résulte, par voie de conséquence, quoique la loi omette de le dire, que l'enfant naturel peut aussi venir à la succession de son frère légitime. C'est pourquoi nous ne saurions approuver un arrêt de la cour de cassation (4) et un jugement récent du tribunal de Bacâu (2 mai 1895) (0) qui posent en principe que les enfants naturels ne saturaient venir à la succession de leurs frères légi-

(1) Le Droit (Dreptul) de 1888, N'^ 42, de 1894. N^ 8U et de 1895, N" 5U.

(2) Cpr. Cass. Roum. (25 juin 1896) Courrier judiciaire de 1896, N° 27.

(3) L'art. 1912 a été traduit et expliqué à l'article Testaments, p. 139, note 3.

(4) Bullet. Cass. 1''- ch. année 1887, p. 103.

(5) Le Droit {Dreptul) de 1895, N« 52 (Al. Sfetcovici faisant fonctions de président).

times, solution que nous avons critiquée autrefois et que plusieurs tribunaux refusent à bon droit de consacrer, (i)

Pour succéder, il faut nécessairement exister au moment de l'ouverture de la succession. L'enfant conçu est considéré comme existant. L'enfant mort-né est considéré comme inexistant. (Art. 654 C. C.) Qui mortui nascimfur, neque nati, neque procreati videntur . {Loi 129, Dig. 50. 16.)

L'enfant conçu au moment de l'ouverture de la succession est capable de succéder, alors même quil ne serait pas né viable (art. 654 C. C), et qu'il serait mort immédiatement après sa naissance, quamvis naius illico decesserit. (Loi 2. Code, 6. 29.)

L'enfant conçu a également la capacité de recevoir entre vifs ou par testament. (Art. 808 C. C.)

La condition de viabilité, exigée par les codes français et italien (art. 724), a été éliminée par le législateur roumain, conformément aux principes de l'ancienne législation et du droit romain, où néanmoins la question était controversée. (Voy. les articles Naissance, p. 8 et Testaments, p. 134.)

Pour succéder, il ne suffit pas d'exister ou d'être conçu au moment de l'ouverture de la succession ; il faut en outre être capable et ne pas être exclu de la succession comme indigne.

En ce qui concerne la capacité, l'art. 7 de la Constitution, révisée en 1879, contient une restriction remarquable concernant le droit de succession des étrangers aux immeubles ruraux ; mais cette question, très controversée, a été étudiée avec tous les détails qu'elle comporte à l'article Etrangers, p. 35 et suiv.

En ce qui concerne l'indignité, le code l'oumain s'en occui)e dans les art. 655-658.

r La loi déclare indigne et exclut de tout bénéfice de la succession, celui f|ui serait condamné, comme auteur i)rincipal,

(1) V. la critique de lan'ét de la cour de cassation dans notre commentaire du code civil, tome I, 2*^ paitie, p. 320 et suiv. et tome III, p. 287 et suiv. Dans notre sens : Tribun, et C. de Rucai-est. Le Broit {Dreptul) de 1874, N° 79 et de 1887, N° 28 et 39. Idem. Al. Belcik, op. cit.. \). 172 et suiv. G. P. Petresco, Successions, Tome I. p. 361 et suiv.

coauteui' ou participant, ageiil inovocateur el même complice, (i) pour avoir donné ou tenté fie donner la mort au défunt. (2) On n'hérite pas de ceux qu'on assassine !

Ainsi donc, pour que l'héritier soit exchi comme indigne, il ne suffit pas qu'il ait donné ou tenté de donner la mort à son auteur, il faut, de plus, (pie l'homicide soit judiciairement constaté par une condamnation définitive ; ce qui, comuKï

(1) Malgré l'opinion contraire de Laurent iIX. 3i, le complice sera frajjpé d'indignité, quoique d'après le Code pénal roumain, il soit puni moins sévèrement que l'auteur du crime (art. 48, 4") C. pénal) ; parce que la loi ne considèi-e pas la peine dont le coupable est frappé, mais bien l'immoralité et la criminalité du fait. Ce qui le prouve, c'est que la loi met la tentative du crime sur la même ligne que le crime consommé, bien que, d'après le code pénal roumain (art. 38), la peine de la tentative soit moindre. Comp G. P. Petresco, Successions (Bucarest 1895), Tomo I, p. Ui. Duranton, VI. 8'.».

(2) Pour que l'homicide soit une cause d'indignité, il faut qu'il ait été commis volontairement.

L'héritier ne sera donc pas déclaré indigne dans les cas suivants : s'il était en démence au moment de l'action fart. 57 C. pén.) ; si l'homicide a été commandé pai- la nécessité actuelle de la légit ime défense de soi-même ou d'autrui (art. 58, 256 C. pén.), ou oi'donné par la loi, ou commandé par l'autorité légitime (art. 255 C. pén.) ; si l'héritier, au moment du crime, était âgé de moins de huit ans (art 61 C. pén.) ; si, étant âgé de moins de quinze ans, il a été consitléré comme ayant agi sans discernement (art. 62 C. pén.) ; si la mort du défunt a eu lieu simplement par maladresse, imprudence, inattention, ou négligence de l'héritier (art. 248 C pén.) ; si l'homicide, même commis volontairement,- est reconnu excusable d'après la loi pénale (art. 250, 251 C. pén.) ; si l'héritier a tué le défunt en duel, à moins que le combat n'ait été reconnu déloyal et l'homicide qualitié et jugé comme meurtre (art. 258-260 C. pénal), etc.

Notons, à propos du duel, qu'il est puni en Roumanie, comme il l'est en Belgique et en Prusse ; mais les témoins ne le sont pas, du moins s'il est constaté qu'ils ont fait de leui- mieux pour que la lutte soit loyale et honorable. (Cass. Roum. C. de Jassy et Triljun. Botochani) (M. Ciulei présid.) Le Droit [Dreptul) de 1894, N" 24. La loi moldave du 16 mars 1842, votée sous le prince Mi(;hel Stourdza, pimissait, au c( )ntraire, les témoins et tous ceux qui avaient favorisé le duel. Y. Manuel administratif de la Moldavie, Tome L P- 53, N" 31. Cpr. art. 432 C. pénal belge. — Aux termes de l'art. 172 du code pénal prussien (non reproduit dans le code roumain) les seconds (.S'e^itndftw^ew), ainsi que les témoins, les médecins et les chii-urgiens appelés au duel, ne sont pas punissables et ils ne sont tenus de dénoncer le duel projeté ou réalisé, que lorsqu'ils en sont requis par l'autorité.

l'observe un auteur, (i) crée pour le meurtrier un intérêt à se suicider avant la condamnation, pour pouvoir transmettre à ses propres enfants l'héritage de la victime. Ce résultat est assurément immoral ; aussi le code italien se contente-t-il du fait d'avoir donné ou tenté de donner la mort, sans qu'aucune condamnation ait été prononcée (art. 725), système admis aussi par la législation antérieure du pays (art. 695 et suiv. du code Calimach), et que le législateur actuel admet lui-même en matière de révocation de donations et de testaments. (Art. 831, § 1 et 930 C. C.)

Cette cause d'indignité n'est effacée ni par la prescription de la peine (art. 596 Pr. pén.), ni par la grâce du Souverain (art. 93 Constit.), ni par le ])ardon du défunt. (2) Mais la prescription de l'action puljlique (art. 593 Pr. pén.) empêche qu'il y ait condamnation et, par conséquent, éteint la cause de l'indignité.

2° Est, en second lieu, indigne de succéder l'héritier majeur qui, instruit du meurtre du défunt, ne l'aurait pas dénoncé à la justice, c'est-à-dire aux officiers de la police judiciaire (art. 14- 16 et 46 et suiv. Pr. pén.) (3) ; et il importe peu qu'il ait eu connaissance de ce meurtre avant ou après sa majorité, avant ou après l'ouverture de la succession.

Le mineur et l'interdit sont donc dispensés de faire la dénonciation pendant tout le temps que dure la minorité ou l'interdiction. La loi ne disant pas dans quel délai cette dénonciation doit être faite, s'en rapporte, à cet égard, à la prudence des juges, lesquels auront à apprécier si l'héritier est réellement coupable de négligence, ou s'il a été seulement indifférent.

La loi ne parlant que de la dénonciation du meurtre du (h cujus, il est bien entendu que cette disposition ne s'ap})lique

(1) Th. IIiic. Le code civil italien et le code Napoléon. Tomp T. p. 177.

(2) L'art. 695 du Code Galiiuaeh (.540 C. autrichien ) veut, au contraire, (lue le l)ardon, même présumé du défunt, éteigne la cause de l'indignité, solution admise aussi par le code italien. (Art. 726.) Mais il est à remarquer que, d'après ce dernier code, l'héritier qui encourt l'indignité ne peut être h;il»ilité par le défunt qu'en vertu d'un acte authentique ou d'un testament.

(3) Aux olliciers de la police judiciaire mentionnés par le code de procédure l)énale, il faut ajouter les gendarmes ruraux, créés tout récemment par la loi du !'■'' septembre 1898, modifiée par une loi postérieure du 16 mars 1896.

pas à l'homicide par imprudence {art. 248 C. pénal), ni aux meurtres que la loi pénale ne punit pas. (Art. 57, 255 et suiv. Code pénal.)

Le défaut de dénonciation ne peut être opposé aux ascendants du meurtrier, à ses descendants, à ses alliés au même degré, à son conjoint, à ses â'ères ou soeurs, oncles ou tantes, neveux ou nièces. (Art. 656 C. C.) La loi n'a pas voulu forcer l'héritier à sacrilier ses intérêts de famille à un intérêt purement matériel.

Pour des raisons de même ordre, les ascendants et les descendants, le mari et la femme, les frères et sœurs, qui auraient caché sciemment, en tout ou en partie, de l'argent ou des objets obtenus à l'aide d'un crime ou d'un délit, ne sont pas considérés comme receleurs ni punis comme tels, (i) (Art. 53 Code pénal.)

3° L'art. 655 exclut aussi de tout bénéfice dans la succession l'héritier qui a porté contre le défunt une accusation (2) capitale jugée calomnieuse ; mais ce cas est resté sans aucune application, parce que la peine de mort n'existe plus en Roumanie. (Art. 18 Constat.) Par accusation ou dénonciation capitale, il faut entendre, selon la loi romaine, (3) celle qui met en danger la tête de quelqu'un.

(1) Cette disposition exceptionnelle n'est pas applicable en matière de faillite, car l'art. 886 (ancien 878) du code de commerce punit de la prison correctionnelle les ascendants, les descendants, les alliés et le conjoint du failli qui auraient sciemment détourné ou recelé des valeurs ou autres objets appartenant à la faillite.

(2) Cette expression est inexacte, parce que les particuliers ne peuvent plus aujourd'hui se porter accusateurs publics comme à Rome, si ce n'est en matière électorale (art. 134 loi élect. de 1884) ; leur rôle se borne à une simple dénonciation (art. 5, 29 et s. 60 et s. Pr. pén.), et l'accusation appartient au ministère pidjlic. (Art. 1 Pi-, pén.) Évidemment la loi a entendu parler d'une dénonciation ou CCwwe lilainte calomnieuse. Comp. Laurent. IX. 6.

Pour- que la dénonciation soit calomnieuse, il faut qu'elle soit faite de mauvaise foi et que les faits imputés soient faux. (Art. 298 C. pén.) (Cour de Jassy, Le Droit de 1883, N" 24.) Ces éléments doivent être constatés par les juges du fond. Cass. Roum. Le Droit de 1887, N° 23. — La dénonciation étant le devoir de tout citoyen (art. 29 Pr. pén.), il peut arriver ([u'eUe soit non fondée, sans être pour cela calomnieuse. Demolombe. XIIL 240.

(3) Appellatio capitalis, mortis, vel amissionis civitatis intelUgenda est. (Loi 103, Dig. 50. 16.)

Telles sont les causes d'indignité admises par le législateur actuel, et dont l'effet est de faire considérer l'héritier indigne comme inexistant. Ses enfants peuvent néanmoins succéder de leur chef, sans le secours de la représentation ; mais les parents indignes ne peuvent, en aucun cas, réclamer, sur les biens de cette succession, l'usufruit légal que la loi accorde aux pères et mères sur les biens de leurs enfants. (Art. 658 C. C.)

Quant à l'héritier exclu pour cause d'indignité, il est tenu de restituer tous les fruits et revenus dont il a eu la jouissance depuis l'ouverture de la succession. (Art. 657 C. C.)

Dans les anciennes lois du pays, les causes d'indignité étaient beaucoup plus nombreuses qu'aujourd'hui. Ainsi, d'après l'art. 695 du code Calimach (540 C. autrichien), celui qui, avec intention criminelle, avait porté ou cherché à porter atteinte à l'honneur, à la vie ou à la fortune de la personne à laquelle il devait succéder, de ses enfants, de ses père et mère ou de son conjoint, de telle sorte qu'il put être procédé contre lui d'après le code pénal, était exclu du droit d'hérédité comme indigne, tant qu'on ne pouvait présumer, d'après les circonstances, que le défunt lui avait pardonné. Il en était de même de ceux (|ui avaient usé de contrainte ou de dol envers le défunt pour obtenir un acte de dernière volonté, ou qui l'avaient empêché de déclarer ou de (îhanger sa dernière volonté, ou qui avaient supprimé un acte de dernière volonté déjà rédigé, (i) (Art. 697 C. Calimach, 542 C. autrichien.)

Les personnes qui avaient fait l'aveu ou (jui avaient été convaincues en justice du crime d'adultère ou d'inceste, étaient également privées du droit de succéder l'une à l'autre. (Art. 698 C. Calimach, 543 C. autrichien.)

A ces causes d'indignité la loi de Mathieu Bassarabe qui, on le sait, remonte au IT' siècle, en ajoute quelques autres. Tels sont, notamment : le fait du fils qui cohabite avec la concubine iposatnica, tiitoarea) de son père, qui se marie sans son

(1) Même disposition dans le code italien. (Ai't. 725.) Comp. Loi 1, § 2, Pr, Dig. 29, 6, si quis aliquem testari prohibuerit.

consentement, ou rel'use de se porter caution pour ses p?irents ; le fait des enfants qui abandonnent leurs parents, lorsqu'ils sont dans le besoin (chap. 284), etc.

Enfin, dans une lettre envoyée de Molda^^ie à la Suljlime Porte par l'intermédiaire des boyards, en 1774, il est dii (jue les habitants qui embrasseront la religion maliométane perdrf)nt le droit d'hériter des biens de leurs parents, (i)

Passons maintenant à l'acceptation et à la répudiation des successions.

Une succession peut être refusée, acceptée purement et simplement, ou sous bénéfice d'inventaire. (Art. 685 C. C.)

La faculté d'accepter ou de répudier une succession se prescrit, d'après l'art. 700 du Code civil (789 C. fr.), par trente ans. Cet article a donné lieu à la même difhcidté qu'en France. Le système qui tend à prévaloir est celui de la jurisprudence belge et française, à savoir, que le droit héréditaire lui-même se prescrit par trente ans ; de telle sorte qu'après ce laps de temps, le successible devient étranger à la succession, et ne peut plus ni l'accepter, ni la répudier. (2)

L'acceptation pure et simple ayant pour effet de confondre le patrimoine du défunt avec celui de l'héritier, les créanciers du premier et ses légataires peuvent obtenir de la justice que ses biens et ses dettes soient séparés des biens et des dettes de l'héritier, pour qu'ils puissent être payés, par préférence, sur les biens du défunt, avant les créanciers personnels de l'héritier. (Art. 781 et 1743 C. C.)

En dehors de ce bénéfice, les légataires à titre particulier ont, en outre, une hypothèque légale sur les immeubles de la succession (art. 902 C. C), ce qui fait que le plus souvent ils n'auront pas intérêt à demander et à obtenir la séparation des patrimoines. Ce motif a été même invoqué par certains auteurs (3)

(1) Ce document est reproduit en entier dans VUricarul de Th. Codreseo, Tome IV, p. 422.

(2) Comp. Tribun. .Talomitza et Cour de Bucarest. Le Droit (Dreptul) de 1886, N" 33 et 65. Dans le même sens : Arntz, IL 1430. Laurent, IX. 481 et suiv., etc.

^3) Aubry et Rau, VI § 722, p. 168, texte et note 21.

pour contester l'utilité de l'hypothèque légale conférée autrefois aux légataires par Justinien (Loi 1, In fine, Code, VI, 43) et maintenue tant par le code roumain (art. 902, § 2) <{ue par le code français. (Art. 1017 C. fr.)

Les créanciers personnels de l'héritier ne sont pas admis à demander la séparation des patrimoines contre les créanciers de la succession (art. 784 C. C), mais ils pourraient, en vertu de Faclion paulienne (art. 975 C. C), attaquer l'acceptation de la succession faite par leur débiteur en fraude de leiu's droits.

En principe, nul n'est tenu d'accepter une succession qui lui est échue. (Art. 686 C. C.) Néanmoins les héritiers qui auraient diverti ou recelé des effets d'une succession, sont déchus de la faculté d'v renoncer ; nonobstant letir renonciation, ils demeurent héritiers purs et simples, sans pouvoir prétendre aucune part dans les objets divertis ou recelés. (Art. 703 C. C.)

Si les héritiers ne sont pas d'accord ])Our répudier ou pour accepter la succession, elle doit être acceptée sous bénéfice d'inventaire. (Art. 693 C. C.)

Ne peuvent non plus accepter que sous ])énéfice d'inventaire les mineurs et les interdits (art. 405, 454 et 687, § 2), ainsi qtie les personnes pourvues d'un conseil judiciaire.

La femme mariée peut accepter purement et simplement, mais l'autorisation du mari oti de jtistice est dans tous les cas nécessaire. (Art. 687, § 1 C. C.)

L'assistance du conseil judiciaù^e est nécessaire à l'individu pourvu de ce conseil, néanmoins la question est controversée.

L'acceptation par une femme mariée, par un mineur, un interdit ou un individu pourvu d'un conseil judiciaire, sans les formalités prescrites par la loi, est annulable ; mais la nullité étant relative, ne peut être opposée que par l'incapable ou ses représentants. (Art. 207 et 952 C. C.)

Le droit de demander la nullité de l'acceptation ou de la répudiation, quand l'une et l'autre sont le fait d'un incapable, se prescrit par dix ans, à dater de la cessation de l'incapacité (art. 1900 C. C), et non par trente ans ; mais la question est également controversée.

L acceptation d'une succession peut être expresse ou tacite. (Art. 689-691 C. C.) Elle peut avoir lieu par un fondé de pouvoirs, mais le mandat doit être spécial (exprès), car le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. (Art. 1536 C. C.)

L'acceptation expresse doil avoir lieu par écrii ; c'est, donc un acte solennel ; mais il a été jugé qu'elle peut résulter d'une simple lettre missive.

L'acceptation est tacite quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement [evidenter) son intention d'accepter. (Art. 689 C. C.)

Telles seraient, par exemple, la vente, la cession, la donation, etc. des objets composant la succession (art. 691 C. C), la remise d'une dette faite à un débiteur de la succession, etc. Les juges du ibnd apprécient souverainement les faits qui constituent une acceptation tacite, (i) Les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire, ne constituent pas des actes d'adition d'hérédité, si l'on n'y a pas pris le titre ou la qualité d'héritier. (Art. 690 C. C.)

L'effet de l'acceptation expresse ou tacite remonte au jour de l'ouverture de la succession. (Art. 688 C. C.)

L'art. 694 du code roumain (783 C. fr.) porte qu'en cas de lésion le majeur peut revenir sur son acceptation, et c'est le seul cas où la lésion ])uisse être invoquée par lui, car, en règle générale, le majeur n'a pas l'action en rescision pour cause de lésion. (Art. 1165 C. C.)(Voy. les articles Capacité civile , p. 46, note 2, Actions et Successions, infvà, p. 189, 190.)

La renonciation à une succession ne peut résulter que de la volonté expresse de l'héritier. En principe, elle ne peut pas être conditionnelle, (2) ni tacite, (3) si ce n'est dans le cas de l'art. 700

(1) Cass. Roum. Le Droit (Dreptul) de 1888, N° 14.

(2) Cour de Bucarest. Courrier judiciaire de 1895. N" 37 et Le Droit (Ih^eptul) du 5 octobre 1895, N" 63.

(3) Cour de Galatz. Le Droit {Dreptul) de 1887, N" 77. — Dans le code Calimach, la renonciation pouvait, au contraire, être tacite. (Art. 1034.) C. de Jassy. Le Droit {Dreptul) de 1895, N» 60. (Comp. L. 95, Dig., 29, 2.)

(780 C. fi'.), lorsque riiéritie]" ;i laissé passer trente ans sans prendre parti.

La renonciation ne se présume donc jamais, parce que nul n'est présumé renoncer à son droit, (i) (Art. 695 C. C.) Nemo res suas jactare prœswnitur.

L'acceptation ne se présume pas non plus, l)ien qu'elle puisse être tacite. (2)

La renonciation ne peut avoir lieu qu'au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte (art. 695 C. C), ou au greffe de la justice de paix. (Art. 8 loi du 3 mars 1894 et art. 3 loi du P'' juin 1896.) Il en est de même de l'acceptation bénéficiaire.

Pour pouvoir renoncer, l'héritier doit être capable, car toute renonciation constitue un acte d'aliénation de sa part. (3)

On ne peut renoncer à la succession d'un homme vivant, ni aliéner les droits éventuels que l'on pourrait avoir à sa succession. Toute convention de ce genre, faite même par contrat de mariage, est nulle ou plutôt inexistente comme immorale. (Art. 702, 965 § 2 et 1226 C. C.) Hujusmodi pactiones odiosœ esse videniur et plenœ tristissimi et periculosi eventûs. (Loi 30, m medio, Code, II, 3.) La même solution était admise, d'après le droit romain, dans le code Calimach (art. 1032 et 1172, § 4), contrairement aux dispositions du code autrichien. (Aii. 602 et

(Ij ('oinp. G. de Bucarest (31 octobre 18S8 et 19 janvier 1896) Le Droit {Dreptul) de 1888, N» 72 et Courr. judiciaire de 1896, N" 14.

(2) Tribun. Braïla. Le Droit {Dreptul) de 1882, N» 46.

(3) En A'ertu de ce principe, il a été décidé que la femme mineui-e, émancipée par le mai'iage, ne peut renoncer à une succession qu'avec l'autorisation du cons(>il de famille. (Art. 405 et 430 C. C.) C. de Bucarest (13 septembre 1895j. Courrier judiciaire de 1895, N" 37 et Le Droit [Dreptul) de la même année, N" 63. La renonciation de la part du mari seul ne serait pas valable, parce (ju'il n'y a que (teux qui sont investis d'un droit qui puissent y renoncer. " Unusquisque suam bonorum possessionem repudiare potest, alienain non polcNl. " (Loi 1, § 1, Dig., 38. 9.)

(juant au tuteur, il ne peut noii plus renoncer à la succession qui revient au mineur ou à l'interdit, sans l'autorisation du conseil de famille. (Art. 405 et 454 C. C.) Enlin les majeurs pourvus d'un conseil judiciaire ont besoin, p(»in" renon(;er, de l'assistance de ce conseil. (Art. 445, 4.58 C. C.)

1249.) Par exception, le code <ictuel déroge à cette règle [ mordicile dans l'art. 845 C. C. (918 C. l'r.) et en ce qui concerne les institutions contractuelles, qui, ([uoiqu'on en ait dil, sont reconnues par la loi roumaine, (i) (Art. 938 C. C.)

Mais si on no peut renoncer à la succession d'un liomme vivant, ce droit est acquis, aussitôt le décès survenu, et peut faire l'objet d'une vente, d'une cession, donation, etc. ; et de pareils actes faits par l'héritier emportent de sa part acceptation tacite de la succession (art. 691 C. C), parce que l'aliénation ne peut émaner que du propriétaire, et l'héritier ne serait pas propriétaire s'il n'avait pas accepté la succession .

(1) Notre ami G. P. Peti'eseo, eonseillei- à la cour de cassation, dans son ouvrage sur lés Donations et surtout dans le journal Le Droit (N" 39 et 40, année 1892), soutient que les donations de biens à venir ne sont pas, en Roumanie, des institutions contractuelles, mais de véritables donations exceptionnelles, d'un cai'aetère complexe. Nous avons nous-même admis autrefois que les institutions contractuelles sont inconnues dans la législation roumaine, aussi bien que dans le code italien (Paciflci Mazzonni, Trattato délie successioni. Tome I, p. 67 et suiv.) ; mais, après de mûres réflexions, nous avons changé d'avis (voy. le tome IV de notre commentaire du code civil, p. 752 et suiv.) En effet, l'art. 9.33 du code civil autorisant le donateur à disposer, par contrat de mariage, de ses ])iens à venir en faveur des deux époux, ou de l'un d'eux seulement, et les auteurs ainsi que la jurisiirudence étant unanimes à décider que par biens à venir {res futurœ) il faut entendre les biens que le donateur aura à son décès (Cass. Roum. Bullet. Ic"- ch., année 1887, p. 408 et G. Petresco, Donations, II. p. 63 et s.); il est de toute évidence que le donateur qui dispose par contrat de mariage de ses biens à venir, dispose des biens qui composeront sa succession et, par conséquent, institue héritier, par contrat de mariage, l'époux donataire. (Comp. Gr. G. Peucesco, Obligations, I, N° 174, p. 144.) Entre la loi française et la loi roiunaine il y a néanmoins cette diflféi'ence que, en France, les ascendants et les parents collatéraux des époux ainsi que les étrangers peuvent disposer de leurs biens à venir tant au profit des époux, qu'au profit des enfants à naitre de leur mariage, substitution (jui, en cas du silence du contrat, est présumée faite au profit des enfants et des descendants à naitre du mariage (art. 1082 C. fr.): tandis qu'aux termes de la loi roumaine, ils ne peuvent disposer de leurs biens à venir qu'en faveur des époux seulement. (Art. 933 C. C.) — Mais si les enfants à naître ne peuvent pas être directement institués par le contrat de mariage de leurs parents, ils peuvent, comme héritiers, bénéficier de l'institution faite à ceux-ci, pourvu que le donateur, survivant aux époux, ne l'ait pas révoquée. Cela résulte du § 3 de l'art. 933, d'après lequel, en cas de survie du donateur, l'institution n'est pas caduque ou inexistante, comme dans le code français (art. 1082), mais seulement révocable.

Notons en {)ass;iiii (juc le cessionnaire de droits successifs ou liërédiLaires ne pourrait pas être exclu du partage moyennant le remboursement du prix de sa cession, car le législateur roumain a éliminé l'art. 841 du code fr., qui autorise le retrait successoral. Mais cette exception est admise en matière de cession de droits litigieux (art. 1402 C. C), toutes les fois qur ce droit ne résulte pas d'un acte de commerce. (Art. 45 C. de commerce de 1887.) C'est là assurément une innovation heureuse, admise aussi par les codes italien et hollandais, car, d'une part, le retrait successoral est contraire au principe moderne de la liberté des transactions et, d'autre part, il consacre l'expropriation forcée du cessionnaire, sans aucune utilité publique, ce qui est contraire à l'art. 481 C. C. (545 C. fr.) et à l'art. 19 de la Constitution.

L'héritier qui renonce est censé n'avoir jamais été héritier. (Art. 696 C. C.)

La part du renonçant accroît à ses cohéritiers ; s'il est seul, elle est dévolue au degré subséquent. (Art. 697 C. C.) Nul ne peut venir par représentation à la succession du renonçant. (Art. 698 C. C.)

Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. (Art. 699 C. C.) C'est l'action paulienne ou révocatoire (art. 975 C. C), applicable à tout acte et, par conséquent, à la renonciation d'une succession, comme à la renonciation de l'usufruit. (Art. 562 C. C.)

La renonciation, pour pouvoir être attaquée, doit être fraufhdeuse : le simple préjudice ne suffit pas. C'est en ce sens, du moins, qu'a été plusieurs fois tranchée la controverse qui existe dniis le code irançais. (i)

(1) Cour de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1887, N° 28. Gr. G. Peucesco. Obligations, I. 384. — L'art. 1235 du code italien dit expressément que, poui' les actes à titre gratuit, il suffit que la fraude émane du débiteur : " Per gli atii a titolo gratuito, basta che la frode sia intervenuta per parte del debitore. » Comp. Giorgio Giorgi, Teoria délie obbligazioni nel diritto moderno italiano (Florence, 1895), II. N° 287.

La jurisprudence admet que les créanciers oni, en ouire, tant que l'héritier ne s'est pas prononcé et que son droii n'a pas été prescrit, le droit d'accepter la succession au lieu et place de leur débiteur (art. 974 C. C), attendu que le droit d'accepter ou de répudier une succession n'est pas un di-oit inhérent à la personne du débiteur, dans le sens de l'art. 974 C. C. (1166 C. fr.) ; (i) mais ce point est sujet à controverse, tout comme en France et en Belgique.

Nous avons vu que tout héritier qui n'est ni mineur, ni interdit, ni pourvu d'un conseil judiciaire, est toujours libre d'accepter la succession sous 1)énéfice d'inventaire ; mais la loi le déclare déchu de ce bénéfice toutes les l'ois qu'il s'est rendu coupable de recelé, ou qu'il a omis, sciemment ou de mauvaise foi, de comprendre dans l'inventaire quelques-uns des objets faisant partie de la succession. (Art. 712 C. C.) L'héritier bénéficiaire est, en outre, réputé héritier pur et simple, s'il a vendu des immeubles de la succession sans se conformer aux règles du code de procédure. (Art. 705 Pr. Civ.)

Le bénéfice d'inventaire garantit, d'une part, le droit des créanciers de la succession et des légataires et permet, d'autre part, à l'héritier de ne payer les dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif de la succession, et ainsi, de ne pas confondre son patrimoine avec celui du de cujiis. (Art. 713 C. C.)

La faculté d'user de ce bénéfice appartient aux successeurs irréguliers comme aux héritiers, et même aux légataires, car, d'après l'art. 897, § 2, le légataire universel paye les dettes du défunt ultra vires emolumenti toutes les fois qu'il a pris possession des biens héréditaires sans inventaire. Cette c^uestion n'est plus sujette à controverse, comme elle l'est dans le code français.

Il a été jugé que le défunt peut interdire l'acceptation bénéficiaire, attendu que le bénéfice d'inventaire n'a pas été créé dans un intérêt d'ordre public, mais dans l'intérêt exclusif de l'héritier et du légataire. Néaumoins, la question est très con-

(1) Cour (le Rueai-est et do Gaintz. Le Droit (Dreptul) de 1887, N" 11 et 77. — Cass. Roiim. l*""' oh. Biillet. (année 1887), p. 772. Comp. Giorgio Giorgi, op. cit. N" 214. — Contra. Laurent, XVI. 427.

troversée, et plusieurs codes étrangers admettent la solution contraire, (i)

Dans ce système, qui tend à prévaloir en Roumanie, il faut forcément admettre une exception en faveur des mineurs et des interdits, qui n'ont jamais qualité pour acce])1er purement et simplement (art. 405, 454 et 687 § 2 C. C), et en faveur des héritiers réservataires, c'est-à-dire des descendants et des père et mère du défunt (art. 841, 843 C. C), auxquels la réserve doit parvenir intacte, id pura mox restituatur, selon l'expression de Justinien. (Loi 36, § 1, Code, 111, 28.)

S'il y a plusieurs héritiers, les uns pourront accepter purement et simplement, et les autres sous bénélice d'inventaire, ce qui incontestablement constitue une anomalie, à laquelle le code italien (art. 958) a voulu remédier en statuant qu'il y aura acceptation bénéficiaire pour l'hérédité entière, toutes les fois que l'un des héritiers acceptera sous bénéfice d'inventaire et l'autre, purement et simplement.

Pour qu'il y ait acceptation bénéficiaire, la loi ne se contente pas d'un simple inventaire, (2) ainsi que le permettait la loi romaine (loi 22, § 2, Code. VI, 30), mais exige, en outre, une déclaration expresse de la part de l'héritier. Cette déclaration doit être faite au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte (art. 704 C. C ), ou au greffe de la justice de paix. (Art. 63 loi du T'' juin 1896.)

L'acceptation bénéficiaire est donc un acte solennel, tout comme la renonciation à la succession, et ne peut être faite que dans les formes prescrites par la loi, parce que les créanciers de la succession et les légataires ont intérêt à la connaître. Aussi le code italien (art. 955, § 2) veut-il, en outre, que cette déclaration soit transcrite, dans le délai d'un mois, par les soins

(1) Voy. entre autres art. 803 code autrichien, 1089 code néerlandais, 956 code italien, etc.

(2) L'inventaire prescrit i)ar l'art. 705 C. 0. (794 C. t'r.) n'est pas nécessaire, s'il a été déjà l'ait par un autre héritier, qui se trouvait dans les mêmes conditions ; mais l'inventaire fait par le défunt ne serait pas suffisant. Cass. Roum. (19 Juin 1893) Courrier judiciaire, année 1893, N° 73.

du greffier, au bureau des hypothèques du lieu où s'est ou\erte la succession et insérée par extrait dans le journal des annonces judiciaires. Les art. 706 et s. du code roumain (795 et s. C. fi' ) règlent les délais accordés à l'héritier pour délibérer et faire inventaire et déterminent les mesures de conservation et d'administration qu'il doit prendre dans l'intérêt des créanciers et des légataires. (Voy, l'article Administr. des successions.)

Lorsque, après l'expiration des délais pour délibérer et faire inventaire, il ne se présente personne pour réclamer la succession, ou qu'il n'y a pas d'héritiers connus, ou que les héritiers connus y ont renoncé, cette succession est réputée vacante [heo^ediiasjacens). (Art. 724 C. C.) Mais il faut observer que, dans tous ces cas, il y a plutôt présomption de vacance que vacance proprement dite, car les héritiers pouvant se présenter tant que leur droit n'est pas prescrit, c'est-à-du^e pendant trente ans (art. 700 C. C), ce n'est qu'après ce délai que la succession est réellement vacante. C'est pourquoi la loi ne dit pas que la succession est vacante, mais qu'elle est réputée vacante (jorz'yM ca vacantà).

Le tril)unal de 1'''' instance dans l'arrondissement duquel la succession s'est ouverte nomme un curateur (i) sur la demande

(1) En dehors des curateurs nommés à une succession vacante, la loi en reconnaît d'outrés. Ainsi, les présumés absents (ai-t. 99 C. C.) et les condamnés par contumace (art. 476 Pr. pén.) sont représentés par un curateur. Il en est de même des condamnés aux travaux forcés et à la réclusion (art. 13, 16 C. pén.). Un curateur pourra encore être nommé dans le cas de l'art. 449 Pr. pén. (447 C. instr. crimin. l'r.i, dans le cas de l'art. 706 Pr. Civ. (996 Pr. t'r.) (curateur au bénétice d'inventaire), dans le cas de l'art. 1797 C. C. (2174 C. tr.) (curateur à l'immeuble délaissé par son détenteur). Le mineur émancipé a aussi un curateur, nommé par le conseil de famille (art. 425 C. C), qui l'assiste dans certains cas (art.'426, 428 C. C.) (480, 482 C. fr.). D'après l'art. 816 du code civil, le sourd-muet (lui ne sait pas écrire ne peut accepter une donation qu'avec l'assistance d'un curateur spécial. Le code français (936, § 2) veut (pie la donation soit acceptée par le curateur lui-même, ce qui est beaucoup plus logiciue, car, dans le système de la loi roumaine, le rôle dvi curateur est tout au plus celui d'un interprète. Quant au curateur au \entre {curator ventris), nous verrons qu'il n'existe pas dans le code roumain. (Voy. l'article Administr. des sîccce.^sions.) Le conseil qu'on nomme aux pi^odigues et aux faibles d'esprit (art. 445, 458 C. C.) a beaucoup d'analogie avec le curateur, et le code italien (art. 339) lui domie même ce nom.

des personnes intéressées, c'est-à-dire des créanciers et débiteurs de la succession, des locataires, légataires, copropriétaires ou associés du défunt, etc. (Art. 725 C. C.)

Le droit de provoquer la nomination d'un curateur n'appartient plus au ministère public depuis la loi du 29 octobre 1877. (\^oy. l'article Organ. judiciaire et Compétence, in fine.)

Toutes les fois que le tribunal nomme un curateur, son jugement peut être déclaré exécutoire par provision, avec ou sans caution, selon les circonstances. (Art. 129 § 6, Pr. Civ.)

Le curateur à une succession vacante est tenu, avant de procéder aux divers actes qui lui incombent, de faire constater l'état de la succession par un inventaire ; il en exerce et en poursuit les droits ; il répond aux demandes formées contre lui ; il administre, à charge de verser lui-même (et non pas de faire verser, ainsi que s'exprime le texte français) à la caisse des dépôts et consignations le numéraire de la succession, ainsi que les deniers provenant de la vente des meubles (i) ou des immeubles, et aussi à charge de rendre compte de son administration. (2) (Art. 726 C. C.)

Le curateur n'est pas forcé d'accepter le mandat qui lui est conféré par la justice (art. 1532 C. C), mais s'il l'accepte, il entre

( 1) L'ii rt . 1000 du eode de procédure français n'ayant pas été reproduit par le législateur roumain, le curateur n'est pas forcé de vendre les meubles de la succession ; il a la faculté de les représenter en nature, auquel cas il sera responsable de la dépréciation ou détérioration causées par sa négligence. (Art. 716, § 2 C. C.) Quant aux immeubles, ils seront vendus dans les formes prescrites par la loi pour la vente des biens inmieubles appartenant à des mineurs, c'est-à-dire par licitation publique. (Art. 717 C. C. 683-690 et 704 Pr. Civ.)

(2) Les pouvoirs d'un curateur à une succession vacante ne sauraient s'étendre aux biens situés hors du territoire où la curatelle lui a été confiée, et il a été très bien jugé qu'il existe en réalité autant de successions vacantes (pi'il y a d'Etats différents sur le territoire desquels se trouvent des biens dépendant du i)atrimoine du de cujus. Cette solution a été i-écemment admise par le tribunal civil de la Seine (6 juin 1894) relativement à la succession d'un Roumain, le prince N. G. Bibesco, qui avait laissé des biens en France et dont la succession avait été déclarée vacante par le tribunal d'Ilfov (Bucarest), par suite de la i*enonciation de ses héi-itiers. — Voy. Pand. Périod. 189.5. 2. p. 4.5; D. P. 1896, 2, 356, et Le DroU de 1896, N° 18.

en Ibiiction sans prêter serment (i) al sans donner caution pour la sûreté de son administration. C'est là assurément une lacune regrettable, surtout dans le code roumain, qui veut que le curateur touche lui-même et directement les sommes ducs par les débiteurs de la succession. Le curateur aurait donc dû être soumis à une caution, tout comme les envoyés en possession provisoire des biens d'un absent (art. 106 C. C.) et l'héritier bénéficiaire. (Art. 718 C. C.)

Le curateur administre les biens de la succession comme l'héritier bénéficiaire, seulement il a droit à des honoraires, auxquels l'héritier bénéficiaire ne saurait prétendre comme le curateur, qui administre une fortune étrangère dans l'intérêt des créanciers et des légataires. Les art. 1532, 1534 C. C. (1984, 1986 C. fi\), d'après lesquels le mandat est gratuit, (2) sauf convention contraire, ne sont donc pas applicables dans l'espèce.

C'est toujours en vertu des mêmes principes qu'il a été mainte fois jugé qu'un avocat a droit à des honoraires, dont la justice apprécie le quantum, toutes les fois que la gratuité du mandat n'a pas été expressément stipulée, (s)

(1) La Novelle 72, eh. 8, voulait au contraire qu'il prêtât serment.

(2) Le mandat commercial n'est pas présumé gratuit. (Art. 374, § 2, C. Com.) — Tandis qu'en droit français et en droit roumain, le mandat est en général gratuit, il est, au contraire, essentiellement salarié dans le code suédois : " A défaut de conventions y relatives, le montant des honoraires du mandataire pour ses peines et soins sera fixé par le juge, « dit l'art. .5 du cii. 18 de ce code. Voy. Les codes suédois traduits par de La Grasserie, p. 100, 10 L

f3) Cass. Roum. Bullet. 1<^'' ch. (année 1875), p. 17, année 1877, p. 12 et année 1878, p. 414. Ti'ibun. Roman (Alex. Frank faisant fonctions de présid.) Le Droit (Breptul) de 1895, N" 58.

La même solution a été appliquée par la jurisprudence aux architectes, qui peuvent réclamer des honoraires même pour la confection de plans et devis de travaux non exécutés, et, en pareil cas, les triijunaux en fixent la quotité d'a[)rès l'usage, d'après les circonstances et d'après l'importance des constructions projetées. Comp. Rouen (.30 janvier 1895) Pand. Périod. 1895. 2. 344. Mais il a été jugé que les honoraires des architectes ne doivent être calculés, en l'absence de toute convention contraire, que sur la valeur réelle des constructions qu'ils ont été appelés à diriger, en tenant compte des rabais consentis par les entrepreneurs. Comp. Tribun. Bucarest (1"' mai 1896) et Tribun. Saint-Nazaire (22 février 1895) Pand. Périod. 1895. 2. 339.

De ce que la gestion du cui^ateur n'est pas gratuite, il résulte qu'il sera tenu de la culpa levis, parce qu'il doit a])porter dans son administration les soins d'un bon ])ère de lamille, tout comme le tuteur. (Art. 390 C. C.) L'héritier bénéliciaire, au contraire, n'est tenu que des fautes graves. (Art, 715 C. C.)

Les fonctions de cui^ateur cessent par sa mort (art. 917 et 1552 C. C), par révocation pour infidélité, incapacité ou négligence, à la demande des parties intéressées, ou enfin lorsqu'un héritier quelconque se présente. Le curateur pourrait aussi demander lui-même à être déchargé de ses fonctions. (Art. 1556 C. C.)

Il nous reste à parler du partage, du paiement des dettes et des rapports.

Nul ne peut être contraint de rester dans l'indivision (i) et le partage peut toujours être provoqué, nonobstant prohibition et convention contraires. (2) Ce droit appartient à chaque copropriétaire. (3) On peut cependant convenir de suspendre le partage pendant un temps limité. Cette convention ne peut être obligatoire pour une durée plus longue que cinq ans ; elle peut néanmoins être renouvelée pour une seconde période de cinq ans, ou pour un temps plus court, mais pas avant l'expiration de la première période ; car si le renouvellement avait lieu après quatre ans, par exemple, on se mettrait dans l'indivision pour six années, ce que la loi ne permet pas. (.4it. 728 C. C.)

En ce qui concerne les mineurs et les interdits que la loi assimile aux mineurs (art 454 C. C), tout partage, pour être valable {ca sa aibà tarie legiuitâ), devra être fait en justice et précédé d'une estimation faite par experts nommés par le tribunal. (Art. 411, 747 et 749 C. C.)

Les experts, après avoir prêté serment devant le président

(1) Communia est mater rixarum, dit un viel adage. Voy. aussi la loi 11 § 2U, Dig. 31, de legatis II.

(2) Comp. Coui'de Galatz. Coan-ier judiciaire, année 1895, N" 5.

(3) Par exception, la vente d'un navire ne peut être provoquée que lorsque la demande en est faite par des pi-opriétaires possédant ensemble dans le navire une moitié ou tout au moins un quart de l'intérêt total. (Art. 505 C. Com.) Comp. .1. Rdhl, note sous l'art. 4'.)5 du code de commerce italien.

du tribunal, ou de^•a^t le juge qui lu remplace, do bien et fidèlement remplir leur mission, procéderont à la division de la chose à partager et à la formation des lots, qui seront tirés au sort en présence d'un membre du tribunal. Tout autre partage sera considéré comme illégal. (Art. 412 C. C.)

Nous croyons néanmoins que le tribunal pourrait, le cas écheani, procéder par voie d'attribution, sans tirage au soii (art. 743, § 2), alors même que parmi les héritiers quelfiucs-uns seraient mineurs ou non j)résents. C'est le seul sens qu'on [tuisse donner à l'art. 743, § 2 du code civil, lequel reproduit l'art. 966, § 2, du code italien, (i) Mais, pour ne donner lieu à aucune discussion, le législateur roumain, qui admet formellement le partage d'attribution, aurait dû éliminer les art. 411 et 412 du code civil (466 C. fr.), ainsi que l'a fait le législateur italien.

Chacun des cohéritiers peut demander sa part en nature des meubles et des immeubles de la succession, sans préjudice du droit qui appartient aux créanciers et à la majorité des héritiers de provoquer la vente publique. (Art. 736 C. C.) S'il y a lieu à licitation, elle ne pourra être faite qu'en justice, avec les formalités prescrites pour l'aliénation des biens des miiieurs. Les étrangers y seront toujours admis. (Art. 748 C. C.)

Les ordonnances d'adjudication ne peuvent, en ce cas, être attaquées par voie d'appel, (2) ni [)ar voie de recours en cassation. (3) En l'absence de toute disposition législative, la vente ne peut être annulée que pour des motifs graves et par une action principale. (4) Cette solution est juridique, mais, au point de vue législatif, elle laisse beaucoup à désirer, attendu que l'action en nullité ne se prescrit que par trente ans (art. 1890 C. C.) et que, pendant tout ce temps, l'acquéreur sera sous le coup de

(1) Voy. notre commentaire du code civil, Tome III, p. 475 et suiv. Comp. Cass. Fi-. Pand. Périod. 1896. 1. 285. — Contra. D. C. Popesco, Le Droit {Dreptul) de 1884. N° 46 et 51.

(2) Cour de Bucarest et Cass. Roima. Le Droit (Dreptul) de 1890, N" 5 et 75. — Contra. Cass. Roum. 2"= ch. Le Droit [Dreptul) de 1875, N° 23.

(3) Cass. Roum. 2<' ch. (20 juin 1895) Le Droit {Di^eptul) de 1895, N" 54.

(4) Cass. Roum. Chambres réunies. Bullet. (année 1875) p. 5 et Le Droit {Dreptul) de 1890, N» 75. C. de Bucarest. Le Droit [Dreptul) de 1894, N" 42.

l'action qui le menace. C'est ]iourquoi nous avons cru devoir user de l'initiative parlementaire pour saisir la Chambre des députés d'un projet de loi tendant à admettre le pourvoi en cassation contre toutes ordonnances d'adjudication, même contre celles rendues en matière de ventes volontaires ayant pour but la cessation de l'indivision, (i) Ce projet de loi, approuvé par le gouvernement d'alors, n'a pas encore été ^'oté.

La jurisprudence admet assez généralement que l'héritier qui provoque le partage peut obtenir, en même temps, un séquestre judiciaire sur les biens de la succession (art. 1632 C. C), (2) mais cette solution est douteuse ; aussi les tribunaux sont-ils loin de s'entendre sur ce point. La cour de Bucarest est allée plus loin, en confiant les biens de la succession à un gardien judiciaire et en enlevant ainsi l'administration à l'héritier bénéficiaire, sans même qu'il y ait eu action en partage ; mais cette solution est évidemment inadmissible, parce que l'héritier bénéficiaire étant propriétaire et représentant le défunt, ne peut pas être dessaisi sans une disposition formelle de loi, ni même sous prétexte de mauvaise administration.

Les formes légales pour la composition des lots et la répar-

(1) Voy. l'exposé des motifs de ce projet de loi dans Le Droit du 13 décembre 1890, N'' 80, p. 643.

(2) Cass. Roum., Cour de Bucarest et de Jassy. Le Droit (Drei^tul) de 1884, N° 48, de 1889, N" 72 et de 1890, N° 31..— Contrd. Tribun. Bucarest. Le Droit [Dreptul) de 1883, N° 62.

La loi ne déterminant pas la procédure à suivre en matière de séquestre judiciaire, les triljunaux sont loin d'être d'accord : les uns l'admettent par voie de juridiction {gracieuse, sans citation ni comparution des parties (C. de Fokchani, Le Droit de 188J , N« 23. Comp. Al. Degré, Le Droit de 1881, N° 53) ; d'autres exigent la citation des parties (Tribun. Vasloui. Le Droit de 188.5, N° 61). D'autres entin disent que les ti'ibunaux sont libres de citer les parties, quand ils le jugent à propos. (Cass. Roum. P'- ch. Bullet. aimée 1881, p. 16 et Tribun, .lassy (D. G. Maxime présid.) Le Droit de 1892, N° 65. Tribun. Soutehéava. Le Droit de 1893, N° 13.) La vraie solution c'est que les parties devraient toujours être citées : 1° parce que c'est le seul moyen qu'elles aient de pouvoir choisir la personne entre les mains de laquelle s'effectue le séquesti-e oi'donné pai' les juges fai-t. 1034) ; et 2" pai'ce qu'il est impossible de déposséder une pei'sonne sui- simple re([uéte adressée par son adversaire aux instances judiciaii-es.

tition entre les héritiers sont réglées par le code roumain à peu près comme dans le code français, sauf quelques moditications de détails sur lesquelles nous n'insisterons pas. Notons seulement en passant que l'art. 743, § 2, du code roumain, dont nous avons déjà parlé (suprà, p. 187) admet formellement le partage par voie d'attribution : " Les lots, dit ce texte, sont ensuite tirés au sort. Si cependant les héritiers ne concourent pas par parties égales, l'autorité judiciaire (le tribunal) décide si l'on doit procéder par tirage au sort ou par attribution totale {prin darea pàriilor in total). «C'est la reproduction presque littérale de l'art. 996, § 2, du code italien ; mais pour que ce mode de partage puisse avoir lieu, les juges doivent constater dans leur décision, la nécessité de l'attribution des lots sans tirage au sort, (i)

L'action en partage {familiœ erciscundœ), les contestations auxquelles cette opération peut donner lieu entre héritiers, ainsi que les demandes qui seraient intentées par des créanciers du défunt avant le partage, sont de la compétence du tribunal civil du lieu oii la succession s'est ouverte {fot^um hereditatis) (art. 63 Pr. Civ.), (2) c'est-à-dire, du dernier domicile du défunt. (Art. 95 C. C.) Cette action est personnelle. (Voy. l'article Actions.)

Le partage peut être rescindé pour cause de violence et de dol (art. 790 C. C), mais jamais pour cause de lésion, quelque grande que soit cette lésion. (3) En effet, non seulement la loi roumaine ne prévoit pas la lésion en matière de partage, mais, qui plus est, presque tous les textes du code français qui en parlent ont été modifiés ou complètement éliminés.

(1) Cass. Roum. Bullet. \^'' ch. (année 1871), p. 1 et suiv. Comp. Cass. Roum. (29 septembre 1895) Courrier judiciaire du 15 octobre 1895, N° 37.

(2) Aux termes de la loi sur les justices de paix, de 1896 (art. 63), qui modifie et abroge celle de 1894 (voy. Oi^g. judiciaire), toutes les pétitions d'héridité, les demandes de mise en possession et les actions en partage, même en matière immobilière, sont, en premier ressort, de la compétence des juges de paix, toutes les fois que la succession qu'on revendique ou dont ou demande le partage n'excède pas 3000 fr. D'après la loi de 1894 (art. 8), les juges de paix étaient compétents jusqu'à concurrence de 5000 fr.

(3) Voy. les articles Capacité civile, p. 47, note 2, Successions, suprà, p. 177, Actions et Vices des contrats.

Ainsi, ont, été éliminés le § i^ de l'art. 887 C. Ir. ; les art. 890 et 1118 ; les art. 1674-1685, qui traitent de la rescision delà A^ente pour cause de lésion, (i) les art. 1706, 2052, § 2, (2) etc. De l'art. 1079 C. fr. on a également éliminé tout ce qui a trait à la lésion. (3) Mais, ce qui est encore plus décisif, c'est que l'art. 1165 du code roumain statue que le majeur ne peut pas exercer l'action en rescision pour cause de lésion ; d'où l'on doit forcément conclure que, en Roumanie, la lésion ne vicie pas les contrats, si ce n'est dans le cas spécial prévu par l'art. 694 C. C. (783 C. fr.), c'est-à-dire, lorsque la succession acceptée tacitement ou expressément se trouverait absorbée ou diminuée de plus de moitié par la découverte d'un testament inconnu au moment de l'acceptation. (Voy. Successions, suprà, p. 177 et Actions.)

Les art. 1157 et suiv. du code roumain (1305 et suiv. C. fr.) disposent que la simple lésion donne lieu à rescision en faveur des mineurs et des interdits ; mais ceci demande une explication. En effet, de deux choses l'une : ou le partage a été fait par le tuteur, sans l'accomplissement des formes prescrites par la loi, et alors il est annulable au profit de l'incapable, indépendamment de toute lésion, et seulement pour vice de formes,

(1) Dans le code autrichien et dans le code Calimach, les contrats synallagmatiques, passés entre des majeurs, sont rescindables pour lésion de plus de moitié (art. 934 Code autrichien, 1251 C. Calimachj ; mais il a été jugé que cette disposition n'est pas applicable, en Roumanie, aux contrats passés en Autriche, ayant pour objet des immeubles situés dans le pays, attendu qu'elle ne fait pas partie du statut personnel. Tribun. Bucarest. Le Droit de 1894, N"^ 58 et Courrier judiciaire e de la même année, N" 33. C'est l'opinion de Fœlix {Droit international, I. 93, p. 217) et de Massé (Droit comm., I. 651, p. 552). — Contra. Laurent, Droit international, VIII. 145 et s.

(2) Aucune transaction ne pourrait donc être attaquée, d'après le code roumain, pour cause de lésion. Même disposition dans le code autrichien. (Art. 1380.) Comp. Tribun. Bucarest, jugement cité à la note précédente. Dans le code Calimach (art. 1824), la lésion d'outre moitié est, au contraire, une cause d'annulation de la transaction. Mais, en ce qui concerne les contrats aléatoires, le code autrichien (art. 1268) et le code Calimach (art. 1700) repoussent l'un et l'autre l'action pour lésion d'outi-e moitié.

(3) Les art. 888 et 891 du code français, qui ne parlent pas de lésion, mais qui, dans l'esprit de la loi, s'y réfèrent, ont été par inadvertance traduits dans le code roumain.

parce que l'incapable est lésé toutes les fois qu'il n'a pas joui de la protection que la loi a voulu lui assurer. (Art. 412, 749 et 1166 C. C.) (i) ; ou le tuteur a observé strictement les formalités légales, et, en ce cas, le partage ne peut pas être attaqué, alors même que le mineur aurait été lésé ; mais celui-ci peut réclamer des dommages et intérêts, si le tuteur n'a pas apporté tous les soins d'un bon père de famille. (Art. 390 et 1540 C. C.)

L'art. 1157, qui accorde au mineur une action en rescision contre toute sorte de conventions, suppose que la convention dont la nullité est demandée n'émane pas du tuteur, mais bien du mineur ; et la preuve qu'il doit en être ainsi, c'est que l'art. 951 (qui n'a pas de correspondant dans le code français) porte " que le mineur ne peut pas attaquer, pour cause d'incapacité, son engagement (c'est-à-dire l'acte auquel il a coopéré seul, sans l'intervention du tuteur), sauf le cas de lésion, y

En ce qui concerne les actes accomplis par le tuteur, dans les limites de son mandat et avec les formalités prescrites par la loi, on appliquera donc la maxime factwn tutoris, factum pupilli. (Art. 370 et 1546 C. C.) Néanmoins, la question est controversée, et la cour de Bucarest a annulé un partage fait par le tutein^ avec toutes les formalités légales, pour simple lésion du mineur. (2)

Dans le code Calimach (art. 1092), le partage était attributif, ou translatif de propriété, au même titre que l'échange et la vente. C'est la solution romaine : divisionein prœdionon vicem emptionis ohtinere placuit. (Loi 1, Code, III. 38.)

Aujourd'hui, le partage est, au contraire, déclaratif de propriété (art. 786 C. C), et les parties ne peuvent, par leur convention, déroger à ce principe d'ordre public. (Ai^t. 5 C. C.)

Le nouveau principe admis par le législateur moderne donne lieu à des conséquences très importantes. Ainsi, si l'un des

(1) Comp. Cass. Roum. et Cour de Bucarest. Bullet. F'' ch. (année 1877), p. 96. Le Droit (Dreptul) de 1883, N'' 53 et de 1886, N« 79. Le Droit de 1876, N° 5. Comp. Giorgio Giorgi, Teoria délie obbligazioni nel cUritto nioderno italiano, VIII. N° 1.52.

(2j Le Droit {Dreptul) de 1893, N° 53.

héritiers a aliéné ou hypothéqué l'immeuble pendant l'indivision, et si cet immeuble est mis au lot d'un autre cohéritier, l'hypothèque ou l'aliénation tombent, parce que l'auteur de l'aliénation n'a jamais été propriétaire de l'immeuble, et qu'il est de principe, ainsi que le dit l'art. 580 du code Calimach (442 C. autrichien) que nul ne peut céder à autrui plus de droits qu'il n'en a lui-même. (Loi 54, Dig., 50. 17.) L'héritier ])eut donc aliéner l'innneuble commun, pendant l'indivision, à condition toutefois que le partage fasse tomber rimmeul)le aliéné dans son lot ; mais la part indivise qu'un héritier ou un associé aurait dans les immeubles d'une succession ou d'une société, ne peut être mise en vente par ses créanciers personnels, avant le partage ou la licitation, qu'ils peuvent provoquer, s'ils le jugent convenable. (Ai^t. 1825 C. C. et 494 Pr. Civ.)

Si l'indivision n'existe que pour un seul immeuble et si la ])art que chaque héritier ou associé a dans l'immeuble est déterminée, on admet généralement que la mise en vente en est permise avant le partage ou la licitation de l'immeuble, (i) Néanmoins la question est controversée, et le tribunal ainsi que la cour de Jassy ont re])oussé cette distinction. (2)

Une autre conséquence résulte de l'effet déclaratif du partage, . et la voici : à moins d'un pacte commissoire stipulant qu'il y a' lieu à résolution quand l'une des parties manque à ses obligations, les partages et licitations ne sont pas soumis pour cause de non paiement de la soulte (art. 742 C. C.) ou du prix (art. 1365 C. C.) (3) à l'action résolutoire que le cohéritier créancier pourrait intenter à son cohéritier débiteur. Le copartageant

(1) Cass. Rounj. 2^ cli. et chambi'es réunies. Le Droit (Dreptul) de 1890, N" 64 et Bullet. Cass. (année 1878), p. 437. Idem. Cour de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1882, N» 61, de 1884, N° 29 et de 1887, N° 25.

(2) Voy. Le Droit [Dreptul) de 1889, N« 29 et de 1890, N° 70. L'arrêt de la cour a été rendu à la majorité des voix (trois juges contre deux), ce qui prouve que la question est douteuse.

(3) Notons en passant que, d'après l'art. 1368 du code civil, l'action du vendeur en résolution de la vente, pour non-paiement du prix de la part de l'acheteur, est réelle. Voy. l'article Actions.

peut seulement exercer le privilèg'c que lui confère l'art. 1741 du code civil. (2109 C. fr.) (i)

C'est en vertu des mêmes principes qu'il a été décidé par la cour de Bucarest (2) que l'héritier adjudicataire sur licitation n'est pas admis à la revente stir folle enchère (art, 553 Pr. ciw), solution consacrée, d'ailletirs, par le code français (Demolombe, XVII, 309), mais contestée à bon droit par la cour de Jassy, (a) parce que les textes de la procédure civile roumaine diffèrent .essentiellement de ceux du code de procédure français. (Comp. les art. 553, 689, 696 Pr. civ. roum. avec les art. 964, 972, 973 et 988 Pr. civ. fr,)

La solution de la cour de Jassy paraît, à première vue, contraire au principe qui consacre l'effet déclaratif du partage, maiail n'en est rien, attendu que le droit de revendre l'immeuble, aux frais et pour le compte de l'héritier adjudicataire qui n'en a pas payé le prix, n'est pas un retour à l'indivision, que la loi verrait de mauvais œil, mais une continuation du partage.

Une troisième conséquence de l'effet déclaratif du partage, c'est qu'il est opposable aux tiers sans avoir été transcrit, parce que, par inadvertance, la loi roumaine ne soumet à la transcription que les actes translatifs de propriété. (4) La loi hypothécaire belge contient à cet égard une innovation qu'il serait bon d'imiter. Elle soumet, en effet, à la transcription non seulement les actes translatifs, mais même les actes déclaratifs de droits réels immobiliers. (5) (Art, 1 loi du 16 décembre 1851.)

Dans le système déplorable de la législation roumaine, il

(1) Comp. C. de Bucarest et de .Jassy. Le Droit (DreptuI) de 1887, N" 45 et de 1890, N° 67.

(2) Le Di'oit iDreptul) de 1887, N" 45.

(3) Le Droit [DreptuI) de 1890, N" 07.

(4) Cass. Roum. Bullet. 1" eh. (année 1879), p. 380. C. de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1884, N" 20. Comp. M. Antonesco, dans la Revue gérmrde de N. Basilesco, Tome I, p. 104.

(.5) La question est résolue dans le même sens par la loi cantonale de Genève du 28 juin 1820, sur la publicité des divers droits immobiliers. (Art. 1, § 2.) Voy. A. Bellot, Loi sur la procécl. civile du canton de Gent^ne, p. 572 (édition de 1870). *

faudrait décider que toute ordonnance d'adjudication est opposable aux. tiers sans avoir été transcrite (argument de l'art . 567 Pr. civ. et 1810 C. C), et c'est en effet la théorie de la cour de cassation ; (i) mais l'opinion contraire a aussi ses partisans. (2)

Enfin, puisque ni le partage ni l'adjudication sur licitation ne constituent un titre d'acquisition, il faut en conclm-e qu'ils ne sauraient être considérés comme un juste titre susceptible de servir de fondement à la prescription de dix ou vingt ans. (Art. 1895 et s. C. C.) Il est vrai que le code Calimacli consacrait la solution contraire ; mais ce n'est là que la conséquence de la règle romaine, d'a])rès laquelle le partage était un acte translatif de propriété, au môme titre que la ^ente.

L'effet déclaratif consacré par la loi s'applique, avec tou1:es les conséquences que nous venons de voir, non seulement au partage, mais encore à la licitation, toutes les fois que l'un des héritiers devient adjudicataire des biens de la succession. Toutes les fois, au contraire, que fadjudicataire est une personne étrangère, un tiers, la licitation constitue une véritable aliénation, à laquelle on applique les règles de la vente ; en sorte que les droits réels constitués par l'un des héritiers pendant findivision, sur sa part indivise, demeurent intacts et continuent à affecter l'immeuble vendu et acheté par un tiers, si l'acquéreur n'a pas eu le soin de recourir aux formalités de la purge. (3) La licitation étant, dans ce dernier cas, une véritable vente, il n'y a pas lieu au pri^•ilège du copartageant (art. 1737, § 3 et 1741 C. C), et la vente est soumise à l'action résolutoire ])our défaut de paiement du prix. (Art 1365 C. C.)

Le partage étant déclaratif, et non translatif de propriété, on ne conçoit pas que les cohéritiers soient respectivement garants.

(1) Cass. Roum. h'- eh. Le Droit (Breptuh de 1888, N» 23.

(2) Comp. C. (le Bucarest (arrêt cassé). Le Droit (Dreptiil) de 1887, N° 46 et Dém. C. Popesco, Le Droit [Dreptul) de 1888, N° 25. Voy. aussi l'article Saisies.

(3) Cass. Koum. et C. de Bucarest. Bullet. P'- ch. (année 1879), p. 799 et Le Droit {Dreptul) de 1884, N» 29.

les uns ù l'égîird des autres, des troubles et évictions qui procèdent d'une cause antérieure au })artage, et pourtant l;i loi roumaine (art. 787 et s. C. C.) leur impose cette obligation, tout comme le code français. Que cette obligation de garantie ait lieu dans le code Calimach (Mrt. 1093), rien de plus naturel, car, dans cette législation, le partage étant considéré, d'après les princi])es romains, comme une vente, il va de soi que les héritiers doivent garantir la propriété qu'ils se transmettent entre eux ; mais que la même obligation existe aujourd'hui, voilà encore une fois ce que l'on ne conçoit pas, malgré toutes les raisons qu'en donne Pothier (Venie, n" 633).

Les principes romains, abandonnés par le législateur moderne, d'après^ lesquels le partage transfère la propriété, sont seuls logiques et conformes à la réalité des choses, et la meilleure preuve c'est que le législateur actuel les consacre implicitement. Le |)artage est donc en réalité translatif de propriété aujourd'hui, comme il l'était autrefois, et si la loi moderne proclame un principe contraire, c'est grâce à une fiction. Atissi l'art. 786 du code civil ne dit-il pas que l'héritier succède seul et immédiatement à tous les etfets compris dans son lot, mais qu'il est censé y succéder.

Le passif de la succession se partage entre les héritiers de la même manière que l'actif.

Le passif se compose des dettes ou obligations du défunt, ainsi que des charges de la succession, c'est-à-dire des obligations qui ont pris naissance après la mort du défunt, quœ ab herecle cœperunt. (Loi 40, Dig. 44. 7.)

Tels sont les legs laissés par le défunt (art. 902 C. C), les frais funéraires, les frais de conservation, de liquidation et de partage de la succession, etc. (Art. 708, 723, 919 C. C.)

Les cohéritiers (universels) contribuent collectivement au payement des dettes et charges de la succession, chacun dans la proportion de ce qu'il y prend. (Art. 774 C. C.) Ils peuvent, à cet égard, prendre entre eux tels arrangements qu'ils jugent convenables ; mais, bien entendu, ces conventions ne sont pas opposables aux tiers, parce qu'il est de principe que les con-

vendons ne produisent d'elïet qu'entre les parties contractantes. (1) {Art. 969 C. C.)

Les héritiers universels sont tenus des dettes et charges de la succession, chacun en proportion de sa part héréditaire (art. 777 C. C), pro portionibus heredilariis (Loi 1, Code 4. 2), et non pas pour sa part et portion virile, comme le dit inexactement le texte français. (Art. 873.) (2)

Le principe que chaque héritier universel peut être poursuivi l)ar les créanciers de la succession en proportion de sa part héréditaire soutfre exception : 1" quand la dette est solidaire (art. 1039 et s. C. C), ou indivisil)le (art. 1062, 1063, 1065 C. C.) ; 2" quand la dette, quoique divisible, est de la nature de celles dont s'occupe l'art. 1061 C. C. (art. 1221 C. fr.) ; 3" quand la dette est hypothécaire. (Art. 778 C. C.) Dans tous ces cas, l'héritier qui a payé au delà de sa part de la dette commune a recours contre ses autres cohéritiers et contre les légataires universels et à titre universel, à raison de la part pour laquelle ils doivent y contribuer. (Art. 778, 1053, 1065 C. C.)

Les légataires universels et à titre universel contribuent avec les héritiers en proportion de leur émolument. (Art. 775, 893, 896 C. C.)

Les légataires à titre particulier ou singulier, c'est-à-dire d'un objet déterminé (art. 899 C. C), ne sont pas tenus dés dettes et charges de la succession (art. 775 et 909 C. C), parce que ces dettes et charges ne frappent pas sur tel ou tel bien déterminé, mais sur l'ensemble du patrimoine, ou, pour mieux dire, sur l'universalité des biens ; néanmoins, si l'immeuble légué est hypothéqué, le légataire particidier payera les dettes comme détenteur de l'immeuble (art. 1702 C. C), sauf, bien

(1) Tribun. Galatz. Le Droit (Drepiul) de 1885, X" 43. Comp. art. 1072 du eode Calinmcli.

(2) 11 a été jugé par le tribunal de Toultcliéa que les l'ègles du code civil, aux termes desquelles les dettes d'une succession se divisent de plein droit enti'e les divers héritiers, suivant la part et portion de chacun d'eux dans l'hérédité, sont aussi admises par la coutume musulmane. Cpr. Cass. Fr., D. P. 1896. 1. 303. et Eschbach, Droit musulman, p. 269.

entendu, son recours contre les autres légataires et héritiers. (Marcadé, III. 374.)

Ainsi donc, les héritiers imive7-sels sont seuls tenus des dettes et charges de la succession, (|u"ils soient réguliers ou irréguliers.

D'après ce qui vient d'être dit, il faudrait décider, a^ec la majorité des auteurs et la jurisprudence française, que, conformément à la lui romaine, (i) le donataire universel ou a dire universel n'est ])as tenu, s'il ne s'y est expressément ou tacitement obligé, des dettes du donateur, parce que ce donataire n'est pas un successeur universel, mais bien un successeur à titre particulier et, comme tel, ne peut pas être assimilé au légataire universel ou à titre tmiversel. Néanmoins, l'opinion contraire, admise en France par Marcadé et d'autres auteurs, (2) est seule admissible en Rotimanie, en raison de l'art. 550 du code civil correspondant à l'art. 610 C. fr., dont la rédaction a été modifiée suivant l'opinion de Marcadé. En effet, voici comment s'exprime l'art. 610 du code français : -• le legs foit par un testateur, d'une rente viagère ou pension alimentaire, doit être acquitté par le légataire universel de l'usufruit, dans son intégrité, et [)ar le légataire à titre universel de l'usufruit, dans la proportion de sa jouissance, sans aucune répétition de leurpart.«

Le code roumain a cliano'é cette rédaction, en v sul)stLtuant la suivante : •• celui qui acquiert à titre gratuit (c'est-à-dire par testament, succession ou donation) un usufruit universel ou à titre universel, est tenu d'acquitter, en proportion de sa jouissance, et sans aucune répétition, les legs, pensions alimentaires et les arrérages des rentes perpétuelles ou ^■iagères qui frappent sur le patrimoine. ^

Ce texte ne faisant que reproduire la formule donnée par Marcadé (II. X° 528), à l'exception du mot legs, que le législateur roumain a ajouté, sans aucune raison, il faut voir quel est le système de cet autciii- ; oi-, il soutient que le donataire uni-

1) Voy. Loi 15 et 22 Code, 8, 54 et loi '12. Pi-. Dig. 2.'î. .'i, de Jure dotimn. (2) Vazeille. art. U45. N^ 1. Grenier, I. 86 et suiv. S. Lescot. III. 781.

versel ou a litre universel conlriljiie de plein droit, et sans aucune stipulation de sa part, au payement des dettes du donateur, en proi)ortion de ce qu'il prend dans ses biens, (i) ei faisant l'application de ces principes à l'usufruii, il propose le changement de rédaction que le législateur roumain a admis dans l'art. 550 du code civil (610 C. fr.). Les mots usufruit acquis à titre gratuit, qui figurent dans ce texte, embrassant l'usufruit constitué par une donation, le donataire d'un usufruit universel ou à titre universel doit conti'ibuer au payement des intérêts, (2) et non des dettes, sui^^ant l'expression impropre de l'art. 552 C. C. (612 C. fr.), et le donataire de la luie propriété, au payement du capital.

Tel est le système de Marcadé, que nous croyons également admissible en Roumanie, et nous verrons que ce n'est pas la seule fois que le législateur roumain s'est inspiré de cet auteur. (Voy'. l'article Sources du droit.)

Nous avons supposé jusqu'à présent que le donateur n'a imposé aucune charge au donataire en ce qui concerne le payement des dettes, car, s'il en était autrement, le donataire serait obligé, en vertu de la convention, d'acquitter les dettes et charges qui existeraient à l'époque de la donation, ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé. (Art. 823 C. C. ; 945 Code fi\)

Nous venons de voir que tous les héritiers universels, légitimes ou irréguliers, sont tenus des dettes et charges de la succession. Mais quelles sont les limites de cette obligation ? C'est

(1) Voy. Marcadé, III. 678 et l\ , p. 266. Comp. aussi le tome II du même auteur, N" 524 et suiv.

(2) Le successeur universel étant seul tenu du payement des dettes de celui auquel il succède, l'usufruitier, même universel, ne devrait jamais, d'après la rigueur des pi-incipes, être tenu des dettes, parce que, dans tous les cas, il n'est qu'un successeur à titre particulier. L'art. .5.52 du code civil déroge néanmoins à ce principe par un motif d'équité, parce que l'usufruitier universel prend tous les fruits, tous les émoluments du patrimoine, et le nu propriétaire n'a, pendant la durée de l'usufruit, que le capital. De tait, les droits de l'usufruitier étant ceux d'un successeur universel, il a paru juste que ses obligations soient les mêmes, dans la proportion de sa jouissance. Cpr. Laurent. VII, 17, 19.

là encore une question coniroversée en France et en Belgique, qui ne l'est plus en Roumanie. L'opinion commune en France est que les héritiers légitimes payent seuls les dettes du défunt ult7'à vires, et que les successeurs irréguliers ne les payent que jusqu'à concurrence de l'actif héréditaire, alors même qu'ils n'auraient pas eu recours au bénéfice d'inventaire. C'est l'opinion de Laurent (XL 58 et s.), de Marcadé (III. 49) et de bien d'autres. Pour faire cette distinction entre les héritiers légitimes et les successeurs irréguliers, on invoque, en premier lieu, l'art. 'fZ-i du code Napoléon (653 C. roumain), d'après lequel les prenders ayant seuls la saisine, ont aussi l'obligation d'acquitter toutes les charges de la succession. On dit ensuite que les successeurs irréguliefs sont des successem^s aux biens et^ qu'ils ne continuent pas la personne du défunt (personam defuncii non sustineni). Aucun de ces deux arguments ne peut être invoqué avec succès en Roumanie. En effet : 1" dans le code roumain, la saisine n'appartenant quaux descendants et ascendants du défunt {-dYt. (Sb'S C. C), il en résulterait, d'après la théorie française, que les collatéraux ne continuent pas et ne représentent pas la personne du défunt, ce qui est inadmissible ; 2" dans le code roumain, le payement des dettes n'a aucun rapport avec la saisine, l'art. 724 C. fr. ayant été modilié dans sa rédaction; 3° entin, les successem's irréguliers ne succèdent pas seulement aux biens, comme dans le code finançais, mais sont de véritables héritiers dans toute la force du terme ; d'où la conclusion nécessaire que tous les héritiers, réguliers ou irreguliers, sont tenus des dettes et charges de la succession de la même manière, c'est-à-dire ulfrà vires, bien entendu, dans la proportion de leur part héréditaire (art. 777 C. C), s'ils n'ont pas usé du bénéfice d'inventaire.

Si cette solution a trouve des partisans dans le code français, (i) à plus forte raison doit-elle être admise dans le code roumain où l'on peut, en sa faveur invoquer, en outre, un

(1) Voy. Arntz. II. IGOI et suiv. Demolombe, XlII. lou. Helost-Jolirtiont sur Chabot, art. 773, observ. .5, etc.

argument de texte, à savoir, l'art. 897 C. C, dont nous avons déjà parlé, et qui n'a pas de correspondant rlatis le code français. Ce texte porte, en effet, que •■ le légataire universel ou à titre universel qui se mettra en possession des biens sans dresser inventaire, sera tenu de toutes les dettes de la succession, alors même qu'elles seraient plus grandes que l'actif héréditaire. •' Or, si les légataires qui n'ont pas usé du bénéfice d'inventaire payent les dettes ulh^à vires, nous ne voyons pas pourquoi il n'en serait pas de même des successeurs irréguliers. Cette solution a pour elle la logique et l'équité ; rien de plus juste, en effet, que celui qui hérite d'une partie des biens paye une part [)roportionnelle des dettes ; et il importe peu qu'il ait ou non la saisine. Tout héritier qui ne ^•oudra payer les dettes du défunt que jusqu'à concurrence de l'actif héréditaire devra donc. accepter la succession sous bénéfice d'inventaire.

La même solution est applicable à l'adoptant qui exerce son droit de retour sur les objets par lui donnés à l'adopté, à charge de contribuer aux dettes, toutes les fois (|ue ces objets existent en nature lors du décès de l'adopté. (Art. 316 C. C.) (Comp. Demolombe, XIII. 352.)

Nous avions, il est vrai, émis un avis contraire, (i) mais, après de mûres réflexions, nous reconnaissons avoir été induit en erreur par les auteurs, et surtout par Laurent.

Nous arrivons maintenant au rapport.

Pour l'évaluation du montant de la succession et son partage entre les cohéritiers dans la proportion légale, l'enfant ou descendant qui vient à la succession, même sous bénéfice d'inventaire, avec ses frères ou sœurs ou leurs descendants, doit rapporter à ses cohéritiers tout ce qu'il a reçu du défunt par donation entre-vifs, tant directement qu'indirectement, (2) excepté le cas où le donateiu- en a disposé autrement. (Art. 751 C. C.)

(1) Voy. notre Commentaire du code civil, Tome I, p. 364 et Tome III, p. 555 (première édition).

(2) Les libéralités directes sont celles qui ont été faites avec l'accomplissement de toutes les formalités légales (art. 800,813 C. C ). les constitutions de dot (art. 758, 761, 1281 et 1914 C. C), et même les donations manuelles, qui, quoiqu'on en ait dit, existent en Roumanie. (V. Testaments, p. 1.50.) Les

L'art. 751, que nous venons de iranscrire et qui reproduit mot-à-mot l'art. 1001 du code civil italien, consacre, dans le code roumain, une innovation importante.

Ce texte n'admet le rajjpoi't quen ligne directe descendante, iïiter fratres, ainsi que le voulaient la loi romaine (loi 12, Code, III. 38) et l'ancienne législation du pays.

" Le ra[)j)ort [sinisfora, o-jvé'.o-cpopâ) a lieu entre les descendants qui viennent à la succession des ascendants, " dit l'art. 1007 du code Calimach. (t)

En ce f[ui touche les choses dues à la succession, la nécessité du rapport s'im|)ose à tout héritier. {Art. 738 C. C.) En ce qui touche les libéi'alités, le rapport n'est imposé qu'aux enlants et autres descendants flu défunt. Les autres héritiers, collatéraux, ascendants, etc. n'y sont })as soumis, à moins que le dé-funt n'ait manifesté une intention contraire. Cette innovation est heureuse, et voici conunent un de nos anciens maîtres, aujourd'hui magistrat, la justifie : il est naturel d'admettre <|ue la libéralité qui s'adresse à un des enfants n'est qu'un simple avancement d'hoirie, et ne prouve pas du tout que le testateur n'a pas voulu maintenir l'égalité entre ses enfants. Mais quand il s'agit de libéralités faites à des collatéraux, on peut facilement supposer que le de cujus a voulu faire la libéralité d'une manière définitive, qu'il n'a pas songé à ses autres successibles, et que, par conséquent, il n'a pas voulu se borner à un simple avancement d'hoirie. (2)

Mais, si en règle générale, l'ascendant est présumé avoir

libéralités indirectes sont les donations fuites par l'intermédiaire île personnes interposées (art. 812, 940 C. C.) et les donations déguisées sous la forme d'un contrat à titre onéreux, que la jurisprudence roumaine valide, à l'exemple de la jurisprudence française. V. Cass. Roum. Le Droit (Dreptul) de 1890, N° 45. Nous avons protesté contre cette jurisprudence, contraire aux textes, aux principes et à l'esprit delà loi (voy. le Tome IV de notre Commentaire du code civil, p. 160 et suiv.), et la cour de Jassy a admis notre manière de voir (Le Droit de 1881, N^ 4), mais son arrêt a été cassé.

(1) Voy. aussi le cli. 39 du code Andronaki Donitcii, despre sinisfora (du rapport).

(2) Voy. Th. Hue. Le code civil italien et le code Napoléon, Tome I, p. 232, N" 4.

voulu l'égalité entre tous ses descendants, le contraire peut aussi arrivei-, et le rapport n'étant pas d'ordre public, rien n'empêche de déclarer que la libéralité est faite par préciput et liors part, ou avec dispense de rapport. Mais pour cela, il faut une déclaration expresse, soit dans l'acte qui contient la disposition, soit dans un acte postérieur, (i) (art. 846 C. C), nisi expressim designaverit Ipse (parens) se velle non fieri collationem. (No velle 18, ch. 6.) La dispense de rapport peut ne pas être expresse, mais seulement dans le cas spécial pré^'u par l'art. 845 C. C. (918 C. fr.).

L'obligation de rapporter suppose que le descendant vient à la succession de son ascendant. Par conséquent, toutes les fois qu'il renoncera à la succession, il pourra retenir le don entre vifs, ou réclamer le legs à lui fait, mais seulement jusqu'à concurrence de la portion disponible. (Art. 752 C. C.) Cette solution est admissible même dans le cas où le descendant viendrait à la succession et où les dons ou legs auraient été faits par préci})ut ou avec dispense de rapport, c'est-à-dire qu'il ne pourra les retenir que jusqu'à concurrence de la quotité disponible, l'excédant étant sujet à rédaction, et non pas à rapport, comme s'exprime inexactement l'art. 844 du code français. Il est ^-rai que ce texte n'a pas été reproduit par le législateur roumain, conformément aux observations de Marcadé (III. N" 319), et qu'on a oublié de l'inscrire en son lieu et place, c'est-à-dire au titre des donations, mais c'est là une conséquence de la règle qui limite la faculté de disposer à titre gratuit à une quote-part des biens de la succession. (2) (Art. 841, 843, 847 C. C.)

(1) Comp. Alex. Degré. Le Droit (Drepfuf) de 181)5, N" 45. — Dans le code ('alimach, l'ascendant peut aussi di.'^penseï' le descendant donataire du rapport (art. 1010 lettre e), mais la dispense n'a pas besoin d'être expi'esse. Ce code, interprétant la volonté du défunt, dispense du rapport le partage d'ascendants fait par donations entre-\ifs ou testament (art. 1009), les frais d'éducation, d'apprentissage et d'équipement, ainsi que les dots des tilles. (Ai't. 1010, 1013 Code Calimach.)

(2) L'art. 844 C. fr. avait été reproduit dans l'art. 762 C. C, avec un changement de rédaction emprunté à l'art. 1002 du code italien, mais ce texte a été

Le descendant donataire entrc-N ils, du légataire sans dispense de rapport, ne peut, en renonçant à la succession, retenir les dons et legs que jusqu'à concurrence de la quotité dis])onible, sans que cette (|Uotité puisse être augmentée par la reserve à laquell(j il eût eu droit comme héritier. C'est en ce sens, du moins, que la Jurisprudence roumaine a tranché, définitivement, espérons-le, la fameuse controverse du cumul, (i) tranchée aussi définitivement en France depuis le célèbre arrêt Delaroque de Mons (18 février 1818). (2) Le code italien ne laisse plus aucun doute à cet égard, attendu qu'il statue, dans son art. 1003, (]ue l'héritier qui renonce à la succession, peut retenir le don ou demander le legs à lui fait, jusqu'à concurrence delà portion disponible ; mais il ne peut rien retenir ni rien recevoir à titre de légitime.... yion pub ritenere 0 conseguire nulla a titolo di legittima. (Comp. art. 1016 Code Calimach.)

Mais si le descendant donataire ou légataire ne peut cumuler le disponible et la réserve, quand il renonce à la succession et qu'il n'a pas été dispensé du rapport, il le peut, au contraire, de l'avis de tous, si le disponil)le lid a été donné ou légué par préciput et s'il accepte la succession, (3) et nous ne saurions,

éliminé, conformément aox observations de Marcadé {III. 319), apz'ès délibél'ation en conseil des ministres. Voy. Sources du droit, ainsi que notre Commentaire du code civil. Tome I, introduction, p. 25, et Tome III, p. 498, note 2.

(1) Cass. Roum. Bullet. P"- ch. (année 1876), p. 499. Bullet. (année 1891) p. 315 et Courrier judiciaire (année 1895) N° 22. Idem. C. de Bucarest. Le Droit [Dreptul) de 1876, N'^ 13 et de 1890, N" 82. Courrier judiciaire de 1895, N" 12. Conclusions conformes du procureur général de la cour de cassation (G. Filiti), dans l'affaire la plus récente (9 mai 1895). Ces conclusions, dans lesquelles 1 eminent magistrat a tenu à invoquer devant la haute cour l'opinion que nous professons à cet égard, ont été reproduites in extenso dans le journal Ze Dro?Y du 1"' juin 1895, N° 44, et dans le Courrier judiciaire de la même année, N° 23. Comp., dans le même sens, l'arrêt delà cour de cassation de France, du 27 novembre 1863 (D. P. 1864. 1. p. 5 et suiv.), le rapport remarquable du conseiller Faustin Hélie, ainsi que les conclusions du procureur général Dupin.

(2) Cet arrêt se trouve reproduit ilans le Répert. de Dalloz, Successions, N" 1028, note 3, et dans les Pandectes chronologiques, Tome I. l'« partie, p. 195 et suiv.

(3) Cass. Roum. et C. de Bucarest (arrêts cités). Bullet. (année 1891). p. 316, et Le Droit (Dreptul) de 1890, N» 82. Comp. Laurent, XII. 39.

sur ce point, approuver la théorie émise par le procureur général de la cour de cassation roumaine.

Le descendant donataire, qui n'était pas héritier présomptif lors de la donation, mais qui se trouve successible au jour de l'ouverture delà succession, doit également le rapport, à moins que l'ascendant donateur ne l'en ait dispensé (art. 753 G, C), et toujours expressément, bien entendu, sans que pour cela il soit besoin d'employer des termes sacramentels. (Art. 846 C. C.) Cette disposition se réfère, dans la loi roumaine, à une seule hypothèse, à savoir, au cas ou l'aïeul aurait fait un don entrevifs à son petit-fils, c'est-à-dire au fils de son enfant, alors que cet enfant serait encore en vie. Voilà encore une de ces dispositions qui ne s'expliquent guère. En effet, au moment de la donation, le petit-fils n'étant pas encore héritier, on ne ptnii certainement pas dire que le donateur a entendu lui faire un avancement d'hoirie. Le ra]iport, dans ce cas, n'aurait donc pas dû avoir lieu, puisque la libéi^alité est censée en être virtuellement dispensée.

Les dons et legs faits au fils de celui qui se trouve successible à l'époque de l'ouverture de la succession, sont réputés faits avec dispense du rapport. (Art. 754 C. C.)

Les donations ei legs faits en faveur du conjoint d'un descendant successible sont réputés faits avec dispense du rapport. Si les donations ou legs ont été faits conjointement à deux époux, dont l'un seulement est descendant successible du donateur, la portion donnée à celui-ci est sujette, à rapport, (i) (Art. 756 C. C.)

Le rapport ne peut se taire qu'à la succession du donateui'. (Art. 757 C. C.) '

Les légataires et créanciers de la succession n'y ont pas droit. (Art. 763 C. C.)

Le cohéritier (descendant) doit rapporter ce que le défunt a dépensé pour sa dot, pour son établissement (2) ou pour payer ses dettes. (Art. 758 C. C.) Les frais de nourriture, d'entretien,

(1) Ce texte i-eprudui1 l'ait. 1UU6 du code italien, en y ajoutant le mot legs, qui ne se trouve pas dans cet article. >

(2) Ces dépenses conipi-ennent l'achat d'un iends de commerce ou d'industrie

d'éducation, d'apprentissage, les Irais ordinaii^es d'équipement, ceux de noces et présents d'usage ne sont pas sujets à rapport. (Art. 759 C. C.)

Aujourd'hui, les fruits et intérêts des choses sujettes à rapport, que la loi de Mathieu Bassarabe dispensait de cette formalité (chap. 277), ne sont dus qu'à compter du joui' (\e l'ouverture de la succession. (Art, 762 C. C.)

La dot étant une libéralité est sujette à rapport, (i) et cette obligaiion incombe même à la fille dotée sous l'ancienne législation, qui viendrait à la succession de son ascendant donateur, ouverte après la promulgation de la nouvelle loi (art. 1914 C. C.) ; mais cette disposition n'est pas applicable aux filles dotées qui 'ne viendraient pas à la succession de leur ascendant, concuremmcnt avec les autres héritiers réservataires, alors même que la dot dépasserait la quotité disponible. (2) Dans ce cas, la dot n'est sujette ni à rapport, ni à réduction. (3)

La disposition transitoire de l'art. 1914 C. C. étant une application du [)rincipe général que tout héritier venant à la succession doit effectuer le rapport, s'il n'en a pas été expressé-

(Ti'ibuu. Bucarest. Le Dirait de 1887, N" 81), des livres et instruments nécessaires à l'exercice d'une profession, la caution que doivent fournir cei'tains fonctionnaires avant leur entrée en fonction, tels que les receveurs généraux, les huissiers-, etc. Ces frais sont sujets à rapport, soit que l'ascendant ait eu l'intention de gratifler son descendant {animo donancU) soit qu'il ait eu seulement celle de lui faire une avance (awmo cre<?ewf^^■). (Loi 50, Dig. 10. 2.)

(1) La dot était aussi sujette à rapport dans la loi de Mathieu Bassarabe (ch. 277), mais non dans les codes valaques Ipsilanti et Caragea, où, ainsi (jue nous l'avons vu plus haut, les tilles ne succédaient jamais concurremment avec leurs frères. Dans le code Calimach, les filles dotées étaient dispensées du l'apport (art. 1010 lettre gr et 1013), tout en venant à la succession de leur ascendant donateur, et elles pouvaient y venir, car, d'après l'ai't. 916 de ce code (732 C. autrichien), tous les enfants succédaient, quel que fût leur sexe. — L'art. 788 du code autrichien statue, au contraire, que tout ce que le testateur a donné, de son vivant, à sa fille ou à sa petite fllle à titre de dot ou autrement, est compris dans la portion légitime {wird in den Pflichttheil eingerechnet).

(2) Cass. Roum. l"' ch. Bullet. (année 1884), p. 392.

(3) Tribun. Jalomitza (G. Malcoci faisant fonctions de présid.). Le Droit {Dreptul) de 1894, N° 13.

nient, (lispoiisé, il a été très bien jugé, \y.\r les ('Inimbres l'éunies de la cour de cassation, que les donations iaiies sous le code Caragea qui n'admettait pas le rap])ori, y sont sujettes, si la succession s'est ouverte sous la nouvelle législation, laquelle impose ladite obligation, parce que, tant que la succession n'a pas encore été ouverte, le descendant donataire n'ayant pas fie droits acquis, mais seulement une simple expectati^'e, le législateur est libre d'organiser et de i-égiementer, comme il l'entend, les successions non encore ouvertes. Dans ce système, seul admissible, bien que la question soit controversée, le rapport aura lieu conformément à la nouvelle loi, sous laquelle la succession s'est ouverte, (i)

Revenons au rapport de la dot. Si l'ascendant, qui a constitué une dot, l'a payée sans prendre de garanties suffisantes, la fille dotée est seulement obligée de rapporter l'action qu'elle a contre le mari. (Art. 761 et 1282 C. C.) L'art. 761 est la reproduction textuelle de l'art. 1007 § 2 du code italien ; il fait double emploi avec l'art. 1282, qui reproduit l'art. 1573 du code français, éliminé dans le code italien. (2)

La règle d'après laquelle la femme ne rapporte que l'action qu'elle a contre son mari, soutire exception toutes les fois que celui-ci exerçait au moment du mariage un art ou une ])roiéssion qui lui procurait des avantages réels. (3) La simple possession du titre de licencié en droit ou du titre d'avocat, n'est pas en général considérée comme une profession qui lui tienne lieu de biens. (4) Le même arrêt de la cour de Bucarest pose en

(1) Cass. Roum. chambres réunies. Bullet. (année 1877), p. 441 et Le Droit (DreptuI) de 1878, N» 1. Cour de Bucai-est. Le Droit (Dreptul) de 187G, N" 5. — Contra. Cass. Roum. et C. de Bucarest. Bullet. 1''' ch. (année 1881), p. 841 ; Le Droit de 1881, N" 38, et de 1882, N» 8. — Voy. aussi la distinction faite par Laurent (I. 243), qui trouve cette opinion trop absolue. Le système intermédiaire de Laurent a été consacré par un jugement du trihnnal de Hraïla (V. Mao'i, présid.) Le Droit {Dreptul) de 1884, N" 10.

(2) Comp. Cass. Roum. p"- ch. (2 novembre 1894). Le Droit {Dreptul) de 1894, N» 78.

(3) Cour de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1883, N° (51.

(4j Même ari'ét du 28 janviei- 1883. \'oy. la note précédente.

principe que la qualité de magistral ne constitue pas pour le mni'i un capital sur, surtout dans une législation qui ne connaît pas encore le principe salutaire de l'inamovibilité. Mais la décission de la cour serait aujourd'hui toute autre, attendu que, depuis la prononciation de cet arrêt, qui est de 1883, l'inamovibilité des juges de la cour d'apjjel et des présidents de tribunaux est un fait accom])li. (An. 90, 91 loi d'organ, judic. du P'' septembre 1890.) (Vov. l'article Organ. judiciaire.)

Sont, en outre, soumises au rapport les sommes que le descendant successible doit à son ascendant (Art. 738 C. C)

Si le rapport des dettes n'est pas fait en nature, le coheritiei' (descendant) à qui il est dû, prélève une portion égale sur la masse de la succession. Ces prélèvements se font, autant que possible, en objets de même nature et qualité que les objets non rapportés en nature. (Art. 739 C. C.)

Le législateiu^ met donc les dettes sur la même ligne que les liljéralités, mais cette théorie, bien que reproduite par le code italien, est très défectueuse, pai'ce que l'ascendant, toutes les fois qu'il s'est constitué le créancier de son descendant, n'a pas entendu lui faire une libéralité. Il ne peut donc pas être question, dans l'espèce, d'un rapport proprement dit, parce que l'ascendant n'est pas donateur, mais créancier, et que le descendant est son débiteur. Le législateur aurait donc dû éliminer les art. 738, 739 du code civil, pour que le descendant débiteur soit soumis au droit commun, et paye les dettes indépendamment de tout rapport, ainsi que les choses se passaient à Rome et se passent encore aujourd'hui en Hollande. (Art. 1132 Code néerlandais.)

Les legs sont sujets à rapport, tout comme les donations, si le défunt n'a pas manifesté l'intention contraire, bien que l'art. 751 ce, qui pose le principe du rapport, ne parle que de donations. Cette question est controversée, mais nous croyons qu'elle doit être décidée ainsi, parce que le législateur roumain qui, on l'a vu, s'est inspiré du code italien, n'a pas jugé à propos de traduire l'art. 1008 de ce code, où il est dit que rien de ce qui est laissé par testament n'est sujet à rapport, sauf le cas

(le disposition expresse. Mais, c<' «pii csl, encore plus décisif, c'est que plusieurs textes du code roumain, et, entre autres, les art, 752, 754, 756 et 846 parlent des legs et supposent qu'ils doivent être rapportés à la masse de la succession. Malgré la logique qui milite en faveur du système admis par le code italien, les legs doivent être rapportés, si le testateur n'en a pas disposé autrement, car les textes que nous venons de citer i>e sauraient rester sans application.

Le descendant qui viendra à la succession du testateur rapportera donc les legs que celui-ci lui aura faits sans dispense de rapport et n'aura pas droit à la fois aux legs et à la réserve ; (i) ce qui signifie que le legs sera caduc et s'éteindra au moment de l'ouverture de la succession, c'est-à-dire à la mort du testateur.

Le rapport se lait en nature (m re) ou en moins prenant (art. 704 C. C), minus tantô accipiendo. (Nov. 97, ch. 6, pr., ab initio.)

Le rapport en moins prenant se fait de deux manières, par imputation ou compensation, c'est-à-dire en imputant la valeur delà chose sur sa propre portion... coÏÏ impuiarne il valôre alla propria porzione, selon l'expression de l'art. 1015 du code italien, ou par prélèvement, c'est-à-dire en permettant aux descendants, auxquels le rapport est dû, de prélever sur la masse de la succession une valeur égale. Quant aux legs, on les laissera dans la masse à partager, comme s'ils n'avaient pas été faits.

Le rapport des immeubles doit se faire en nature, en essence et espèce, selon l'expression delà coutume d'Orléans (art. 306), (2) et, exceptionnellement, en moins prenant (art. 765 C. C.) ; tandis que le rapport des meubles corporels ou incorporels se fait toujoui's en moins prenant. (Ai't. 772 C. C.)

L'argent étant un meuble, le rapport s'en fait en moins prenant dans le numéraire de la succession. Mais si le rapport en

(1; Coui- de buciiresl. Le Droit [Dreptui) de 188G, N° 29. (2) Voy. aussi l'ai't. 305 de la coutume de Paris.

moins prenant est impossible ;i eause de l'insutiisance du numéraire, le descendant donataire d'une somme d'argent versera dans la succession une somme égale à celle qui doit être rapportée, ou abandonnera, jusqu'à due concurrence, soit du mobilier, soit, à défaut de mr)])i]i('r, des immeubles de la succession. (Art. 773 C. C )

Le rapport des immeubles peut toujours être demandé en nature ; mais lorsque le donataire de l'immetible l'a volontairement aliéné ou hypothéqué, avant l'ouverture de la succession, le rapport en nature n'est plus obligatoire, et il y a lieu au rapport en moins prenant (le code italien dit par imputation) ; et ce rapport, en pareil cas, se fait d'après la valeur que l'immeu- ])le avait au moment de l'ouverture de la succession. (Art. 7(55 ce.) Les aliénations et les hypothèques consenties en faveur des tiers sont donc valables, et le descendant donataire a pu, par exception, constituer une hypothèque et transmettre une propriété irrévocable, bien que son droit fût révocable, et que, d'après l'art. 769 du code civil (art. 865 C. fr.), il n'ait pu valablement consentir d'autres droits réels sur cet immeuble. La loi ne fait donc exception que pour les hypothèques et les aliénations volontaires soit à titre onéreux, soit à titre gratuit, dans l'intérêt du crédit publi<!. Quant aux autres droits réels, usufruit, servitudes, etc., on a pensé qu'ils n'intéressent pas suffisamment l'ordre public pour déroger, en leur faveur, .-lu piùncipe d'égalité entre cohéritiers, qui veut que les immeubles soient rapportés en nature et que, par conséquent, ces charges soient anéanties, (i) (Art. 769 C. C.)

On a remarqué que le code roumain, à l'exemple du code italien (art. 1016) et contrairement au code fi-ançais (art. 859), met l'hypothèque sur la même ligne que l'aliénation de l'im-

(1) Comp. Cass. Roum. 2^ cli. BuUeL (année ISW), p. 100. — Il faut observer que, d'après le code roumain, l'hypothèque consentie pai' le descendant donataire étant valable, l'art. 709 C. C. (86.5 C. fr.) n'aurait pas dû parler du droit d'intervention des créancier.'^ hypothécaires, cai- ils n'ont aucun intérêt à intervenir. Mais le législateur, oubliant qu'il a fait cette modification importante, a traduit l'art. 805 du code français sans aucun changement.

meuble ; tandis qu'en France et en Belgique, les hypothèques constituées par le descendant donataire tombent avec les autres charges réelles consenties sur l'immeuble sujet à rapport, d'après le code roumain, ces hypothèques sont, au contraire, parfaitement ^-alables, solution beaucoup plus conforme aux princii)es du droit, car l'hypothèque étant aujourd'hui un puissant moyen de crédit, mérite la même faveur que la libre circulation des biens. Aussi la solution contraire du code Napoléon est-olle vivement critiquée par les auteurs.

Le rapport en moins prenant pourra encore avoir lieu, pour les immeubles, quoique la loi ne le dise pas, dans les cas suivants : 1" lorsque l'immeuble donné aura péri par la faute du descendant donataire (art. 760, 767, 1082, 1084, 1156 C. C), auquel cas celui-ci rapportera, en outre, l'intérêt de la somme due, parce qu'il ne doit plus l'immeuble, mais bien sa valeur, c'est-à-dire une somme d'argent; 2" lorsque l'ascendant donatem^ a prescrit le rapport en moins prenant ; mais la dispense de rapport en natm^e pourra être tacite, tandis que la dispense de rapport, en général, devra, ainsi que nous l'avons vu, être expresse. (Art. 846 C. C.) (Voy. l'article Successions, p. 202.)

L'art. 859 du code français prévoit encore un cas dans lequel le rapport peut ne pas être exigé en nature, à savoir, lorsque dans la masse il y a d'autres immeubles seml)lables pour les cohéritiers, de même nature, valeur et bonté, mais cette exception, quelque rationnelle qu'elle soit, n'a été reproduite ni dans le code italien, ni dans le code roumain.

Toutes les fois que le rapport a lieu en moins prenant, le prix des immeubles est déterminé d'après la valeur qu'ils avaient au moment de l'ouverture de la succession (art. 765, § 2, C. C), et le prix des meubles, d'après la valeur qu'ils avaient au moment de la donation. (Art. 772 C. C.) Le code autrichien (art. 794) contient une disposition identique, non reproduite dans le code Calimach .

L'immeuble qui a péri par cas fortuit et sans la faute du descendant donataire n'est pas sujet à rapport (i) (art. 760,

dj La r-our de Bucarest a appliqué ce principe aux immeubles par destinai ion. Le Droit (Drcptiit) de 1894. N" 79.

1083, 1156 C. C), qu'il ait été détruit avant ou après l'ouver- I lire de la succession, solution admise aussi en droit- romain (Loi 2, § 2, Dig. 37, 6) et dans le code Calimach. (Art. 1011.)

Dans tous les cas, c'est-à-dire que le rapport ait lieu soit en nature, soit en moins prenant, il doit être teim compte au donataire des impenses nécessaires et utiles qui ont amélioré la chose. (Art. 766 C. C.)

Quant aux dépenses voluptuaires, il n'y a aucun droit ; mais, comme l'usufruitier, il pourra, enlever les ornements placés sur le fonds, si cela peut se faire sine deirimento rei, à charge de i*étal)lir les lieux dans leur état primitif. (Art. 539 C. C.)

Le donataire, de son côté, répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur de l'immeuble par son fait, sa faute ou sa négligence. (Art. 767 C. C.)

Le descendant donataire qui fait à ses cohéritiers le rapport en nature d'un immeuble peut en retenir la possession jusqu'au remboursement effectif des sommes qui lui sont dues pour impenses ou améliorations. (Art. 771 C. C.)

C'est le droit de rétention que la loi admet dans plusieurs cas, et notamment dans l'art. 590 du code de commerce et dans les art. 509, 771, 1322, 1323, 1377, 1444, 1570, (t) 1619, 1694, 1700 C. C. (art. 571, 867, 1612, 1613, 1673, 1749, 1948, 2082, 2087 C. fi\), etc.-

Ce droit exceptionnel, destiné à garantir certains créanciers, loin de pouvoir être étendu par analogie et pour des motifs d'équité d'un cas à un autre, doit, au contraire, être limité aux

(1) Il est à remarquer que, d'après l'art. 1570 du code roumain, le commo- (\'At?i\vQ peut retenir la etiose par compensation de ce que lui doit le commodant, tandis que l'art. 1885 du code français dit, au contraire, qu'i7 ne peut pas la retenir, ce qui est conforme au droit romain (Loi 4. Code. IV. 23, de commodato) et aux principes généraux, qui veulent qu'une dette de corps certain ne puisse pas se compenser avec une dette de chose de genre. (Art. 1145 C. C, 1291 C. fr.) Ce texte aurait donc pu parfaitement être éliminé, conmie il l'a été, du reste, dans le code italien et dans le code néerlandais. Le législateur roumain l'a traduit néanmoins tel quel, et ce n'est que grâce à une faute d'impression qu'il est ainsi conçu, car la particule négative figure dans l'art, correspondant 1582 du manuscrit original, revêtu de la signatiu'e du prince, qu'on conserve au ministère de la justice.

<-.is exce[)LiuiUR'ilciiit'iii prévus p;ir la loi, \mvcv (|ue, seule, elle a le pouvoir d'accorder des garanties et une préférence à certains créanciers sur d'autres. C'est la rigueur des principes qui le veut ainsi, (i)

Aussi iaul-il décider ([ue le })0sscsseur d'un immeu1)le ne pourrait plus aujourd'hui le retenir jusqu'au payement des sommes à lui dues par le ]jropriétaire revendicant à raison de ses impenses utiles et nécessaires. Néanmoins la question est très controversée, et plusieurs systèmes se trouvent en présence. Ainsi, tandis que la cour de Jassy accorde le droit de rétention au possesseur de bonne foi e). le refuse à celui de mauvaise foi, {2} solution formellement consacrée par les art. 706 du code italien et 630 du code néerlandais, la cour de cassation et la cour de Bucarest admettent le droit de rétention comme réglé générale, en l'étendant à tous les cas où le détenteur de la chose se trouve être créancier de cette chose, dont la restitution lui est demandée : - attendu, dit la cour de cassation, (s) qu'il n'est pas exact de dire que le droit de rétention ne peut être accordé que dans les cas expressément déterminés par la loi ; que ce droit est, au contraire, laissé à l'appréciation souveraine des juges, qui peuvent l'admettre toutes les fois qu'il y a un debitiun cum rejunctuui, et que, pour des motifs d'équité, ils le croient nécessaire à assurer le payement des impenses que la loi accorde aux créanciers, etc. •• Bien que ce système ait ses partisans dans le code français, on j)0urrait demander à la

(1) Coiu- de Bucarest. Le Droit {Dreplul) de 1S84, N" 2h. Dans le même sens. Cabrye, Droit de rétention, N" 67 et suiv. Laur<'iit. \1. ISI et XXIX, 293, 294 et 298. Mourloii. III, 124(5, et Examen critique du Contment. de Troplong. 231. Baudry. 111. 1053 et suiv., etc.

(2) C. de .lassy. Le Droit (Dreptul) de 188.5, N" 8.5. Dans le même sens, Cass. Fr. D. P. 52. 1. 280. D. P. 69. 2. 41. Idem. Marcadé. II. 430, etc. Comp. Giorgio Gioj'gi, Teoria délie obbligazioni nel diritto moderne italiano. II.

(3) Cass. Roura. Bullet. T'' ch. (année 1883), p. 677 et Le Droit [Dreptul) de 1883, N» 63. Ideyn. C. de Bucarest. Le Droit {Dreptul} de 1894, N" 68. Trib. Bucarest (31 janv. 1896. D. Mavrodin, présid.) Le Droit de 1896, N" 30. C'est le système des annotateurs (k; Zacliarite. Vuy. Aubry et Rau, § 219 et 256 bis; Massé-Vergé, II, § 281, p. 81.

cour (le cassation quelle est la loi qui accordé ce pouvoir discrétionnaire au juge.

Avant de terminer cette vaste matière des successions, sur laquelle on pourrait écrire, et l'on a écrit, en etfet, des volumes, nous devons dire quekjues mots touchant les successions des étrangers en Roumanie.

Le code roumain ayant reproduit, dans son article 2, le principe traditionnel du code Napoléon, d'après lequel les immeubles situés en Roumanie sont régis par la loi roumaine, (doi^s même qu ils seraient possédés par des étrangers, la succession ab iïitestat ou testamentaire d'un étranger, ouverte en Roumanie, sera régie, quant aux immeubles qui en ton! partie, par le statut de la situation des l)iens, c'est-à-dire par la loi roumaine {lex rei sitœ), et, quant aux meubles, par le statut personnel du défunt ; (i) en sorte qu'il faut reconnaître, relativement mix immeubles, autant de successions particulières qu'il y a de territoires où sont situés les immeubles provenant du défunt. C'est l'application de la vieille maxime : Quot sunt hona diversis territoriis obnojoia, totidem patrinionia intelliguniur .

L'école allemande est d'un avis contraire et applique à la succession ah intestat ou testamentaire, sans distinction de meubles et d'immeubles, la loi qui régit l'état et la capacité du défunt, {;>) mais cette doctrine, d'ailleurs fondée, et consacrée

(1) Argument (le Fart. 2 ('. C, (jiii dit (\\xe seuls les immeubles situés en Roumanie sont régis par la loi l'oumaiiie. Ce texte a été reproduit à l'article Etrangers, p. 41.

ii) V(3y., entre autres, ^{\iiQr\\Vc\\e\-{Deutsclies Redit, %32), Wacliter, Scliatluer. Helt'eld, GHick, Puttendort, Miihlenbruc-li, etc. ; et à ces auteurs il faut ajouter Savigny {System des heutigen rômischen Rechts, VIII, § 37.5, 376), Arntz (I. 72) Bertauld (Qiiest. de code Napoléoti, I, 7.5 et suiv.), E. Dubois, dans le Journal de droit international iirivé de Clunet, Tome II (année 1875) p. .51-54. Cil Antoine, Succession légitime et testamentaire (189G), N" .56 et suiv., Louis Renaidt, Laurent. André ^^'eiss, etc. V. aussi G. G. Flaisclden, Du statut national et du droit d'acquérir des iwineubles enijciys étranger. Revue de droit international et de législation com2)cirée{-à\mée- 1893), Tome 25. On [leut également considter, sur cette question, une brochure de notre collègue de la faculté de droit de Bucarest, N. Basilesco: Du conflit entre le code Caragea et le code autrichien (Bucarest, 1894). Voy. aussi du même nutcMir : Du conflit des lois cv matière de succession ab intestat (Paris, 1884) (Thèse pour le doctorat).

par l'art. 8 du code italien (dispositions préliminaires), est en contradiction liagrante avec l'art. 2 du code civil : " attendu, dit la cour de Bucarest, qu'aux termes de l'art. 2 du code civil, les immeubles situés en Roumanie sont régis par la loi roumaine, alors même qu'ils sont possédés par des étrangers ; que cette disposition formelle de la loi s'oppose à ce que la transmission de ces biens ait lieu autrement qu'en conformité de la loi roumaine ; qu'en ce qui concerne les meubles, il est, au contraire, de principe que les valeurs mobilières de toute nature sont régies, quant au droit d'en disposer et de les recevoir, suivant la maxime mobilia sequuntiir personam, ossibus personœ inhœrent, par le statut personnel de l'étranger, lequel statut se détermine, non d'après les lois du lieu où il a eu son domicile au moment de sa mort, mais d'après les lois du pays auF[uel cet étranger appartient, etc. - (i)

Pour justifier cette distinction entre les meubles et les immeubles, on a dit que, dans chaque Etat, la loi sur les successions, n'étant qu'un corollaire de l'organisation politique, il y a un intérêt d'ordre public à ce que les immeubles soient dévolus et répartis conformément à la loi du pays où ils sont situés ; mais c'est perdre de vue que les valem^s mobilières, grâce au développement qu'elles ont reçu, peuvent être aujourd'hui beaucoup plus grandes que les valeurs immobilières, et que les lois qui règlent la continuation de la personne après sa mort doivent être les mêmes que celles qui régissaient l'existence de la personne de son vivant.

La doctrine consacrée par le code italien, d'après laquelle les successions légitimes et testamentaires, en ce qui concerne soit l'ordre successoral, soit la quotité des droits successoraux et la validité intrinsèque des dispositions, sont réglées par la loi de la nation de celui dont l'hérédité est ouverte, quels que

(1) Cour de Bucarest (2 nov. et 11 décembre 1892). Le Droit (Dreptul) de 1892, N" 76 et Courrier judiciaire de 1893, N" 4U. Plusieurs conventions internationales font l'application de ce pi'incipe. Voy., entre autres, les art. 23 et 29 de la convention consulaire conclue, en 1869, entre la Roumanie et la Russie fnon ratifiée). .

soient la nature des biens et le pays oit ils se trouvent, (i) est seule conforme aux vrais principes du droit, et le législateur roumain, qui, on l'a vu, dans ses moments })erdus, s'est inspiré du code italien, a eu l'immense tort de ne pas la consacrer.

Du nouveau principe inscrit dans le code italien, il résulte que, tandis que les Italiens ne pourront hériter des immeu])les en Roumanie que conformément à la loi roumaine, les Roumains hériteront, au contraire, en Italie, de toute espèce de biens, meubles ou immeubles, conformément à la loi italienne. (2)

Les Roumains en Autriche, et les Autrichiens en Roumanie ne pourront également hériter des immeubles que conformément à la loi du lieu respectif de leur situation, parce que le code autrichien consacre la tradition des statuts dans toute son antique rigueur (art. 300 du code autrichien, reproduit dans l'art. 396 du code Calimach) ; (3) mais il est à remarquer que ce code ne pousse pas le réalisme aussi loin que les autres codes, attendu que la capacité de succéder ah intestat et de recevoir par testament y est réglée par le statut de la personne qui est appelée à recueillir les biens. C'est un pas timide hors de la tradition, dit Laurent {Droit international, II. 127).

Il nous resterait à examiner les mesures que les consids étrangers peuvent prendre en Roiniianie, en matière dé successions, lorsqu'un sujet étranger vient à mourir dans le pays, mais cette matière sera beaucoup mieux à sa place à l'article Exécution des jugements, où nous traiterons de la juridiction consulaire, telle qu'elle existait autrefois et telle qu'elle existe encore aujourd'hui.

(1) .... •• Di quai un que natura siano i béni, ed in qualunque paese si trovino. " fArt. 8, disp. préliniiiiHires). Il faut remarquer que le code italien, dans son innovation timide, n'a pas osé rompre (complètement avec la tradition des statuts, car, dans son art. 7 (disp. prélimin.), ce code porte « que les meubles sont soumis à la loi de la nation de leur propriétaire, sauf disi)0sition contraire dans la loi du pays où ils se trouvent, et les immeuMes à la loi en vigueur au lieu de leur situation. "

(2) Yoy. l'ai-t. 3 de la convention consulaire conclut' n Bucarest entre la Roumanie et l'Italie, en 1880, cité à l'article Étrangers, p. .SS. 3i>.

(3) Ces textes ont été reproduits à l'article Éira^igers. p. 41. note 2.

i\. Administration des successions.

Nous avons déjà remarqué, à l'article précédent, que la loi roumaine n'accorde pas la saisine h tous les héritiers légitimes. Elle n'appartient, en effet, quauœ descendants et aux ascendants du défunt, (i) Tous les autres héritiers doivent se faire envoyer en possession par la justice. (2) (Art. 653 C. C.)

(1) Les descendants naturels qui viennent à la succession de leur mère ou aïeule naturelle (art. 652, 677 C. C), ainsi que la mère naturelle et ses ascendants qui viennent à la succession de leurs descendants naturels (art. 678 C. C.) ont aussi la saisine.

(2) La procédure de l'envoi en possession est très simple. L'héritier adresse une requête sur papier timbré au tribunal ou au juge de paix, si la valeur de la succession n'excède pas 3000 Ir. (Art. 63 loi du P'juin 1896, qui modifie et abroge celle de 1894.) Le tribunal ou le juge compétent est celui du dernier domicile du défunt. (Art. 95 C. C.) Cass. Roum. l"' ch. Bullet. (année 1886), p. 444. Le tribunal ou le juge de paix statue sans assigner les parties, s'il n'y a pas de contestations (Cass. Roum. loco suprà cit. et C. de Bucarest. Le Droit de 1886, N° 62), et s'il y en a, personne n'est envoyé en possession tant qu'elles n'ont pas été définitivement vidées. (Cour de Bucarest. Le Droit, de 1875, NMl.)

L'héritier qui demande à être envoyé en possession doit établir, par toute espèce de preuves, ne fût-ce que par témoins, sa parenté avec le défunt au degré successible. D'après la rigueur des principes, il devrait également établir qu'il n'y a pas d'autres héritiers plus proches, surtout dans le code roumain où l'on n'a prescrit aucune mesure de pulilicité (l'art. 770 du code fr. ayant été éliminé), et où l'on n'a pris de faibles garanties que contre l'Etat et l'époux survivant. (Art. 681, 682 C. C.) Comp. C. de Bucarest. Le Droit (Drepiul) de 1886, N^ 31. Néanmoins, dans la pratique, il n'est tenu qn'k prouver sa parenté avec le défunt au degré successible. C'est pourquoi l'envoi en possession n'a pas le caractère d'un jugement définitif; en sorte que les héritiei's plus pi-oches pourront toujours, tant que leur droit n'a pas été prescrit, c'est-à-dire pendant 30 ans (art. 700 C. C), réclamer la succession par voie de pétition d'hérédité. (Tribun. Bucarest. Le Droit de 1887, N" 33.)

Avant la mise en possession, l'héritier doit payer une taxe d'enregistrement de 3, 6 ou 9 0/0, selon son degré de parenté. Sont exemptés de cette taxe : les successions légitimes (ab intestat), les testaments, legs et donations

Mais les héritiers non saisis payent les dettes du défunt, tout comme les héritiers saisis, et dans les mêmes conditions, parce que, comme nous l'avons vu à l'article précédent, la saisine n'a, d'après le code roumain, aucun rapport avec le payement des dettes. (Voy. Successions, ]). 199.)

Le code Napoléon a été également modifié en ce qui concerne les légataii^es, lesquels n'ont la saisine dans aucun cas.

Le légataire universel doit demander la délivrance des biens compris dans le testament aux héritiers réservataires, et, à leur défaut, à la justice (i) (art. 889, 891 C. C.) ; les légataires à titre universel doivent la demander aux héritiers réservataires, à leur défaut, au légataire universel, {2) et à défaut de ceux-ci, aux autres héritiers légitimes. (Art. 895 C. C.)

Quant aux légataires à titre particulier, en l'absence de tout texte, ils demanderont la délivrance aux héritiers saisis, à leur défaut, au légataire universel ou à titre universel, et, à défaut de ceux-ci, aux autres héritiers même irréguliers, après qu'ils l'auront également obtenue, et, à défaut de tous, au curateur de la succession vacante. Par conséquent, le légataire à titre particulier, non plus que le légataire à titre universel, ne pourront jamais demander à la justice la délivrance des biens com-

ù titre de dot de toute espèce de biens, meubles ou immeubles, aiu.si (|ue toutes donations ou libéralités faites entre parents en ligne descendante ou ascendante, à l'époux ou à l'épouse. Il en est de même des donations, legs et de toute espèce de libéralités faites en faveui- des établissements publics, de bienfaisance et d'instruction du pays. (Loi du timbre de 1881, moditiéepar une loi postérieure du 21 mars 1886.)

(1) Comp. C. de Bucarest. Le Droit (Dreptul) de 1886, N° 62.

(2) Les légataires universels n'ayant jamais la saisine d'après la loi roumaine, ne peuvent pas la ti'aiismettre aux autres. Nemo clat qupd non habet. C'est donc par inadvertance que l'art. 895 C. C. parle du légataii'e universel. Néanmoins, le texte étant formel, il faut forcément admettre, qu'à défaut d'héritiers réservataires, le légataire à titre universel demandera la délivrance au légataire universel, ou à tous les légataires universels, s'il y en a plusieurs, mais, bien entendu, après que ceux-ci l'auront obtenue, eux aussi, de la justice. (Art. 891 C. C.) Si les légataires universels n'ont pas demandé la délivi-ance, la succession sera déclarée vacante et le légataire à titre universel s'adiessera au curateur de cette succession.

pris dans le testament, attendu qu'aucun texte ne leur accorde ce droit, (i)

Le système du législateur roumain, d'après lequel les descendants et les ascendants sont seuls saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt, selon la maxime sanctionnée par l'art. 318 de la coutume de Paris le mort saisit le vif\ son hoir plus proche et habile à succéder, n'est pas sans inconvénients . Il est peu rationnel, en effet, que les frères et sœurs n'aient pas droit à la saisine, attendu qu'ils ^4ennent à la succession du défunt concurremment avec ses père et mère. (Art. 671, 673 C. C.)

Bien plus, il y a des cas où les frères et sœurs excluent les ascendants autres que les père et mère (art. 672 C. C), et néanmoins ils n'ont ])as la saisine, tandis qu'elle ap])artient aux ascendants non privilégiés qui, dans ce cas, ne sont pas héritiers. Tel est l'inconvénient qui peut résulter d'innovations faites à la hâte.

Les héritiers saisis, c'est-à-dire les descendants et les ascendants du défunt, ont, non seulement la possession de tous ses droits actifs et passifs, mais encore l'exercice desdits droits. Ils peuvent donc, sans formalité aucune, poursuivre tous les débiteurs du défunt, revendiquer tous ses biens, comme le défunt l'aurait pu lui-même, s'il avait vécu, et être poursuivis par les créanciers de la succession ; tandis que les héritiers non saisis, bien qu'ayant la propriété des droits et obligations du défunt a die mortis (art. 644 et 899, § 1 C. C), n'en ont pas la possession non plus que l'exercice de ses droits actifs et passifs et ne peuvent, par conséquent, ni poursuivre les débiteurs du défunt, ni être poursuivis par ses créanciers, avant d'avoir été envoyés en possession par la justice. (2)

(1) Cour de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1875, N» 34. — Contra. Tiibun. de Jassy (Th. Crivet, présid.) Le Droit [Dreptul) de 1890, N" 78. Idem. G. P. Petresco, Testaments, p. .342.

(2) Cour de Bucarest. Tribun. Jalomitza et Dàmbovitza. Le Droit [Dreptul) de 1888, N" 28, de 1889, N'^ 44 et de 1894, N" 20. Conip. Cass. Roum. f' cli. Ballet, (année 1872), p. 140.

Mais il a été jugé que les hériiiers qui n'ont pas la saisine pourraient, avant de l'obtenir, exercer l'action en pétition d'hérédité, parce que celui (jui revendique la propriété de la succession n'a pas besoin d'en avoir la possession, (i)

La saisine, que la loi accorde à certains héritiers (art. 653 C. C), n'est pas irrévocable, et elle peut disparaître par l'ettet de la renonciation à la succession, attendu que nul n'est héritier malgré lui. (Art. 686 C. C.)

On acquiert, en etFet, une succession à son insu (etiam ignorans), mais on ne peut la garder malgré soi {invitus).

La saisine étant une fiction, et les fictions étant du domaine de la loi, le testateur ne peut déroger aux dispositions de l'art. 653, ni empêcher que ses descendants et ascendants ne soient saisis de ses droits actifs et passifs.

Il ne peut pas non plus donner la saisine aux légataires universels, mais il peut la donner à son exécuteur testamentaire, pour tout ou seulement pour ])artie de son mobilier, mais non poui' plus d'un an à dater de son décès. (Art. 911 C. C.) Quant à la saisine des immeubles, il ne peut, en aucun cas, la lui donner. (2) (Argument a contrario de l'art. 911 C. C.)

Le testateur peut nommer un ou plusieurs exécuteurs testamentaires (art. 910 C. C), chargés de liquider la succession, de veiller à l'exécution du testament et d'en soutenir, au besoin, la validité devant les tribunaux. (Art. 916 C. C.)

Le pouvoir de l'exécuteur testamentaire ne passe pas à ses héritiers. (Art. 917 et 1552 C. C.)

Le mineur ne peut pas être nommé exécuteur testamentaire, même avec l'autorisation de son tuteur ou curateur (art. 915 C. C), bien que le mineur émancipé puisse être mandataire. (Art. 1538 C. C.)

En ce qui concerne la femme mariée, l'art. 914 du code roumain reproduit la distinction admise par l'art. 1029 du code Napoléon.

(1) Cass. Roum. (27 janv. 1893) Le Droit de 1893, N° 16. Cour de Jassy. Le Droit (Dreptf.d) de 1875, N° 63. C. Craïova (25 avril 1896) Le Di^oit du 16 mai 1896, N° 38. — Contra. Al. Degré. Le Droit de 1875, loco cit., p. 503.

(2) Cpr. Lyon (20 mai 1896). D. P. 1896. 2. 273.

Les communes et les étal)lissements pul)lics n'ont pas qualité pour être nommés exécuteurs testamentaires, parce qu'ils ne sauraient assumer la mission de gérer des biens étrangers sans en retirer un bénéfice ; (i) mais le maire d'une commune pourrait parfaitement être chargé de l'exécution d'un testament, et, en pareil cas, le mandat ne s'éteindra pas à sa mort, vu que le testateur n'a pas entendu attribuer l'exécution de son testament à telle ou telle personne qui peut mourir, mais à un magistrat qui ne meurt jamais, attendu qu'un autre lui succède toujours. (2)

L'héritier saisi de plein droit, ainsi (juc les héritiers non saisis, mais envoyés en possession par la justice, sont Iciius de l'administration de la succession qu'ils acceptent.

L'héritier bénéficiaire a l'obligation d'administrei' la succession et de rendre compte de son administration aux créanciers et aux légataires (art. 714, 715 C. C. et 707 Pr. civ.) ; de vendre, en se conformant à certaines règles, les Inens meul)les et immeubles de la succession (art. 716, 717 C. C. et 705 Pr. civ.) ; de donner caution, si les créanciers ou les légataires l'exigent (art. 718 C. C), et enfin de désintéresser les créanciers et les légataires du défunt. (Art. 710, 720 C. C.)

L'héritier bénéficiaire n'est pas assimilé à un administra leur étranger, parce qu'il a le droit de vendre les biens de la succession et qu'il bénéficie de ce qui reste après le payement des dettes et des legs.

11 est donc le mandataire légal e1, de plus, le représentant des créanciers et des légataires, mais ce mandat est d'une nature particulière.

11 peut se décharger du payement des dettes en abandonnant la succession aux créanciers et aux légataires (art. 713, § 1, C. C.) et leur déléguer ainsi son administration ; ces derniers aflministreront alors les biens de la succession de la même manière que l'héritier bénéficiaire, lequel reste lil)re de revenir sur son abandon et de reprendre l'administration des biens.

(Ij Comp. C. de Bruxelles. D. P. 1885. 2. 27.

(2) C. (le Bucarest (2 mai 1896), arrêt non pulilié.

(iiiaiil à radministrnlion des successions vacantes, nous ikuis en sommes occupés à l'article précédent. (Voy. Successions, p. 183 et suiv.)

L'exécuteur testamentaire administre aussi les biens de la succession, à charge de rendre compte de sa gestion, une année après le décès du testateur. (Art. ^)16 C. C.)

Néanmoins, il ne peut pas être obligé à doimer caution et ne peut jamais être actionné par les créanciers du défunt pour le payement des dettes, attendu (|ue ce payement n'a aucun rapport avec l'exécution testamentaire, (i) C'est dans ce sens que Dumoulin disait : Debitœ non sunt onus testamentojmm . Il n'y a que les legs mobiliers que l'exécuteur testamentaire soit tenu de. payer, lorsqu'il a la saisine du molùlicr. (Art. 916 C. C.)

Si, à la niort du mari sans enfants, sa veuve est enceinte, ou paraît l'être, elle administrera les biens de la succession pendant sa gestation. Si l'enfant naît vivant, elle sera sa tutrice légale (art. 344 et suiv. C. C), et s'il est mort-né, elle restituera les biens aux héritiers du mari, qui veilleront à ce qu'aucune fraude ne soit commise à leur détriment. Ainsi, plus de curateur au ventre. Cette institution inquisitoriale, injurieuse pour la femme, qu'on suppose capable de commettre un crime, existait autrefois dans le code Calimach (art. 357, § 5 et 363) et existe encore aujourd'hui dans le code français (art. 393), dans le code autrichien (art. 270 et 274), et même dans le code italien, avec cette différence que, dans ce dernier code, elle est devenue facultative, d'obligatoire qu'elle était ; (2) mais elle a complètement disparu du code roumain, et cette innovation nous lait honneur, car, ainsi que le dit un auteur, (3) les mœurs modernes réprouvent une surveillance blessante et immorale, qui pourrait dégénérer en attentat à la liberté individuelle.

Les actes d'administration les plus usuels sont : l'interruption de la prescription ; l'inscription d'une hypothèque ou le renouvellement de cette inscription ; l'exercice des actions posses-

(1) Cour de Bucarest. Le Droit ^Dreptul) de 1888, N° 21, p. 167.

(2) // tribunale piio nommare un curatore al ventre. (Ai*t. 236 Code italien.)

(3) Voy, Laurent, Avant-projet de révision, II, p. 226.

soires ; la poursuite des dél)iteurs de la succession (i) et le recouvrement des sommes qui lui S(jnl dues, à l'exception du prix des immeubles grevés de pri\'ilèg-es ou d'hypothèques, que l'héritier bénéiiciaire ne peut toucher et qu'il est obligé de déléguer aux créanciers privilégiés ou hypothécaires (arî. 717 C. C); les baux, à loyer ou à ferme, des immeubles de la succession, mais seulement pour une période de cinq ans, attendu que les contrats conclus pour une période plus longue ne sont plus considérés comme des actes d'administration. (Art. 427, 534, 1268, 1419 C. C.)

Mais, avant tout, l'héritier qui adn:iinistre les l)iens de la succession doit : 1" l'aire apposer les scellés ; (2) 2° les laire lever

(1) l/administrateui' d'une .succession peut, sans auci nie 'autorisation, exercer toutes les actions personnelles et mobilières dans l'intérêt de la conservation et de l'administration du patrimoine. Triliun. Bucarest. Le Droit {Dreptid) de 1894, N° 13.

(2) Si tous les héritiers ne sont pas présents, s'il y a parmi eux des minevu's ou des intei'dits, les scellés doivent être apposés dans le plus bref délai, soit à la i-equéte des héritiers, légataires, ou exécuteiu's testamentaires (art. 730 .§ 2, 916 C. C), soit à la diligence du procureur du tribunal ; mais, aujourd'hui, ce magisti-at n'a plus qualité poui' intervenir que lorsqu'il y a des héritiers mineurs ou interdits (loi du 29 octobre 1877), et que ces héritiers n'ont pas encore de tuteur. (Art. 657 Pr. civ.) En cas d'absence des héritiers ou de l'un d'eux, les scellés jiourront être apposés à la requête des parents ou amis du défunt, ou des personnes qui demeurent avec lui. (Art. 656 Pr. civ.) Les créanciers du défunt i)euvent aussi )-equérir l'apposition des scellés en vertu d'un titre exécutoire ou d'une permission du juge. (Art. 731 C. C. 656 Pr. civ.) Quant aux créanciers personnels de l'héritier, ils pourront provoquer l'apposition des scellés au lieu et place de leur débiteur (art. 974 C. C), et auront même le droit d'intervenir, à leurs trais, au partage ])rovoqué par celui-ci. (Art. 785 C. C.)

Le conjoint survivant et l'Etat, qui prétendent avoir druit à la succession, sont également tenus de taire apposer les .scellés et de dres.ser un inventaire dans les fomnes prescrites pour les successions acceptées sous bénéfice d'inventaire. (Art. 681 C. C.) Le conjoint survivant est, en outre, tenu de transformer le mobilier en numéraire (eX non pas de faire emploi du nioliilier, connue s'exprime le texte correspondant français), ou de donner caution solvable poui- en assurer la restitution, au cas où il se présenterait des héritiers du défunt dans l'intervalle de trois ans ; après ce délai, la caution est décliai'gée. (Art. 682 C. C.) L'époux survivant ou l'Etat qui n'aui'aient pas i-empli les foi-malités presci-ites par la loi, poui'ront être condanmés à

et dresser inventaire de tous les biens de la succession, en présence des personnes ayant qualité pour y assister (i) (art. 916 C. C. et 668-676 Pr. civ.) ; 3° provoquer la vente des meubles et des immeubles (2) (art. 716, 717et916C. C.);4'' partager la succession conformément à la loi ou à la \olonté du défunt ; 5° payer les dettes de la succession et acquitter les legs.

Il va sans dire qu'on payera d'abord les dettes et ensuite les legs, car on n'entend par biens que ce qui reste après le payement intégral des dettes. Bona intelUguntur cujusque, quœ deducto œre alieno supersunt. (Loi 39, § 1. Dig. 50. 16.)

Les dettes du défunt sont payées dans l'ordre suivant : T les frais de justice faits dans l'intérêt commun des créanciers ; 2° les frais funéraires, qui doivent être en rapport avec la condition et la fortune du défunt ; 3" les fixais de la dernière maladie depuis un an ; 4° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; 5° le salaire des

(les dommages-intérêts envers les héritiers, s'il s'en présente. (Art. 683 C. C.) C'est l'application du principe inscrit dans l'cirt. 998 C. C. fl382 Code fr.), à savoir, que tout fait de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Après l'apposition des scellés, tout créancier peut y former opposition et demander à être présent à leur levée (art. 671 Pr. civ.), encore qu'it n'ait ni titre exécutoire, ni permission du juge. (Art. 732 C. C.)

Les scellés seront apposés, dans le plus liref délai (art. 730, § 2 C. C. et 658 Pr. civ.), sur les effets mobiliers de la succession, par le juge du tribunal où la succession s'est ouverte (art. G3, § 2 et 3, Pr. civ.), ou par le juge de paix, en vertu de la délégation du tribimal. (Art. 654 Pr. civ.) Dans le cas où l'un des héritiers serait mineur et n'aurait pas encore de tuteur, ou si la succession était vacante, ou bien si le défunt était dépositaire public, l'apposition des scellés pourrait avoir lieu d'office, à la diligence du maire du lieu. Dans tous ces cas, les maires des communes rurales pourront procéder euxmêmes à cette opération, avant l'arrivée du juge, en ayant soin toutefois d'en préve^iir le tribunal de première instance. (Art. 657 Pr. civ.)

(1) Les frais de scellés, d'inventaire et de compte, sont à la charge de la succession. (Art. 723 C. C.) Le ministère public n'assiste plus à l'inventaire, alors même qu'il y aurait des héritiers mineurs et interdits, à part les cas où il en prendrait lui-même l'initiative. (Art. 4 loi du 29 octobre 1877.)

(2) Les art. 681 et s. 702 et s. du code de procédure civile déterminent les formes de cette vente, que l'héritier bénéflciaire doit observer sous peine d'êti'e réputé héritier pur et simple. (Art. 705 Pi-, civ.;

commis de magasin pour six mois et celui dos ouviicrs à la journée pour un mois ; 6° les fournitures de subsistance laites au défunt et à sa famille pendant six mois. (Art. 1729 C. C.)

Toutes les fois que la valeur des immeubles n'est pas absorbée par les créances privilégiées (i) ou hypothécaires, la portion du prix qui reste due est affectée de préférence au i)ayement des créances énoncées plus haut. (Art. 1729 C. C, qui reproduit de tout point l'art. 19 de la loi hypothécaire belge de 1851.)

Tous les créanciers chirographaires partagent ensemble au marc le franc.

L'héritier qui a reçu un immeuble grevé d'un privilège ou d'une hypothèque payera toutes les créances inscrites, à cause du droit de suite que produisent les privilèges et les hypothèques (art. 1790 C. C), sauf son recours contre ses autres cohéritiers à raisoji de leur part contributive. (Art. 778 C. C.)

Le payement des dettes a, du reste, été examiné dans tous ses détails à l'article précédent, auquel nous nous permettons de renvoyer le lecteur. (Voy. Successions, p. 195 et suiv.)

(1) Les créances privilégiées passent avant les créances hypothécaires. L'Etat, les départements et les communes ont, pour les contributions directes, un privilège sur les biens meubles et immeubles du débiteur, qui prime toute créancie particulière. Ce [trivilège, en ce qui concerne les imuK^ibles, n'est pas sujet à inscription. En cas de concours entre l'Etat, le département et la commune, l'Etat passe avont le département et le département avant la commune. (Art. 8 loi du 24 mars 1877.) Comp. C. de Bucarest et Jassy. Le D)'oit (Dreplul) du 18i2, 'S" 49 et de 1894, N° 43. — Voy. aussi l'article Privilèges et hypothèques.