MARS

L'organisation des justic^'s de paix, régie antérieurement par le premier livre de la procédure civile (art. 1-53), a été

Après leur promulgation, les lois sont publiées au Moniteur officiel. (Ait. 115, 127 Constit. et décret du l'^' juillet 1866.)

remaniée et })resque (complètement modifiée pai- la loi du

9 mars 1879. En 1894, les justices de paix ont été réorganisées sui- de nouvelles bases, mais cette loi organique, qui contenait plusieurs lacunes, a été complétée par une loi postérieure du 18 marsl895. Ces deux lois viennent d'être, à leur tour, modifiées par une loi de 1896, votée dans la dernière session législative et promulguée le 1'''' juin 1896,

Cette loi maintient l'organisation antérieure, en y apportant de légers changements. C'est pourquoi, avant d'examiner, dans un appendice, les modifications apportées par la loi de 1896 à celle de 1894, nous commencerons par étudier cette dernière. Celle-ci, avons-nous dit, avait institué, pour tout le royaume, 240 justices de paix ; mais la loi de 1896, dont nous parlerons plus loin, a réduit ce nombre à 130. (Voy. infrà, p. 280.)

Aux termes de la loi du 3 mars 1894 (art. 3), chaque justice de paix se compose d'un juge et d'un ou plusieurs copistes (expéditionnaii^es) .

D'après cette loi, l'adjoint au juge, dans les justices où il y en a un,xar toutes n'en ont pas, (i) remplit la fonction déjuge, en cas d'absence de celui-ci. (Art. 4.)

En cas d'absence ou de congé, le juge peut aussi être remplacé par l'adjoint d'une autre justice de paix du ressort du tribunal, ou par le grefîier de ce tribunal ou son adjoint, d'après la délégation du président. (Art. 5.)

Les juges de paix, licenciés ou doctem^s en droit, après un service continu de cinq ans, ont droit à une première augmentation de traitement de 10 % et à une seconde, également de

10 7o, après une nouvelle période de cinq ans. (Art. 7, loi de 1894.) En Roumanie, surtout depuis la nouvelle loi de 1894, la

compétence des juges de paix est beaucoup plus étendue qu'ailleurs. Ainsi, ils connaissent de toutes les actions personnelles et mobilières, même commerciales, (2) en dernier ressort,

(1) C'est là incontestablement une anomalie et une lacune regrettable que la loi de 1896 a fait disparaître. Voy. infra, l'appendice, p. 280.

(2) En France, l'incompétence des juges de paix pour connaître des matières commerciales, étant d'ordre public, peut être proposée en tout état de cause,

jusc^uà la ^■aleu^ de 300 l'r. iiiclusivement, capital ut intérêts, et, en premier ressort, jusqu'à la valeur de 1500 fr. inclusivement. (Art. 8, loi de 1894 et art. 891 C. comm.)

En matière immobilière, ils connaissent des actions réelles jusqu'à concurrence de cinq hectares, inclusivement, pour les terrains dépourvus de constructions ; jusqu'à la valeur de 1500 fr. inclusivement, pour les terrains pourvus de constructions situés dans les communes rurales ; et jusqu'à la valeur de 1500 fr., pour les immeubles de toute nature situés dans les communes urbaines. (Art. 8, loi de 1894.) Cette compétence, en matière immobilière, n'existait pas dans la loi de 1879. Elle a été introduite par la nouvelle loi du 3 mars 1894. (Art. 8.) De plus, ils connaissent, en premier ressort, de toutes les pétitions d'hérédité, de toutes les demandes de mise en possession, actions en partage, etc. jusqu'à concurrence de 5000 fr.

Toute déclaration d'acceptation ou de répudiation de succession peut être faite au greife de la justice de paix ; le juge est tenu d'envoyer chaque mois une copie de ces déclarations au gretïé du triljunal, pour qu'elles soient inscrites dans le registre spécial tenu à cet effet par chaque triljunal. (Art. 8, loi de 1894 et art, 695 C. C.) C'est encore une innovation du législateur de 1894, maintenue par celui de 1896.

Ils connaissent, de même, en dernier ressort, jusqu'à la valeur de 300 fr. inclusivement, et en premier ressort, à quelque valeur que la demande puisse monter : F des actions pour dommages causés soit par les hommes, soit par les animaux aux champs, fruits ou récoltes ; 2" des actions pour le curage des fossés, des canaux d'irrigation, des rivières, étangs, lacs et marais, lorsque les droits de propriété ou de servitude ne sont pas contestés ; 3° des actions poiu^ usurpations ou dommages causés aux terres, aux arbres, haies, fossés ou autres clôtures ; 4" des actions pour réparations locatives mises à la charge du locataire soit par la loi, soit par le contrat ; 5° des actions en

et même pour la première fois devant la cour de cassation. Cass. civ. (."j lévr. 1896). Pand. PériocL, 1896. 1. 196.

réparation des (lomiiiagcs civils cMusés par les délits et contraventions de la com])étence des jug'es de paix, lors({ue les parties n'ont pas eu recours à la voie pénale. (Art. 10, loi de 1894.)

Les juges de paix connaissent des demandes en résiliation des baux à loyer et à ferme, des demandes en expulsion formées contre le locataire ou fermier, en premier et dernier ressort, quand la valeur annuelle du ])ail monte à 300 fr., eî en premier ressort seulement, quand la valeur monte à 1500 fr. inclusivement. (Art. 11, loi de 1894.)

Les juges de paix connaissent, en pi^emier ressort et à charge d'appel, des actions possessoires, à quelque valeur (]ue 1m demande puisse monter, (i) (Art. 12, loi du 3 mars 1894.) {Voy. suprà, l'article Actions, p. 243 et suiv.)

Les juges de paix connaissent, en premier ressort et à charge d'appel : 1" des demandes en déplacement de bornes ; 2" des demandes relatives à des travaux laits dans les eaux courantes pour irrigation ou pour la mise en mouvement de moiUins, fabriques, usines, etc. ; 3° des demandes relatives aux servitudes, aux murs et fossés mitoyens et aux distances que les voisins sont tenus d'observer entre eux pour les plantations et constructions. (Art. 13, loi de 1894.)

Dans tous ces cas, si le droit de pro])riété ou le titre . de la ser\iîude (^sî contesté, le juge ne se prononcera que sur la

(1) Sous l'ancionne législation, les actions possessoires étaient de la oom pétence des autorités administratives. Comp. Al. Degré. Le Droit (Dreptul) de 1881, N° .J3, p. 425 et G. G. Tocilesco, Cours de procéd. civ. Tome l"'', %" partie, p. 88 et suiv. L'autorité administrative était également chargée, par des décrets princiers et des circulaires ministérielles qui avaient force de loi en Moldavie, des exécutions en matière de letti'es de change, de làllets à ordre ivexele), et de titres authentiques non contestés {sinete neprihànite). Sa compétence, en pareille matière, cessait et faisait place à celle de l'autorité judiciaire, dans trois cas seulement, à savoir : 1" lorsque l'obligation n'était pas signée par le débiteur : 2" lorsqu'il pi-ouvait que son consentement avait été extoi'qué par violence ; et enfin 3" quand il prouvait que la dette avait été acquittée. Les contestations qui s'élevaient à cet égard entre les parties étaient du ressort des tribunaux. Voy. Cass. Roum. ehambres réunies (31 janvier 1863). Bullet. année 1863, p. 22 et suiv. et Bullet. Cass. ch. civile (année 1868), p. 391. Voy. aussi l'article Saisies, note 1.

question de possession, sans préjugei' le fond tlu droit, qui sera jufî'é par la voie principale, selon les règles générales de la compétence. (Art. 13, loi de 1894.)

Les juges de paix sont compétents pour régler les tutelles des mineurs et interdits, jusqu'à concurrence de 5000 francs inclusivement. Si le conseil de famille, dûment convoqué, ne se réunit pas, le juge nommera d'office un tuteur au mineur j ou à l'interdit, avec faculté de le dispenser de la reddition de comptes, toutes les fois que le mineur ou l'interdit sera sans fortune. (Art. 15 et 16, loi de 1894.)

D'après la loi de 1879, actuellement abrogée, les juges de paix avaient une compétence limitée aux tutelles des habitants de la campagne {tuielele sàtenilor), et seulement jusqu'à concurrence de 1500 fr. (Art. 62, loi du 9 mars 1879.)

Les juges de paix sont actuellement compétents pour légaliser, ou mieux, pour authentiquer tout acte dotal jusqu'à la valeur de 3000 fr. inclusivement (art. 17, loi du 3 mars 1894) ; ils peuvent également légaliser les procurations ad liteni. (Art. 3, loi du 1^"" sept. 1886.) Ils sont tenus d'authentiquer les compromis tendant à résoudre les différends par voie d'arbitrage, à condition : 1° que le litige soit de la compétence du juge de paix et que les parties aient le libre exercice de leurs droits ; 2° que le litige ne porte pas sur une question d'état, sur un divorce ou sur un objet qui ne comporte pas de transaction. (Art. 70, loi de 1894 et art. 339, 340 Pr. civ.)

La procédure devant l'arbitre sera sommaire et expéditive. Son jugement sera rendu, au plus tard, dans le délai d'un mois, à peine de nullité ; il sera définitif et exécuté par ordre du juge de paix, (i) (Art. 71, loi de 1894.)

D'après la législation actuelle, les juges de paix peuvent authentiquer certains actes, autres que les testaments et les

(1) Ces dispositions n'ont pas été abrogées parla nouvelle loi du P'juin 1896. (Art. 117-119 de la nouvelle loi.)

La procédure oivile contient aussi un titre sur l'arbitrage. (Art. 339-370 Pr. civ.) L'arbitrage foi'cé en matière de sociétés a été aboli pai' le code de commerce de 1887.

actes translatifs de propriété immobilière ou constitutifs de droits réels, lesquels sont exclusivement de la compétence des tribunaux de première instance, (i) Ils statuent également sur les contestations qui s'élèvent à l'occasion de ces actes (art. 3-6, loi du V septembre 1886 et art. 19, loi du 3 mars 1894) (2) et à l'occasion de l'exécution de leurs jugements.

En matière répressive, les justices de paix connaissent des contraventions de simple police, et des contraventions à la loi sur la police rurale de 1868. (3) (Art. 20 et 76, Loi du 3 mars 1894.) En cette matière, leurs jugements sont susceptibles d'appel toutes les fois (ju'ils prononcent l'emprisonnement, ou lorsque les amendes, restitutions ou autres réparations civiles, excèdent chacune la somme de vingt fr., non compris les dépens. (Art. 21, Loi du 3 mars 1894.) (Voy. infrà, p. 281 et l'article Appels, etc.)

Ils connaissent aussi, en dernier ressort, des contestations entre maîtres et serviteurs. Leurs jugements, en cette matière, sont définitifs et exécutoires ; la procédure est gratuite. (Art. 22 et 24, Loi sur les serviteurs du 16 juin 1892.) (4)

Aux termes de l'art. 22 de la loi de 1894, les juges de paix font l'office de tribunaux correctionnels et jugent, en premier ressort, les voies de fait, coups et blessures prévus et punis par l'art. 238 du code pénal (5) ; les coups et blessures involon-

(1) Voy. l'article Testaments, p. 141, texte et note 1.

(2) Même solution dans la loi de 1896. (Art. 68.)

(3) Trib. Remnic-Vélcea (G. N. Fratostiteano, présid.) Z,e Droit àe 1894, N" 50. — D'après l'ancienne loi sur les justices de paix de 1879, ces contraventions étaient de la compétence des justices communales, supprimées par la loi de 1894 (art. 76), mais rétablies par la nouvelle loi du !«'■ juin 1896. Voy. infrà, l'appendice, p. 278 et suiv.

(4) Comp. l'art. 58, § 5, de la nouvelle loi sur les justices de paix du l*»' juin 1896, cité textuellement infrà, p. 293, note 1.

(5) Les juges de paix connaissent également des coups et blessures commis par les entants envers leur père ou mère légitimes, naturels ou adoptiis, ou autres ascendants légitimes. (Art. 243 C. pénal.) Cass. Roum. 2<= ch. Le Droit {Dreptul) de 1891, N" 32.

Ils connaissent des coups et blessures commis par un sergent de ville ou autre agent public, si ces mauvais traitements n'ont pas causé un dommage considérable à la victime et n'ont pas entraîné une incapacité de travail. En d'autres termes, l'art. 165 du code pénal (198 C. pén. fr.) n'est pas

taires, commis par maladresse, inattention, négligence, etc., (art. 249 C. pén.j ; les injures et offenses qui ne constituent pas le délit de calomnie (art. 299, § 1 , C. pén.) ; les délits prévus et ]">imis par les art. 352, 353, 356 du code pénal, empruntés au code pénal prussien (art. 281 , 282 C. pénal prussien), c'est-à-dire la dégradation ou destruction de la propriété d'autrui. Le délit prévu par l'art. 356 C. pénal roumain est celui prévu et puni par l'art. 457 du code pénal français.

Les juges de paix connaissent, en outre, en premier ressort, comme tribunaux correctionnels, des vols simples prévus et punis par l'art. 308 du code pénal, lorsque la valeur de l'objet volé n'excède pas cent fr. ; des vols de volailles et autres animaux domestiques, commis le jour ou la nuit dans les champs, volières, poulaillers, etc., même avec les circonstances aggravantes prévues par l'art. 310 du code pénal (art. 381, 385 C. pénal fr.), lorsque la valeur n'excède pas cent fr. (i) ; des vols prévus et punis par l'art. 309, § 2, C. pénal (art. 388 C. pénal fr.), toujours jusqu'à concurrence d'une valeur de cent fr. (2) ; et enfin des délits forestiers (delictele silvice) punis d'une amende qui n'excède pas trois cents fr. (Art. 22, Loi du 3 mars 1894 et art. 71, Loi du P'' juin 1896.) (3)

applicable ici. C. de Jassy (8 févr. 1896) Le Droit de 1896, N» 25. Pour que les circonstances aggravantes établies par ce texte soient applicables, il ne sufiit pas, en effet, que le fonctionnaire public ait commis lui-même directement le crime ou le délit qu'il était chargé de surveiller ou de réprimer, mais qu'il oil participé à ce crime ou délit ; ov la participation suppose nécessairement la coopération de plusieurs agents, coopération qui n'existe pas toutes les fois que le fonctionnaire public a commis lui-même le crime ou le délit. Malgré ces raisons, données par Faustin Hélie {Code pénal, III. N" 909), et qui nous paraissent décisives, l'arrêt de la cour de Jassy n'a été rendu qu'à la majorité des voix, trois juges contre deux, ce qui prouve que la question est délicate et douteuse.

(1) Cette innovation du législateur de 1894, maintenue par la nouvelle loi de 1896, et surtout cette manie d'étendre outre mesure la compétence des juges de paix est très justement critiquée par notre collègue de la faculté de droit de Jassy, J. Tanoviceano : Voy. De l'augmentation de la criminalité en Roumanie (Jassy, 1896), p. 47 et suiv.

(2) Pour tous ces délits, la loi du 18 mars 1895 prévoit la tentative et le recel, qui étaient omis dans la loi de 1894. La nouvelle loi de 1896 prévoit également la tentative et le recel. (Art. 71.)

(3) En matière de délits forestiers, tout jugement est susceptible d'appel,

Pour les délits prévus par l'an, précédent (art. 22), le juge de paix ne pourra prononcer une peine supérieure à six mois et un jour d'emprisonnement, sauf en cas de cumul de délits (art. 40 C. pén.) et de récidive. (Art. 43 C. pén.) (Art. 23, Loi de 1894.) (1)

Le procureur du tiibunal a, dans tous les cas, droit d'appel, sans être obligé de notifier son appel à la partie intéressée. (Art. 24, Loi de 1894.)

Pour tous les délits de la compétence des juges de paix, l'appel de la partie civile autorise le tribunal à se prononcer sur la peine, quoique le ministère public n'ait pas interjeté appel. (2) (Art. 24, § 2, Loi de 1894.) C est là une violation llagrante de ce principe que le ministère public est seul dépositaire de l'action publique. A quoi sert de lui avoir accordé le droit d'intervention, si l'appel de la partie civile est suffisant pour mettre l'action publique en mouvement L. Cette anom.die a été néanmoins reproduite par la nouvelle loi de 1896. (Art. 73.)

Le délai d'appel, en matière répressive, est, dans tous les

lorsque la somme des amendes ou dommages-intérêts encourus par tous les prévenus est supérieure à 300 francs, alors même que, pour chacun des délinquants, l'amende ou les réparations civiles seraient inféi'ieures à cette somme. (Art. 43, Loi du 24 juin 1881 : art. 71, § 6, Loi du !"■ juin 1896 et art. 22, § 5, Loi du 3 mars 1894.) Cour de Jassy et Cass. Roum. Le Droit de 1891, N« 69 et de 1892, N".51.

Il a été jugé que le droit d'appel existe contre les jugements rendus en pareille matière par les juges de paix, alors même que l'amende ou les réparations civiles seraient intérieures à 300 francs. Cass. Roum. (30 octobre 1895) Le Droit [Dreptul) de 1895, N" 82. Idem. J. Barboulesco. Le Droit de 1895, N" 85. — Contra. Cass. Roum. (23 nov. 1894) et Tribun. Réranic-Vélcea (G. N. Fratostiteano, présid.) Le Droit de 1895, N° 82.

(1) Ce principe a été moditié par la nouvelle loi de 1896. (Ai't. 72.) Voy. infrà, l'appendice, p. 282.

(2) La même solution est admise par l'art. 42 du code forestier (loi du 21 juin 1881), d'après lequel le délinquant acquitté par les juges du premier degré peut être condamné par les juges du degré supérieur, sur l'appel de l'administration des domaines, bien que le ministère public n'ait pas interjeté appel. (Cour de Jassy. Le Droit de 1884, N° 51.) Voy. l'article Actions. Même solution dans le code français. (Art. 183, 184 C. forestier.) Comp. Faustin Hélie, Instr. crimin., VI. 2998.

cas, de dix jours et court contre le ministère public du jour où le jugement a été prononcé, et contre la partie qui a fait défaut, du jour de la signification de ce jugement. (Art. 25, Loi du 3 mars 1894.)

Les parlies intéressées doivent interjeter appel au greffe de la justice de paix, et le ministère public au greffe de la justice de paix ou du tribunal correctionnel, ad libitum, (-i) (Art. 26, Loi de 1894.)

En matière civile et commerciale, l'appel doit être adressé au président du tribunal. (Art. 43, loi de 1894.) (Voy. infrà, Tribun, de commerce, p. 295.)

Enfin, il est bon de noter en passant une autre dérogation aux principes généraux, qui figurait aussi dans la loi de 1879 et qui a été maintenue dans celle de 1896 (art. 76), à savoir, qu'en matière de coups et blessures, d'injures et d'offenses, les parties sont libres d'éteindre l'action publique par leur transaction. (Art. 27, Loi de 1894.) (Voy. suprà, l'article Actions, p. 251.)

Cette transaction doit intervenir, bien entendu, avant la prononciation du jugement définitif, car on ne pourrait pas transiger sur la chose définitivement jugée. En ce qui concerne les autres délits de la compétence des juges de paix, toute transaction est inadmissible.

La loi du 3 mars 1894 abroge les justices communales qui, aux termes de la loi de 1879, devaient exister dans chaque commune rurale et connaissaient, en premier ressort, à charge d'appel au juge de paix, de toutes espèces de demandes jusqu'à concurrence de 50 fr. et au dessous, capital et intérêts. Ces tribunaux, institués autrefois par le Règlement Organique, (2)

(1) Quant au pourvoi en cassation, les parties doivent le former au greffe de la justice de paix, et le procureur à la justice de paix ou au tribunal. (Art. 50, Loi du 3 mars 1894, modifiée par une loi postérieure du 18 mars 1895.) D'après la nouvelle loi de 1896, le pourvoi est adressé par toutes les parties à la justice de paix ou au tribunal. (Art. 98. Loi du P'' juin 1896.)

(2) Voici comment s'exprime à cet égard l'art. 319 du Règlement Oi'ganique de la principauté de Moldavie, auquel le législateur de 1879 et celui de 1896 ont emprunté cette institution : « Alin de dispenser les villageois de se transporter dans les chefs-lieux des districts pour les réclamations insignifiantes

remis en vigueur par la loi de 1879 et (jui, dans beaucoup de localités, n'existaient que de nom, se composaient du maire et de deux jurés élus chaque année par les citoyens de la commune, (i) {Art. 1 et s. Loi du 9 mars 1879.) La procédure ('tait sommaire et gratuite. (Art. 41, Loi de 1879.)

Notons enfin que, pour les communes qui ne sont pas chefslieux de districts, les juges de paix coimaissent, comme juges du second degré, des appels interjetés contre les décisions des autorités communales, en matière de contraventions à la loi du 20 février 1887, sur la constatation, la perception et la poursuite des revenus des communes. Ces jugements sont sujets à cassation, (2) Pour les communes qui sont chefslieux de districts, l'appel est de la compétence des tribunaux de première instance. (Art. 8, Loi du 20 février 1887.)

Enfin, ils connaissent aujourd'hui, toujours comme juges' du second degré, d'après la nouvelle loi du P'' juin 1896, des appels interjetés contre les jugements rendus en premier ressort \)ciT les tribunaux rustiques. (Art. 15, 54 et 70 de ladite loi.) Voy. infrà, l'appendice, p. 281, 282.

qui surviennent souvent entre eux, et afin de leur en épargner les frais, il sera établi dans chaque paroisse un tribunal rustique, composé du curé et de trois juvés choisis annuellement parmi les trois classes de la population, les riches, la classe moyenne et les pauvres, à raison d'un membre dans chaque classe.

Les dimanches et fêtes, ils se réuniront, après le saint office, chez le curé du village, où ils connaîtront de tous les différends survenus dans la semaine parmi les villageois. Leur premier devoir est de chercher à concilier les parties. S'ils y parviennent, le curé dressera l'acte de conciliation, signé par les parties et vérifié par les membres du tribunal rustique ; s'ils ne savent signer, ils y apposeront le doigt, suivant l'usage, et leurs noms seront écrits en regard par le curé. Dans le cas contraire, ce tribunal leur délivrera un témoignage qui leur servira à comparaître devant le tribunal de district. Les diflférends qui ne dépasseront pas la valeur de lu à 15 piastres seront du ressort de ces tribunaux rustiques, dont les jugements seront exécutoires. Les villageois pourront, à l'expiration de l'année, choisir d'autres jurés, ou réélire les précédents, s'ils en ont été satisfaits. "

(1) Ces tribunaux rustiques ont été rétablis parla loi du l^''juin 1896. Il eut donc mieux valu ne pas les supprimer en 18î>4.

(2) Cass. Roum. Bullet. V ch. (année 1893), p. 1113. Le pourvoi est jugé par le tribunal de première instance. (Art. 50, Loi du 3 mars 1894.)