III. — Tribunaux de première instance

Les tribunaux de première instance connaissent, en premier ressort, de toutes les matières qui ne sont pas attribuées aux justices de paix ou aux justices communales.

Comme instances du second degré, ils statuent sur les ap[)els en matière électorale (art. 45, loi électorale du 9 juin 1884) et en matière de contraventions prévues et punies par des lois spéciales, telles que la loi sur le monopole des tabacs (art. 88, loi du 23 févr. 1887J, la loi sur le monopole des allumettes et des cartes à jouer (art. 19, loi du 31 mars 1886, modifiée parla loi du P"" juillet 1889), la loi sur lès douanes (art. 190 et suiv. loi du 15 juin 1874), la loi relative à la constatation, à la perception et à la poursuite des revenus des communes, la loi du timbre et de l'enregistrement (art. 57, loi du 31 jtiillet 1881, modifiée par larloi du 21 mars 1886), etc.

Comme instances du second degré ils staïuent, en outre, sur les réclamations d'état civil des jeunes gens inscrits dans les cadres de l'armée (i) (art. 41, loi du 5 mars 1876) et sur les appels formés contre les jugements rendus en premier ressort par les justices de paix. (Loi du F'" jtiin 1896.)

Pour les causes civiles, pénales et connuerciales jugées en dernier ressort par les justices de paix, ils font l'office de cour de cassation. (Art. 98, Loi du P'' juin 1896.)

Quand il y a cassation, ce qui ne peut avoir lieu que pour excès de pouvoir (2), incompétence, violation de la loi, omission essentielle et dénaturation d'actes (.3), ils statuent définiti-

(1) Les décisions des conseils de révision ne sont définitives qu'en ce qui concerne les cas d'exemptions et de dispenses prévus par la loi. Quant aux questions d'état civil, elles sont exclusivement de la compétence des tribunaux civils. Cass. Roum. Le Droit (Dreptul) de 1888, N" 42.

(2) Le fait de ne pas accorder la parole à l'une des parties constitue de la part du tribunal ou de la cour un excès de pouvoir qui rend cassable le jugement Ou l'arrêt. Cass. Roum. (26 avril 1896) Le Droit de 1896, N" 39.

(3) Les lois de 1879 et de 1894 (art. 50) ne prévoyaient comme moyens de

vemeiit sur le fond du litige. Le ])Ourvoi est déclaré soit à la justice de paix, soit au tribunal, et il suspend l'exécution du jugement. (Art. 98, Loi du F^' juin 1896.)

Le délai pour se pourvoir en cassation devant le tribunal est de cinq jours en matière pénale, et d'un mois en matière civile et commerciale ; il court à dater de la signification, mais seulement lorsque la partie condamnée a fait défaut, alors même que le jugement aurait été rendu sur opposition. (Art. 98, Loi du P'juin 1896.)

Pour rendre un arrêt comme cour de cassation, le tribunal doit siéger au complet, c'est-à-dire au nombre de trois juges, deux suffisant pour former la majorité. Il en est de même des appels, depuis la nouvelle loi de 1896. (Art. 98 de la même loi.)

Dans tous les autres cas, le tribunal est complet avec deux juges, mais aucun jugement ne peut être rendu qu'à deux voix de majorité. (Art. 20, Loi du V septembre 1890.)

Par exception, et seulement pendant les grandes vacances (i), en cas d'affaires urgentes, un seul juge suffît pour rendre un jugement. (Art. 9, Loi du 22 avril 1886.)

La même exception est admise pour la Dobroudcha ou

cassation que l'excès de pouvoir, l'incompétence et la violation de la loi. A ces moyens, la nouvelle loi de 1896 ajoute la dénaturation d'actes et l'omission essentielle.

Pour que l'omission soit essentielle et donne ouverture à cassation, il faut que les juges du fond aient omis de statuer sur un moyen de défense qui, s'il avait été discuté, aurait pu complètement moditier la solution du litige. Cass. Roum. (21 févr. 1896) Courrier judiciaire de 1896, 1S° II. Cpr. Cass. Roum. (3 juillet 1896) Courrier judiciaire du 6 octobre 1896, N° .36.

(1) Les grandes vacances commencent au 1" juillet et Unissent au 1"' septembre exclusivement. (Art. l^"', Loi du 22 avril 1886.) D'après l'ancienne loi d'organisation judiciaire de 186.5, aujourd'hui abrogée, les grandes vacances étaient d'un mois et demi (!"' juillet jusqu'au 15 août), mais les fêtes légales étaient plus nombreuses. Ces fêtes sont aujourd'hui fixées par la loi du 22 avril 1886. Voy. infrà, l'article Appels, p. 315, note 2.

En dehoi's des grandes vacances, il y a encore des petites vacances, 7 jours à la Noël et 10 jours à Pâques. (Art. 1, Loi du 22 avril 1886.) Le calendrier du pays est le calendrier romain, i-éformé par Jules César (julien), en retard de 12 jours sur le calendrier grégorien. Afin de faciliter les relations internationales, le décret du 29 décembre 1864 a adopté le calendrier grégorien pour le service des postes et télégraphes.

Dobrodj.i, qui est l'égie par une loi d'organisation judiciaire spéciale (loi du 30 mars 1886), en vertu de la({uelle un jugement peut, en tout temps, être rendu par un seul juge. (Art. 34 et 36, Loi de 1886, modiiiée par la loi du 15 avril 1888.)

En matière pénale, les triljunaux de première instance connaissent, en premier ressort, de toutes les infractions qualifiées délits par le code pénal, autres que celles qui sont de la compétence des juges de paix, ainsi que des crimes commis par des mineurs de vingt ans qui n'ont pas de com])lices présents au dessus de cet âge. (Art. 65 C. pénal.)

Comme juges du second degré, ils connaissent, en dernier ressort, des délits et contraventions de simple police (i) jugés en premier ressort par les justices de paix, et des contraventions prévues et punies ])ar les lois spéciales.

Dans les districts où le nombre des avocats ne dépasse pas celui de dix, le tribunal de première instance est investi de toutes les attributions du conseil de l'ordre. (Art. 10-12, Loi du 6 décembre 1864 pour la constitution du corps des avocats, maintenue par la loi du 8 juin 1884.)

Les tribunaux roumains connaissent, en matière personnelle et mobilière, des contestations entre Roumains et étrangers, alors même que l'obligation de l'étranger n'aurait pas été con-

(1) En matière de contraventions de simple police, les tribunaux n'ont pas* la faculté d'admettre des circonstances atténuantes, lesquelles ne sont admises qu'en matière criminelle et correctionnelle, et pour certains délits seulement. (Art. 60 C. pénal.) Cass. Roum. Le Droit {Dreptul) de 1889, N'' 48. Bullet. Cass. 2^- ch. (année 1888) p. 641. Bullet. (année 1883) p. 1143 Bullet. (année 1879) p. 438. Bullet. (année 1877) p. 285. Bullet. (année 1875) p. 313, etc. Comp. Cass. Fr. (11 janv, 1895) Pand, Périod., 96. 1. 110. Les circonstances atténuantes sont également inadmissibles aujourd'hui en matière de contrefaçon ou falsitication de monnaies métalliques ayant cours en Roumanie, en matière de contrefaçon du sceau de l'Etat et de falsitication d'effets émis par le trésor public ou de billets de banque autorisés par la loi (art. 112 et 117 C. pénal, modifiés par la loi du 29 avril 1895), et entin en matière de banqueroute simple. (Art. 881 C comm., modifié par la loi du 20 juin 1895.) Voy. l'article Sources du droit.

En matière de banqueroute frauduleuse, la peine ne peut pas être moindre qu'une année d'emprisonnement, même avec admission de circonstances atténuantes. (Art. 882 C. comm., modifié par la loi du 20 juin 1895.)

tractée dans le ])ajs (art. 13 C. C), et que celui-ci n'aurait pas son domicile en Roumanie ; et cela par dérogation à la règle actor sequifur forum rei, inscrite dans l'art. 58 Pr. civ. et dans l'art. 77 de la loi sur les justices de paix du F'" juin 1896.

Tout Roumain peut être également traduit devant un trilîunal roumain pour obligations par lui contractées en pays étranger, même avec un étranger. (Art. 14 C. C.)

Le Roumain pourra être poursuivi et jugé, même par défaut, pour crimes commis à l'étranger, soit comme auteur principal, soit comme complice. Il pourra également être poursuivi et jugé pour certains délits commis à l'étranger, si ces délits sont punis par la législation du pays où ils ont été commis. Si la peine prononcée par la législation étrangère est autre que celle prononcée par la loi roumaine, on appliquera la peine la plus légère. Aucune poursuite ne pourra être intentée contre les Roumains pour crimes ou délits commis à l'étranger, si le coupable prouve que les tribunaux étrangers ont statué sur l'infraction par un jugement passé en force de chose jugée, et si la peine prononcée a été exécutée ou remise par voie de grâce. Aucune poursuite ne pourra être intentée pour les délits commis par un Roumain à l'étranger, si ce n'est après son retour dans le pays ou après qu'on aura obtenu son extradition, (i) (Art. 4 C. pénal, modifié par la loi du 15 février 1894.)

(1) Des traités d'extradition existent aujourd'hui entre la Roumanie et la Belgique (conv. conclue à Bucarest le 20 août 1880), entre la Roumanie et l'Italie (conv. conclue à Bucarest le 5/17 août 1880), entre la Roumanie et les Pays-Bas (conv. conclue à La Haye le 13 sept. 1881), etc. Le traité d'extradition conclu avec la principauté de Monaco, le 29 décembre 1881, n'a pas été ratifié par les Chambres. Avec les autres pays, il n'existe pas de conventions spéciales, mais l'extradition est généralement accordée par les deux pays à titre de réciprocité. Nous citerons comme exemples l'Autriche-Hongrie, avec laquelle la Roumanie a le plus d'affaires de ce genre et avec laquelle les deux principautés, avant leur union, avaient déjà conclu des traités, en 18.38 et en 1842, pour l'extradition des déserteurs et des vagabonds ; l'Allemagne, la France, la Russie, la Turquie, la Bulgarie, la Serbie, etc. Voy. T. Djuvara, Traités, conventions et arrangeinents internationaux, p. 33 et suiv. Notons enfin que la Roumanie ne demande ni n'accorde l'extradition des déserteurs militaires et que iart. 30 § derniei' de la Constitution, prohil)e l'extradition de.s réfugié.^ politiques.

Les crimes coinmis hors du territoire par un étranger contre un Roumain ou contre la sûreté de l'Etat ; les falsifications de monnaies, l)illets de banque ou autres titres ayant cours en Roumanie, pourront être poursuivis et jugés dans le pays, si le coupal)le est arrêté sur le territoire roumain, ou si le gouvernement a obtenu son extradition. (Art. 5 C. pénal, modifié par la loi du 15 lévrier 1894.)

On vient de voir que l'art. 13 du code civil (14 C. fr.) confère aux tribunaux roumains 1(^ droit de juger les contestations entre Roumains et étrangers. Ce principe s'applique aux personnes morales comme aux personnes physiques (i), ei même à un Etat, ou gouvernement étranger, qui se serait obligé envers un Roumain. (-2)

Il est néanmoins admis, bien que la question soit controversée, que les ambassadeurs et ag'ents diplomatiques étrangers ne peuvent pas être poursuivis devant les tribunaux roumains, ni en matière civile, ni en matière pénale, et cela en vertu de la fiction de lexterritorialité. (3)

L'immunité qui couvre lagent diplomatique s'étend également à sa femme, laquelle ne peut comparaître devant un tribunal sans y entraîner son mari. (4) 11 en est de même des personnes attachées à une ambassade, parce que leur assignation atteindrait lambassadeur lui-même. (5)

Quant aux consuls ou agents non chargés de missions diplomatiques, ils ne jouissent pas, en règle générale, des prérogatives et immunités conférées par le droit des gens aux agents diplomatiques, (g)

(1) Cour de Fokchani. Le Droit (Dreptul) de 1881, N" 6.

(2) Comp. Heffter, Das Europàische Vôlkerrecht der Gegenwart, § 22 II. Laurent, Droit international, III, 38 et suiv.

(3) Les lois de Basile le Loup et de Mathieu Bassarabe considéraient et traitaient à l'égal des saci'ilèges ceux qui outrageaient ou lésaient les ambassadeurs {pre sali). Voy. l'article Sources du droit.

(4) Comp. Paris (21 août 1841) Pand. Chron., Tome II (1830-1844), 2^ partie, p. 189.

(5) Comp. Cass. Fr. (13 octobre 1865) et Paris (9 avril 1866). Paud. Chron., T. IV (1860-1869), l''^ partie, p. 194 et 2« partie, p. 123.

(6) Tribun. Jassy (N. Volenti, présid.) Le Droit de 1886, N° 66. C'est la

Pourtant, l'art. 3 de la convention consulaire, conclue entre la Roumanie et les Etats-unis d'Amérique, le 5/17 juin 1881, porte que « les consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires, citoyens de l'Etat qui les a nommés, ne pourront être mis en état d'arrestation préventive qu'en cas de crime qualifié et puni comme tel par la législation locale. Ils seront dispensés de quartier militaire, de tout service soit dans l'armée régulière de terre et de mer, soit dans la garde nationale ou civique (i), ou dans les milices. Ils seront également dispensés de toutes les contributions directes, personnelles ou foncières, au profit de l'Etat, du département ou de la commune, excepté toutefois si les contributions portent sur la possession de biens immeubles, ou sur les intérêts d'un capital employé dans l'Etat où lesdits agents exercent leurs fonctions. Cette exception ne saurait pourtant s'appliquer aux consuls généraux, consuls, vice-consuls et agents consulaires exerçant une profession, une industrie ou un commerce quelconque ; lesdits agents devant être, en pareils cas, soumis au payement des taxes dues par tous les étrangers en général. Il est bien entendu que si les consuls sont négociants, ils seront soumis respectivement, en ce qui concerne l'arrestation pour faits de commerce, à la législation du pays où ils exercent leurs fonctions. ^

L'art. 6 de la même convention porte également « que les chancelleries consulaires seront en tout temps inviolables. Les autorités locales ne })ourront, sous aucun prétexte, les envahir ; dans aucun cas, non plus, elles ne pourront ni visiter, ni

doctrine généralement admise en jurisprudence (comp. Paris, 30 juin 1876. Pand. chron., T. V, 2" partie, p. 248) et par les auteurs : « Aux consuls, dit Bluntschli, on ne reconnaît pas le droit d'exterritorialité. Ils relèvent de la juridiction locale et n'ont aucun droit à la franchise d'impôts. Comme ils ne représentent pas l'Etat, mais l'intérêt des particuliers, quoique agissant au nom et comme mandataires d'un Etat étranger, ils ne jouissent pas des privilèges des agents diplomatiques. » Das moderne Vôlkerrecht der civilisirten Staaten, § 151. Voy. aussi N. Basilesco, dans la Revue générale du droit et des sciences politiques, déjà citée (Bucarest, 1886-87), T. I, p. 119.

(1) La garde civique a été abolie en Roumanie par l'art. 121 de la Constitution, révisée en 1884.

séquestrer les papiers qui y sont conservés. Les chancelleries consulaires ne pourront, en aucun cas, servir de lieu d'asile, et lorsqu'un agent consulaire sera engagé dans d'autres affaires, les papiers relatifs au consulat seront gardés séparément. r> (i)

Les tribunaux roumains se reconnaissent, en général, compétents pour statuer sur tout différend, entre étrangers, relatif aux obligations contractées dans le pays, (s)

Mais il est de principe, ainsi qu'on l'a vu plus haut, que les ambassadeurs et agents diplomatiques étrangers, accrédités dans le pays, ne relèvent pas des juridictions roumaines, à moins qu'ils n'aient régulièrement accepté cette juridiction (3) ; quoique cependant la faculté d'accepter la juridiction roumaine soit sujette à controverse, car l'immunité dont ils jouissent ne leur étant pas personnelle, mais étant un attribut et une garantie de l'Etat qu'ils représentent, on ne voit pas trop de quel droit ils renonceraient à ce qui ne leur appartient pas. (4)

Quant à l'immunité parlementaire des députés et des sénateurs , pendant la session des Chambres, elle est déterminée par l'art. 52 de la Constitution. " Aucun membre de l'une ou de l'autre Assemblée, dit ce texte, ne peut, pendant la durée de la session, être poursuivi ou arrêté, en matière répressive, qu'avec l'autorisation de l'Assemblée dont il fait partie, sauf le cas de flagrant délit (afarà de casul de vinà vèditâ). Il est sursis à la détention ou à la poursuite des membres de l'une ou de l'autre Assemblée

(1) Voy. également l'art. .5 de la convention conclue entre la Roumanie et la Suisse le 2/14 février 1880; les art. 15 et 18 de la convention consulaire conclue entre la Roumanie et l'Italie le 5/17 août 1880 ; les art. .3 et 6 de la convention consulaire conclue entre la Roumanie et la Belgique le 12 janvier 1881. Toutes ces conventions s'expriment à peu près dans les mêmes termes. Voy. T. G. Djuvara, Traités, conventions et arrangements internationaux de la Roumanie actuellement en vigueur (Bucarest, 1888).

(2) Cour de Fokcliani et de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1884, N" 4 et de 1883, N-^ 14. Corap. ("our de Jassy. Courrier judiciaire de 1894, N" 37.

(3) Comp. Tribun. Seine (10 février 1893) Le Droit {Dreptul) de 1893, N° 5(5' et Pand. Périod., 1893, 5, p. 24.

(4) Comp. C. Paris (21 août 1841) Pand. Chron., T. II (1830-1844) 2« partie, p. 189 et A. Weiss, Droit international, p. 740. — Contra. Trib. Seine (23 janvier 1885 et 10 févr. 1893) Pand. PéiHod., 1893, 5. 24.

peiubuu louic l,-i (liii-cc (le In session, si rAsscmblée le requiert. ?" (i)

Il a été jugé, avec raison selon nous, que cette disposition est applicable même aux députés et sénateurs dont les pouvoirs n'ont pas encore été vérifiés, parce que le député ou le sénateur élu par un collège électoral est membre de l'Assemblée, tant que son titre n'a pas été reconnu vicieux et nul. (2)

En matière de statuts personnels, les tribunaux roumains devront appliquer la loi étrangère en tant qu'elle n'est pas contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs. (3) (Voj. les articles Ét7^angers, p. 41, Capacité, p. 59 et Successions, p. 213 et suiv.) Mais, pour que les tribunaux roumains puissent appliquer la loi étrangère, il faut, comme pour toute question de fait, que l'existence de cette loi soit constatée par les parties intéressées (4), toute espèce de preuve étant admise en cette matière. (5)

lia été jugé que les tribunaux peuvent et même doivent appliquer d'office les lois étrangères, (e) C'est l'opinion de Laurent (7), de Schâffner, Asser, Bar, Brocher, Weiss, etc., mais cette opinion n'a pas trouvé faveur en Roumanie. Ainsi donc, dans l'opinion commune, l'application de toute loi étrangère est une question de fait que les juges du fond

(Ij iMéme disposition en France dans la loi constitutionnelle du 16 juillet 1875 (art. 14). Comp. Limoges (24 avril 1890) Pcmd. Périod., 1890. 2. 198.

(2) Il existe dans ce sens une consultation délibérée le 20 mars 1847 par Odilon Barrot, Marie et Billaut, et revêtue de l'adhésion de Crémieux, Paillet, Jolivet, etc. — Contra. Cass. Fr. D. P. 47. 1. 90.

(3) Ainsi, il a été plusieurs fois jugé, contrairement à l'opinion de Laurent, qu'un enfant naturel étranger ne peut pas être admis à rechercher en Roumanie sa filiation paternelle, conformément à son statut national. Voy. l'article Naissance, p. 9.

(4) Cour de Bucarest. Le Df^oit {Drephil) de 1890, N° 27. Cpr. Trib. d'Anvers. Pasicrisie belge, année 1879, 3, p. 164.

(5) C. de Bucarest. Le Droit (Dreptul) de 1892, N" 76. — Mais il a été jugé qu'il ne suffit pas de produire une copie manuscrite dont rien n'établit l'origine et ne garantit l'authenticité. Cpr. Bordeaux, i<^'- mars 1889. D. P. 90. 2. 89.

(6) Tribun. Galatz (G. G. Flaischlen, pr. présid.) Le Droit [Dreptul) de 1894, NM2.

(7) Droit international. IL 263, Idem. Despagnet, Dr: intern., N° 24, etc.

apprécient souverainement et qui, par conséquent, échappe ù la censure de la cour de cassation. (])

Outre les attributions que nous venons de voir, les tiibunatix de |)reniière instance font, en Roumanie, l'office de notaires. Ils ont ([ualité pour légaliser et revêtir de la forme authentique tout acte, quelles qu'en soient la nature et la valeur, passé entre toutes personnes, sans égard au domicile des parties. (2) (Art. 2, Loi du P'" septembre 1886.)

Le même droit appartient également, ainsi que nous l'aA'ons vu, aux justices de paix et aux justices communales, mais seulement pour certains actes. (3) (Art. 3-6, Loi du P'' sept. 1886.)

L'ordonnance du tribunal ou du juge qui refuse d'authentiquer un acte ou d'annuler une déclaration d'authenticité n'est pas sujette à appel (4), parce qu'il est de principe que les actes de procédure gracieuse ne sont sujets à appel que dans les cas exceptionnels prévus par la loi, par exemple, en matière d'exclusion de tutelle (art. 389 C. C), et en matière de jugements rendus sur délibération du conseil de famille. (Art. 642 Pr. civ.) (5) (Voj. infrà, p. 323.)

En ce qui concerne les formes dans lesquelles les tribunaux doivent donner l'authenticité, nous renvoyons le lecteur aux articles Testaments et Actions. (Voy. suprà, p. 141 et suiv., 254, note 3, etc.)

(1) Cass. Roum. et C. de Bucarest. Bullet. \" cli. (année 1887) p. 141 et Bullet. (année 1893) p. 317. Le Droit {Dreptul) âe 1892, N° 76 et de 1894, N" 10. — Contra. G. Flaischlen, Revue de la juriaprudence roumaine en matière de droit international (Bruxelles, 1894) p. 5 et suiv.

(2) Hors du territoire, ce droit appartient aux consulats et légations de Roumanie : « Les consulats et les légations roumaines, dit l'art. 34 de la loi du !«'• sept. 1880, continueront à exercer les attributions qui leur sont conférées par les lois et les règlements en vigueur, en ce qui concerne le pouvoir d'authentiquer et de légaliser les actes, mais ils seront tenus de se conformer à la présente loi. « Voy. à ce sujet l'excellente monographie de M. G. G. Flaischlen (conseiller à la cour d'appel de Bucarest), Des attributions des consuls en matière de notariat et d'état civil. (Paris, Ch. Marescq, 1892.)

(3) Les contrats agricoles conclus entre cultivateurs et propriétaires ou fermiers doivent être authentiqués par le conseil communal. (Art. 6 et suiv., 14 et suiv., Loi du 28 mai 1893.)

(4) Cour de Bucarest. Le Droit de 1893, N° 5 et de 1892, N» 14.

(5) Corap. N. Stânesco, Le Droit du 21 avril 1896, N-^ 31.

La compétence des commissaires de police pour légaliser les actes et celle des chefs de police {politaii), dans les villes où il en existe, est maintenue par la loi de 1886, seulement en ce qui concerne les actes suivants : r les procurations ad litem (i) (art. 94 Pr, civ.), à l'exception des cas où la loi prescrit un mandat authentique (2) ; 2° les procurations nécessaires pour pouvoir toucher des pensions et appointements et les quittances qui en constatent le payement, ainsi que les certificats nécessaires pour la vente des bestiaux ; 3° les comptes et lactures pour fournitures quelconques, quel qu'en soit le montant et enfin, A" les certificats délivrés par les médecins. Dans ces divers cas, les autorités de police, après s'être assurées de l'identité des parties, certifient, au bas de l'acte, que la signature est bien celle de la personne qui l'a signé. (Art. 7, Loi du Y^ sept. 1886, modifiée par la loi du P'' janvier 1887.)

(1) Les agents compétents pour légaliser les procurations sont non seulement les commissaires et chefs de police, mais, en outre, leurs secrétaires. Le Tribun, conmiercial de Jassy avait jugé le contraire, mais son jugement a été cassé (18 décembre 1889) Le Droit de 1890, N^ 5.

(2) La loi prescrit une procuration authentique pour les actes de l'état civil (art. 23 C C.) ; pour les actes d'opposition au mariage (art. 52 C. C.) ; pour l'inscription et la radiation d'une hypothèque (art. 1781, 1788 G. C), ainsi que pour revêtir un acte de la forme authentique. (Art. 8, Loi du l*"" septembre 1886.) Dans ce dernier cas, la procuration sera mentionnée dans le procès verbal d'authenticité, et une copie certifiée conforme à l'original par le fonctionnaire même qui donne l'authenticité, sera conservée au dossier, l'original étant remis, avec l'acte authentique, entre les mains de la partie intéressée. (.\rt. 8, Loi du l"'' sept. 1886.)

L'acceptation d'une donation peut aussi être faite par mandataire, quoique la loi roumaine ne le dise pas en termes exprès ; ceci résultant des principes du mandat. (Art. 1532 et suiv. C. C.) Le mandat devra être authentique, comme le veut le code français (art. 933), parce que la donation étant un acte solennel (art. 813, 814 C. C), tout acte nécessaire à la formation de ce contrat doit être passé en la forme authentique. Cass. Roum. C. de Craïova, Tribun, et C. de Bucarest. Le Droit {Dreptul) de 1888, N" 59 et 80. Le Droit de 1890, N" 2 ; de 1887, N° 14, 21 et 31. Idem. Al. Degré. Le Droit de 1888, N° 22. — Contra. C. de Bucarest. Le Droit de 1887, N° 52 et de 1888, N° 22.

Pour la renonciation à une succession, un mandat simplement légalisé suffit, mais il doit être spécial (exprès), parce qu'il comprend un acte d'aliénation. (Art. 1536 ce.)