I. I^aissanee (Etat «ivil — IVatioiialité.j

La nationalité roumaine s'acquiert de plusieurs manières : r par l'annexion d'un territoire étranger ; ainsi, les habitants de la Dobroudcha, qui, jusqu'au 14 avril 1877, étaient citoyens ottomans, sont de plein droit devenus Roumains à cette date, (i) et réciproquement, les habitants de la partie de la Bessarabie cédée à la Russie ont cessé d'être Roumains pour devenir Russes ; (2) mais l'annexion d'un territoire au royaume de Roumanie ne peut porter atteinte aux droits privés antérieurement acquis ; d'où il suit que les tribunaux roumains doivent appliquer d'oifice la loi ancienne du pays annexé, lorsqu'il s'agit de faits accomplis et d'intérêts nés a\aiit l'annexion. (:i) Bien plus, en ce (jiii concerne l'organisation <le la iamille, lapuissancc paternelle, le mariage, le divorce et les ^uccQSs'ionH.ab intestat, les lois et us mahométans sont applicables, même aujourd'hui, aux Musulmans de la Dobroudcha. C'est dans ce l)ut que la loi roumaine, tenant compte de leurs prescriptions religieuses, a institué des tribunaux mahométans, (Art. 39 loi du 30 mars 1886.) (Voy. l'article Or g an. judiciaire et Compétence.)

La nationalité roumaine s'acquiert : 2" par le bienlail de la loi ; 3° par la naturalisation ; 4° par la naissance. Nous traiterons ici principalement de ce dernier mode. , . . ,

(1; Cass. Roum. !'■ ch. Le Droit (Breptul) de 1884, N' 4<;.

{2} Le territoire de la Roumanie étant inaliénable (art. 2 Constit.), la Bessarabie n'a pu être considérée comme ne faisant plus partie de la Roumanie qu'après la ratification du traité de Berlin pai' une loi, conformément à la Constitution. (Art. '.ii.) Cpr. art. 68 § 3 Constit. belge. .Jusqu'à cotte époque, les tribunaux roumains ont été compétents pour statuer sur une contestation relative à uii immeuble situé en Bessarabie. Cass. Roum. P"" ch. Bullet. année 1879, p. 14.

(3) Comp. Cass. Fr. D. P. 1883. 1. 147.

Les Roumains d'origine sont ceux qui sont nés de parents roumains, même en pays étranger, quel que soit le lieu de leur naissance, car l'enfant suit la condition du père, toutes les fois qu'il est le fruit d'un mariage légitime.

Tout eniant né d'un Roumain, en Roumanie ou en pays étranger, est donc Roumain, (i) (Art. 10 C. C.)

Tout enfant né de parents étrangers, même en Roumanie, est étranger, car, ainsi que le dit très bien un arrêt de la cour de Bucarest, la naissance sur le territoire roumain n'a jamais conféré la nationalité roumaine, {2} pas plus que l'acquisition de titres de noblesse, (3j ni l'admission au service militaire ou à des fonctions publiques. (4)

Tout enfant né en pays étranger, d'un Roumain qui aurait perdu sa qualité primitive, est étranger ; mais ayant dans ses veines du sang roumain, il pourra toujours acquérir (le texte dit recouvrer, mais l'expression est inexacte) cette qualité en remplissant les formalités prescrites par l'art. 18 C. C, c'est-à-dire en rentrant en Roumanie avec l'autorisation du gouvernement, et en déclarant qu'il veut s'y fixer et qu'il renonce à toutes les distinctions contraires aux lois roumaines.

Les enfants trouvés sur le territoire roumain sans père et

(1) Il a été jugé en Roumanie et en Belgique, par la cour de cassation (D. P. 188S. 2. 9), que la nationalité d'un individu se détermine d'après la nationalité que le ]>èj*e avait au moment de la naissance, et non au moment de la conception ; mais la question est vivement controversée, comme elle l'est en Fj'ance et en Belgique.

(2) Le Droit {Ureptul) de 1873, N° 43 et 82.— Les Anglais et les Américains ont admis le principe contraire. Ainsi, dans la république de Venezuela, non seulement hj naissance sur le territoire confère la nationalité, mais encore les li!s d'étrangers nés sur le territoire de la république qui dissimuleraient leur nationalité, en se faisant passer pour étrangers, sont considérés comme faussaires et parjures. (Loi du 13 moi 1873.) Dans la république Argentine, tout individu né sur le territoire de la république est citoyen, à l'exception des enfants des agents diplomatiques. (Loi du 1"' octobre 1869.)

(3) Tribun. Vasloui (V. Tataro présid.) Le Droit {Dreptuf) de 1892, N" 32.

(4) Cass. Roum. Le Droit [Dreptiil) de 1891, N" 34. — En Autriche, la nomimition à une fonction publique emporte le changement de nationalité, mais l'fidmission au service militaire ne l'emporte pas. ^'. Fadix. Droit internat. 1. N" 44.

mère coii/ms, sont Roiiiii;iiiis. (i) (Art. 8 § dernier C. C.) vSi l'enfant est inscrit sous le nom de la mère, on ne peut pas dire qu'il soit de mère inconnue, et, en pareil cas, il suivra la condition de la mère : partus sequitur venir em. Il a été jugé en Belgique, par la cour de cassation, avant la loi du 15 août LSSl, que les enfonts trouvés sur le territoire belge sont présumés être nés de [)arents étrangers. (2)

Toute naissance doit être déclarée, dans les trois jours de l'accouchement, à l'officier de l'état ci\'i] du lieu, sous peine d'emprisonnement de 15 jours à 6 mois et d'amende de 26 à 150 fi\ (Art. 41 C. C. et 276 C. ])én.) L'enfant sera présenté à l'officier de l'état civil.

L'oJ^ligation de déclarer la naissance est imposée en premier lieu au père, et, à son défaut, aux docteurs en médecine et aux autres personnes qui auront assisté à l'accouchement. Lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, la déclaration devra être faite par la personne chez (pii elle aura accouché. (Art. 42 C. C.)

La déclaration de naissance doit être faite dans les trois joiu's francs ([ui suivent raccourhement. (a) (Art. 41 C. C. et 720 Pr. Civ.)

Autrefois, les actes de l'état civil étaient dressés et tentis i)ar les ministres des différents cultes. (4) (Règlement Organique de 1832.)

(1) Dans le droit musulman, l'entant trouvé est de condition libi'e : la nation musulmane l'adopte. Il sera de droit élevé dans la religion musulmane, s'il a été trouvé, par un musulman, dans une localité habitée par des musulmans, ne serait-ce que par deux familles musulmanes. Il sera, au contraire, présumé païen s'il a été trouvé dans une localité exclusivement habitée par des. païens. Il ne pourra être reconnu par celui qui l'a recueilli, ni par une autre personne, à moins de preuves établissant son identité ou de circonstances laisaiit présumer sa tiliation. Comp. Tribun. Touitchéa (Dobroudcha) (7:> mai 1880) Voy. aussi Code musulman de Khalil, traduit par Seignette (Constantine. 1878), p. 428, 4.29.

(3) Cass. Roum. Le Droit (Dreptul) de 1892, N" 69.

(41 Voici comment s'exprime à cet égard le Règlement Organique de la Moldavie (ch. IV, partie finale) : " Les actes de l'état civil servent à constater

Depuis 1866, c'est en Roumanie un principe constitutionnel que la rédaction des actes de 1 état civil et la tenue des registres sont de la compétence des autorités civiles. L'art. 22 de la Constitution, qui pose ce principe général, a soin d'ajouter ([ue la rédaction de ces actes précédera toujours la bénédiction religieuse, qui, pour les mariages, sera obligatoire. Ces derniers mots ont donné lieu à une vive controverse que nous examinerons plus tard. (Voy. Mariage, p. 72, 73.)

Lorsqu'il n'aura i)as existé de registres, ou (pie ces registres seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins, et dans ces cas, les mariages, naissances et décès pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés, que par témoins (art. 33 C. C); mais pour que cette preuve soit admissible, il faut qu'il soit établi au préalable que les registres n'ont pas existé, ou qu'ils ont été perdus, (i) (Voy. le N" XVI, Preuve testimoniale.)

les principales époques do la vie de l'iiomine : celle de sa naissance, de son mariage et de son décès. La connaissance exacte de ces époques est indispensable pour connaître l'état civil de chaque individu, c'est-à-dire la place et le rang occupés par lui dans la cité et dans sa famille et, par conséquent, pour déterminer les droits et les obligations qu'il avait cà telle époque ; cai-, si l'homme a des droits et des devoii's qui naissent et qui ne finissent qu'avec lui, il en a d'autres qui ne se développent qu'avec l'âge et qui le saisissent à tel ou tel instant de sa vie : tels sont, par exemple, ceux qui résultent de la majorité, du mariage, de la paternité et d'autres laits analogues dont la date est ignorée et toujoui'S incertaine, si elle n'est constatée par des actes spé(ûalement consacrés à cet objet. Il sei'a donc tenu désormais, dans toute l'étendue de la Princii)auté, des registres de l'état civil. Ce soin incombe au métropolitain et aux évèques diocésains, qui veilleront sévèrement à ce que les archiprétres iprotopopi) et les curés s'en acquittent avec l'exactitude prescrite par ces dispositions «, etc. V. aussi, dans le Manuel administratif de la Moldavie (Tome II, p. 429 et suiv.), les instructions données par le département des cultes pour la tenue régulière des actes de l'état civil. Ces dispositions du Règlement Organique ont été déclarées applicables, en 1843, à tous les cultes professés dans la Principauté, et notamment aux .luits. Voy. Manuel administr. T. II, p. 42.5 et suiv.

Dans la Dobroudcha, province de la Bulgarie turque, cédée à la Roumanie par le traité de Berlin, en échange de la Bessarabie, les actes de l'état civil étaient également tonus, sous la domination ottomane, par les différentes communautés religieuses. Cass. Roum. Bullel. ]'' cli. année 1881, p. 466.

(1) Cass. Roum. Bullet. année 1890, \"' ch. p. 143. — D'après le Règlement

Les officiers compétents poui- dresser les actes de lelal civil sont les maires et leurs adjoints (art. 51 loi du 31 juillet 1894 pour la réorgan. des communes urbaines), qui, à raison de cette fonction, sont mis sous la surveillance des panpiels de première instance. (Art. 39 C. C.)

Les règles pour la rédaction, la tenue et la conservation des actes et des registres de l'état civil ne diffèrent guère de celles prescrites par le code Napoléon. Elles l'ont l'objet des art. 21 a 86 du code civil.

Les actes de l'état civil loni loi jusipùi inscrpition de laux. (Art. 32 C. C.)

Tout acte de l'état civil des Roumains et des étrangers, fait en pays étranger, fei-a foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays (art. 34 C. C), conformément à la règle locus regil aciiiui, ([ue le législateur roumain a eu soin d'inscrire dans l'art. 2 du code civil.

En outre, les Roumains ont la faculté de faire dresser leurs acies d'état civil à l'étranger par leurs consuls ou agents diplomati<{ues. (i) (Art. 23 loi du 13 février 1894 sur la réorgan. du minist. des affaires étrangères.) (Voy. Mariage, p. 80.)

Nous venons- de voir que l'enfant légitime suit la condiiion du père ; l'enfant naturel suit celle de la mère, si la mère est connue.

Est légitime l'enfant conçu pendant le mariage, et cet enfant a pour père le mari delà mère. (Art. 286 C. C.) Néanmoins, celuici pourra désavouer l'enfant, s'il i)rouve que, pendant le laps de temps qui s'est écoulé depuis le 300® jour jusqu'au 180° jour avant la naissance de cet enfant, il était, soit pour cause d'éloignement, soit par l'effet de ([uelque accident, dans rimpossil)ilité i)hysique de cohabiter avec sa femme. (Art. 286 J^ 2 C. C )

Organique des deux principautés, l'état civil et la nationalité d'une personne peuvent toujours être prouvés par témoins, et l'appréciation des juges du fond, en ce qui concerne la déposition des témoins, échappe au contrôle de la cour de cassation. Cass. Rouni. f?5 avi-il 1804) Le Droit iDreptul) de 1894, N" 45.

(1) Comp. G. G. Flaischlen. Des atln'butions des consuls en matUre de notariat et d'état civil (Paris, Cli. Mai'escq, 1892).

Le mari ne pourra, sous prétexte d'impuissance naturelle, désavouer l'enfant ; il ne pourra le désavouer même pour cause d'adultère {pj-ecurvie) , à moins ({ue la naissance ne lui ait été cachée, auquel cas il sera admis à ])roduire tous les faits propres à justifier qu'il n'en est pas le père. (Art. 287 C. C.)

L'enfant né avant le 180'' jour du mariage ne pourra être désavoué par le mari dans les deux cas suivants : 1° s'il a eu connaissance de la grossesse avant le mariage ; 2° s'il a assisté à l'acte de naissance, et si cet acte est signé de lui, ou contient sa déclaration qu'il ne sait signer. (Art. 288 C. C.)

Quant à la viabilité de l'enftint, exigée par le texte correspondant du code français (art. 314), le législateur roumain n'en parle nulle part, et tous les textes du code finançais ont été modifiés sur ce })oint, d'où la conséquence que tout enfant né vivant est une personne capable d'acquérir et de transmettre, quoiqu'il ne soit pas né viable (i) {vitœ habilis), ce qui est conforme au droit roumain antérieur et au droit romain, où la question est néanmoins controversée, à cause d'une virgule que quelques-uns mettent entre les mots perfecte et natus. (2) (Voy. les articles Testaments, p. 134 et Successions, p. 170.)

La, légitimité de l'enfant né 300 jours après la dissolution ou l'annulation du mariage pourra être contestée. (Art. 289 C. C.)

Les délais dans lesquels le mari ou ses héritiers peuvent réclamer sont ceux prescrits par les art. 316 et 317 du code Napoléon (290, 291 Code roumain).

Les règles qui concernent la preuve de la, filiation légitime sont établies dans les art. 292-303 du code civil et ne diffèrent en rien de celles prescrites par le code français.

Quant aux enfants naturels, la législation est très défectueuse, surtout à l'égard du père, dont la loi ne parle nulle part.

(1) Voy. Testaments et Successions.— I.a preuve que l'enfant est né vivant se fera le plus souvent par l'acte de naissance. Si l'enfant est mort avant d'avoir été déclaré à l'officier de l'état civil, la preuve en sera faite par témoins. C. de Bucarest. Le Droit (Drept///) de 1892, N° 63.

(2) y. Vangerow. Lehrbuch der Pandehten, 1 i^ Wi. Savigny. System des heutigen rômischeu Rechts. II, p. 35.5 et suiv. (annnexe III). — En Autriche, l'enfant n"a pas non plus besoin d'être viable pour être une pei'sonne. Voy. Unger. System des ôsterreichischen Privatrechts, I p. 232.

On admet néanmoins, bien que la question soit controversée, que le père peut reconnaître son enfant naturel (i) (arl . 48 C. C), mais cette reconnaissance est entièrement dépourvue d'etïéts.

La recherche de la paternité était permise autrelbis en Moldavie, mais aujourd'hui elle esl inl(^i-dile, comme elle l'est dans le code finançais; le ravisseur ne pouvant être déclare père de l'entant que dans le cas d'enlèvement, lorsque l'époiiuc de cet enlèvement se rapportera à celle de la conception. (An . '.\()~ C. C.) Cette déclaration de paternité ne confère néanmoins aucun droit à l'enfant. {Xoy. l'arlicle Successions, p. 168.)

De ce que la recherche de la paternité était permise autrefois, il n'en faudrait ])as conclure, ainsi que l'a décidé à tori la cour de Paris, que l'enfant né sous l'ancienne législation pourrait rechercher la paternité sous la nouvelle loi, qui interdit cette recherche, car, s'il est vrai de dire que la naissance donne à l'enfiint une filiation et lous les droits (|ui en découlent, c'est au législateur ([u'il appartient de déterminer comment la filiation s'établit, et il est évident que le nouveau législateur [)rohibe la recherche de la paternité parce qu'il estime, à tort peutêtre, que cette action est scandaleuse et inunorale. Cela étant incontestable, il est impossible que la loi ancienne puisse légitimer un fait contraire aux bonnes mœurs. (2)

La recherche de la paternité étant prohibée pour des motifs d'ordre public et de bonnes mœurs, il a été décidé plusieurs fois, contrairement h l'opinion de Laurent, (3) qu'un étranger, un Autrichien, par exem])le, ne peut pas être admis à rechercher en Roumanie sa filiation paternelle, conformément à son statut national. (4)

(1) Comp. Al. Degré. Le Droit (Dreptuh de 1889, N" 79, p. 635. — Contra. Trib. Ilfov (Bucarest) qui dit que le code roumain n'admet pas la reconnaissance volontaire (?). Le Droit [Dreptul) de 1804, N" 39. Cette solution étrange et contraire à l'art. 48 du C. C. vient pourtant d'être consacrée par la cour de cassation (22 janvier 1896). Le Droit de 1896, N" 17. Voy. au surplus l'articde Sources du droit.

(2) C. de Jassy, Le Droit (Dreptuf) de 1888, M° 42. Idem. Laurent. Droit internatiomil, V. 265. — Contra. Bertauld. Quest. de code Nnpoleo^i. 1. 4.

(3) Droit international. V. 263.

(4) Cass. Roum. et C. de Bucarest. Courrier judiciaire de 1893, N» 40 et de

Il en est de même de reniant roumain ; la pi'ohiljition établie par la loi formant un statut personnel, il est évident que cet enfant ne pourrait pas recherchei" son père dans un pays où la recherche de la paternité serait admise, (i)

La recherche de la maternité est au contraire permise, sous les mêmes conditions que dans le code français, même pour les enfants aduUérins et incestueux. (Art. 308 C. ('.)

L'enfant naturel, même adultérin ou incestueux (art. 304, 677 C. C), })eut être légitimé par le mariage subséquent du père avec la mère, lorsque ceux-ci l'auront reconnu même dans l'acte de célébration. (Art. 304 C. C.)- Il est ;i remarquer que le texte roumain ne dit pas que la reconnaissance doit avoir lieu dans l'acte même de célébration, ainsi que s'exprime l'art. 331 du code français, mais l)ien, même dans l'acte de célébration {chiar prin aclul lor de càsàtorîe), ce qui a donné lieu à une controverse. (2)

La législation antérieure (art. 218 et 943 du code Calimach) admettait, en Moldavie?, la légitimation per rescriptum principis, de même que le code autrichien (art. 162 et 713) et le code italien (art. 194) ; mais ce mode de légitimation n'est plus admis aujourd'hui.

En Valachie, au contraire, d'après le code Caragea, la légitimation des enfants naturels, comme aujourd'hui en Angleterre, ne pouvait se faire que dans les formes de l'adoption, (3) ce qui était défendu, dans le droit de Justinien, par la Novelle 74 §3.

Si les enfants naturels n'ont, ainsi que nous l'avons \\\, aucun droit contre leur père, alors même qu'ils auraient été

1894, N» 2. Le Droit de 1803, N" 11 et de 1894, N° 4. Comp C. de Jassy, arrêt déjà cité. Le Droit de 1888, N° 42.

(1) Comp. Cass. Roum. Le Droit [Dreptul) de 1887, N" 12. Laurent. Droit international. V. 261.

(2) V. notre commentaire sui' le code civil, Tome I, 'i'-' partie, ]). 284. Comp. Al. Belcilv. L enfant naturel (Bucarest, 1895), p. 113.

(.3) Cass. Roum. et C. de Bucarest. Bullet. ch. civ. année 18(iT. p. 92.5 et Le Droit (Dreptul) de 1881, N" 1.5. Tribun. Bucarest, (jugement lendu sous l'ancienne loi) Gazeta Tribun., année 1860, N" 1, p. 4. Voy. aussi Ar. Pascal dans la Gazeta Tribun, loco suprd cit. et année 1861, N" 29.

reconnus, ou se trouveraient dans le cas exce})iioiincl où la recherche de la paternité est admise (art. 307 C C), par contre, ils ont tous les droits et devoirs des enfants légitimes à l'égard de leur mère et des membres de sa famille, quand celle-ci les a reconnus ou quand la maternité a été prouvée en justice conformément à la loi.

La circonstance que lenfant serait le iruit d'un ;i(liili('r(' ou d'un inceste n'y mettrait aucun obstacle, car, par L-i recoiniaissance volontaire ou forcée, l'enfant naturel, quel quil soit, entre dans la famille de la mère et a les mêmes droits que l'enfant légitime, tant à l'égard de la mère, qu'à l'égard de sa lamille. (Art. 652, 677, 678 C. C.) Le législateur roumain a donc admis le princijje de l'ancien droit tlamand : nul nesl bâtard de par sa mère. Mater est semper certa.) (\ o.y. les articles Successions, p. 168 et Testaments f p. 132.)

Les père et mère naturels peuvent disposer de leurs biens, par donations entre vifs et testaments, en faveur de leurs enfants naturels reconnus ou non, mais, bien entendu, dans la limite de la portion disponible, car l'art. 908 du code français n'a pas été reproduit dans le code roumain (V. Testaments, p. 136.)

Le législateur roumain étant muet sur les formes de la reconnaissance, on admet généralement que l'enfant naturel ])eut être reconnu ]jar lettre missive, par acte authentique, comme par tout acte sous seing pri^'é. C'est l'opinion de notre excellent ami, Take .Ionesco, aujourd'hui ministre de l'instruction publique et des cultes, (i) L'art. 48 du code roumain, qui correspond à l'art. ()2 du code Napoléon, veut néanmoins que l'acte de reconnaissance soit Inscrit sur les registres de l'état civil à sa date, et qu'il en soit fait mention en marge de l'acte de naissance, s'il y en a un ; d'où la conclusion que 1m reconnaissance de l'enfant naturel est un acte de l'état ci^il, qui ne peut être dressé que par l'officier de l'état civil. C'est cette dernière opinion que nous croyons la mieux fondée en droit. (2)

(\) V. Le Drott (Dreptul) de 1882, N^ 73 et Thèse pour le doctorat. De la recherche de lu filiation naturelle. (Paris, 1881.)

(2) Voy. notre commentaire sur le code civil. Tome I, 2'- partie, p. 289-294. — Un excellent jurisconsulte, M. Alex. Dégi-é, conseiller à la cour de cassa-

Nous avons vu de quelle manière on devient Roumain ; voyons maintenant de quelle manière on perd cette qualité.

La qualité de Roumain se perd : 1" par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2° par racceptation, sans l'autorisation du gouvernement, d'une fonction pul)lique conférée par un état étranger ; et enfin 3" par la soumissio]i, jnème temporaire, à une sujétioii étrangère, (i) (Art. 17 C. C. et 30 Constit.)

La femme roumaiiie qui aura épousé un étranger suivra la condition de son mari, et, par conséquent, deviendra, étrangère. Si elle devient veuve, elle recouvrera néanmoins sa qualité de Roumaine ipso jure, sans aucune formalité. (2) (Art. 19 C. C.)

De même, le Roumain (jui a perdu sa nationalité pourra la recouvrer, s'il rentre dans le pays avec l'autorisation du gouvernement; et si, en y établissant son domicile, il déclare renoncer à toute distinction contraire aux lois roumaines. (Art. 18 C. C.)

Toujours en vei-tu du principe que les enfants suivent la condition de leurs parents, sont considérés, en Roumanie, comme étrangers les enfants nés d'individus qui, sans relever d'aucune puissance étrangère, n'ont pas obtenu ki citoyenneté roumaine. La naturalisation en vertu d'une loi individuelle est la seule voie qui leur soit ouverte pour oljtenir la (pialité de Roumains, (n) (Ai'l. 7 Constit.) (Voy. Éto^angers.)

tion, a vivement combattu notre opinion {Le Droit de 1889, N" 79), mais il ne nous a pas convaincu.

(1) Le Roumain qui s'est soumis, même temporairement, à une protection étrangère perd la qualité de citoyen et d'électeur. Cass. Roum. (12 avril 1895) Le Droit (Drejjtuf) de 1895, N" 38. Mais il a été jugé, pai' le tribunal de Bucarest (4 octobre 189.5), que l'indigène qui, sous l'ancienne législation, recourait à une protection étrangère et devenait ainsi provisoirement le protégé de telle ou telle puissance étrangère (suait) (v. Étrangers, \). 17 et s.), ne perdait pas par cela seul la nationalité roumaine. Courrier judiciaire du 10 décembre 1895, N" 45 et Le Droit (Dreptul) de 1896, N° 1.

(2) Cet article, quoiqu'on en ait dit, n'a pas été abrogé par la Constitution ; il est encore en vigueui-, tout comme l'art. 12 (12 c. fi'.), qui statue sur l'hypothèse inverse. — Contra. Al. Négresco. Courrier jndiciai)'e de 1892, N" 2.3.

(.3) La naturalisation no pouvant être accordée que par une loi individuelle, les enfants que l'étrangoi' aurait eus avant d'avoir obtenu la naturalisation, sont et demeurent étj-angers, tant (ju'ils ne l'ont pas obtenue eux aussi. Cass. Roum, 2'' ch., Bullet. année 1883, p. 467. Bullet. année 1893, p. 402 et Le Droit

Pourtant, le mariage avec un Roumain esi un moyen, pour les femmes étrangères, d'acquérir la nationalité j'oumaine, en vertu de la règle générale établie par l'art. 12 du code civil, d'ajtrès lequel l'étrangère qui aura épousé un Roumain sera considérée comme Roumaine. Il a été jugé tout récemment (i) que le même principe existait aussi dans l'ancienne législation, antérieure au Règlement Organique ; mais les lois du pays ne contiennent aucun texte sur ce point. Ce qui est certain, c'est que tout étranger qui épousail une Roumaine devenait Roumain, et ce mode de naturalisation n'a été abrogé qu'en 1832 par le Règlement Organique. (2) ■• Si un étranger épouse une indigène, dit le Règlement Organique de la Moldavie, (3) le terme décennal du stage requis pour la naturalisation sera réduit à 7 ans, mais le mariage contracté avec une indigène ne pourra plus à lui seul donner à cet étranger le droit de naturalisation. »

Pour les règles à suivre en vue d'obtenir la. nationalité par voie de naturalisation, nous renvoyons le lecteur au chapitre qui traite du régime des étrangers, où nous reproduisons in extenso l'art. 7 de la Constitution. Notons seulement que les

(Dreptul) de 1891, N" 34. Idem. Tribun. Vasloui (V. Tataro présid.) Le Droit {Dreptul) de 1892, N*^ 32. — Il n'y a que les enfants nés postérieurement à la naturalisation qiii seront Roumains. (Art. 10 .§ 1 C. C.j

(1) Tribun. Bucarest (4 octobre 1895) (G. A. Mavrus faisant fonctions de présid.) Courrier judiciaire du 10 décembre 1895, N" 45 et Le Droit de 1896, N" 1.

(2) Une chrysobulle {hrisov) du prince Etienne Michel Racovitzft, de 1764, défendait déjà, en Valachie, aux Grecs, Serbes, Albanais et à tous étrangers autres que les Moldaves d'épouser à l'avenir des intligènes, sous peine de l'exil et de la confiscation des biens, (^et acte respecte néanmoins les droits acquis en vertu de ces mariages et permet aux étrangers qui avaient antérieurement épousé des indigènes d'habiter le pays, à condition de ne pas briguer d'autres titres de noblesse que ceux qu'ils avaient obtenus jusqu'alors.

Les Roumaines pouvaient également épouser des étrangers, mais à condition de ne pas faire venir les parents de leur mari dans le pays {fàrà de a incuiba pe ai sei aici in tara). Voy. ce document dans l'C/ncrtrMZ de Th. Codresco, Tome V, p. 336.

(3) Annexe X, de l'indigénat, art. 5. V. aussi le Règlement Organique de la Valachie, art. 379. Comp. Tribun. Bucarest, jugement cité. Courrier judiciaire de 1895, No 45.

dispositions du code civil concernant la naturalisation se trouvent aujourd'hui abrogées et remplacées par l'art. 7 de cette Constitution, révisée en 1879, après le traité de Berlin.

Est abrogé également l'art. 8 du code civil qui donnait la faculté d'option pour la nationalité roumaine, dans l'année qui suivait la majorité, aux enfants nés dans le pays de parents étrangers. {Y. Éirmigers, p. 23.) De tout ce texte, il ne reste plus en vigueur que le dernier alinéa, dont nous avons déjà parlé, où il est dit que les enfants trouvés sur le territoire roumain, sans père et mère connus, sont de droit Roumains. (Yoy. suprà, p. 4 et 5.)

On a soutenu que l'art. 12 du code civil, en vertu duquel la femme étrangère qui épouse un Roumain de^ ient roumaine, et l'art. 19 du même code, en vertu duquel la Roumaine qui épouse un étranger devient étrangère, sont aussi al)rogés \yàv l'art. 7 de la Constitution, qui veut que la naturalisation ne puisse être accordée gu individuellement, et en vertu dune loi, (i) mais c'est là évidemment une erreur, repoussée par la majoiûté des auteurs, (2) et le jeune magistral qui a entrepris do scmtenir cette thèse, en combattant notre manière de voir, ne nous a pas convaincu !

(1) V. Alex. Négresco CJuge au tril)unal de Dorohoï) Couri-ier judiciaire, année 1892, N" 23.

(2) V. G. Meïtani. Études sur la Constitution {Studii asupra Constitu- {iueni Romànilor), art. 7, N° 208, p. 152.