II. Étrangers
En tous temps et en tous pays, les étrangers ont eu à lutter contre des préjugés et des lois d'exclusion : on sait que les Romains les excluaient des droits politiques aussi bien que des droits civils, en leur donnant répitlièt(- de Barbares et d'ennemis : A dversus hostem œterna auctoritas esto !
En Roumanie, les étrangers ont, au contraire, de tout temps, trouvé la plus grande tolérance, et l'on peut poser en principe qu'ils ont toujours eu, sinon complètement, du moins, en grande partie, la jouissance des droits civils.
Les traités connus sous le nom de capitidations, (i) conclus
(1) Ces traités, reconnus par l'art. 2 de la convention de Paris de 1858, consacrés et conîii'més par plusieurs hattichérifs, et notamment par celui de 1834, sont au nombre de quatre : 1'^ le traité conclu en 1391, àNicopoli,entre Mircea 1' '', prince de Valachie, et le sultan Bajazet l"^'' ; 2" le traité conclu à Andrinople en 1460, entre Vlad V, prince de Valachie, et Mahomet 11 ; 3" le traité conclu en 1511 entre Bogdan, prince de Moldavie, et le sultan Sélim !•-■'■ ; et enfin 4" le traité conclu en 1529 entre Pierre Raresch, prince de Moldavie, et le sultan Soliman II. Ces traités reconnaissent la Moldavie et la Valachie comme états indépendants ; leui- reconnaissent un territoire à pai't, distinct de l'Empire ottoman ; leur garantissent le droit d'autonomie ainsi que le droit d'élire, comme ces États l'entendent, leurs princes régnants, que les sultans sont tenus de reconnaître sans opposition ; leur garantissent le droit de conclure des traités, les droits de paix et de guerre, sans qu'ils aient aucun compte à rendre à la Sublime Porte ; leur garantissent, en un mot, tous les droits de la souveraineté intérieure et extérieure. Les mêmes capitulations stipulent, de la part de la Porte, l'obligation de défendre les Principautés, toutes les fois qu'elles leur demanderaient secours ; et de la part des Principautés, l'obligation de donner aux sultans, en échange de la protection promise, une somme d'argent, à savoir, la Valachie, luooo ducats, à titre de tribut, et la Moldavie, d'abord 4U0U ducats, 40 faucons et 40 juments pleines, et plus tard, 10000 ducats à titre de don (pechkech). La Porte veillait très exactement à ce que les sommes promises lui fussent régulièrement payées tous les ans. Quant à la protection due en échange, elle faisait généi'alement défaut.
entre les Princes roumains et la Sublime Porte, défendaient, il est vrai, ailx Turcs d'établir leur domicile dans le pays, d'y faire le commerce, si ce n'est pour un temps déterminé, d'y construire des mosquées, d'y professer le culte mahométan, d'y acquérir des immeubles, etc., mais ce ne sont pas là, ainsi qu'on pourrait le croire, des mesures d'intolérance religieuse dues à la haine et à l'aversion contre l'étranger, mai-s des dispositions salutaires, édictées par un haut intérêt de conservation nationale contre les prétentions et tendances d'envahissement des Turcs, dispositions auxquelles on doit aujourd'hui, en grande partie, l'existence de l'Etat roumain.
A part les Turcs, les autres étrangers n'étaient pas si sévèrement traités, mais ils n'étaient pas tous soumis au même régime.
Les anciennes lois établissaient parmi eux des différences suivant leur religion, différences dont le principe s'est perpétué jusqu'à la révision de la Constitution, en 1879.
Les étrangers professant le culte orthodoxe d'Orient, qui est aussi le culte dominant du pays (art. 21 Constit,), avaient la jouissance et l'exercice de tous les droits civils, sans restriction aucune, tandis que les étrangers appartenant aux autres cultes chrétiens, et, à plus forte raison, ceux qui ne professaient pas la religion chrétienne, n'exerçaient les droits civils que dans certaines limites. Ils étaient notamment incapables d'acquérir des immeubles, ainsi que d'obtenir la naturalisation.
Les étrangers contre lesquels l'ancien législateur avait cru prudent de prendre des mesures étaient principalement les Juifs, dont le nombre augmentait et augmente encore de jour en jour, (i) Aussi, la loi de Mathieu Bassarabe prohibait-elle le
(1) « Il est incontestable, dit l'art. U4 du Règlement Organique de la Moldavie, imposé par les Russes aux deux principautés en 1832, que les Juifs qui se sont répandus en Moldavie, et dont le nombre augmente journellement, vivent pour la plupart aux dépens des indigènes, et exploitent presque toutes les ressources au détriment de l'industrie et de la prospérité publique. Pouiobvier autant que possible à cet inconvénient, la commission de district indiquera dans le tableau de recensement les moyens d'existence de chaque Juif, afin que ceux qui n'auraient point d'état et qui, sans exercer aucun
mariage et l'adoption entre clu^étiens et non chrétiens comme chose honteuse, disposition reproduite également par les lois postérieures (v. Mariage), et le code Andronaki Donitch (§11, ch. 22) défendait aux Juifs et aux hérétiques de témoigner en justice contre les chrétiens.
En dehors des étrangers proprement dits, il y avait en Roumanie une catégorie d'individus qui, n'appartenant à aucune nationalité, se faisaient protéger par les consulats étrangers, moyennant une certaine taxe. Ces individus, dont le nombre augmentait de jour en jour, ont motivé la disposition de l'art. 92 du Règlement Organique de la Moldavie, dont la teneur suit : « Un grand nombre d'individus nés en Turquie, ou même dans les principautés, ayant trouvé moyen, dans les derniers temps, de se placer sous une protection étrangère et de se réclamer de telle ou telle puissance, à titre de sujets {suditi), afin de jouir des immunités et franchises stipulées par les traités
métier utile, vivraient de ressources irrégulières, soient éliminés et que de pareils individus ne puissent plus entrer en Moldavie. »
Pour que l'on puisse se faire une idée du nombre considérable de Juifs qu'il y a en Roumanie, il suffit de mettre quelques chiffres officiels sous les yeux. Ainsi, pour ne parler que de la ville de Jassy, la statistique de 1885 constate que l'ancienne capitale de la Moldavie avait à cette époque 59427 habitants, dont 23749 roumains, 32925 Juifs et 2753 étrangers divers. Cette population comprenait 4387 chefs de famille roumains, 6166 chefs de famille Juifs et 512 étrangers ; 10549 hommes roumains, 14890 Juifs et 1259 étrangers ; 13200 femmes roumaines, 18035 Juives et 1494 femmes étrangères, .le n'ai pas sous la main la dernière statistique de la ville de Jassy et ne puis la faire connaître, mais il est sûr et certain qu'aujourd'hui la proportion doit être beaucoup plus grande, car on a remarqué que, tandis que la population indigène des villes diminue chaque année, la population Israélite augmente. D'après la statistique de 1889, il y aurait aujourd'hui dans tout le pays 215533 Juifs, à savoir : 163771 dans les communes urbaines et 51762 dans les communes rurales. (V. N. Alexandrini. Statistique de la Roumanie, Jassy, 1895, p. 77.) Ce nombre est effrayant, quand on pense qu'en 1850 il n'y avait en Moldavie que 11056 familles juives, ce qui, pour toute la principauté, donne lui total de 55780 Juifs (v. la statistique du prince N. Soutzo, Jassy, 1850, p. 59), et qu'en 1806, lors de leur émancipation en France et en Italie, il n'y avait dans les deux pays, alors réunis, que 7*/ 162 Juifs, c'est-àdire à peine le double de ce qu'on en compte aujourd'hui à Jassy seulement. (V. le discours du député G. Màrzesco, prononcé à la Chamln'o, le 26 sept. 1879, à l'occasion de la révision de la Constitution.)
en faveur des véritables sujets des dites puissances, arrivent dans le pays avec des passe-ports en bonne et due forme. Il devient nécessaire que les commissions de recensement soient aussi chargées de dresser un registre général des commerçants ou artisans, établis dans la principauté, et qualifiés de sujets étrangers {suditi). On indiquera sur ce registre leurs noms et prénoms, la nation dont ils se réclament, leur état ou profession, leur domicile actuel, les biens immeubles dont ils seraient propriétaires dans le pays, et enfin les passe-ports ou titres constatant leur origine et l'époque de leur arrivée dans les principautés. L'assemblée générale ordinaire, après avoir examiné ces registres, les soumettra avec ses observations à l'Hospodar qui, de son côté, s'adressera à la Sublime Porte, afin que, de concert avec les représentants des puissances européennes à Constantinople, une commission spéciale soit nommée, dans chacune des provinces, pour vérifier les titres de nationalité de ces individus et faire rentrer dans leur juridiction naturelle tous ceux qui n'auraient pas produit de passeports en boime et due forme délivrés par le gouvernement dont ils se disent sujets. Les consuls des puissances européennes résidant dans les principautés seront invités à entrer dans cette commission et à concourir à cette vérification ainsi qu'à la suppression des protections abusivement obtenues, qui sont contraires aux stipulations existantes et ont occasionné plus d'une fois des conflits de juridiction et de fâcheuses discussions entre le gouvernement local et les consulats des différentes puissances. «
Et l'art. 98 du même Règlement ajoute : " Quant aux agents consulaires installés depuis quelques années sous le titre de Slarosti dans différents districts de la principauté, et qui, s'attribuant le droit de juridiction et de protection sur des habitants indigènes, entravent la marche de l'administration, ils doivent être nécessairement rappelés, le gouvernement de la ])rincipauté n'élant tenu de reconnaître ({ue les consuls ou agents consulaires nommés par les puissances européennes et munis de firmans de la Sulilime Porte, conformément aux stipulations existantes ''. (Comp. Art. 93, 94 Règl. de la Valachie.)
En ce qui concerne le droit des étrangers d'acquérir des immeubles dans le pays, l'ancien droit de la Moldavie diffère sous certains rapports de celui de la Valachie. En effet, dans cette dernière principauté, .avant le Règlement Organique, ce droit était considéré comme éminemment politique et, en conséquence, n'appartenait qu'aux Roumains (i) qui, eux-mêmes, ne pouvaient l'exercer d'une manière absolue, attendu que les achats et ventes de propriétés immobilières étaient soumis aux charges et formalités du droit de préemption {protimisis), prévu sous peine de nullité et d'amende. (2)
En 1832, le Règlement Organique confère le droit d'acquérir des immeubles seulement aux étrangers de rite chrétien. (Art. 379.) D'après cette loi, la première Constitution que le pays ait eue, la naturalisation se divise en deux : la grande naturalisation, qui confère le droit d'acquérir toute espèce d'immeubles, tant ruraux qu'urbains, et la petite naturalisation, qui confère seulement le droit d'acquérir des immeubles urbains.
En 1840, la loi du 15 mars abolit le droit de préemption, sans oublier l'ancien principe d'ordre public, à savoir, que le droit d'acquérir des propriétés immobilières n'appartient qu'à ceux qui sont ou peuvent devenir Roumains. Seuls les étrangers de Braïla, sans distinction de religion, avaient le privilège d'acquérir par achat des immeubles dans cette ville, à condition de se soumettre en tout et pour tout aux lois du pays. (Loi du P'- mai 1836.)
(1) Comp. Tribun. Bucarest et Jassy. Courrier judiciaire de 1895, N** 44 et
(2) V. Code Ipsilanty, Art. 9 et \0,protimisis ; code Caragea, 3" partie, ch. 2 etc. — Un document (hrisov) du prince Etienne Michel Racovitzà de 1764 défend aux Grecs, Albanais, Serbes et à tous étrangers autres que les Moldaves, d'acquérir par achat des terres, vignes, maisons, moulins, boutiques, magasins et autres immeubles, parce que, dit ce document, les manœuvres de ces étrangers ont été de tout temps pernicieuses au pays et aux boyards. Il a été jugé par la cour de cassation (3 février 1870) que les dispositions relatives à l'incapacité des étrangers d'acquéi-ir par achat des immeubles en Roumanie étant exceptionnelles, n'empêchaient pas les personnes physiques ou morales étrangères d'acquérir des immeubles par acte de dernière volonté. Bullcf. Cass. 1"' ch., année lS7(i, p. 34
Telle était la législation de la Valachie, beaucoup moins libérale que celle de la Moldavie, où les étrangers, même de rite chrétien, ne pouvaient pas, il est vrai, acquérir des biens ruraux et des titres de noblesse (i) {cinuri), mais où, par exception, les Juifs pouvaient acheter des maisons et des boutiques et les Arméniens même des vignes. (2) (Art. 1430, 1431 Code Calimach.)
Les étrangers qui possédaient des vignes dans le pays payaient 10 piastres pour chaque pogon (400 pieds de vigne). (3)
Les Juifs pouvaient également tenir des terres à ferme, et ce droit ne leur a été interdit que par le Règlement Organique. Le but de cette législation, disent deux circulaires ministérielles de 1835 et de 1860 est : V de préserver les habitants de la campagne du contact pernicieux et oppressif des Juifs, et 2° de protéger l'agriculture du pays, le premier élément de la richesse et de la prospérité nationales. (4)
Il paraît que les Juifs et les Arméniens n'ont pas eu de tout temps le privilège d'acquérir, les premiers, des immeubles urlmins, et les derniers, même des vignes, car une chryso bulle du prince Etienne {Stefan Voevod), le neveu d'Etienne le Grand, du 20 septembre 152(5, (5) défend aux Arméniens, aux Grecs et aux Juifs d'acquérir par achat des immeubles, ainsi que de faille le commerce de boucherie {mesernite), boidangerie et boissons spiritueuses, pour ne pas souiller et infecter les cln'étiens {ca nu care-cwnva-silea pe cresiini spurce) ; seuls les Grecs pouvaient
(1) Art. 45 code Calimach et circul. ministérielle N" 616 du 21 janvier 1860. V. Recueil Pastia, 3'^' partie, p. 1233. Même solution dans la législation valaque. Comp. Tribun. Bucarest. Courrier judiciaire de 1895, N" 45.
(2) Comp. Tribun. Jassy (16 nov. 1895) Courrier judiciaire de 1895, N» 44. Ce droit qu'avaient les étrangers d'acquérir des fonds urbains et des vignes
n'était pas toujours respecté par les tribunaux qui, sous différents prétextes, cherchaient à éluder la loi. Il en résulta que les étrangers portèrent plainte au prince par l'intermédiaire de leurs consuls, et que le prince régnant, par le décret du 8 janvier 1858, invita le ministère de la justice à intervenir pour faire respecter la loi. V. ce décret dans le recueil Pastia, .3'' partie, p. 1107.
(3) Règlement Organique de la Moldavie, ch. 3, section 3, art. 5.
(4) V. le recueil Pastia, 3<^ partie, p. 1241.
(5) V. ce document dans l' Vricarul de Th. Codresco, Tome I, p. 139 et suiv.
entreprendre ces commerces. Mais nous devons ajouter que bon nombre de personnes considèrent ce document comme apocryphe.
Cet état de choses dura jusqu'en 1864 ; la loi du 19 aoiit de cette année, inspirée des principes de réciprocité qui doivent exister entre les diiférentes nations, établit que les étrangers de tout rite chrétien, domiciliés en Roumanie, peuvent y acheter des immeubles en tant que les Roumains auront ce même droit dans les Etats dont ces étrangers relèvent. Quant à l'acquisition des immeubles par succession testamentaire ou ab intestat, cette loi ne contient aucune restriction, et les étrangers peuvent acquérir par héritage des immeubles en Roumanie, alors même que les Roumains n'auraient pas ce droit dans le pays de ces étrangers.
Il ne faudrait pas croire, ainsi que l'ont décidé à tort la cour de cassation, la cour de Galatz et la cour de Jassy, (i) que les Israélites du pays {pàmênteni) ne sont pas visés par cette loi et qu'ils ont conservé le droit, que leur accordait le code Calimach, d'acquérir des immeubles urbains, car les Israélites ont toujours été considérés comme étrangers et n'ont jamais acquis la nationalité roumaine, même en embrassant la religion chrétienne. (2) Quant à la réciprocité établie par la loi de 1864, elle ne peut pas exister pour eux, puisqu'ils n'ont pas de patrie. Les cours de Jassy, de Bucarest et de Fokchani l'ont décidé ainsi, et quoiqu'un de ces arrêts ait été cassé, cette solution est la seule jmidique. (3)
En dehors des étrangers proprement dits, la législation du pays a fait de tout temps une classe à part des individus (|ui, étrangers d'origine et de religion, ne relevaient pourtant d'aucune puissance étrangère et qui, suivant qu'ils professaient
(1) Le Droit [Dreptul) de 1882, N" 28 et de 1891. N'^ 43 et 72.
(2) Cass. Roum. Bullet. S»- ch., année 1880. p. 271. Tribun. Sutcheava iFolticeni) Le Droit [Dreptul) de 1891, N° 41. — Le Règlement Organique de la Moldavie porte néanmoins que la jouissance des droits politiques n'appartient qu'aux chrétiens de rite orthodoxe, ou à ceux qui auraient embrassé cette religion . (Art. 4, annexe X concernant l'indigénat.)
(3) Le Droit (Dreptul) de 1875. N° 3 et 71 et de 1882, N" 28.
oo
ou non un culte chrétien, avaient l'exercice des droits civils avec plus ou moins de restrictions. Tous cependant étaient déclarés incapables d'acquérir des immeubles ruraux et d'aspirer au droit de naturalisation.
C'est en faveur de cette classe d'étrangers, en tant que chrétiens, qu'a été faite la première réforme dans la voie des idées modernes. Le traité de Paris de 1858, qui a réglé les rapports de l'Empire Ottoman avec les Principautés Danubiennes, dont la réunion a conduit à la formation de l'Etat roumain, ])orte dans son article 46 : " Les Moldaves et les Valaques seront tous égaux devant la loi et devant l'impôt, et également admissibles aux emi)lois pul)lics, dans l'une et l'autre principauté. Leur liljerté individuelle sera garantie. Personne ne pourra êti'e retenu, arrêté ni poui'suivi que conformément à la loi. Personne ne pourra être exproprié que légalement, pour cause d'intérêt public et moyennant indemnité. Les Moldaves et les Valaques de tous les rites chrétiens jouissent également de tous les droits polil iques. La jouissance de ces droits pourra être étendue aux autres cultes par des dispositions législatives, (i) Tous les privilèges, exemptions ou monopoles dont jouissent encore certaines classes seront abolis, et il sera procédé sans retard à la réglementation des rapports des propriétaires du sol avec les cultivateurs, en vue d'améliorer l'état des paysans. Les institutions municipales, tant lU'baines que rurales, recevront tous les développements que comportent les stipulations de la présente convention. "
Les principes qui avaient inspiré les signataires du traité de Paris devaient nécessairement amener l'amélioration du sort des étrang(3rs proprement dits, attachés à l'un quelconque
(1) C'est en vertu de cet article que la circulaire ministérielle du 29 mai 1859 (recueil Ch. Pastla, 3'' partie, p. 1194 et s.) autorise les Arméniens indigènes (pàmênteni) à acheter des propriétés rurales, parce que, comme chrétiens, ils ont l'exercice des droits politiques, ce qui leur était défendu par l'art. 1430 du code Calimach : « Les Arméniens et les Juifs, dit cet article, ne pourront jamais acheter des teri-es (mochii) „ et l'art. 1431, déjà cité, du même code ajoute : •• Les Juifs peuvent acheter des biens urbains (maisons et magasins) et les Arméniens peuvent en outre acheter des vignes ».
des cultes clu'étiens. Aussi avons-nous vu que la loi du lU août 1864 établit, pour ces étrangers, le principe de réciprocité internationale en ce qui concerne l'acquisition par achat des immeubles en Roumanie.
Une aimée plus tard, en 1865, les art. 6 et 11 du code civil achèvent cette réforme en statuant que l'exercice des droits civils est indépendant de la qualité de citoyen et que les étrangers jouissent en général en Roumanie des mêmes droits civils que ceux dont jouissent les Roumains, sauf les exceptions établies par la loi. (1)
Enfin, en 1866, l'art. 7 de la Constitution accorde à tous les étrangers de religion chrétienne le droit de demander et d'obtenir la nationalité roumaine. La Constitution ne fait en cela que reproduire le Règlement Organique, où il est dit : - que tout étranger dun rite chrétien venant dans le pays et désirant obtenir la jouissance des droits politiques attachés à l'indigénat, ne pourra y parvenir qu'en vertu d'une autorisation délivrée par le prince et basée sur une délibération de l'assemblée générale ordinaire. ^ (2)
L'art. 16 du code civil, antérieur seulement de 7 mois à la Constitution, accordait le droit de demander la naturalisation à tous les étrangers sans distinction de religion, et l'art. 8 du même code autorisait tout individu, né et élevé dans le pays, qui n'avait joui d'aucune protection étrangère, à réclamer la qualité de Roumain, dans l'année qui suivait l'époque de sa majorité, mais ces textes, qui n'ont été en vigueur que depuis le 1"" décembre 1865 jusqu'au P"" juillet 1866, date de la promulgation de la Constitution, ont été abrogés par l'art. 7 de cette Constitution. La cour de Galatz a décidé le contraire, (3)
(Ij On a soutenu que l'art. 11 du code civil a abrogé la loi de 1864. mais cette solution est inadmissible, attendu qu'une loi spéciale et exceptionnelle, comme celle de 18(j4, n'a pu être abrogée par une disposition générale du code civil Legi speciali per generalem non derogatur. Cass. Roum. et C. de Fokchani. Ballet, année 1867. p. 87 et Le Droit [Dreptul] de 1882. N" 28.
(2) Règl. Organique de la Moldavie, m fine, annexe X de l'indigénat et Régi. Organique de la Valachie. art. 379.
(3) Le Droit (Dreptul) de 1888, N" 10.
quoique ce point n'ait jamais été mis en doute par personne, (i)
A la suite de ces réformes successives, le régime restrictif du passé n'eût plus d'application qu'aux étrangers non chrétiens relevant ou non d'une puissance étrangère. Ceux-ci restèrent, comme par le passé, sous l'interdiction d'acquérir des immeubles et d'obtenir la nationalité roumaine.
Enfin, en 1879, à la suite du traité de Berlin (art. 44), la Constitution du pays fut révisée dans son art. 7, rapporté plus haut, auquel on substitua le texte suivant :
- La ditïérence de croyances religieuses et de confessions ne constitue plus en Roumanie un empêchement à l'acquisition des droits civils et politiques. "
Ce principe, qui est devenu la, base du droit public roumain, appliqué d'une manière absolue, aurait donné tout d'un coup le droit de citoyenneté à toute une population flottante composée d'individus étrangers au pays par la race et par la religion, qui en outre aurait acquis le droit de posséder des propriétés terriennes, ce qui, d'après le sentiment général du pays, pouvait avoir de graves inconvénients.
D'un autre côté, comme il n'était plus possible de faire des catégories parmi les étrangers, qui, à l'avenir, devaient tous être soumis au même régime, on fut contraint d'enlever aux étrangers chrétiens les avantages qu'on leur avait concédés sur les étrangers non chrétiens, et d'imposer à ceux-là les restrictions qu'on se voyait forcé de faire subir à ceux-ci. C'est ainsi que, d'une part, le droit d'acquérir des immeubles ruraux fut réservé uniquement aux Roumains d'origine ou naturalisés (§ 5 de l'art. 7 Constit.) et que, d'autre part, les conditions pour obtenir la naturalisation furent rendues plus difficiles pour tous les étrangers en général, y compris les habitants du pays qui, sans relever d'aucune puissance étrangère, n'avaient pu jus([ue là obtenir la citoyenneté roumaine.
Toutes ces dispositions furent inscrites dans l'article revisé de la Constitution, dont le teneur suit :
(Ij Comp. Cass. Roum. Le Droit (Dreptul) de 1885, N" 40 et de 1891, N" 34. Bullet. Cass. 2« ch., année 1884, p. 362.
krt. 7 Constit. — ■• Lu différence de croyances religieuses et de conléssions ne constitue pas en Roumanie un empêchement à l'acquisition ni à l'exercice des droits civils et politiques.
« § 1. Tout étranger, sans distinction de religion, qu'il soit ou non soumis à une protection étrangère, peut obtenir la naturalisation aux conditions suivantes : a) il adressera au gouvernement (i) une demande de naturalisation portant indication du capital qu'il possède, de la profession ou du métier qu'il exerce et de sa volonté d'établir son domicile en Roumanie ; b) à dater de cette demande, il aura son domicile pendant dix ans dans le pays et prouvera par ses actes qu'il lui est utile.
•• § 2. Peuvent être dispensés du stage : a) ceux qui auront introduit des industries et des inventions utiles ; ceux qui auront des talents distingués, ou ceux qui auront fondé dans le pays de grands établissements de commerce ou d'industrie ; b) ceux qui, nés ou élevés en Roumanie de parents y établis, n'ont jamais joui, non plus que leurs parents, d'une protection étrangère ; c) ceux qui ont servi sous les drapeaux pendant la guerre de l'Indépendance et qui pourront être naturalisés collectivement, sur la proposition du gouvernement, pnr une seule et même loi et sans autres formalités.
" § 3, — La naturalisation ne peut être accordée qu individuellement et en vertu d'une loi.
" § 4. — Une loi spéciale déterminera le mode selon lequel les étrangers pourront établir leur domicile sur le territoire roumain.
t. § 5. — Ne peuvent acquérir des imuieubles y^uraux en Roumanie que les Roumains ou les naturalisés Roumains. (2)
(1) C'est-à-dire au ministère de la justice — En ce qui concerne les Roumains d'un Etat quelconque tBukowine, Bessarabie, Transylvanie, etc.). ils peuvent immédiatement, quel que soit leur lieu de naissance, obtenir l'exercice des droits politiques, dès qu'ils prouveront leur renonciation à la protection étrangère, mais toujours en vertu d'une loi individuelle. (Art. 9 Constit.)
(2) L'art. 2 de la loi du 3 avril 1882 poui- la régularisation de la propriété immobiliaire en Dobroutcha dit également : « La propriété des biens ruraux ne peut être acquise que par les Roumains. Les Roumains d'origine, dont la qualité peut être reconnue, sans aucun stage, par un simple vote de^ Cham-
Les droits acquis jusqu'à ce jour sont respectés, (i) Les conventions internationales existantes restent en vigueur avec toutes les clauses et délais qui y sont stipulés " .
De tout ce qui précède nous pouvons déduire ce principe que tous les étrangers sont aujourd'hui soumis en Roumanie à un seul et même régime.
Cette pi'oposition se trouAe confirmée par l'arL. 1 1 de la, Constitution, qui ne fait que reproduire l'art. 128 de la Constitution belge : - Tous les étrangers qui se trouvent sur le sol de la Roumanie jouissent de la protection que les lois accordent aux personnes et aux biens en général, y^ (2)
Comme conséquence de cette disposition, les étrangers jouissent en Roumanie de toutes les libertés publiques assurées aux indigènes.
bres, conlbrmémont à l'art. 9 de la Constitution, ont le même droit. Les cultivateurs établis en Dobroutcha à la promulgation de la présente loi sont considérés comme Roumains et jouissent du même droit, n La cour de cassation vient de décider (16 févr. 1896) que les Roumains soumis à une domination étrangère peuvent acquérir des immeubles ruraux en Dobroutcha, avant d'avoir été reconnus comme Roumains, pourvu, bien entendu, qu'ils aient renoncé à la protection étrangère. Courr.jucUc. de 1896, N'^ 10 et Le Dt^oit de la même année, N° 20.
(1) Les étrangers chrétiens, qui ont acquis des terres à une époque où la loi le leur permettait, ne tombent donc plus sous le coup de l'art. 7 de la Constitution et ont un droit que rien ne peut plus altérer. C. de Galatz (24 octobre 1894). Le Droit (Dreptul) de 1895, N» 1 et Courrier judiciaire (1895), N" 29.
(2) Déjà l'art. 45 du code Calimach, qui reproduit en substance l'art. 33 du code autrichien, tout en le modifiant, déclarait que les étrangers jouissent en général des mêmes droits civils et sont astreints aux mêmes obligations que les indigènes. Ce texte n'établit de restrictions que pour l'acquisition des fonds ruraux et des titres de noblesse (cinuri, boerii). L'art. 47 du même code (39 autrichien) ajoute que la difféi'ence de religion n'a aucune influence sur les droits privés, excepté dans les cas où les lois le décrètent spécialement.
D'après le Règlement Organique des deux principautés, les étrangers commerçants ou industriels, qui se soumettaient aux lois d'impôt et s'inscrivaient dans les corporations du lieu, jouissaient de tous les droits civils accordés aux négociants et artisans indigènes. (Art. 379 Règl. Organique de la Valachie et Règl. (Jrgan. de la Moldavie, î? 6, annexe A', de l'indigénat.)
Les étrangers habitant les ports devenaient éligibles dans les conseils municipaux (sfaturi ordchenechti), s'ils renonçaient à la protection éti-angère. Comp. Tribun, de .lassy (19 nov. 1895, D. Maxime présid.) Courrier Judiciaire du 3 décembre 1895, N" 44.
Ln liberté individuelle leur est ganuitie. Aul ne (m'ui être poursuivi que dans les eas prévus pai- la loi e( dans les formes qu'elle prescrit. (Art. 13 Constit. et 99 C. pén.)(Art. 7 Constit. belf^e.)
Leur domicile est inviolable ; les visites domicilières ne peuvent avoir lieu que dans les cas prévus par la loi et dans les formes (pi'elle prescrit. (Art. 15 Constit., 151 C. pén., 35 et s. 47 et 84 Pr. pén.) (Art. 10 Constit. belge.)
Leur propriété est sacrée ; nul ne peut être exproprié (jue pour cause d'utilité publique et moyennant une indemnité juste et préalable. (Art. 11 Constit. belge.)
L'utilité publique ne peut être motivée que par des travaux de communication, de salubrité publique, ou pour la défense du territoire. (Art. 19 Constit. et loi du 20 octobre 1864.)
La liberté de conscience est absolue. La liberté et l'exercice de tous les cultes sont garantis, en tant que leur célébration ne porte pas atteinte à l'ordre public ou aux bonnes mœurs (i). (Art. 21 Constit. et 209 C. pén.) (Art. 14 Constit. belge.)
Même liberté pour l'enseignement. (Art. 23 Constit.) (Art. 17 Constit. belge.)
La communication des idées par la parole, par des écrits ou par la presse ne peut être entravée par aucune mesure préventive ; point de censure, point d'autorisation préalable pour la vente ou la distribution de n'importe quelle publication ; point de cautionnement imposé aux journalistes, écrivains, éditeurs, typographes ou lithographes ; point de suspension on de suppression des imprimés ; point d'arrestation préventive pour les délits de presse. Tout auteur est responsable de ses écrits, et à son défaut, la responsabilité incombe au gérant et à l'éditeui*.
(1) M. Hàsjdeu, pour prouver que la tolérance religieuse a de tout temps existé en Roumanie, cite le cas dun Juif espagnol, nonuiié Chaim qui, sous le règne d'Alexandre Mircea, était parvenu à la dignité de secrétaire du prince, tout en conservant la religion mosaïque : « Les Juifs, dit Déniètre Cantemir, qui écrivait vers la fin du 17*' siècle, sont libres de construire des synagogues partout où ils voudront, mais seulement en bois, pas en pierre Les Arméniens sont également libres d'exercer leur culte.... etc. " {Description de la Moldavie^ ch. 16, ab initio.)
Tout journal doit avoir un gérant responsable, jouissant de ses droits civils et politiques. Les délits de presse sont jugés par des jurés, sauf les délits commis contre la personne du Roi et de sa famille ou contre les souverains des Etats étrangers, délits qui sont déférés aux tribunaux ordinaires. (Art. 24 Constit. et loi constitutionnelle du 8 juin 1884.) (Art. 18 Constit. belge.)
Enfin, les étrangers jouissent, tout comme les Roumains, du droit de réunion (art. 26 Constit.), du droit d'association (art. 28 Constit.), ainsi que du droit individuel de pétitionnement aux autorités publiques (art. 29 Constit.), du secret des lettres et des télégrammes (i) (art. 25 Constit., 156 C. pén. et art. 49 loi du V mai 1892), delà propriété industrielle et littéraire (2) etc. En tant que réfugiés politiques, ils ne peuvent pas être extradés. (Art. 30 Constit.) Mais les individus déclarés vagabonds par jugement peuvent être conduits hors du territoire du pays. (Art. 220 C. pén.)
Une loi spéciale du 7 avril 1881 donne en outre au gouvernement le moyen d'enrayer les abus que les étrangers pourraient faire des libertés publiques. L'étranger domicilié ou résident en Roumanie qui par sa conduite, pendant son séjour dans le pays, compromettrait la sûreté de l'Etat au dehors ou au dedans, en troublant l'ordre public, ou participerait à des menées dont le but serait le renversement de l'ordre politique ou social dans le pays ou hors du territoire, pourra être contraint par le gouvernement à s'éloigner de l'endroit où il se trouve, ou bien à habiter dans tel endroit déterminé, ou même à quitter le pays. L'arrêt d'expulsion doit être rendu par le conseil des ministres. (Ail. 2 loi du 7 avril 1881.) L'étranger qui, après son expulsion du pays, rentrerait sur le territoire de la Roumanie, sera immé-
()) Cette disposition n'est pas applicable aux juges d'instruction qui, dans le cours d'une information judiciaire, opèrent une saisie de lettres. Cpr. Thonissen. Constit. belge, N" 138.
(2) La propriété littéraire est aujourd'hui réglée en Roumanie par la loi sur la presse du l"^'' avril 1862, mais il y a longtemps que cette loi défectueuse et incomplète ne correspond plus aux besoins des temps modernes. Cette loi n'a pas été abrogée par des dispositions postérieures, et notamment par la loi du 13 avril 1885. C. de Bucarest. Le Droit (Dreptul) de 1893. N" 13.
diatement arrêté et traduit pour ce fait en police correctionnelle, où il sera condamné à un emprisonnement de cin(| jours à six mois, A l'expiration de la peine il sera conduit à la ir-ontière par la force puljlique, sans plus avoir le droit d'indiquer le point par où il désire quitter le pays. (Art. 5 loi du 7 avril 1881.)
La même loi, par son art. G, prescrit que l'étrangler nouvellement arrivé en Roumanie, et qui n'aui^a ni domicile ni résidence, sera tenu, dans les dix jours de son arrivée, d'obtenir de l'autorité ou de la police locale un livret de libre séjour pour le temps qu'il déclarera vouloir séjourner ou voyager en Roumanie, (i)
Enfin, aux termes de l'art. 4 § 2 de la loi communale de 1887, l'étranger qui désirerait s'établir dans une commune rurale devra obtenii' l'autorisation du conseil communal. (2) La décision du conseil est sujette à appel au ministère de l'intérieur. L'autorisation de l'administration est également nécessaire aux étrangers qui voudraient établir leur domicile dans la Dobroutcha. (Art. 9 loi du 9 mars 1880.)
L'acquisition d'un domicile en Roumanie ne fait pas perdre à l'étranger son statut personnel, car ce statut dépend de la nationalité et non du domicile des parties.
Seuls les individus qui n'ont pas de nationalité, comme les Juifs, par exemple, seront soumis au statut de leur domicile, c'est-à-dire aux lois roumaines.
Les étrangers ne peuvent, bien entendu, exercer aucun droit politique. Ils ne peuvent non plus exercer aucune fonction pul)lique, civile et militaii^e (art. 10 Constit.), à moins d'excep-
(1) V. aussi le l'èglement qui accompagne cette loi. publié dans le Moniteur officiel N° 170 du 31 octobre 1881.
(2) L'art. 10 de la loi du 25 décembre 1868 sur la police rurale portait déjà ; - Nul individu sans feu ni lieu ne peut s'établir dans une commune rurale sans l'autorisation préalable du conseil communal ». Les étrangers qui n'auraient pas l'autorisation voulue par la loi pourraient être expulsés. Tribun. Poutna (Fokchani) (D. Tazlaoano présid.) Le Droit {Dreptul) de 1894, N° .57.
Pour les communes urbaines, à l'exception de la Dobroutcha (loi du 9 mars 1880, art. 9), aucune autorisation préalable n'est nécessaire.
