XIX. 8oiircc$^ du «IroH

Le pays habité aujourd'hui par les Roumains était autrefois occupé par les Daces, peuple belliqueux et brave qui, sous la conduite de Décébale, pendant plus de vingt ans, a pu tenir tête aux Romains et anéantir en mainte rencontre les armées de Domitien, finissant par imposer à cet empereur un traité honteux pour le peuple roi, qui aspirait à régner sur le monde entier.

Mais les jours des Daces étaient comptés, car Marc-Ulpien Trajan, dès qu'il fut monté sur le trône, en l'an 98 de notre ère, n'eut qu'une seule pensée, celle de vaincre et d'anéantir le peuple qui avait eu l'audace de se mesurer avec le premier empire du monde. En effet, après quelques années de luttes acharnées et sanglantes, telles que les Romains n'en avaient pas eues depuis longtemps, le valeureux Décébale tomba percé de sa propre main, et la Dacie fut pour toujours soumise à son vainqueur (106 de notre ère).

Quelle était la législation de ce peuple ? Nous ne saurions mieux répondre à cette question qu'en reproduisant in extenso le chapitre que le prince Démètre Cantimir, contemporain de Pierre le Grand, consacre aux lois du pays dans son livre, aujourd'hui très rare, intitulé Description de la Moldavie (i).

« En raison du silence des chroniqueurs, on ignore quelles

(1) Ce livre, écrit par l'auteur en roumain, a été traduit d'abord en latin, puis eu allemand : Cantimir' s {Fûrsten der Moldau) Beschreibung der Moldau, aus dem Lateinischen voni Professor H. L. Redslob iti's Deutsche ûhcvKetzt (Francfurt und Leipzig, i771.) L'original roumain n'ayant jamais été retrouvé, ce livre a été retraduit de rallemaud en roumain et imprimé en 1825, au monastère de Néamtzou, en caractères anciens (alphabet Cyrillien ou Cyrillique, ainsi nommé parce qu'il est attribué à St-Cyrille, né au 9'' siècle, à Tliessalonique.) — La seconde édition est de 1851 (Jassy).

sont les lois qui existaient anciennement en Dacie. Mais, à en juger par les coutumes des autres peuples barbares, nous pouvons présumer que la volonté des princes et le droit naturel tenaient lieu de loi écrite. Lorsque la Dacie, après la défaite du roi Décébale par l'empereur Ulpien Trajan, et la dispersion de la nation Dace, fut réduite en province romaine et repeuplée par l'élément latin, elle reçut, de ses nouveaux habitants, les lois de la métropole. Ces lois restèrent en vigueur aussi longtemps que le pays fut soumis aux empereurs de Rome et de Constantinople. Mais lorsque, par suite de l'invasion des barbares, la Dacie fut désertée par ses habitants et que les empereurs de Constantinople se virent forcés d'abandonner la province à son sort pour ne songer qu'à leur propre défense, les lois romaines furent tellement altérées et modifiées parmi les Daces, qu'à l'époque du retour de Dragosch en Moldavie, les juges ne savaient plus quel droit appliquer. Alexandre, le ]»remier despote de la Moldavie, que les Moldaves ont appelé le Bon, à cause de sa sagesse (i), voulant remédier à cet état de choses, reçut, sur sa demande, de Constantinople, avec les marques distinctives de la royauté (la couronne et le manteau de pourpre), les lois impériales contenues dans les Basiliques ; de ces livres volumineux il tira l'extrait qui constitue aujourd'hui la législation moldave.

(1) Ce prince a été à juste titre surnommé le Bon, parce que, comme le dit Michel Kogalniceano, dans la Dacie littéraire (édition de 1859, p. 73), il réunissait dans sa personne toutes les qualités nécessaires à un honmie d'Etat, à savoir : la bonté, la justice, la religion, le courage et la force. Ce fut lui qui, le premier, érigea à Soutschéava, ancienne capitale de la Moldavie, une école de droit, de théologie et de morale, où l'archevêque Théoctiste enseignait les dogmes de l'Eglise d'Orient. Le même prince fonda, à la même époque, les évéchés de Roman et de Radâutz (Bukowine).

Les finances de l'Etat étaient tellement florissantes sous son règne que Vladislas, roi de Pologne, contracta envers la Moldavie une dette de 1000 roubles d'argent, somme considérable à cette époque, en renouvelant l'hypothèque sur la Pocutie, déjà consentie par lui en 1389 envers Pierre Mouchât {Petru Musat), ce qui agrandit le pays d'un département et des villes de Sniatyn et Koloméa (aujourd'hui à l'Autriche). Yoy. Alex. D. Xenopol, Histoire des Roumains de la Dacie-Trajane (Jassy, 1889), T. II, p. 155.

" Néanmoins ces peuples ne renoncèrent pas tout à fait pour cela aux nombreuses coutumes qu'ils avaient empruntées, pendant leur émigration, aux peuples voisins, à savoir, en matière de succession au trône, en matière de testament, de partage d'immeubles et de successions aux biens, matières pour lesquelles chaque nation a ses coutumes. Voilà pourquoi la Moldavie eut deux espèces de lois, les unes fondées sur le droit romain et byzantin et sur les canons des saints conciles, les autres non écrites et pouvant être considérées comme la première manifestation de la race ; on appelle celles-ci, dans notre langue, oMceiu, mot emprunté au slave et qui signifie us et coutumes. Mais, comme ces coutumes ne sont pas écrites, les juges peu scrupuleux les violent et les dénaturent ouvertement ; c'est ce qui fit que Basile l'Albanais {Vasile Albanitul), qui fut prince de Moldavie au siècle dernier (1646), chargea des hommes compétents et sages de codifier toutes les lois du pays, tant celles qui étaient écrites que celles qui ne représentaient qu'une tradition orale, et composa ainsi un code qui, jusqu'à ce jour, est, pour le juge, un fil conducteur. ^

Ainsi donc, la législation des peuples roumains n'a pu être que la coutume, d'une part, et d'autre part, la loi écrite, qu'on voit apparaître en Moldavie seulement au XV^ siècle, sous le règne d'Alexandre le Bon.

En etïét, tout le monde est d'accord pour reconnaître que c'est le premier prince qui dota son pays d'une collection de lois ; celle-ci malheureusement ne nous est pas parvenue.

Deux siècles plus tard, c'est-à-dire vers le milieu du XVI P siècle, en 1646, Basile le Loup {Vasile Lupu) fait imprimer à Jassy, à l'imprimerie de l'église des Trois Saints {Trei ierarhi), un nouveau code, emprunté comme le précédent, aux Basiliques. Ce code, fort incomplet, ne contient guère que des lois pénales et agricoles {leges rusticœ). Quant aux lois civiles, il ne contient que ce qui était nécessaire aux besoins de l'époque.. Il est intitulé Manuel roumain des lois impériales et autres maximes de droit, traduit de nombreux ouvrages grecs, sur l'ordre et aux frais du prince Basile de Moldavie.

Voici, à titre de curiosité, quelques-unes de ses dispositions : " Celui qui coupera une vigne ou des arbres fruitiei's, aura les mains coupées et payera l'amende.

« Celui qui mettra le feu à un bois, s'il arrive que quelques arbres fruitiers soient consumés, aura la main marquée d'un fer rouge et payera double amende.

" Celui qui, pour se venger d'un ennemi, mettra le feu à sa maison, à sa grange ou à sa meule de foin, sera brûlé vif.

« Celui qui, réduit à la dernière extrémité, n'aura volé que pour se vêtir et ne pas mourir de faim, obtiendra son pardon.

" Celui qui volera les ennemis ou tout autre impie, aura de même son pardon.

" Celui qui découvre un trésor au moyen de la sorcellerie, n'a pas le droit d'y toucher ; le tout appartenant à l'hospodar. (Comp. Loi unique. Code, X, 13.)

« Celui qui tuera un enfant à la mamelle sera puni plus sévèrement que celui qui aura tué un homme.

" Le mari qui ne fera pas venir un médecin quand sa femme sera malade et qui ne lui achètera pas les remèdes ou aliments dont elle aura besoin, perdra, si la femme vient à mourir, le revenu de sa dot.

« Celui qui trahira sa patrie sera puni plus qu'un parricide.

« Celui qui aura empoisonné, outre le châtiment qu'il devra subir, sera puni dans ses enfants, qui seront déclarés infâmes.

« Si un homme armé donne un soufflet à quelqu'un, et si celui-ci le tue, le meurtrier ne sera pas puni, surtout s'il a été insulté avant de recevoir le soufflet.

" Tout noble ou tout fonctionnaire qui fuit devant l'agresseur est réputé infâme.

« Si un homme épouse deux femmes à la fois, on le conduira par les rues, nu et monté sur un âne, et on le frappera de coups de quenouille. De même, la femme qui épousera deux maris sera conduite par les rues, toute nue et montée sur un âne, et on la frappera à coups de bonnet {eu doué comànace sau eu doué islice).

" Celle qui, étant payée pour l'enseignement et la nourriture

des jeunes filles, séduirait quelqu'une d'elle par ses mauvais conseils et la livrerait à un homme à l'insu de ses parents, recevra dans la gorge du plomb fondu, qui puisse pénétrer jusqu'à son cœur ; car c'est de là que sont sortis tous les mauvais conseils donnés à la jeune fille pour chagriner ses malheureux parents. (Chap. Carele se chiamà hotru.)

" Tout mari qui livrera sa femme à un autre sera puni de mort, après avoir été conduit par les rues de la ville, nu et monté sur un âne, le visage tourné vers la queue de la bête, et la femme conduisant elle-même l'âne par la bride.

" Le rapt d'une femme sera puni de mort.

« L'esclave, l'homme salarié ou le serviteur qui ravira une femme, sera brûlé vif.

« Celui qui enlèvera une femme adultère, de son consentement, ne subira aucun châtiment.

" La cause pour laquelle le prince atténue la peine d'un coupable, c'est l'amour. L'amour ressemble à l'ivresse et à la folie.

« Celui qui commet une faute, entraîné par l'amour, ne sera point puni d'après la rigueur des lois.

" Celui qui, épris et amour, renconlre une jeune fille en chemin et tembrasse, ne sera pas puni.

« La cause qui fait que le juge peut atténuer la peine d'un coupable, c'est la noblesse. C'est pourquoi ni les nobles, ni les boyards, ni leurs fils ne seront condamnés aux galères, ni aux mines ; ils seront bannis pour un temps plus ou moins long ; ils ne pourront être ni pendus, ni empalés, ni traînés dans les rues comme des malfaiteurs ordinaires : ils seront décapités.

" Dans les infractions que la loi considère comme graves, les boyards seront punis plus sévèrement que les hommes du peuple ; ainsi, par exemple, si l'on \^enait à apprendre qu'un boyard a trahi son prince ou son pays, et que le même délit fût imputé à un vilain, le boyard sera plus sévèrement châtié que l'homme du peuple.

« De même, si en temps de guerre, un homme du peuple

se laisse prendre vivant, il aura la tète tranchée, tandis que si le même cas se présente pour un boyard, il sera pendu.

« Dans les crimes que la loi voue à la potence, comme la trahison, le boyard sera pendu à l'instar du vilain, mais la potence du boyard sera plus haute que celle de ï homme du peuple, (i)

- Celui qui, se prévalant de sa qualité de boyard, se vanterait de pouvoir, grâce à cette qualité, braver la loi impunément, sera, comme expiation, assimilé au manant et puni comme tel.

'• La femme qui sera venue au secours de son mari, même coupable, pour le soustraire à la mort, n'encourra, de ce chef, aucune peine, etc., etc. "

Ce code confère, en outre, au mari un pouvoir absolu de correction sur sa femme, qui varie suivant les délits dont elle s'est rendue coupable. Il peut user de violence à son égard, l'enfermer dans un cachot, lui mettre les fers aux mains et aux pieds, comme au dernier des coupables, et la malheureuse créature n'a le droit de se plaindre que lorsque sa vie est en danger. Les voies de feit, les actes de violence, quelque graves et quelque fréquents qu'ils soient, ne lui confèrent absolument aucun droit. Si le bâton dont le mari s'est servi n'a pas été brisé en mille morceaux, si ses actes de barbarie n'ont pas fait couler des ruisseaux de sang, la femme doit se taire et courber l'échiné devant son seigneur et maître. La loi le dit en toutes lettres. Dans cette législation, empruntée aux Novelles de Justinien et amplifiée, le mari est ])lus qu'un accusateur et un geôlier, c'est un bourreau ! (2)

Néanmoins, le code Basilien contient mainte disposition (pli, au dire même des étrangers (Neigebauer) ferait honneur à notre siècle si avancé en civilisation. On peut citer l'exemple

(1) " En crimes ([ui méritent la mort, le vilain sera pendu, le noble décapité. " Loysel, livre VI, titre 2, max. 26.

(2) Les personnes désireuses de connaître plus à fond cette légishition quelque i)eu barbare, qui recommande si mal notre pays, pourront consulter le savant ouvrage de M. N. Blaramberg : Essai comparé sur les institutions, les lois et les mœurs de la Roumanie (Bucarest 1886), p. 761 et suiv.

suivant : " Le j uge de la ville n'est pas obligé de faire exécuter une sentence capitale du souverain, quand il est convaincu de l'innocence du condamné. Qu'il donne plutôt sa démission que d'obéir à la volonté cruelle du prince, r,

Une année avant l'avènement au pouvoir de Basile le Loup, en 1633, Mathieu Aga, issu de l'ancienne famille des Bassarabe, reçut des Turcs le titre de prince de Valachie, grâce à la protection du pacha Mehmed Abaza, qui gouvernait, à cette époque, le littoral du Danube. Ce prince, l'ennemi mortel de Basile le Loup, ne voulant en rien rester inférieur à son rival, fait venir de Macédoine un moine grec nommé Mélétie, fonde en 1634, au monastère de Govora, une typographie et fait imprimer, en 1652, à Têrgovischtea, l'ancienne capitale de la Valachie, où plus tard fut transférée ladite typographie, son grand code (Pravila cea mare sau Indreptarea legei), qui n'est qu'une traduction des Basiliques et du Nomocanon ou commentaire d'Alexis Aristène sur ÎEpitome canonum (i), et qui a eu force de loi, en Valachie, jusqu'au code actuel (1865).

Voici quelques-unes des dispositions de ce code, qui ressemble beaucoup au code de Basile le Loup, sauf qu'il est bien plus complet. Il contient en tout 417 chapitres (g lava).

« Si les hommes princiers (oamenii cet domnesti) abusent de leur autorité et oppriment les faibles à l'insu de la Couronne, ceux qui les outrageront pour ce motif ne seront pas punis comme coupables de lèse-majesté.

" Celui qui aura soulevé la population entière d'une ville contre le juge du lieu, afin de le déposer, en l'expulsant de son siège, ou même contre un fonctionnaire princier d'un autre ordre, s'il y est poussé uniquement par l'arbitraire de ce fonctionnaire, ne sera pas censé coupable de lèse-majesté ; si,

(1) Cet Alexis Aristène, qui était nomophylaque (magistrat cliargé de veiller sur le dépôt des lois et d'en assurer leur stricte observation) et diacre ou économe de la grande église de Constantinople, sous l'empei-eur Jean Comnène, écrivit au 12« siècle un commentaire sur l'un des Epitome canonum, qui a pour titre : Nomocanon Deo as.sistente interpretatum a dilectissimo Nomophylace domino Alexio Aristeno. Voy. N. Blaramberg, op. cit., p. 760.

au contraire, il obéit à un autre mobile, il sera puni comme tel.

•' Celui qui outragera ou lésera les ambassadeurs (pre soli), sera considéré et traité à l'égal des sacrilèges, (i)

« Celui qui aura trahi la terre natale sera plus sévèrement puni qu'un parricide, attendu que tout homme est tenu dt aimer et de défendre sa patrie, plus même que les parents qui lui ont donné le jour.

" Toute fille ou veuve honnête qui tuera celui qui veut attenter à la virginité de l'une ou à l'honneur de l'autre, sera exempte de tout châtiment, à condition toutefois que le meurtre soit concomitant à l'attentat, et non postérieur.

•^ Le même droit est reconnu au père et au frère de la victime, mais sous la même restriction.

- La femme qui se sera emparée du sabre ou du poignard du mari, ou de toute autre arme que ce dernier aurait cachée sous son chevet pour la tuer, et s'en servira contre lui, n'encourra aucune peine, etc., etc. "

Les peines dans ce code sont les mêmes que dans celui de Basile le Loup. Il en est de même du droit de correction que le mari a sur sa femme. (2)

Les deux codes de Basile le Loup et de Mathieu Bassarabe étaient défectueux et incomplets, car le premier, ainsi que nous l'avons vu, ne contenait guère que des lois pénales et agricoles, et le second était plutôt un manuel de droit canon. Il n'en est

(1) Conforme : loi de Basile le Loup. " Cela ce va sudui sau va vatama pre soli, este ca si furul ce furà bisérica. » Voy. suprà, p. 287, note 3.

(2) Notons enfin, pour terminer ces citations déjà trop longues, mi document curieux de cette époque. C'est une lettre de Mathieu Bassaralje à un douanier qui, parait-il, n'avait pas observé les oi'dres du prince : " Par la grâce de Dieu, moi M. Bassarabe, je t'écris ceci pour te dire : Quel cochon de chien es-tu (ce porc de cane esti), de ne pas observer mes ordres ? ... Ma Seigneurie ayant ordonné que le P. Snagoveano rentre dans ses droits sur la terre qu'il possède à Spantov, toi flls de garce que tu es, {/icior de curvà ce esji) tu ne tiens pas compte de ces prescriptions. Tâche désormais d'observer mes lois et de les appliquer avec justice, car, dans le cas contraire, je te ferai pendre. Je te préviens et je te jure que je tiendrai parole. » Écrit le 24 octobre 7151 (c.-à-d. 1644 de notre ère).

pas moins vrai que ces législations, quelque peu l^arljares, ont contribué à dévelo])per la culture nationale, car elles ont rétabli, dans les débats judiciaires, la langue des ancêtres, bannie par le concile de Florence (1439) et remplacée par les langues grecque et slave.

Les règnes de ces deux princes furent encore illustrés par un autre grand acte, l'introduction dans le service religieux de l'idiome national. Grande fut donc la joie des Moldaves quand, après des siècles, ils entendirent, pour la première fois, Pierre Moghila ou Movila, évêque de Kiew, qui état d'origine moldave, lire, dans la langue du pays, le service divin, célébré à l'occasion du mariage de la princesse Marie, fille de Basile le Loup, avec le prince de Lithuanie, duc de Radzivil, mariage qui eut lieu à Jassj, en 1643. (i)

Les règnes de Basile le Loup et de Mathieu Bassarabe ont donc, dans l'histoire roumaine, un caractère national. Honneur à ces deux ])rinces qui ont su ré^-eiller dans le cœur des Roumains le sentiment presque éteint de la patrie !

Jusqu'au XVIIP siècle, ces codes, écrits dans l'idiome national, ont été la législation du pays, et, malgré leur insuffisance, chacun pouvait espérer d'obtenir justice.

A l'avènement des princes phanariotes (2) dans le pays (1711), tout changea ; la corruption arriva à son comble ; le pillage et l'abus étaient à l'ordre du jour, l'idée de droit paraissait à jamais bannie et la justice était, comme tout le reste, à l'encan.

Le code de Basile le Loup était tombé en désuétude et ne se trouvait même presque plus, comme l'atteste le prince Charles Calimach dans le décret de promulgation de son code. Sur quelles lois les juges et les princes s'appuyaient-ils pour rendre leurs sentences et pour leur donner tout au moins un semblant de légalité ? Sur les constitutions im})ériales, sur les Novelles de Justinien, et de Léon, sur l'abrégé des Basiliques {^ùyo'\)'.q),

(1) Voy. G. Missail, L'époque de Basile le Louj) et de Mathieu Bassarabe (Epoca lui Vasile Lupu ^i Matei Basarab), p. lis.

(2) Ces pi-inces, de ti'iste mémoii-e, tirent leur iioiii (l'un (luartier grec de Coiistantinople, appelé le Phanar.

sur risagogë (introduction aux lois) de Théophile et sur le manuel d'Harménopule (IIpôysLpov vô;jiwv) (i).

« Lorsque le gouvernement du pays tomba entre les mains des princes grecs, dit Const. Négrouzï, dans la préface du code Andronaki Donitch, dont nous parlerons i)lus bas, les lois en étaient arrivées à ce point qu'elles ressemljlaient, suivant l'expression d'Anacharsis, aux toiles d'araignée, qui ne prennent que les petites mouches et laissent passer les grosses. A cette époque, le ministre de la justice, ou grand logothète {logofàtul cel mare), décidait selon son bon plaisir, et si le plaignant en appelait au Divan (cour suprême), le Divan, sous la présidence du prince, qui ne comprenait ni la langue, ni les usages du pays, s'en rapportait à la décision du ministre, et le demandeur n'y gagnait autre chose qu'un surcroit de frais et de perte de temps. Le malheureux s'en retournait les larmes aux yeux, en remportant ses paperasses, avec l'espérance, ce don de la boîte de Pandore, d'obtenir justice à l'avènement d'un nouveau prince; car il est à remarquer que les procès, ainsi que la toile de Pénélope, ne se terminaient jamais : ils se renouvelaient sans cesse, et se transmettaient de prince en prince, et ceux-ci étaient souvent révoqués, et plus souvent encore étranglés. ^

Ce tableau est sombre, mais il n'est malheureusement que trop vrai ! Pour remédier au mal, Alexandre Morouzî, l'un des princes phanariotes, ordonna à l'échanson {paharnicul) Toma Carra de traduire en grec moderne le manuel d'Harménopule, ce qui fut fait en 1804.

Mais, le prince Morouzi comprenant que les Basiliques étaient la vraie loi du pays, et non le Promptuaire d'Harménopule, connu depuis peu en Moldavie, ordonna de nouveau à Carra de composer un code civil et un code pénal, en prenant

(1) L'ouvrage de oe jurisconsulte bysantin, est intitulé npô/sipowôfAwv, «ew Promptuarium juris civilis, seu Mcnmale legum dictuyn Hexabiblos. Il a été publié pour la première fois à Paris (1540). (''est un Manuel de Droit, extrait des anciennes lois grecques et romaines, qui acquit une grande autorité. Heimbach en a publié une nouvelle édition (Leipzig, 1851). Bernard Rev l'avait traduit du grec en latin (Cologne, 1547).

pour modèle les Basiliques. Celui-ci se conforma aux ordres du prince, mais il n'eut pas le temps d'achever son œuvre : après avoir rédigé en grec moderne le premier livre de son code, qui traitait des personnes, il mourut en 1806 ; en sorte que l'absence d'une législation positive se fît de plus en plus sentir. L'écrivain Andronaki Donitch, l'un des rares jurisconsultes du temps, regrettant plus que tout autre cette lacune, rédigea en roumain un Manuel de droit ou extrait des livres du droit de l'Empire, avec des renvois aux Basiliques et au Promptuaire d'Harménopule. Ce livre, qui lut imprimé pour la première fois à Jassy, et qui eut force de loi jusqu'en 1817, époque de la mise en vigueur du code Calimacli, est divisé en 42 chapitres, (i) Le premier chapitre traite des lois en général et contient à l'adresse des juges, en ce qui concerne l'interprétation et l'application des lois, une foule de bons conseils que nous retrouverons dans le code valaque d'Ipsilanti. Plusieurs maximes du droit romain j sont traduites littéralement. Ainsi, le § 10 dit que ce n'est pas savoir les lois que d'en connaître les termes : il faut en approfondir l'esprit et la portée. (Loi 17, Dig. Lib. 1. Tit. 3, de legibus). Le § 4 du chap. 2 défend au juge de recevoir des présents de quelque valeur et autres

(1) La seconde édition de ce code, qui a force de loi, même aujourd'liui, dans la partie de la Bessarabie cédée à la Russie en 1812, après la paix de Bucarest, est de 1858. Elle est précédée d'une préface de Const. Négrouzi, dont nous avons cité plus haut \m passage.

Le jurisconsulte et logothète Andronaki Donitcli (Donici) était un sti'ict observateur des lois : c'est de lui qu'on disait en riant :

Daca ai vre o judecata Mergi la Donici de te arata, Gacï el pana si'n pilaf Va gasi v'run paragraf .

Ce qui, en français, signifie :

Si vous avez un procès, Donitch est là tout exprès Pour dénicher un paragraphe Jusque dans un plat de pilafe (pilau).

que des provisions de bouche (un pii/.in lucfm care este sp7^e mâncare sau spre bëuturà), etc. Ce sont les épices de l'ancien régime, seulement elles se pratiquaient sur une plus grande échelle qu'en France, et ne consistaient pas toujours en confitures et dragées, mais en sommes considérables, qui influaient trop souvent sur la décision des juges et qui faisaient qu'on pouvait à bon droit les accuser de manger trop d'épices.

Ceci nous remet en mémoire un quatrain satirique qu'on fit en France au XVP siècle, à propos de l'incendie d'une partie du palais de justice :

Certes ce fut un triste jeu.

Quand à Paris dame Justice, Pour avoir mangé trop d'épice Se mit tout le palais en feu.

Dans ce code (chap. 41), les peines sont très dures et même aussi barbares qu'au moyen âge. Ainsi, nous y trouvons le bûcher, le supplice du pal pour les voleurs de grand chemin, la peine du talion, les mutilations corporelles, telles que l'amputation des mains, du nez, du membre viril, etc. Ceux qui avaient volé dans une église des objets consacrés au culte étaient condamnés à avoir les yeux crevés. (Art. 19, ch. 41) (i).

Ces peines barbares ne furent abolies qu'en 1832, par le Règlement Organique : « La torture et tous moyens violents pour forcer quelqu'un à un aveu, sont défendus, dit l'art. 355 de ce Règlement ; la peine de la mutilation est abolie (2) ; la confiscation des biens, étant en opposition avec l'usage et les lois du pays, ne pourra plus avoii" lieu ; l'hospodar a le droit de commuer les peines. »

(1) Aujourd'hui, la peine est la prison de trois à cinq ans et l'interdiction à temps. (Art. 310, § 1 C. pén.)

(2) En France, la torture, les supplices (l'écartèlement, la peine du feu, la roue, etc.) ont été abolis par l'Assemblée constituante (loi du 27 sept. 1791). La peine de mort, dit cette loi, ne sera plus que la simple privation de la vie, et l'art. 12 du code pénal, supprimant toute différence entre nobles et roturiers, introduit un principe d'égalité, quand il dit : " tout condamné à mort aura la tête tranchée. "

— us —

Dans l'ancienne législation du pays, les peines n'étaient pas les mêmes pour tout le monde ; elles différaient suivant la condition sociale des coupables. Il y avait des délits, en effet, pour lesquels l'homme du peuple (le vilain) était fustigé en public, et le boyard {evgenistul) enfermé dans un monastère ou condamné à une simple amende. Tels étaient, par exemple, d'après l'ancien code pénal de la Moldavie, le faux serment et la suppression ou le déplacement de bornes. (Art. 253 code pénal Stourdza, promulgué en 1825), etc. Ce triste état de choses dura jusqu'en 1865, époque à laquelle on décréta l'égalité de tous devant la loi. (Voy. aussi l'art. 10 de la Constit. de 1866.) (i)

La même absence de lois existait aussi en Valachie, où le code de Mathieu Bassarabe était depuis longtenq3S tombé en désuétude, et où les juges appliquaient les constitutions impériales, comme l'atteste le prince Alex. Ipsilanti, dans le préambule de son code de 1776, qui n'est également qu'un abrégé très incomplet, en grec moderne, des Basiliques. « C'est ainsi dit Ipsilanti, dans ce préambule, que ma Seigneurie a trouvé le peuple roumain, qui tantôt se conformait aux lois impériales et tantôt aux coutumes indigènes, coutumes qui, sous prétexte qu'elles étaient anciennes, visaient à avoir force de loi ; néanmoins, les lois n'étaient pas uniformément appliquées, ni les anciennes coutumes strictement observées : ici on se servait des lois pour détruire les coutumes, là on opposait les coutumes aux lois. C'est pourquoi, dès le début de mon règne, un de mes premiers soucis a été de songer à un code, qui contînt les lois les plus nécessaii^es et les coutumes les plus usuelles, etc. »

(1) « Il n'existe dans l'Etat, dit ce texte, aucune distinction de classes. Tous les Roumains sont égaux devant la loi et tenus indistinctement de contribuer aux impôts et aux charges publiques. Ils sont seuls admissibles aux fonctions publiques, civiles et militaires. Des lois spéciales déterminei'ont les conditions d'admissibilité et d'avancement dans les fonctions publiques. Les étrangers ne peuvent être admis à ces fonctions que dans des cas exceptionnels et spécialement déterminés par les lois. " Comp. art. 6 Constit. belge.

Ce code, promulgué, comme nous l'avons dit, en 1776, et traduit en roumain pour la première fois par Const. Brailoï, en 1841, est beaucoup plus court et moins complet que le code Caragea qu'il a précédé de quelques années.

Comme le code Caragea, du reste, il a laissé en vigueur le droit canon, c'est-à-dire la loi de Mathieu Bassarabe, ainsi que l'a fort bien reconnu la cour de cassation, (i)

Citons-en quelques dispositions, qui pourraient même aujourd'hui servir de modèle.

" Si, dans le courant d'une semaine, le rôle des procès était par trop surchargé, que le ministre de la justice nous en informe, afin que nous jugions au Divan, même le vendredi, pour ne pas condamner les justiciables à attendre.

« En cas de multiplicité des procès, les boyards se réuniront, même l'après dînée, pour examiner à domicile les différentes causes, afin que la solution n'en soit pas retardée. (2)

'• En cas de révision des jugements rendus par un tribunal inférieur, on ne fera pas comparaître les premiers juges pour les questionner personnellement sur leurs motifs, parce que ce serait contraire aux convenances, attendu que tous ces motifs sont déjà formulés dans l'expédition qu'ils ont libellée ; de même, il est interdit aux juges supérieurs de dénigrer les juges inférieurs dans leurs considérants. Mais si ma Seigneurie examinait elle-même la cause et constatait que le jugement est inique et contraire aux lois, par suite de négligence, de faveur ou de corruption, lesdits juges seraient admonestés et censurés publiquement et ils seraient révoqués et punis selon leur culpabilité, quelque haut placés qu'ils fussent.

" Que les juges fassent preuve de douceur à l'endroit des inculpés ; qu'ils soient sans envie, sans arrière-pensée et qu'ils n'aient aucun égard à la condition des parties ; qu'ils ne manifestent ni partialité, ni haine à l'égard de qui que ce soit, et

(1) Cass. Roum. Bullet. année 1865, p. 623.

(2) Les juges sont obligés de siéger, tous les jours, même à domicile {la finzdele Dumilorsale), dit une chi'vsobulle du prince C. N. Mavrocordato, de 1741.

surtout qu'ils se gardent bien d'insulter quelqu'un des comparants.

" Que les juges ne commettent jamais d'iniquités soit en faveur de leurs amis ou de leurs parents, soit par crainte, alors même qu'ils seraient menacés par un personnage puissant et considérable, car s'ils cédaient à ses injonctions, ils seraient sévèrement punis, comme ayant redouté ce personnage influent, plus que Dieu, la loi et le prince. «

Ceci nous remet en mémoire l'art. 282 du Règlement Organique de la principauté de Moldavie, dont la teneur suit : ■' Les juges doivent se pénétrer du sentiment profond de leurs fonctions, de la responsabilité à la fois morale et légale qui en résulte pour eux, ainsi que du respect dû aux droits de propriété de leurs concitoyens. Toute légèreté et tout arbitraire doivent être bannis de l'examen des affaires. Un ordre régulier, des délibérations mûres et une bonne harmonie présideront à tous les jugements. "

Quelles ])elles paroles et quels bons conseils à l'adresse de nos jeunes magistrats!... Ces mots devraient être gravés en lettres d'or dans tous les tribunaux, pour que le juge les ait toujours devant les yeux et présents à la mémoire.

Revenons au code du prince Ipsilanti, où il est dit encore que « si le justiciable insulte le juge, il sera fustigé, mais à la condition, bien entendu, que le juge n'ait pas à se reprocher d'avoir contrevenu à la loi ou de l'avoir insulté le premier.

" Celui qui aura corrompu le juge par des présents, sera condamné, pour ce fait, à perdre son procès.

« Que personne ne soit arraché de son domicile, attendu que la maison d'un chacun est comme un château fort (pentru cà la fiesi-care casa lui este ca o tare scàpare) ; et même dans le cas où on lui adresserait une assignation à son domicile, qu'on ne l'en arrache pas sans un ordre exprès du prince ; le préposé qui osera contrevenir à cette disposition sera sévèrement puni. Mais s'il est prouvé que quelqu'un se cache dans sa maison, dans l'unique but d'échapper aux conséquences d'un jugement, on en référera à notre Seigneurie, afin d'obtenir

(les ordres en conséquence. Il est bien entendu que cette disposition ne trouvera son application qu'en matière civile, et non en matière criminelle, comme dans les cas de meurtre, de vol et autres faits semblables ; auxquels cas, si la culpabilité est établie, on pourra, non seulement entrer dans sa maison pour l'assigner, mais encore l'en arracher, pour l'empêcher de se dérober. «

Ce code contient, en outre, d'autres dispositions très importantes en matière de successions, de testaments, etc. ; mais nous devons abréger ces citations déjà trop longues. (Voy. l'article Successions, p. 156, 157.)

Les codes Andronaki Donitch et Ipsilanti eurent une courte durée, car, en 1817, les deux principautés furent dotées chacune d'une nouvelle législation : la Moldavie, du code Calimach, la Valachie, du code Caragea.

Ces deux codes ont été promulgués en langue grecque et ont été élaborés, le premier, par le jurisconsulte Anania Couzanos, et le second, par Athanase Chi^istopoulo et Nestor.

Le code Calimach, qui a plus de 2000 articles, et qui est de beaucoup supérieur au code Caragea, reproduit en grande partie le code autrichien, lequel ne lui est antérieur que de quelques années (1811) (i). Il se divise en trois parties, plus une introduction et un appendice.

L'introduction traite des lois civiles en général [despre legile poliiicesH în deobsië) (art. 1-24) ; la première partie, des personnes (despre drihoHle ce privesc càtrà personalnicile însusiri

(1) Le code autrichien n'a que 1502 articles. Le code Calimach a été apprécié même à l'étranger. Voici, en effet, ce qu'en dit Ch. Ed. Zachariae de Liegenthal, dans son histoire du droit gréco-romain (Berlin, 1877), p. 160 : « Ce code est fort bien conçu et se recommande surtout en ce qu'il n'est pas une œuvre de théorie abstraite. Il se rattache au droit byzantin et représente, en même temps, la codilication du droit traditionnel. Il est à regretter qu'on n'ait pas connu ce code en Grèce, à l'époque de la déclaration de l'indépendance. On aurait agi d'une manière plus pratique en l'imitant, au lieu d'attribuer une valeur légale à des lois byzantines, telles que celles qui figurent dans le Promptuaire d'Harménopule. « Comp. G. G. Tocilesco, De VEmphytéose en droit romain, en droit français et en droit roumain

(Paris, 1883), p. 408.

si legàturi) (art. 25-377) ; la seconde partie, des choses et des contrats {despre dritul lucrurilor) (art. 378-1770) ; la troisième •partie traite des dispositions communes aux droits personnels et aux droits réels {despre împrejuràrile ce privesc câtrà dritul persoanelo?' dimpreunà si a lucrurilor) (art. 1771-2032) ; enfin, un appendice contient des dispositions consacrées par. l'usage, relativement au droit commercial, aux ventes judiciaires et aux faillites {despre licitatie si mezat, dupa obiceiul pâmêniului) (art. 1-12).

• Ce code, écrit en langue grecque, imprimé pour la première fois à Jassj, en 1816, a été traduit en roumain en 1831, sous le gouvernement provisoire du général Kisselef, par trois jurisconsultes, Flechtenmaclier, Bojinka et Assaki. La seconde édition est de 1851, et la dernière, de 1862.

Quant au code Caragea, qui fut imprimé pour la première fois à Vienne, en 1818, toujours en grec moderne, sous le titre No;jLo()s3'',a (législation) et qui fut traduit en roumain par Vacaresco, il se rapproche davantage du manuel d'Harménopule. Beaucoup moins systématique et moins complet que le code de Charles Calimach, il se divise en six parties, dont chacune a plusieurs chapitres.

La première partie traite des personnes {peniru obraze) ; la seconde, des choses {pentru lucruri) ; la troisième, des contrats en général {pentru tocmeli de obste); la quatrième, des donations {pentru daruri) ; la cinquième, des crimes et délits {pentru vini) (i) ; et la sixième, des règles de procédure civile et criminelle [pentru aie judecàtilor) .

" Le pays roumain ayant eu anciennement des canons pour le droit privé de ses habitants, dit le prince Caragea, dans l'ordonnance de promulgation de son code, ces coutumes confuses, non écrites et les dispositions incomplètes de ces lois forçaient le juge de recourir aux lois impériales des Romains et de se servir de toutes sans exception. Comme on se trouvait en présence de trois lois différentes, à savoii% les coutumes, la

(1) La partie qui traite du droit pénal a été abrogée par le code pénal (Stirhey) de 18.52.

loi écrite et le droit romain, on en était arrivé à n'avoir aucune loi ; car les usages se transformaient sans cesse et étaient souvent contraires aux lois romaines ; de sorte que la justice rendue par les magistrats était toujours en danger, comme si elle eût flotté dans une eau trouble agitée par les vents soufflant les uns contre les autres. Au lieu de s'améliorer, cet état de choses ne fait qu'empirer chaque jour, car la justice est entre les mains des plus forts et des plus rusés, qui, dans la même affaire, invoquent tantôt la coutume, tantôt les canons, tantôt la loi romaine, selon leur intérêt et leur caprice. Pour obvier à cet inconvénient, notre Seigneurie a adopté quelquesunes des anciennes lois, en a modifié d'autres et ajouté quelques dispositions nouvelles ; elle a cru devoir, de la sorte, élaborer ce code, dans lequel les différentes matières ont été élucidées et classées de façon à ce qu'il puisse être à la portée de tout le monde, même des plus ignorants, etc.. ^ (i)

Pour abréger, nous ne citerons qu'une seule disposition de ce code, empruntée à l'ancien droit germanique, sur laquelle nous avons insisté, du reste, en temps et lieu (v. Successions, p, 156 s.) et qui figure aussi dans le code valaque antérieur (Ipsilanti) : c'est la disposition coutumière en vertu de laquelle les fils héritent seuls, à charge par eux de marier et de doter leurs sœurs, lesquelles sont exclues de la succession. Cette loi inique, qui existe encore dans plusieurs pays, et notamment en Angleterre, en ce qui concerne les successions immobilières (2), inconnue en Moldavie et même en Valachie, dans la loi de Mathieu Bassarabe, d'après laquelle les filles avaient les mêmes droits que leurs frères (ch. 27.3), disparaîtra, avec le temps, des législations modernes, car, ainsi que le dit Mirabeau, dans le dernier discours qu'il écrivit, et que la mort l'empêcha de

(1) Des fragments de cette ordonnance, qui fait un si triste et si véridique tableau de la situation déplorable dans laquelle se trouvait la justice du pays à cette époque, ont été traduits dans l'excellent traité de notre ancien raaitre Ernest Glasson, sur le mariage civil et le divorce (Paris, 1880), p. 36.

(2) Voy. Ernest Lehr, Droit civil anglais (1885), p. 694, N» 979,

prononcer : Si la nature a établi l'égalité d'homme à homme, à plus forte raison doit-elle exister de frère à frère, (i)

Les codes Calimach et Caragea ont été en vigueur jusqu'au V décembre 1865, date de la promulgation du code civil actuel. Ils ont été néanmoins modifiés en partie par des lois postérieures. Telles sont, entre autres : le Règlement Organique de 1832 ; la loi de 1840, qui a modifié les tutelles, en Moldavie ; la loi du 15 mars 1840 qui a aboli, en Valachie, le droit de préemption {pro(imisis) en matière de propriété immobilière ; les lois de 1855 et de 1856 qui ont définitivement aboli l'esclavage dans les deux principautés, etc. (2) Cette dernière institution était admise par les codes Caragea et Calimach, bien que celui-ci la déclare contraire au vœu de la nature (art. 27), à l'exemple de la loi romaine (Instit. § 2. I. 3.). Déjà, en 1740, le prince Const. N. Mavrocordato avait émancipé les paysans, en abolissant le servage.

Ce dernier document est trop important, pour qu'on ne lui consacre pas quelques lignes. En voici des fragments :

" La juridiction féodale des boyards sur leurs terres est

abolie.

" Tous les serfs sont déclarés libres. Désormais ils ne dépendront plus que du gouvernement, et ne payeront d'impôt qu'à l'Etat.

« Le paysan émancipé pourra prendre à ferme les terres de son ancien seio-neur.

" Il travaillera pour ce dernier un certain nombre de jours (huit, dix et douze jours par an). Il lui donnera la dîme des céréales, le cinquième du foin, le vingtième des ruches [al cincile clin fên si al cloadecele clin roii de Ici cdbine).

(1) Coiiip. Laurent, VIII, 502.

(2) En Valaeliie, les esclaves appartenant à l'Etat ont été affranchis par la loi du 22 mars 1843, et les esclaves appartenant aux églises, monastères, couvents et aux établissements publics, par la loi du 13 février 1847. Quant aux esclaves appailenant aux particuliers, ils ont été affranchis, en Valachie, par la loi du 8 lévrier 185G, et en Moldavie, par une loi de 185.">. \o\. l'article Mariage, p. 77, note 1.

« Pour chaque ruche, il payera annuellement trois paras, quatre pour une chèvre, cinq ou six pour un porc.

" Pour un troupeau de brebis, il donnera au seigneur un agneau et la dîme du fromage (la dixième partie).

« Il ne pourra planter des vignes sans la permission du boyard.

" Il a le droit de chasse ; hi pêche est réservée au seigneur.

« Pour vendre du ^•in, de l'eau de vie et d'autres boissons s})iritueuses, la permission du seigneur est nécessaire. « (i)

La même disposition est reproduite par le code Ipsilanti, dans le chapitre intitulé : droits des propriétaires sur les habitants {celé drepte aie stàpânilor mosulor ce au asupra locuitorilor) (art. 17).

Il existe, surtout en Moldavie, bon nombre de l)ourgs ou grands villages, appelés tèi-'gusoare (petites villes), où les propriétaires ont encore aujourd'hui, soit en vertu de la convention des parties, soit en vertu d'un acte du prince, appelé chrisov (chrysobulle ou Ijulle dorée), le monopole de la boucherie, de la boulangerie, des boissons spiritueuses et autres ; en sorte que les malheureux ha1)itants de ces contrées, outre les taxes dues à l'État et à la commune, en payent d'autres au propriétaire.

Il a été jugé, à plusieurs reprises, que ces droits féodaux constituant de véritables droits acquis, n'ont pas été abrogés par la nouvelle législation, et que les habitants n'ont qu'un seul moyen de se soustraire à ces taxes, qui sont parfaitement légales, c'est de les racheter ; ce qui, du reste, a été fait par ])lusieurs villes, telles que Vaslouï, Peatra, Stefaneschti, etc. La Conven-

(1) La ciuTSobiiUe princière de 17-11, citée suprd, p. 470, note 2, défend aux femmes et aux jeunes tilles, fussent-elles moldaves ou juives, de débiter des boissons spiritueuses dans les villes, non plus qu'à la campagne, parce que ia plupart d'entre elles étant jeunes, leur commerce ne serait pas sans inconvénients pour la moralité pul)lique (de vreme ce s au cunoscut cà ■pricimœsc ranlte lucruri fara de cale, fiind intradins femei si fêle tinere). Voy. le T. IV de VUricarul, p. 405.

Les enfants, et les femmes jusqu'à 30 ans, ne pouvaient entrer en service ni chez des Juifs ni chez des Turcs. (Même document).

tion de Paris et la Constitution de 1866 (art. 12) n'ont aboli, en effet, que les monopoles de classes (i). Quant à l'art. 21 de la loi de 1864 pour la régularisation de la propriété rurale, il n'a aboli les monopoles que dans les limites du village {ht cuprinsul veirei satului). Le Tribunal de Toutova (Bêrlad) s'est prononcé en sens contraire, en décidant que les privilèges et monopoles constitués sous l'ancienne législation n'existent plus aujourd'hui (2) ; mais ce jugement a été infirmé par la cour de Galatz. (3) Nous avons nous-même soutenu l'appel devant la cour et avons obtenu gain de cause.

Revenons à la réforme de Const. N. Mavrocordato, qui, tout en rendant la liberté aux paysans, consacre une autre sorte d'esclavage résultant de leurs relations avec le propriétaire. Cet. acte porte, dans les articles postérieurs aux précédents, que « si un paysan quitte secrètement le village et n'y est pas revenu au bout de trois semaines, le seigneur peut donner sa maison à un autre.

« Le paysan peut quitter son village, mais pour une juste cause et avec la permission du seigneur ; autrement, le seigneur peut le forcer à revenir.

" Pour dédommager les boyards et les monastères de la perte de leurs serfs, la loi leur accorde la faculté d'exempter du tribut un certain nombre de paysans, qui portent le nom de scouielnici.

« De ces hommes exemptés de l'impôt et ne payant rien à l'Etat, les boyards tirent des redevances ou des services : ils

(1) « Tous les privilèges, exemptions et monopoles de classes sont à jamais abolis dans l'Etat roumain, dit l'art. 12 de la Constitution.

Les titres de noblesse étrangers, tels que ceux de i)rince, comte, baron et autres semblables, sont et demeurent abolis dans l'Etat roumain, comme contraires aux anciennes institutions du pays. Le port des décorations étrangères par les Roumains est subordonné à l'autorisation du Roi. ••

(2) Ti'ibun. Toutova (17 nov. 1887, Ch. Popesco, présid.) Le Droit de 1887, N" 88.

(3) Le Droit de 1893, N" 22. Dans le même sens : Tribun, et C. de .lassy, ainsi que Cass. Roum. Le Di^oit de 1893, N" 22. Le Droit de 1SS4, N" G8. Bullet. Cass. P' ch., année 1884, p. 925. Idem. C. de Bucarest. Le Droit de 1879, N'o 14.

les em])loient comme pêcheurs, gardeurs de vaches, chasseurs, bûcherons, etc. ■" (i)

Parmi les législations qui ont profondément modifié les codes Calimach et Caragea, nous avons mentionné le Règlement Organique, imposé au pays par les Russes, en 1832, pendant, leur occupation des deux principautés.

Cette constitution, la première que le pays ait eue, a été vivement attaquée et on a accusé le Règlement Organique :

1° de porter atteinte à l'autonomie des principautés, en laissant à la Russie la faculté d'intervenir dans les actes les plus essentiels et même dans les actes journaliers du gouvernement et des assemblées du pays ;

2° d'avoir enfermé le pouvoir politique dans le cercle étroit d'une aristocratie privilégiée et d'une grande infériorité numérique, eu égard au reste de la population ;

3° d'avoir fait peser tout le fardeau de l'impôt sur le prolétaire des campagnes, qui ne possède rien, tandis que la propriété foncière, qui constitue toute la richesse du pays, n'est frappée d'aucune espèce de contribution ; disposition injuste autant que contraire aux anciens usages du pays, d'après lesquels l'impôt était prélevé sur toutes les classes de citoyens indistinctement, y Compris les nobles et les prêtres eux-mêmes ;

4" d'avoir, en outre, ré])arti cet impôt d'une manière très inégale, parmi la classe des contribuables, par l'établissement d'une capitation uniforme qui frappe pareillement le cultivateur propriétaire d'un nombreux l)étail et celui qui ne possède que ses bras ;

5° enfin d'avoir entravé la libre mutation des cultivateurs tenanciers, par des formalités et des taxes vexatoires qui, en réalité, attachent le paysan à la glèbe. (2)

(1) Les personnes désireuses de connaître ce document en entier, peuvent consulter l'ouvrage déjà cité de N. Blaramberg (p. 594 et suiv.), où il se trouve reproduit. Voy. aussi le Magasin historique [Magazin istoric pentru Dacia), Tome II, p. 293 (Bucarest, 1846).

(2) Notes et éclaircissements servant de justification à la pétition adressée

Peut-être avons-nous tort, mais il nous semble qu'il y a quelque chose d'exagéré dans ces reproches, car cette législation, quoique tendant à favoriser la classe des bo^^ards, constitue néanmoins un progrès incontestable sur l'état de choses antérieur. Ce Règlement, en effet, contient en germe tous les principes du droit moderne. Ainsi, c'est lui qui introduit en Roumanie la séparation des pouvoirs (i) ; le régime parlementaire ; l'instruction publique ; les actes de l'état civil (2), inconnus jusqu'alors ; la publicité dans l'intérêt des tiers, en ce qui concerne la transmission des droits réels immobiliers ; l'autorité de la chose jugée (3) et tant d'autres réformes importantes, qui auraient ])roduit l'effet le ]^us salutaire, si on les eût sérieusement appliquées.

La réunion des deux principautés et l'unification de la législation, qui devaient avoir lieu trente ans plus tard, y sont formellement prévues. Il en est de même de l'inamovibilité de la magistrature. {Voy. l'article Organ.judic. et Coinpéi.,'p. 262.)

i^ La communauté d'origine, de religion, de coutume et de langage des habitants des deux principautés, dit l'art. 425 du Règlement Organique de la principauté de Moldavie, ainsi que leurs besoins communs, contiennent en germe les éléments

par les Moldo-Valaques à l'Assemblée nationale française, en mars 1849. ^'oy. N. Blaramberg, op. cit., p. 632.

(1) " La division des pouvoirs administi'atif et judiciaire, dit l'art. 279 du Règlement Organique de la principauté de Moldavie, étant reconnue indispensable à l'ordre et à la régularité des aftaires, ainsi qu'à la garantie des droits des particuliers, ces deux branches seront à l'avenir entièrement distinctes. « Cpr. art. 31 suiv. Const. actuelle.

(2) Voy. l'article Naissance, p. 5 et suiv.

(3) Voici en quels termes, l'art, 364 du Règlement Organique établit l'autorité de la chose jugée, inconnue jusqu'alors dans le pays : « Pour faire cesser les graves inconvénients du renouvellement des procès et les conséquences qui en i-ésultent, à savoir : l'instabilité de la chose jugée et de la pi-opr-iété ; les dittérends intei'minables et toujoui'S i-enaissants qui, en perpétuant les poursuites litigieuses, influent aussi sur le caractère des individus, il est statué que tout procès jugé par le di\'an princier, dont le jugement sera conllrmé par le prince, est à jamais terminé, et qu'il ne pourra plus être renouvelé dans aucun cas, ni pendant le règne actuel de l'hospodar, ni sous celui de ses successeurs. »

d'une union intime qui n'a été entravée et retardée que par des circonstances fortuites et secondaires.

« Les avantages et les conséquences salutaires résultant de la réunion de ces deux }Deuples, ne sauraient être révoqués en doute. Les éléments de la fusion des deux peuples sont déjà réalisés dans ce Règlement par l'uniformité des lois administratives dans les deux pays. " Et l'art. 426 du même Règlement a soin d'ajouter :

^ L'identité de législation étant un des moyens les plus efficaces pour consommer cette réunion morale, une commission mixte sera nommée par le gouvernement des deux principautés, à l'effet de refondre en un seul et même corps de lois moldovalaques, les codes civil et pénal des deux pays, à la condition que les hospodars trouveront la chose réalisable, y apporteront les moditications et changements qui sellaient reconnus indispensables, et y ajouteront tous les cas non prévus, w etc.

Malgré tout ce que l'on a pu dire, malgré les critiques plus ou moins fondées qu'on a adressées à ce Règlement, que le peuple, dans sa fureur, a brûlé sur la place ])ublique, l'iiistoire impartiale devra reconnaître un jour que les Russes, soit à leur point de vue personnel, soit au point de vue de l'équilibre européen, ont beaucoup fait pour les Principautés roumaines, et que, sans eux, ce beau pays serait peut-être aujourd'hui un pachalik turc !

Arrivons enfin à la législation actuelle qui, après tant de siècles d'attente, a réalisé le grand acte national de notre histoire, l'union des deux principautés, par l'unification de la législation, unification déjà. prescrite depuis longtemps, comme on l'a vu, tant par le Règlement Organique, que par l'art. 35 de la convention de Paris, (i)

(1) Voici comment s'exprime à cet égai'd l'art. 35 de la Convention de Paris du 7/19 août 1858 : « Une fois constituée, la commission centrale devra s'occuper spécialement de codifier les lois existantes, en les mettant en harmonie avec l'acte constitutif de la nouvelle organisation.

« Elle révisera les Règlements Organiques, ainsi que les codes civil, criminel, de commerce et de pi'océdure, de manière que, sauf les lois d'intérêt

Après le coup d'état de 1864, le prince Couza voyant que le moment était venu de doter le pays d'une législation uniforme, se décida à introduire cette réforme radicale, en invitant le conseil d'Etat, supprimé plus tard par l'art. 131 de la Constitution et par la loi du 12 juillet 1866, à élaborer un code civil ayant pour base le nouveau code civil italien, qui, à cette époque, n'était pas encore promulgué, mais existait déjà à l'état de simple projet (Projet du ministre Pisanelli). (i)

Mais le président du conseil d'Etat, Const. Bosiano, qui avait fait ses études en France, laissant de côté le code italien, bien qu'il fût de beaucoup supérieur au code français, s'empara de celui-ci et le répartit entre les membres du conseil d'Etat, ainsi qu'il suit : MM. J. Strat et Alex. Papadopol-Calimacli, en vertu de l'adresse du 10 octobre 1864, furent invités à rédiger le titre préliminaire, à élaborer le livre I et le livre II, les privilèges et les hypothèques, ainsi que l'expropriation forcée. M. G. Vernesco eut les successions, les donations, les obligations et les engagements qui se forment sans convention. A M. (t. Apostoleano et à Alex. Cretzesco, ancien premier président de la cour de cassation, on confia : le contrat de mariage, la vente, l'échange, les contrat de location et de société, le prêt, les contrats aléatoires, le mandat, la caution, les transactions, la contrainte par corps, le nantissement et la

purement local, il n'existe plus désormais qu'un seul et même corps de législation, qui sera exécutoire dans les deux Principautés, après avoir été voté par leur assemblée respective, puis sanctionné et promulgué par les deux hospodars. »

(1) Voici en ([uels termes le prince s'adresse au conseil d'Etat, par le message N" 809, du 11 juillet 1864 : - Notre conseil d'Etat est invité à élaborer un projet de code civil ; à cette fin, il reproduira le code italien [condica italianà), (pil lui sera transmis par notre ministre de la justice ; il en éliminera les dispositions qui seraient contraires aux us et coutumes de notre pays, et en forjnulera d'autres pour les lois d'intérêt purement local, qu'on ne trouverait pas dans ce code ; il élaborera de la sorte un code civil avec sa procédure, sans perdre de vue le projet de réorganisation judiciaire voté par l'ancien corps législatif. » —L'organisation judiciaii'c est aujourd'hui régie par la loi du P'- septembre 1890, qui a établi l'inamovibilité des cours d'appel et des présidents de tribvmaux. (Art. 90 et 91.) Voy. l'article O^^gan. judiciaire et Compétence, p. 262.

prescription. Toutes ces matières ont été distribuées aux membres du conseil d'Etat le 10 octobre 1864, et le code entier fut promulgué le 4 décembre de la même année, (i) Il a donc été terminé en moins de deux mois et promulgué par simple décret princier, sans avoir été, au préalable, soumis aux discussions des assemblées législatives. (2)

Pendant le temps qu'a duré l'œuvre de la commission, il n'a été tenu qu'une seule séance générale, sous la présidence du prince régnant. Il ne faut donc pas s'étonner des nombreuses contradictions, lacunes et erreurs que contient ce code. Mais, ce qui est beaucoup plus grave, c'est que l'édition officielle, qui se trouve entre les mains de tous les juges, n'est pas la reproduction fidèle du texte original, lequel a été découvert, il y a quelques années, dans les archives du ministère de la justice, par notre collègue de la faculté de droit de Jassy, M. G. Mârzesco, aujourd'hui ministre de l'instruction publique et des cultes.

Ainsi, pour ne citer que quelques exemples, l'édition officielle du code civil contient 1914 articles, tandis que le manuscrit original, revêtu de la signature princière, en contient 1936, c'est à dire 22 articles en plus. L'art. 395 contient une faute d'impression, car ce texte nous renvoie aux art. 402, 403 et 404, au lieu de nous renvoyer aux art. 392-394, ainsi qu'on peut le voir dans le manuscrit original.

Le livre V de l'édition officielle se termine par l'art. 460,

(1) D'ajires Tart. 1913 C. C, ce code devait être mis 011 viyueurle 1«'' juillet 1865 ; mais un décret princier en a ajourné l'application jusqvi'au l'''' décembre de la même année. Ce décret a été attaqué comme illégal, et même considéré comme tel par la cour de Bucarest {Le Droit de 1891, N" 2) ; mais la cour de cassation, rétaldissant les vrais principes, en a reconnu la pai't'aite légalité. Dullct. Cans. P'' cli. année 1891, p. 1112 et Cour7V'er judiciaire de 1892, N" 18.

(2) Cette promulgation a été légalement faite, parce que, à la suite du coup d'Etat du 2 mai 1864,1e prince Gouza avait réuni tous les pouvoirs entre ses mains, et d'api'ès le statut développant la Convention conclue à Paris le 7/19 août 18.58, les décrets rendus par le prince sur la proposition du conseil des ministres et du conseil d'Etat avaient force île loi. (Art. 18 du statut.) Tous les décrets rendus par le prince en vertu dudit statut ont, du reste, été ratifiés par les assemblées législatives.

tandis que, dans l'original, le livre II commence par l'art. 471, au lieu de l'art. 461.

Le livre III du code imprimé commence par l'art. 644, tandis que, dans le manuscrit original, il commence par l'art.

Il est encore à remarquer que le numérotage des articles de l'édition officielle ne correspond pas à celui des paragraphes du projet original. Ainsi, l'art. 704 de l'édition officielle correspond à l'art. 713 de l'original ; l'art. 751 à l'art. 761 ; l'art. 1227 à l'art. 1239 ; l'art. 1570 à l'art. 1582 ; l'art. 1837 à l'art. 1848 ; l'art. 1900 à l'art. 1922, etc., etc.

Au titre de la paternité et de la filiation, le cliap. III s'occupe, en une seule section, de la légitimation des enfants naturels, et pourtant la rubrique, intitulée V^ section, laisse à supposer qu'il y en a une seconde, celle qui s'occupe de la reconnaissance des enfants naturels, laquelle toutefois n'a pas été reproduite par le législateur roumain.

Même inadvertance au titre de l'adoption, qui, dans le code roumain, n'a qu'un seul chapitre, celui qui, dans le code français, s'occupe de la tutelle officieuse ayant été supprimé ; et pourtant, cette fois encore, la rubrique de ce titre est intitulée chapii7''e r\ comme s'il devait y en avoir un autre.

Le texte de l'art. 1239 contient, dans l'original, un paragraphe qui n'a pas été reproduit dans l'édition officielle, ce paragraphe ayant été biffiî dans l'original, sans que personne en ait attesté la suppression, (i)

Dans le dossier n° 53, qui se trouve au ministère de Li justice et que nous avons eu plusieurs fois entre les mains, lorsque nous avions l'honneur d'être secrétaire général de ce ministère, on observe des ratures et des surcharges qui ont pu être faites sans le consentement du conseil d'Etat, attendu que personne n'en atteste l'origine. Ainsi, à l'art. 1869 de l'original, corres-

(1) Le paragraphe non reproduit dans l'édition orticielle est le suiA'ant : « Les règles pi'escrites dans ce chapitre (qui s'occupe du régime dotal) fonneront le droit commun de la Roumanie. » Nous devons encore remarquer que, dans le manuscrit original, de l'art. 1918 on saute à l'art. 1920, en passant ainsi sous silence le texte de l'art. 1919.

pondant à l'art. 1S58 de l'édition officielle, on lit à la fin du § 3 les mots à un autre qui est de bonne foi (la altul cave este de bunà credin/^à), ajoutés par une autre main que celle du copiste, sans aucune annotation.

A l'art, 1072, le mot la dette (dehitul) est effacé, mais, cette fois, le secrétaire général certifie que cette rature a été faite avec le consentement du conseil d'Etat. L'art. 762 du projet original, qui reproduit l'art. 844 du code français, et surtout l'art. 1002 du code italien, est complètement effacé, mais avec une annotation de M. Cretzulesco, ministre de la justice d'alors : ^ cet article a été supprimé après délibération en conseil des ministres, r (i)

Ces irrégularités regrettables, ainsi que les nombreuses lacunes de ce code, que nous avons eu, du reste, occasion de signaler plus d'une fois au cours de notre travail, s'expliquent facilement par le défaut d'unité, et par le peu de temps dont les membres du conseil d'Etat ont pu disposer pour parfaire une œuvre aussi considéral^le.

Cette législation,. pleine de défauts et de contradictions, a fait son temps, et la révision, prévue par la Constitution de 1866 (art. 132), s'impose aujourd'hui plus que jamais. Nous osons espérer qu'elle ne se fera pas longtemps attendre.

Nous avons dit plus haut que la base du code civil actuel est le code français de 1804. Néanmoins le législateur roumain s'est aussi inspiré, dans ses moments perdus, du code italien, spécialement recommandé, ainsi que nous l'avons vu, par le message princier, et dont plusieurs dispositions ont été reproduites à la lettre. Ainsi, entre autres, les articles 743 § 2, 751, 756, 761, 942, 967, 971, 986, 1003, 1018 § 3, 1073, 1074 § 2, 1080, 1669 § dernier, etc., reproduisent les art. 1001, 1006, 1007 §2, 1098, 1120, 1121, 1125, 1140, 1156, 1163 §4, 1218,

(1) Voici le texte supprimé : « Lors même que l'enfant ou descendant aurait été expressément dispensé de rapporter les donations, il ne peut retenir la donation quo jusqu'à concurrence de la quotité disponible ; l'excédent est sujet ail X)a7'tage {\e texte fr. et italien disent à rapport) ^^,\\\d\^ cette expression est encore inexacte, car c'est à réduction qu'il fallait dire, Yoy. l'article Successions, p. 202, note 2.

1219, 1224, 1915 du code italien, promulgué à Florence, le 25 ■'uin 1865, pour être exécutoire dans toute l'Italie à partir du P"- janvier 1866.

Uuant au régime hypothécaire, il a été emprunté presqu'entièrement à la loi belge du 16 décembre 1851. (Voy. l'article Privilèges et hypothèques , p. 451 et suiv.)

Tel est le code civil qui régit la Roumanie depuis ]j1us de trente ans. Quelques-unes de ses dispositions méritent d'être signalées :

D'après ce code, les enfants naturels reconnus par leur mère, fussent-ils adultérins ou incestueux, entrent dans la famille et y exercent les mêmes droits que les enfants légitimes, conformément au vieil adage flamand : nul n'est bâtard de par sa mère (i). (Art. 652, 677, 678 C. C.)

Par contre, le code roumain ne fait mention nulle part du père naturel, et on a été jusqu'à soutenir que celui-ci n'a pas le droit de reconnaître son enfant. (2) C'est là incontestablement

(1) Voy. Naissance, p. 11, Testaments, p. 132 et Successions, p. 168. L'ne nouvelle loi, du 25 mars 1896, modifie, en France, les di'oits que les enfants naturels ont dans la succession de leurs père et mère. En accordant aux enfants natui-els reconnus des droits beaucoup plus larges que ceux que leur donnait le code civil, cette loi modifie, assez heureusement, une situation que d'aucuns trouvaient, à bon droit, injuste et choquante et réalise incontestablement un j^rogrès sur la législation napoléonienne. Voy. cette loi dans le Recueil mensuel de jurisprudence et de législation [Pand. Périod. 1896, 3'^' partie, p. 65 et suiv. Cpr. Les droits successoraux des enfants naturels, par Hector Lambrechts (Grenoble, 1896).

(2) Voy. Cass. Roum. (22 janvier 1896) Le Droit de 1896, N" 15. Voy. aussi l'article Naissance, p. 9.

La recherche de la paternité est prohibée en Roumanie (art. 307 C. C), comme elle l'est en Fi-ance, mais une action en dommages-intérêts e.st néanmoins recevaljle contre le séducteur de la part de la femme séduite, toutes les fois que, pour triompher des résistances qui lui étaient opposées, le séducteur a employé des manœuvres dolosives ou a abusé de l'ascendant que lui donnait la supériorité de son âge ou de sa situation. Cass. Roum. l"ch. (13 janv. 1894) Le Dt^oit de 1894, N" 16. Cpr. Tribun. Màcon (5 févr. 1895) et C. Lyon (30 mai 1895). Pand. Périod. 1896. 2. 130 et D. P. 1896, 2. 278. Il a été jugé que l'action en dommages-intérêts est recevable alors même que le séducteur n'a pas employé do manœuvres dolosives, si, d'ailleurs, les pi'omesses fallacieuses de mariage qu'il avait faites à une femme même

une lacune regrettable, sur laquelle notre confrère de Bruxelles, M. Hector Lambrechts, n'a pas manqué d'attirer l'attention de ses lecteurs, (i)

Nous pensons néanmoins qu'on peut reconnaître un enfant naturel, même simplement conçu et non encore né et que la reconnaissance de la paternité de l'enfant naturel résulterait sufilsanniient d'une déclaration faite dans un acte dressé avant la naissance de l'enfant, constatant que le déclarant a eu avec la mère des relations intimes à la suite desquelles celle-ci est devenue grosse, et qu'il s'engage à subvenir aux frais de nourriture et d'entretien de l'enfant qu'elle doit mettre au monde, (2)

Les mineurs peuvent être adoptés à tout âge (art. 311), et non pas seulement à partir de 18 ans, ainsi que le veut le code italien (art. 206) (3) ; le lit abandonné d'un fleuve ou d'une rivière n'appartient pas, comme dans le code français, aux propriétaires des fonds nouvellement occupés par ce fleuve ou cette rivière, mais aux propriétaires confinant aux deux rives, conformément à l'art. 461 du code italien et aux vrais principes de l'accession, tels que les a consacrés le droit romain (Instit. § 23. II. 1 et loi 7, § 5. Dig. 41.3); la saisine n'appartient pas à tous les héritiers légitimes, ainsi que le veut le code français (art. 724), mais seulement aux descendants et ascendants du de cujus (art. 653 C. roum.), solution qui a donné lieu à plusieurs anomalies regrettables, ainsi que nous avons eu l'occasion de le constater au chapitre des successions (p. 218) ; le légataire universel n'a jamais la saisine, et il doit, dans tous les cas, demander la délivrance aux héritiers réservataires, et, à leur défaut, à la justice (art. 889, 891) (voy. Successions, p. 217) ; le legs de la chose d'autrui n'est pas nul dans tous tous les cas, comme dans le code français (art. 1021) ; il n'est nul que lorsque

majeure avaient déterminé des relations intimes ayant amené la grossesse de cette femme. Cass. Roum. (14 décembre 1892) Le Droit de 1893, N" 5. — Contrd C. Craïova (arrêt cassé) Le Dirait de 1891, N» 75. Cpr. dans ce dernier sens : Bourges et Amiens. D. P. 82. 2. 117.

(1) Sioc projets de loi sur la recherche de la paternité, par Hector Lambrechts (Grenoble, 1895), p. 51.

(2) Cpr. Cass. Fr. (2 janvier 1895) Pand. Périod. 1896. 1. 271. (.3) Voy. l'article Capacité civile, p. 45.

le testateur n'a pas su qu'il s'agissait de la chose d'autrui (art. 907 C. roum.) ; il est parfaitement valable dans le cas contraire (art. 906 C. rouni.). C'est la solution romaine, admise par les institutes de Justinien, dont le code français s'est à tort éloigné (voy. Testaments, p. 152) ; les donations de biens à venir ne sont pas nulles, comme dans le code français (art. 943), mais simplement révocables (art. 821 C. roum.) ; l'institution contractuelle est, quoi qu'on en ait dit, admise dans le code roumain (i) ; les majeurs ne peuvent, en règle générale, être restitués pour cause de lésion (art. 1165) : il n'y a, en eifet, qu'un seul cas dans lequel le majeur puisse invoquer la lésion, c'est celui prévu par l'art. 783 du code français (694 roum.) (2) ; l'art. 743, § 2 admet formellement le partage d'attribution ; c'est la disposition de l'art. 996 du code italien ; le rapport à succession n'a lieu quenire descendants (art. 751), inter fratres (loi 12. Code, III. 38). C'est encore une disposition empruntée au code italien (art. 1001, 1014); la femme pauvre succède, dans une certaine limite, à son époux défunt, en concours avec ses héritiers (art. 684). Ce n'est pas là, quoi qu'on en ait dit, un droit de créance, mais bien un droit de succession ; seulement, ainsi que nous l'avons vu, suprà, p. 132 et 165, la femme n'a pas de saisine et n'est pas réservataire ; de sorte que si le mari a disposé par donations et testament de tous ses biens, sa veuve n'a absolument aucun droit. Ce système, emprunté aux NoveUes de Justinien, laisse beaucoup à désirer ; il constitue néanmoins un progrès sur le code français où, par inadvertance, jusqu'à une loi récente de 1891, la veuve n'avait aucune vocation héréditaire en concours avec les héritiers légitimes ou naturels de son mari.

Parmi les nombreuses innovations du code roumain, nous devons citer l'art. 843, qui ne confère la réserve qu'aux père et mère du défunt, les autres ascendants n'ayant droit qu'à des

(1) Cpr. Cass. Roum. (2 décembre 1896) et C. Craïova (28 février 1896). Le Droit de 1896 N» 8:3 et Courrier judiciaire de la même année, N° 46. Conclusions conformes du proc. général G. Filiti. Voy. Le jyroit de 1896, N" 80 et Courrier judiciaire de la même année, N" 46. Voy. aussi suprd, p. 179, note 1.

(2) Voy. suprà, p. 47, n. 2, 177, 189, 190, 241, 242, 445, etc.

aliments, s'ils sont dans le besoin (art. 187) ; la question de la vente de la chose d'autrui peut parfaitement être controversée dans le code roumain, par suite de l'élimination de l'art. 1599 du code français, qui déclare que la vente de la chose d'autrui est nulle (i) ; le retour légal, consacré par l'art. 747 du code français, n'existe pas dans la loi roumaine, si ce n'est au profit de l'adoptant et de ses descendants {voy. siiprà, p. 161 et 200) ; le retrait successoral j est également inconnu (voy. stiprà, p. 180). Quant au retrait litigieux, il n'est admis qu'en matière civile, car l'art. 45 du code de commerce dit expressément que toutes les fois qu'il s'agit de la cession d'un droit dérivant d'un acte de commerce, le retrait litigieux autorisé par le code civil n'est pas admis (voy. suprà, p. 180) ; le commodataire peut, grâce à une faute d'impression dans l'art. 1570, retenir la chose par compensation de ce que lui doit le prêteur (2) ; en fait de meubles, la possession ^produit une prescription instantanée, qui en rend le possesseur immédiatement propriétaire, si la possession est de bonne foi et si elle a pour base une cause légale d'acquisition ; d'où la conséquence que celui qui a acquis un meuble de bonne foi par achat, échange, donation, succession, legs, etc. et qui le possède comme tel, n'est pas soumis à l'action en revendication de la part de celui qui prétendrait

(1) Suivant un premier système, la vente de la chose d'autrui serait nulle, exactement comme dans le code français (Voy. D. A. Donici et Al. Râçcano dans Le Droit de 1892, N^ 46 et 6.5) ; dans un autre système, elle serait valable entre les parties et nulle à l'égard du propriétaire, lequel peut revendiquer sa chose, même entre les mains d'un acheteur de bonne foi : res emtori auferri potest (loi 28. Dig. 18. 1). Voy. Al. Dégi'è, Le Droit de 1874, N" 15, p. 120. Cpr. A. Levé, Code civil espagnol, préface, p. 23. Ailleurs, M. Degré dit que la vente de la chose d'autrm n'est pas nulle, mais seulement résoluble. Voy. Le Droit de 1875, N» 21.

Il faut remarquer que, d'après l'art. 59 du code de commerce italien, la vente commerciale de la chose d'autrui est valable. " La vendita commerciale délia cosa altrui è valida. « Elle oblige le vendeur à en faire l'acquisition et à la livrer à l'acheteur, sous peine de dommages et intérêts. Cette disposition n'a pas été reproduite dans le code de commerce roumain de 1887.

(2) Voy. Successions, p. 211, note 1. — Le code français admet avec raison

la solution contraii'e (art. 1885).

avoir un droit sur ce meuble, si ce n'est dans les cas exceptionnellement déterminés par la loi, c'est-à-dire en cas de perte ou de vol. (1) (Art. 1909 C. C.)

C'est la théorie de la prescription immédiate et instantanée, admise par Marcadé {2), qui a été reproduite par le législateur roumain. Du reste, ce n'est pas la première fois que le code roumain a reproduit la doctrine de cet auteur, car nous avons déjà eu l'occasion de signaler les art. 550 (610 C. fr.) 1217, 1218, etc. modifiés, toujours d'après les observations de Marcadé (3). Il en est de même des art. 181 et 182 (190, 200 C. fr.), qui reproduisent la formule donnée par ce même auteur. (4)

Puisque nous avons parlé de la prescription, il est bon de noter quelques dispositions que le législateur roumain a ajoutées, en les empruntant à la doctrine et principalement aux observations de Marcadé.

Ainsi, après avoir dit que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique et à titre de propriétaire (art. 1847), l'art. 1848 ajoute que la possession est discontinue lorsque le possesseur l'exerce irrégulièrement, c'est-à-dire avec des intermittences anormales. (5) La possession est donc continue lorsqu'elle est sans intermittences, sans lacunes.

La possession est interrompue de la manière et d'après les règles prescrites par les articles 1863-1873 (2242-2250 C. fr.) (Art. 1848 C. roumain.) (e)

(1) Comp. Cass. Roum. (19 octobre 1894), Le Droit de 1894, N° 71 et Trib. Bucarest (15 mars 1896) Le Droit de 1896, N" 33. Alex. Degré, Le Droit de 1889, N° 14.

(2) Voy. Marcadé, Prescription, p. 248 et suiv. Cpr. Deniolombe, IX, 622. La question de savoir quel est, dans le code français, le principe de droit auquel se rattache la maxime En fuit de meubles possession vaut titre, est très controversée. Voy. les divers systèmes dans le nouveau Traité sur la prescription par Baudry et Tissier (Paris, 1895), 830 et suiv.

(3) Voy. les articles Successions, p. 197 s. et Preuves, j). 433. Comp. Marcadé, II, N'o 527 bis, 528 et tome V, p. 237.

(4) Voy. Marcadé, I, N» 687, 690. Comp. notre Commentaire du code civil, tome I, 2" partie, p. 72 et suiv.

(5) Comp. Marcadé, Prescription, p. 82.

(6) En matière commerciale, la prescription est toujoui^s interrompue

La suspension empêche le cours de la prescription tant qu'elle dure, mais ne l'efface pas pour le passé. (Art. 1874.)

La possession n'est pas paisible lorsqu'elle est fondée ou conservée par des actes de violence contre l'adversaire ou de la part de l'adversaire. (Art. 1851.) La possession paisible est donc celle qui n'est ni violente, ni violentée, comme le dit Marcadé {Prescription, p. 87),

La possession est clandestine lorsque le possesseur ne l'exerce pas au vu et au su de son adversaire, de telle sorte que celui-ci n'est pas en état de la connaître. (Art. 1852.) Les actes que nous exerçons, soit sur la chose d'autrui, comme détenteurs précaires, c'est-à-dire en qualité de locataires, dépositaires, usufruitiers, etc. (i), soit sur une chose commune, en vertu de la destination légale de cette chose (2), ne constituent pas une possession à titre de propriétaire {animo domini) (art. 1853, § 1).

Il en est de même de la possession que nous exerçons sur la chose d'autrui, par simple tolérance de la part du propriétaire, (Art. 1853, § 2.)

Du reste, la loi roumaine, comme la loi française, présume, dans le doute, qu'on possède pour soi à titre de propriétaire, à moins qu'il ne soit prouvé qu'on a commencé à posséder ])our autrui. (Art. 1854.)

Mais s'il a été établi que l'on a commencé à posséder pour autrui, c'est-à-dire précairement, on est présumé avoir continué

conformément aux règles tracées par le code civil. Toutefois, en ce qui concerne les obligations résultant des lettres de change, les actes interruptifs de la prescription, relativement à l'un des coobligés, n'ont pas d'effet à l'égard des autres. (Art. 946 C. comm.)

(1) A cette énumération il faut ajouter le commodataire, le tuteur administrateur des biens du mineur (art. .390 C. C), le mandataire, et, en général, tous les administrateurs des biens d'autrui, dont le titre même implique la reconnaissance du droit du propriétaire et qui, à proprement paiier, ne possèdent pas, attendu que c'est celui dont ils sont le représentant qui possède par leur intermédiaire et qui, au besoin, arrivera à la pi-escription par cette possession,

(2) C'est la jouissance dépure faculté, selon l'expression de Dunod. Voy. Marcadé, Prescription, p. 90.

à posséder au même titre, jusqu'à preuve du contraire. (Art. 1855.)

La possession viciée par une des causes déterminées en l'art. 1847 (2229 C. ft\) devient utile à l'eftét de prescrire, aussitôt que ce vice a cessé d'une manière quelconque. (Art. 1856.)

Le possesseur qui ne possède pas à titre de propriétaire, ne peut jamais changer, ni par lui-même ni par personnes interposées, la qualité de sa possession. (Art. 1857.) (i)

La possession qui ne s'exerce pas à titre de propriétaire (précaire) ne peut être changée en possession utile, ou intervertie à l'effet de prescrire, que dans les cas suivants :

1° lorsque le détenteur de la chose l'acquiert de bonne foi d'un tiers autre que le véritable propriétaire, par un titre translatif de propriété ;

2* lorsque le détenteur précaire résiste à l'exercice du droit de celui pour lequel il possédait, en niant positivement ce droit ;

3° lorsque le détenteur transmet la possession de la chose par un acte à titre particulier, translatif de propriété, à un autre acquéreur de bonne foi ;

4" lorsque le détenteur précaire transmet la possession de la chose à un autre par un acte à titre universel, si cet héritier universel est de bonne foi. (Art. 1858.) (2)

Dans tous les cas, lorsque la possession de la même chose a passé à tour de rôle par plusieurs mains, chaque possesseur commence dans sa personne une nouvelle possession, que la transmission de la possession ait eu lieu à titre particulier ou universel, à titre lucratif ou onéreux. (3) (Art. 1859.)

Tout possesseur a la faculté, pour pouvoir invoquer la pres-

(1) Comp. Mai'cadé, Prescription, p. 1U6.

(2) C'est toujoui's la formule donnée par Marcadé qui a servi à la rédaction de cet article. Voy. Marcadé, Prescription, N° IV, p. 111 et suiv.

(3) Comp. art. 1920 C. Caliraach (1463 autrichien). — Il a été jugé que, conformément à cette disposition, la succession à titre particulier ou à titre universel constitue un juste titre (Justa causa) qui, joint à la bonne foi, peut servir de base à la prescription de dix ans. C. de Bucarest et Cass. Roum. Le Droit de 1881, N" 38 et Bullet. Cass. 1"' ch. année 1881, p. 841.

cription, de joindre à sa possession celle de son auteur, (Art. 1860.)

Si le vice de la possession consiste dans la discontinuité, l'interruption ou la précarité, il peut être opposé par quiconque a intérêt à ce que la prescription ne soit pas accomplie ; mais la clandestinité et la violence de la possession sont des vices sim])lement relatifs et ne peuvent, en conséquence, être invoqués que par ceux à l'égard desquels la possession a ce caractère. (Art. 1862.) Ce texte ne fait que consacrer la doctrine des auteurs et, entre autres, celle de Marcadé. (i)

Le code de commerce de 1887 contient un titre entier sur la prescription. (Art. 945-956, anciens 937-948.) (2) Notons à ce propos que la prescription commerciale court contre les militaires en activité de service, même en temps de guerre, contre les femmes mariées, contre les mineurs même non émancipés et contre les interdits, sauf le recours de ces derniers contre leurs tuteurs. (Art. 946 C. comm.)

Si, du code civil, nous passons au code de procédure civile, qui a été fabriqué, si nous pouvons nous exprimer ainsi, à la même époque et de la même manière (.3), nous y constatons, à notre grand regret, les mêmes irrégularités et contradictions.

Les sources de ce code sont, d'une part, la procédure civile française, et, d'autre part, la loi de 1819 sur la procédure civile du canton de Genève. Malheureusement les principes des deux législations n'ont pas été combinés ni mis d'accord, ce qui fait qu'on rencontre souvent des textes contradictoires, qui ]ie font que multiplier les controverses. Tels sont, entre autres, les art. 506, § 3 et 565, lesquels constituent une antinomie déjà signalée à l'article Saisies, ]). 376, etc.

La partie de ce code qui laisse le plus à désirer, c'est le litre IV, lequel traite de l'exécution forcée sur les immeubles ;

(1) Traité de la i)rescription, \). 88 ot 90. Comp. Baudry, Droit civil, UI, IGIO, et Prescription, 2.55.

(2) Voy. ces dispositions dans la tradu(;tioii de .loan Bohl, déjà citée.

(;j) Cette procédure est l'œuvre d'un jurisconsulte de valeur, l'eu Basile Boeresco.

il est à regretter que l'avant-projet de révision de ce titre, élaboré il y a quelques années, n'ait pas encore été pris en considération.

Le code de procédure civile, promulgué le 11 septembre 1865 (i), a été modifié dans plusieurs de ses parties par des lois postérieures. Telles sont, entre autres : les lois sur les justices de paix du 3 mars 1894 et du 18 mars 1895, qui abrogent l'ancienne loi de 1879, laquelle avait elle-même abrogé le premier livre de ce code ; la loi du P"" juin 1896, qui modifie à son tour les lois sur les justices de paix de 1894 et de 1895 (voy. Or g an. judiciaire et Compétence, p. 278 suiv.) ; les lois du l^^'mars 1881 et du 19 juin 1892, qui, modifiant les art. 409 et 410 de ce code, déclarent incessibles et insaisissables les pensions de retraite, les récompenses nationales et les traitements des fonctionnaires civils, militaires et ecclésiastiques payés par le trésor public (voy. Saisies, p. 351 suiv.) ; la loi du 13 avril 1885 qui interprète l'art. 291 de ce code (481 pr. fr.), relatif au droit de révision (requête civile) appartenant à l'Etat, aux communes, aux établissements publics et aux mineurs, et qui explique que par les mots s'ils nont été défendus ou s'ils ne Vont été valablement, il faut entendre non seulement l'absence complète de défense, mais encore toute défense incomplète qui n'embrasserait pas tous les points déduits en instance, etc.

Le code pénal et le code d'instruction criminelle, ou de procédure pénale, ont été promulgués à la même époque et sont, à peu de chose près, la reproduction des codes français correspondants. Néanmoins, en plusieurs matières, et notamment en ce qui concerne les délits de vol (art. 309 et suiv.), d'escroquerie (art. 332) (2), de destruction (art. 352

(1) Antérieurement, tout ce qui concernait la procédure civile et commerciale, ainsi que l'organisation judiciaire, faisait partie du Règlement Organique, dont nous avons parlé plus haut.

(2) Voici comment s'exprime l'art. 332 du code pénal, lequel reproduit l'art. 241 du code pénal prussien : « Celui qui, en vue d'obtenir un avantage (m vedere de a impàrtàsi folos) fait naitre une erreur préjudiciable (0 amâqiré) à la fortune d'autrui, soit en alléguant des faits faux, soit en altérant ou en supprimant des faits vrais, se rend coupable de tromperie (însàlàciune,

et s.), (i) d'abus de confiance (art. 330), etc., le législateur roumain s'est aussi inspiré du code pénal prussien, promulgué le 14 avril 1851.

Ces codes présentent beaucoup moins d'irrégularités que les autres.

Le code pénal a été modifié par plusieurs lois postérieures. Telles sont, entre autres, la loi du 17 février 1874, qui a déféré aux tribunaux correctionnels plusieurs faits qualifiés crimes par l'ancienne loi, tels que le vol qualifié (art. 309 et suiv. C. pénal) (2), la bigamie (art. 271 C. pénal), la banqueroute frauduleuse (art. 343 C. pénal et 876 et suiv. C. de commerce de 1887) etc. ; la loi du 27 mai 1893, qui a déféré aux tribunaux correctionnels le faux en écritures publiques, que le code pénal qualifiait crime (art. 123-126 C. pénal) ; la loi du

Betrug, dans le texte allemand). Il a été jugé, en vertu de ce texte, que le fait d'avoir employé un billet de circulation délivré à un tiers, pour voyager gratuitement dans un train, constitue le délit d'escroquerie, bien que l'usage du faux nom et de la fausse qualité n'ait déterminé dans l'espèce la remise d'aucun objet de la part de l'Etat, propriétaire des chemins de fer. Mais la solution serait tout autre en Fi'ance, où l'art. .3.32 du code pénal fait défaut. (Cpr. Orléans et Cass. Fr. 3 janv. 189.5, Pand. Périod. 1896. 1. 250.) Du reste, le code roumain reproduit aussi en substance, dans l'art. 334 du code pénal, l'art. 405 du code pénal fr. Ce texte a été modifié par une loi postérieure du 29 avril 1895.

(1) Les art. 352-354 du code pénal reproduisent, avec quelques changements, les art. 281 et suiv. du code pénal pi-ussien. Le délit de destruction est, en premier ressort, de la compétence des juges de paix. (Art. 71, loi du 1«'" juin 1896.) (Voy. Organ.judic. et Compétence, p. 274.)

(2) Les vols ou tentatives de vols de volailles ou d'autres petits animaux domestiques, commis le jour ou la nuit, dans les champs, poulaillers, volières, etc., sans les circonstances aggravantes prévues par l'art. 310 du code pénal, c'est-à-dire sans effraction, escalade ou fausses clefs, sont, en premier ressort, de la compétence des juges de paix, lorsque la "valeur de l'objet volé n'excède pas 100 fr. Il en est de même des vols prévus et punis par l'art. 309, § 2 C. pénal (217 C. pénal prussien), c'est-à-dire des vols de bois, coupés ou non, commis dans les forêts, dans les chantiers, magasins, etc., des vols de Itois flottés, de foins, céréales et autres productions utiles de la terre, détachées ou non du sol, toujours lorsque la valeur n'excède pas 100 fr. (Art. 71, loi du V juin 1896.) Voy. l'article Organ. judiciaire et Compétence, p. 274, 282.

11 février 1894, qui modifie les art. 3, 4 et 5 du code pénal ; la loi du 29 avril 1895, qui défère, en premier ressort, aux tribunaux correctionnels, les contrefaçons ou falsifications de monnaies, de billets de banque ou d'effets émis par le trésor public, du sceau de l'Etat (i), etc. (Voy. l'article Organ. judiciaire et Compétence, p. 264.)

Telle est encore la loi du 20 juin 1895, qui modifie l'art. 345 du code pénal et l'art. 881 du code de commerce. D'après cette nouvelle loi, la peine de la banqueroute simple est l'emprisonnement de quinze jours à deux ans, et les juges n'ont plus la faculté de diminuer cette peine par l'admission de circonstances atténuantes. (2)

Une loi du 17 avril 1875 a aussi modifié et abrogé plusieurs articles du code de procédure pénale. Une loi antérieure, du 16 juillet 1868, avait déjà modifié les dispositions de ce code relatives à la formation des cours d'assises.

Il ne faut pas non plus oublier l'art. 92 de la loi sur l'organisation judiciaire, du V^ septembre 1890, dont le but est d'introduire une garantie en faveur de la liberté individuelle. Cet article est trop important pour ne pas être mentionné. En voici la teneur : <^ Le juge d'instruction qui aura décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt, devra, dans les trois jours, en référer au tribunal, qui décidera, en chambre du conseil, après avoir entendu le rapport du juge et du procureur, ainsi que le prévenu, si ce mandat doit ou non être maintenu. Un mois après que le mandat aura été décerné, le tribunal décidera de nouveau, en observant les mêmes formalités, si la détention du prévenu doit ou non être prolongée, et ainsi de suite de mois en mois, jusqu'à ce que le juge ait rendu son ordonnance défi- Ci) Toutes ces lois ont été motivées par les nombreux acquittements qui avaient lieu en cours d'assises.

(2) Les circonstances atténuantes ne sont plus admissibles aujourd'hui, en matière de falsification ou contrefaçon de monnaies de métal ayant cours en Roumanie, en matière de contrefaçon du sceau de l'Etat, et de falsification d'efléts émis par le trésoi' public ou de billets de banque autorisés par la loi. (Art. 112 et 117 C. pénal modifiés par la loi du 29 avril 1895.) Voy. l'article Organ. judiciaire et Compétence, p. 285, note 1.

nitive. (i) Ceci ne déroge en rien aux dispositions du code de procédure pénale relatives à la mise en liberté provisoire sous caution. Par dérogation à l'art. 248, § 3 du code de procédure pénale, le juge qui aura décerné un mandat de dépôt ou d'arrêt ne pourra pas être récusé, r (2)

Cette disposition n'était guère à sa place dans la loi sur l'organisation judiciaire, mais le législateur a saisi cette occasion d'accorder une faible garantie à la liberté individuelle.

La cour de cassation avait décidé que le ministère public peut se pourvoir contre le jugement du tribunal à la chambre des mises en accusation, conformément à l'art. 137 Pr. pén. (3) (art. 135 instr. crimin. fr.) ; mais les chambres des mises en accusation refusent en général de se soumettre à cette jurisprudence, bien que la cour de Craïova, qui l'avait d'abord admise, ait cru devoir revenir, à cet égard, sur sa première décision (4) ; les sections réunies de la cour suprême viennent elles-mêmes d'écarter l'intervention du ministère public, en rejetant le pourvoi formé contre un arrêt de la cour de Galatz. (5)

Quant aux infractions à la loi pénale commises par les militaires en activité de service, elles sont régies par un code spécial, beaucoup plus sévère (loi du 24 mai 1881, modifiée en partie par la loi du 27 mars 1894) et par le code de justice spéciale pour le corps de marine. (Loi du 6 janvier 1884.)

(1) Cpr. loi belge du 20 avril 1874, art. 4 et 5.

(2) Ce dernier paragraphe a été ajouté par la loi du 28 mai 1892.

(3) Cass. Roum. 2" ch. (9 novembre 1894) Le Droit de 1894, N" 76. Conclusions conformes du proc. général G. Filiti. Ces conclusions très remarquables ont été reproduites dans le journal Le Droit de 1894, N" 77. Voy. dans le même sens un autre arrêt de la cour de cassation, 2'' ch., du 22 février 1895. Bitllet. Cass. année 1895, p. 235 et suiv.

(4) C. de Craïova (ch. des mises en accusation) (19 avril 1895), Le Droit de de 1895, N" 39. — Contra. Même cour, à la majorité des voix (deux juges contre un) (15 février 1892), Le Droit de 1892, N" 18.

(5) Cass. Roum. ch. réunies (18 mai 1895), LeDi^oit de 1895, N" 46. Dans le même sens : C. de Galatz, 9 sept. 1892, (arrêt cassé) et 27 nov. 1893 ; C. de Craïova, 15 févi-. 1895, (arrêt cité à la note précédente) ; C. de Bucai'est (2 décembre 1894), etc.

Ce dernier code est extrait de la loi française du 4 juin 1858 intitulée : code de justice militaire pour l'armée de mer.

Quant au code de justice militaire pour l'armée de terre, promulgué en 1881, qui remplace celui du 27 octobre 1873, il reproduit, à peu de chose près, le code français de justice militaire du 9 juin 1857.

Nous avons déjà eu l'occasion de remarquer que la peine de mort, dont la Constitution de 1866 interdit le rétablissement (art. 18), existe pour certaines infractions commises par les militaires, mais seulement en temps de guerre. (Voy. l'article Capacité civile, p. 44, note 1.)

Le code de commerce français avait été introduit en Valachie en 1840, et en Moldavie, à peine en 1863 (loi du 10 décembre). Ce code, vieilli, traduit dans une langue où prédominait l'élément slave, lequel n'a disparu que depuis peu, et par le fait même difficile à comprendre, ne correspondait plus, depuis longtemps, aux besoins économiques du pays et était, dans quelques-unes de ses parties, en contradiction avec les besoins actuels du commerce.

C'est pourquoi, en 1883, une commission spéciale fut instituée et chargée de la révision de ce code. Après deux années d'études et de travaux assidus et consciencieux, cette commission ayant terminé sa tâche, les Chambres furent saisies du nouveau projet, dès 1885, et c'est à peine en 1887 que le nouveau code a pu être promulgué (i).

Le monument législatif qui a surtout servi de guide à la commission chargée de la révision de ce code, est le nouveau code de commerce italien, du 31 octobre 1882, œuvre législative remarquable, dit le ministre de la justice E. Statesco, dans son rapport au Roi, par la précision, la clarté, la sagesse de

(1) Les membres de la commission nommée par 1(> ministèi'o do la justice, qui ont élaboi'é le nouveau code de commerce sont : MM. Alexandre Degré, conseiller à la cour de cassation, Rémus N. Opreano, sénateur, Michel Poenar-Rordea et G. N. Bagdat, conseillers à la cour de Bucarest et Em. Protox>opesco-Pake, professeur à l'école commerciale de Bucarest. Voy. le rapport fait à la Chambre par M. .1. G. Poenar-Dordea.

ses dispositions, et dont on a pu dire, à juste titre, qu'elle a placé l'Italie au premier rang des états civilisés, sous le rapport de la législation commerciale.

Toutefois, il ne faudrait pas croire que ce soit la seule source à laquelle le législateur roumain ait puisé, car bon nombre des dispositions du c:ode de commerce roumain ont été empruntées au code de commerce français, à la loi belge de 1872 sur le gage et la commission à la loi allemande du 25 novembre 1848 sur les lettres de change, au code de commerce allemand du 5 juin 1869, etc. (i)

- Il ne faut pas perdre de vue, dit un des rapporteurs à la Chambre, que le nouveau projet, voté par le Sénat, a emprunté certaines de ses dispositions aux codes de commerce allemand, français et belge, et que, pour les matières d'intérêt purement local, on en a ajouté d'autres, réclamées par l'expérience et l'état de choses actueL y

Le premier livre de ce code traite du commerce en général ; le deuxième livre, du commerce maritime et de la navigation ; le troisième livre, des faillites et banqueroutes, et le quatrième

(1) Ce code a été complété pai' plusieui's Jois spéciales. Telles sont, entre autres, la loi sur les marques de fabrique et de commerce, du 15 avril 1879 (voy. les conventions internationales conclues entre la Roumanie et divers autres pays, citées à l'article Etrangers, p. 30, note 2) ; la loi sur les titres et effets au porteur perdus, détruits ou volés, du 21 janvier 1883 ; la loi sur l'enregistrement des raisons sociales et de commerce {/it-melof), du 18 mars 1884 ; la loi sur le commerce am1)ulant, du 17 mars 1884 ; la loi sur les chambres de commerce et d'industrie, du 10 mai 1886 ; la loi sur les bourses de commerce, agents de change et courtiei's, du 4 juillet 1881, modifiée en partie par une loi postérieure du 24 juin 1886 ; la loi pour venir en aide à l'industrie nationale, du 12 mai 1887 ; la loi sur les entrepôts et docks, du 28 juin 1881, modifiée en partie pai- la loi du 6 juin 1892, et enfin la loi du 20 juin 1895, qui modirte certaines dispositions du titi-e des faillites, dont nous parlei'ons plus bas. Notons encoi'e une loi antéi-ieure au code de commerce, du 10 décembre 1882, tlont nous avons déjà parlé à l'article Frais judiciaires et Intérêts, p. 340, qui fixe l'intérêt légal, en matière civile, à 5 «/o, et en matière commerciale, à 6 %, lorsque les parties n'ont pas fixé elles-mêmes un intérêt supérieur. Avant cette loi, l'intérêt légal était invariablement fixé, d'après l'art. 1.589 du code civil, à 10 ° o. A l'article déjà cité Frais judiciaires et Intérêts, p. :542, nous avons vu que la loi sur la clause pénale, du 20 février 1879 (art. 3), permet l'anatocisme en matière commerciale.

et dernier, de l'exercice de l'action commerciale et de sa durée. C'est la division du code de commerce italien.

Le livre qui traite des faillites laissait beaucoup à désirer et prétait beaucoup à la fraude. Aussi cette partie du code vientelle d'être modifiée par une loi récente du 20 juin 1895, dont nous avons déjà eu l'occasion de parler plusieurs fois.

Cette même loi est à la veille d'être modifiée, bien qu'elle ait produit des résultats excellents, en diminuant sensiblement le nombre des faillites, (i) En voici les principales innovations :

L'arrestation du failli contre lequel il y aurait charge suffisante de fraude, spécialement en cas de fuite et de dissimulation ou de défaut non justifié de bilan et de livres de commerce, n'est plus facultative, mais obligatoire, soit au moment de la déclaration de faillite, soit en tout état de cause.

Le juge saisi de l'instruction de Faffîjire ne peut accorder la liberté provisoire au failli, qu'après avis conforme du tribunal qui a ordonné son arrestation. (Art. 709 C. comm.)

L'administration de la faillite n'est plus, d'après la nouvelle loi, confiée à un syndic nommé par le tribunal, mais à un juge spécial nommé par décret royal, assimilé aux juges de séance et soumis aux mêmes conditions d'admissibilité. (2) (Art. 727 et suiv. C. comm. et 52, 59, loi sur l'organ. judiciaire, du Y' septembre 1890.)

Le système des syndics-magistrats est admis dans plusieurs pays, et notamment en Angleterre, en vSuisse (canton de Genève), au Canada, etc. (3)

La direction des opérations de la faillite est confiée, comme sous le régime de l'ancienne loi, à un juge-commissaire, que le

(1) Cpi*. Torquato Giaiuiiiii, La Uiforrna del codice di co?rmiercio ru7neno (Firenze, 1896).

(2) Les syndics des ti'iljunaux sont ivtril)Uôs connniMes jngcs de séance et leui-s secrétaires comme les greffiers. (Art. 968 C. comm.) L'Etat perçoit jusqu'à ,3 "/o sur l'actif brut de toute faillite, sans que ce droit puisse excéder, dans chaque faillite, la somme de 20,000 francs. (Art. 969 C. comm.)

(3) Voir pour plus de détails le rapport de M. C. Bouzdougano, président (\u tribun, de Bacâu, publié dans le journal Le Droit du 7 mars 1896, N" 20.

tribunal peut remplacer toutes les fois qu'il le juge convenable, (Art. 739-742 C. comm.)

La loi roumaine aurait dû supprimer le juge-commissaire, car il n'a plus aucune raison d'être, du moment que le syndic est lui-même un magistrat.

Le syndic est récusable pour les mêmes motifs que les juges. (Art. 732 C. comm.)

Les causes de récusation en matières civile et pénale sont prévues par les art. 274-287 du code de procédure civile. Ces dispositions sont presque toutes empruntées à la loi sur l'organisation judiciaire, du 5 décembre 1832, du canton de Genève (art. 99-117) (i).

Les dispositions sur les causes de récusation ainsi que sur le mode de les proposer et de les juger, s'appliquent aux procureurs et à leurs substituts aussi bien qu'aux greffiers. Mais les procureurs et leurs substituts ne sont pas récusables lorsqu'ils sont partie principale. (Art. 286 Pr. civ.)

La commission des créanciers déléguée pour surveiller l'administration de la faillite, commission établie par les art, 736- 739 du code de commerce de 1887 (art. 723-726 C. comm. italien), est supprimée. Les attributions de cette commission, aux termes de la nouvelle loi, appartiennent au tribunal.

Les subsides nécessaires au failli, pour son entretien et celui de sa famille, ne sont plus accordés par le juge-commissaire,

(1) Les juges de paix sont récusables :

1° lorsqu'ils ont un intérêt personnel dans le procès ;

2° lorsqu'ils sont parents ou alliés avec l'une des parties jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ;

.3" lorsqu'ils ont eu un procès pénal avec l'une des parties, son conjoint ou ses parents ou alliés en ligne directe ;

4° lorsqu'ils ont un procès civil avec l'une des parties ou son conjoint ;

5° et enfin, lorsqu'ils se sont prononcés par écrit dans le procès qu'ils sont appelés à juger. La récusation doit èti-e prononcée avant toute défense au fond. (Art. 113 et 114, loi sur les justices de paix, du l'^'' juin 1896.)

Les jurés qui composent les tribunaux rustiques sont également récusables, pour cause de parenté avec rime des parties, ou avec le maire (qui préside ce triljunal), jusqu'au quatrième degré inclusivement et pour cause d'inimitié notoire envers l'une des parties. (Art. 37 de la même loi.)

mais par le tribunal lui-même, sur l'avis du juge-commissaire et la proposition du syndic. (Art. 762 C. comm.)

Le failli peut être réhabilité, même après sa mort, sur la demande de ses héritiers. (Art. 830 C. comm ) (i)

Les banqueroutiers simples ne peuvent être réhabilités qu après avoir subi la peine à laquelle ils ont été condamnés. (Art. 831 C. comm )

Quant aux banqueroutiers frauduleux ou aux commerçants condamnés pour faux, vol, abus de confiance, escroquerie ou malversation dans l'administration des deniers publics, ils ne peuvent jamais obtenir leur réhabilitation. (Art. 831 C. comm.)

L'art. 845 de la nouvelle loi a supprimé le § 2 de l'art 843 (830 C. comm. italien), où il est dit que le syndic doit employer tous ses efforts pour amener la conclusion d'un concordat.

La femme du failli ne peut pas prendre part au vote du concordat avec sa créance dotale. (Art. 849 C. comm.)

Le concordat judiciaire est inadmissible : 1" lorsque le failli est en fuite {este dosit) ; 2" lorsqu'il est mis sous jugement pour banqueroute frauduleuse, s'il n'est pas définitivement acquitté ; 3° lorsque le failli a été déjà antérieurement déclaré en faillile (2) ; 4° lorsque le failli ne s'engage pas à payer au moins 40 7u du capital des créances ; 5° lorsque le délai stipulé pour le payement de la somme offerte dépasse dix-huit mois. Le concordat est suspendu de droit lorsque le failli se trouve dans les cas prévus aux § 1 et 2. (Art. 853 C. comm.)

En tout état de la procédure de faillite, et quelle que soit la cote concordataire, le concordat peut être formé, avec l'homologation du tribunal, entre le failli et ses créanciers, du consentement unanime de ces derniers. Mais le concordat ne saurait, en aucun cas, arrêter le cours de la procédure pénale. (Art. 845 C. comm.)

(1) La véliabilitation était également admise dans le code de 1887 (art. 829, 852), seulement ce code ne prévoyait pas la réhabilitation après la moi't du failli.

(2) Le concordat est inadmissible aujourd'hui, alors môme que la première déclaration de faillite aurait eu lieu sous la loi antérieure. Trib. Bucarest (9 avril 1896, 0. N. Nicolesco, présid.) Le Droit du 23 mai 1896, N« 40.

Le failli concordataire ne pourra pas, avant d'avoir accompli les obligations prises par le concordat, constituer son fonds de commerce en gage, ni l'aliéner d'une autre manière que celle permise par son commerce. Toute constitution de gage ou aliénation consentie contre les dispositions du présent article est nulle de droit, et les créanciers intéressés pourront demander la nullité du concordat et le rétablissement de l'état de faillite. (Art. 861 C. corn m.)

D'après la nouvelle loi, beaucoup plus sévère que la précédente, le délit de banqueroute simple est puni d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, sans que la peine puisse être diminuée par l'admission des circonstances atténuantes. (Art. 881 C. comm.)

La banqueroute frauduleuse est punie du maximum de l'emprisonnement correctionnel (i) (cinq ans) et de l'interdiction à temps. Cette peine ne peut être réduite à moins d'une année, alors même que les juges admettraient des circonstances atténuantes. Tout individu condamné pour délit de banqueroute frauduleuse sera, en outre, déclaré incapable d'exercer la profession de commerçant, et l'accès des bourses de commerce lui sera interdit. Ceux qui auraient exercé habituellement la profession de courtiers {mijlocito7n) seront toujours, en cas de banqueroute frauduleuse, condamnés au maximum de l'emprisonnement. (Art. 882 C. comm.)

Nous avons déjà vu que les actions appartenant à la juridiction commerciale sont de la compétence des juges de paix, qui en connaissent, en premier ressort, jusqu'à la valeur de 1500 fr. capital et intérêts, sauf appel au tribunal de commerce du ressort. (Art. 891 C. comm.) Jusqu'à la valeur de 200 fr. inclusivement, les juges de paix en connaissent en dernier

(1) Dans la traduction de M. J. Bohl, il est dit que la peine de la banqueroute frauduleuse est la réclusion. C'est là une erreur, car, depuis la loi du 17 février 1874, la banqueroute frauduleuse n'est plus un crime, mais un délit. Le traducteur n'a donc pas compi'is le sens des mots inchisoare corectionalà qu'il traduisait. Une pareille erreur est, du reste, excusable de la part d'un étranger.

ressort. (Art. 55, loi du P'' juin 1896. Voy. l'article Organ. judic. et Compétence, p. 269 et 280.)

Les tribunaux de première instance, tels qu'ils sont organisés par la loi du V sept. 1890, font otfice de trilnmaux de commerce, sans aucune moditication dans leur composition. (Art. 21, loi du V sept. 1890.) Les commerçants qui, d'après les lois antérieures, étaient adjoints aux juges civils (i), n'étaient en effet d'aucune utilité et ne iaisaient qu'embrouiller la situation. C'est donc à bon droit que la nouvelle loi les a supprimés. (2)

Tel est, en quelques mots, le nouveau code de commerce roumain, qu'un érainent jurisconsulte d'Amsterdam, M. Joan Bohl, vient de traduire en français (3). Le savant auteur qui, quelques années auparavant, avait traduit, avec la même fidélité, le code de commerce italien, ne s'est pas, cette fois, contenté d'une simple traduction, mais, comparant notre code aux autres législations étrangères, il l'a accompagné dune remarquable introduction historique et juridique, qui prouve que l'auteur possède à fond notre langue et qu'il est parfaitement au courant de ce qui se passe en Roumanie.

Nous devons une grande reconnaissance au consciencieux et laborieux jurisconsulte néerlandais, pour avoir fait connaître la partie la plus intéressante de notre législation et l'avoir signalée au monde savant.

Nous venons de parcourir les principales lois roumaines, dont le meilleur recueil est incontestablement celui de B. Boe-

(1) Voy. notamment l'art. .'32 de la loi sur l'organisation judiciaire de 18G5, aujourd'hui abrogée.

(2) Voy., à ce sujet, dans le Moniteur officiel, le discours que nous avons prononcé à la Chambre des députés (séances du 8 et 9 mai 1890).

(3) Code de commerce roumain traduit en français par M. Joan BohliPixiis, 1895). Une autre traduction française du même code avait été connnencée, en 1887, par notre collègue de la faculté de droit de Jassy (aujourd'hui transféré à Bucarest) N. Basilesco, dans la Revue générale du droit et des sciences politiques qui paraissait à Bucarest ; malheureusement cette revue, qui était appelée à. un grand succès, ayant cessé de paraitre, la traduction dudit code a été interrompue à l'art. 2G9.

resco, I)ien qu'on puisse en consulter d'autres qui ne manquent pas d'une certaine valeur (i).

Il y a encore un code forestier {coclul silvic), promulgué en 1881 et modifié en partie par une loi récente du 4 juin 1892, mais il est tellement incomplet et défectueux qu'il est inutile d'en parler (2).

La Constitution libérale de 1866, empruntée à la Constitution belge, dans son art. 131, avait promis plusieurs lois d'un intérêt capital (3), dont une bonne partie ont déjà été promulguées. Telles sont, entre autres, la loi du 2 mai 1879, sur la responsabilité ministérielle ; la loi du P' septembre 1886, sur l'authenticité des actes, modifiée en partie par une loi postérieure du P'' janvier 1887 ; la loi du l*"" juillet 1890, sur le cumul des fonctions publiques {4), modifiée en partie par une

(1) Tels sont, entre autres, les recueils de J. Ph. Glieto, de G. N. Fratostiteano, A. Stern, Gonst. Sclierbesco, C. Cliristesco, Alex. Blancfort, etc.

(2) En ce qui concerne les délits forestiers, voy. les articles Actions, p. 246, 24S texte et note 6, note 2 et Organ.judic, p. 274 texte et note 3, 275 note 2. Voy. aussi p. 432, note 3.

(3) Voici comment s'exprime l'art. 131 de la Constitution (art. 139 Const. belge) :

" Il sera pourvu, dans le plus court délai possible, par des lois spéciales, à tout ce qui a rapport aux objets suivants :

1° la décentralisation administrative ;

2° la responsabilité des ministres et autres agents du pouvoir exécutif;

3" les mesures propres à prévenir les abus du cumul ;

4° la modification à apporter à la loi des pensions ;

5° les conditions d'admission et d'avancement dans les fonctions administratives ;

6° le développement des voies de communication ;

7° l'exploitation des mines et des forêts ;

8° les fleuves et rivières navigables et flottables ;

90 l'organisation de l'armée, le droit d'avancement et de retraite et l'état des officiers ;

10° la juridiction militaire.

Tous les codes et lois existants seront révisés, pour être mis en harmonie avec la Constitution. »

(4) Le cumul est également interdit dans l'ordre judiciaire. (Art. 71, loi du P'" septembre 1890.)

Les fonctions de l'ordre judiciaire, ou du service auxiliaire, sont incompa-

loi du 4 juillet 1891 ; la loi sur l'organisation judiciaire, du V sept. 1890, qui introduit le principe salutaire de l'inamovibilité ; la loi du 2 novembre 1891, sur la police de la chasse ; les lois du 1" juillet 1889, du 10 mai 1890 et du 18 juillet 1891, sur les pensions civiles et militaires ; la loi du l*"" juin 1893, sur le clergé séculier et les séminaires ; la loi du V septembre 1893, sur la gendarmerie rurale (i) ;^la loi du 23 mai 1893 sur l'enseignement primaire (2) ; la loi du 10 décembre 1894, sur les aliénés ; la loi du 20 avril 1895, sur les mines ; la loi du 10 mai 1896, sur la situation des ofBciers etc., etc. Sont à

tibles avec les fonctions administratives conférées par élection ou par nomination et avec toute autre fonction publique, à l'exception des tutelles : avec les mandats de député, sénateur, conseiller général ou municipal ; avec tout mandat ou service salarié par les parties ; avec les professions d'avocat, de militaire ou d'ecclésiastique; avec la qualité de membre du conseil d'administration du crédit foncier, urbain et rural et de toute autre société de crédit.

La profession déjuge n'est compatible qu'avec la qualité de professeur de droit, dans la ville où le magistrat exerce ses fonctions. (Art. 72, loi du l^"" sept. 1890.)

Il est interdit, sous des peines disciplinaires, à tout fonctionnaire de l'ordre judiciaire, d'exercer un commerce soumis à une patente, soit par lui-même, soit par des personnes interposées ; d'être agent d'affaires, de participer à la direction ou à l'administration d'une société commerciale ou de tout autre établissement industriel. (Art. 73 même loi.)

Les membres de l'ordre judiciaire, ou du service auxiliaire, ne peuvent être chai'gés en justice de la défense verbale ou écrite, ni donner des consultations, alors même qu'il s'agirait d'autres instances que celles auprès desquelles ils exercent leurs fonctions.

Ils ne peuvent être ni arbitres, ni experts. Mais ils peuvent plaider leurs causes personnelles, celles de leurs épouses, ainsi que celles des mineurs ou des interdits qui se trouvent sous leur tutelle ou curatelle.

Néanmoins, en pareil cas, la cause ne sera pas plaidée au tribunal ou à la section de la cour où ce magistrat exerce ses fonctions, mais à une autre chambre du tribunal, ou à un tribunal voisin ou à l'autre section de la cour ; à moins que la partie adverse ne consente à plaider au même tribunal ou à la même section de la cour. (Art. 74, loi du 1«'' sept. 1890.)

(1) Cette loi a été en grande partie modillée par une loi postérieure du 16 mars 1896. Voy. Moniteur off. du 17 mars 1896, N° 283. Voy. suprà, p. 172, n. 3.

(2) Cette loi vient d'être modiliée par la loi du 29 avril 1896. Voy. Moniteur o/f. K" 24 du 30 avril 189G et l'article Etrangers, p. 33, notes 2 et 3.

l'ordre du jour : la loi sur l'enseignement secondaire et supérieur ; la loi sur la pèche fluviale (i) ; la loi sur le repos dominical ; les lois sur la décentralisation administra ti\e, telles que la loi communale, etc., etc. (2)

En un mot, on a beaucoup fait, mais il reste encore beaucoup à faire ; une réforme qui s'impose, c'est le rétablissement du conseil d'Etat, qu'on a eu tort de supprimer en 1866, car, c'est précisément par suite de l'absence de cette institution, que les lois sont si défectueuses et qu'on est souvent obligé de défaire le lendemain ce qu'on a fait la veille.

On a pu remarquer, en effet, que les lois les plus importantes sont modifiées presque aussitôt après avoir reçu leur première application. Ainsi, la loi sur l'organisation judiciaire, de 1890, a déjà dû être modifiée par deux lois postérieures, du 26 mai 1892 et du 26 avril 1896. La loi sur les justices de paix, qui n'a été mise en vigueur qu'au P'^juin 1894, a déjà été modifiée par les lois du 18 mars 1895 et du P"" juin 1896. (Voy. l'article Qj-gan. judiciaire et Compétence, p. 268 s. et 278 suiv.) Le livre III du code de commerce de 1887, qui traite des faillites et banqueroutes, a de même été profondément modifié par la loi du 20 juin 1895 (voy. suprà, p. 507 et suiv.), etc., etc.

Tout cela prouve, une fois de plus, que les projets de loi dont les Chambres sont saisies ne sont ni assez mûris, ni suffisamment étudiés, et que la Constitution de 1866 a commis une grande faute en supprimant le conseil d'Etat. Cette institution est aujourd'hui plus nécessaire que jamais. Nous exprimons formellement le vœu qu'on la rétablisse. Ce sera la conclusion de cet opuscule !

(1) La loi sur la pèche vient d'être votée par les Chambres, mais à l'heure où nous écrivons n'a pas encore été promulguée.

(2) La loi du 31 juillet 1894 avait organisé les communes urbaines, mais il est fortement question de la modifier. La décentralisation, du reste, fait partie du programme des libéraux, qui ont remplacé les conservateurs, tombés du pouvoir en octobre 1895. Dieu veuille que, cette fois au moins, ils tiennent leur pi-omesse I

ADDENDA ET CORRIGENDA.

Page 3, ligne 18, après les mots... Or gan. judiciaire et Compétence, ajouter : « p. 263. " •• 6, ligne 16, après les mots... Preuve testimoniale, ajouter : « p. 412. » y, 9, 1. 28, ajouter : « Voy. p. 290, note 3. " " 9, à la fin de la note 1, après les mots... Sources du droit, ajouter :

« p. 294, n. 2. w " 11, 1. 17, au lieu de testameniJ^, ^?5eir : testament. » 26, 1. 8 de la note, ajouter : « Voy. p. 135, ad notam. » « 30, 1. 6 de la note 1, ajouter : « Voy. p. 80, note 1 et p. 386, note 1. » » 36, 1. 2 de la note 2, après les mots.... Le Droit de 1886, N" 32, ajouter :

" et de 1896, N° 63. Voy. aussi infrà, p. 448, note 1. - " 38, ligne 3 de la note 1, après les mots... Courr. judiciaire de la

même année, N° 28, ajouter : •' Tribun. Buzéo et G. Bucarest. Le

Droit de 1896, N° 47. •• » 39, 1. 24, après les mots... art. 11 C. C, ajouter : « Voy. infrà, p. 251. » " 40, 1. 2, après les mots.... Voy. Actions, ajouter : « p. 251, 2.52. » " 41, 1. 15, après les mots.... loctis régit actum, ajouter : « qui, dans le

code français, a été supprimée comme inutile (Voy. infrd, p. 415,

note 1.) " " 41, 1. 18, après les mots... (art. 885 C. C), ajouter : « Voy. p. 147. » » 43, 1. 18, après les mots... Testaments, ajouter : •• p. 130. » " 46, ligne 14, après le mot... Testaments, ajouter : » p. 135. » " 46, 1. 18, après les mots.... L'art. 908 de ce dernier code a été supprimé,

ajouter : « Voy. Naissarice, p. 11 et Testaments, p. 136. » " 46, 1. 2 de la note 1, après les mots.... V. Mariage, ajouter : « p. 78,

note 2. « >' 47, 1. 25, après les mots... Voy. Divorce, ajouter : « p. 127. - )) 47, 1. 3 de la note 2, après les mots... V. Successions, ajouter : « p. 177. »

Après le mot... Actions, ajouter : " p. 241, 242. " Après les mots...

Vices des contrats, ajouter : « p. 445. »

Page 62, 1. 4 de la note 1, après les mots... Le Droit de 1895, N'> 78 et de

1896, N° 22, ajouter : « Coûter, judiciaire de 1896, N" 40 (affaire i

Zappa.) »

» 62, note 2, ajouter : « Cour r. judiciaire de 1896, N" 40. » » 64, à la fln de la note 1, ajouter : « Idem. C. Bucarest, aff. Zappa.

Courrier judiciaire de 1896, N° 40. Voy. aussi art. 364. Règl. Ovg.

de la Valachie. »

" 65, à la fln de la note 1, ajouter : « Voy. Le Droit de 1895, N" 51. - » 68, à la fln de la note, ajouter : " Une société dissoute peut aussi être

déclarée en faillite. C. Galatz, 18 juin 1896. Courr. judiciaire de

1896, N° 33. « » 71, dernière ligne du texte... ajouter : « Voy. p. 251. » » 74, dernière ligne de la note, après les mots : V. Preuves, cli. du

Serment.... ajouter : •> p. 438, 4-39. » •< 77, à la fln de la note 1, ajouter : « Voy.. infra, p. 484, t. et n. 2. » n 77, à la fln de la note 3... ajouter : « Le Droit de 1896, N» 54 et Courr.

judiciaire de 1896, N" 28. »

.. 80, à la fln de la note 1... ajouter : « Voy. p. 386, note 1. " •• 80, 1. 2 de la note 2, après les mots... Courr. judiciaire de la même ■ année, N° 40... ajouter : « Trib. et C. Bucarest. Le Droit de 1896,

" 89, 1. 3 de la note, ajouter : « C. Bucarest, 7 nov. 1896. Le Droit de

1896, N" 80. •• - 91, à la fin de la note 2... ajouter : « p. 413. » ''■ 101, note 2... au lieu de : les instances de fond, lisez : les juges du

fond.

" 116, ligne 11, après les mots... (Art. 99 Pr. civ. 322 et 240 C. C.)...

ajouter : •• Voy. p. 2.59. »

» 116, à la fin de la note 1... ajouter : " p. 259, note 1. » j> 119, 1. 30... supprimer la virgule après le mot époux. " 121, à la fln de la note 1... ajouter : " Tribun. Pi'ahova, Le Droit de

» 133, 1. 6, après le mot... Actions : ajouter : « p. 243. » " 135, 1. 6... ajouter : '• Voy. infrà, p. 448, 449. n n 141, à la fln de la note 1... ajouter : « Voy. p. 273. " " 143, à la fln de la note 2, après le mot Preuves : ajouter : « p. 395. '• n 151, 1. 27, au lieu de 26, lisez -. 25. " 165, 1. 12, au lieu de a sa raison histoi'ique, lisez : a sa raison d'être

historique dans les anciennes lois du pays. •• 165, note 4... ajouter: « Tribun. Dàmbovitza, Le Droit de 1894,

» 170, 1. 27... ajouter : « Voy. aussi l'article Vice des contrats, p. 418,

note 1. »

» 177, ligne 26, au lieu de p. 46, lisez : p. 47 n. 2. et après le mot

Actions : ajouter : « p. 241, 242. " n 178, 1. 18, au lieu de inexistente, lisez : inexistante.

Page 179, 1. 15 de la note 1, après les mots... année 1887, p. 408, ajouter :

« Cass. Roura., 2 décembre 1896 et C. de Craïova. Courr. judiciaire

de 1896, N° 46 et Le Droit de 1896, N° 83. » n 179, même note, ligne 19, après les mots.... Obligations, I, N" 174,

p. 144, ajouter : « Cpr. Cass. Roum arrêt cité, Cour r. judiciaire

de 1896, N" 46 ; concl. conformes du proc. général G. Filiti. Courrier

judiciaire, loco cit. et Le Droit de 1896, N'' 80. » „ 185, à la fin de la note 3,.. ajouter : « Cpr. Trib. Seine, 7 mars 1896.

Courrier judiciaire du 15 décembre 1896, N° 46. " » 192, 1. 14... ajouter : •• Voy. infrà, p. 362. » „ 201, à la fin de la note, ajouter : « Cpr. Cass. Fr. et C. Craïova. Le Droit

de 1896, N" 79 et SI. Voy. aussi infrà, p. 4.50. »

V 203, note, ligne 2, après les mots... Sources du droit, ajouter : « p. 493,

n 224, 1. s, ajouter : « Voy. infrà, p. 452. " » 224, dernière ligne de la note, ajouter : » p. 452. n » 231, note 3, ajouter : « Voy. aussi art. 767 C. néerlandais. » " 251,1. 20. ajouter :" Voy. suprà, p. 39; Comp. trib. Bucarest (Rm.

Miclesco faisant fonctions de présid.) Courr. judiciaire de 1896,

« 254, 1. 5 de la note 1, aiouter : « Voy. infrà, p. 308, texte et note 2. - » 258, 1. 5 de la note 3, ajouter : « Il en est de même du procès verbal de

vérification de créances dressé par le juge en matière de faillite.