V. Donations
Acceptation (de successions), 175, 184, 185, 270.
— bénéficiaire, IK), 181, 182.
— expresse, 177.
- tacite, 177.
— Effets de l'acceptation, 177. 181.
Accroissement (droit d'), 180.
Acquiescement, 120, 311 n. 1, 324,
— du tuteur, 252 n. 1.
Actes authentiques, 394 suiv. V.
Authenticité des actes.
— passés à l'étranger, 146 suiv., 396.
— Exécution des actes authentiques,
345, 346 t. et n. 1, 385.
— Force probante des actes authen-
tiques, 143, 395.
Actes d'administration, 221. V. Bail.
— confirmatifs, 405.
— conservatoires, 183, 359.
— récognitifs, 405. V. Confirmation,
Ra tificat ion , Reconn a is sauce de dette, etc.
— annulables, 55, 406.
— inexistants, 55, 99 n. 2, 178, 406
— de commerce, 293 suiv.
— de notoriété (adoption, mariage),
— solennels 89, 90, 182, 395 s., 444 t.
et n. 1, 4.57. V. Contrats solennels.
Actes déclaratifs de droits réels immobiliers (ne sont pas soumis à la transcription), 193.
Actes translatifs — (sont seuls soumis à la transcription), 193.
Actes de l'état civil. 5 suiv., 31, 32 t. et n. 1, 302, 488. V. Etat civil, Naissance, Mariage, etc.
Actes de l'état civil passés à l'étranger, 7.
— Preuve par témoins en cas de
non-existence ou de perte des
registres, 6, 412.
— Rectification des actes de l'état
civil, 302.
Actes sous seing privé, 396 suiv.
Actions (leur exercice en justice),
30, 225 suiv.
Action en bornage, 241.
— en désaveu, 8.
— confessoire, 241.
— hypothécaire, 241.
— négative, 241.
— en partage, 189, 242, 280. V. Par-
tage, Tutelle, etc.
— en réduction, 133, 243. V. Réduc-
tion.
— en réméré, 241.
— en nullité (prescription), 406. V.
Confirmation, Ratification.
— en rescision, 406.
— en résolution de la vente pour
non-payement du prix, 241.
— en revendication, 241, 280.
— paulienne, 86, 92, 176, 180, 242,
449 t. et n. 3, 460 n. 3.
— populaire (matière électorale), 173
n. 2, 249 t. et n. 2.
Actions personnelles, 133, 225, 241 n. 4, 242, 243, 269, 295 suiv.,
— pétitoires, 243.
— possessoires, 241, 243, 246, 271 t.
et n. 1.
— réelles. 241,270, 280.
— mixtes. Sont-elles admises en
Roumanie ? 225, 226.
Action privée, 246.
— Prescription de l'action privée,
— publique, 246, 250. V. Ministère
public.
— Extinction de l'action publique
par transaction entre les parties, 251, 276.
— Prescription de l'action publique,
Action révocatoire. V. Action paulienne.
Accusation capitale, 173. V. Indignité.
Adjudication de l'immeuble saisi, 371
suiv. V. Saisies.
Administrateur des biens d'autrui, 499 n. 1.
— d'un établissement public, 425.
Administrateur provisoire (aliénés),
Administration légale (du père pendant le mariage), 252.
Administration provisoire des enfants (divorce), 120.
Administration des successions, 185, 216 suiv., 220 s., 391.
Admission en principe (divorce), 117.
Adoption (contrat solennel), 395.
— des enfants naturels. 10, 168 t. et
n. 1. V. aussi p. 492.
— des enfants trouvés, 45 n. 4.
— des mineurs, 45, 495.
— entre chrétiens et non chrétiens,
— Le juge ne motive pas sa décision,
— Payement de dettes. — Retour
légal, 161, 200. V. ces mots et Successions.
Adultère (désaveu), 8.
— motif de divorce, 108, 109, 123.
— Preuve de l'adultère, 109 n. 1.
— Privation du droit de succéder,
— Réciprocité des torts, 108 n. 2.
Adultérins (enfants, — capacité de
recevoir), 11, 136, 494. V. Enfants.
— Droit des enfants adultérins à la
succession de leur mère, 11, 132, 168, 494. V. Successions.
Affiches (saisie immobilière). V. Placards.
Affinité. V. Alliance.
Affrètement, 410 n. 4.
Age auquel on iieut se marier, 78 t.
et n. 2, 79.
Agents de change, 401 n. 1, .507 n. 1. V. Courtiers.
Agents consulaires. V. Consuls.
Agents diplomatiques, 287 suiv. V.
Consuls.
Aînesse (droit d'ainesse), 1.57.
Aliénés (loi de 1894), 47, 55, 514.
— Interdiction des aliénés, 54.
Aliments. V. Dette alimentaire,
Pension.s a limentaires.
Alliance (concubinage), 75 suiv., 76 n. 2.
— Enipéclienients au mariage. V. ce
mot.
— Récusation ilu juge lorsqu'il est
allié avec l'une des parties, 509 n. 1.
Allumettes (monopole), 283.
Ambassadeurs, 287. V. Consuls.
Amovibilité de certains juges, 262.
Anatocisme, M2 s., .507 n. 1.
Année d'épreuve (divorce), 109 suiv.,
Annexion de territoire (manière d'ac(iuérir la nationalité roumaine), 3.
Animaux appartenant au débiteni", que les créanciers ne peiivent pas saisir, 350 t. et n. 2.
Anonyme (société), 67 t. et n. 3, 362 n. 3, 396.
Antichrèse, 226.
Anticonstitutionalité des lois (oblig.
pour le juge d'appliquer la loi et non la Constitution), 266 suiv.
Antipi'icon. V. Échange de V immeuble dotal.
Apiculture. Loi qui l'autorise dans le pays, 351 n. 1.
Appel, 305 s., 311 suiv.
— divorce, 117, 118, 126 suiv., 314.
— divorce (année d'épreuve), 110,
— en matière civile, 311 suiv., 313
suiv.
— en matière commerciale, 312, 313,
— en matière de faillite, 318, 324.
— en matière de simple police et de
correction, 275 suiv., 312, 316, 322 n. 1.
— en matière électorale, 314.
— en matière de lois spéciales,
— en matière de saisie-arrêt, 356,
— contre les jugements rendus par
les justices communales (tribunaux rustiques), 279, 311, 314, 317. 318.
— Cas dans lesquels l'appel n'est pas
reçu, 110, 291, 318, 322, 324, 3.57.
— Délais d'appel, 275 suiv., 279, 305,
313 suiv., 310-319, 349, 357, 427.
— Di'oit du ministère public d'interjeter appel en matière correctionnelle et de simple police, 275,
— Droit de la partie civile, 275.
— YAXeia de l'appel (suspensif), 321
suiv.
— L'appel interjeté par l'un des débi-
teurs solidaires protite à tous les débiteurs, 311.
— L'a))i)el interjeté par le créancier
contre l'un des débiteurs solidaires ne conserve pas les droits lie l'appelant vis-à-vis des autres débiteurs, 311 1. et n, 2.
— Formes de l'appel, 276, 295, 311
— Intervention sur appel (inadmis-
sible), 321.
— Ordonnance d'adjudication, 187.
Apposition des scellés, 161, 222 t. et
Approuvé. V. Bon et approuvé.
Arbitrage, 323 n. 1. V. Compromis., Jiigem.ent arbitral, etc.
Arbitrage forcé, 31, 272 n. 1.
Archevêques. V. Métropolitain.
Architectes, 185 n. 3.
Archives consulaires. Leur inviolabilité. 288. 393.
Arméniens, 20, 22 h. 1, 27 n. 1.
Arrêts. V. Jugements.
Ascendants (leur droit aux aliments), 132, 496, 497.
Ascendants privilégiés (successions), 158 s.
— non privilégiés, 160.
Asile (droit d"). 289. ,393.
Assemblée législative. V. Immunité
parlementaire.
Associé (expropriation de la part
indivise de 1'), 362, Association illicite, 34.
— en participation, 68, 396 n. 1.
Assurances mutuelles, 410 n. 4.
Athénée roumain (pers. morale), 67.
Attentat à la vie (motif de divorce),
— (successions), 170 s. V. Indignité.
Attentat aux mœurs. 47 n. 3.
Aubergistes (dépôt nécessaire, preuve
testimoniale), 411.
Autlientieité des actes (testaments), 141 suiv., 397. V. Actes authentiques.
— Formes de l'authenticité, 141 s ,
— Autorités compétentes pour au-
thentiquer les actes, 255 note, 291 1. et n. 3.
Aveu (preuve par l'aveu de l'adversaire), 419 suiv.
— extrajudiciaire (ses efléts), 419.
— judiciaire, 420.
— complexe, 422.
— qualifié, 422.
— ne peut émaner d'un incapable,
— peut émaner d'un mandataire
légal ou conventionnel, 420, 421.
— du tuteur, 421 note.
— Indivisibilité de l'aveu, 421.
— Cas dans lesquels l'aveu est divi-
sible, 421. 422, 423.
— Ne peut en principe être rétracté,
— Cas dans lesquels l'aveu peut être
rétracté, 424.
Avocats, 68, 285.
— Les étrangei'S ne peuvent exercer
la profession d'avocat, 35.
— Les avocats ne peuvent se rendre
cessionnaires de droits litigieux, 448 n. 2, 497.
— Droit de représenter les parties
en justice, 254, 256.
— Droit des avocats aux honoraires,
185 t. et n. 3, 338.
— Les femmes ne sont pas admises
à l'exercice de la profession d'avocat, 297 n. 4.
— Exercice de la prolession d'avocat
en Dobroudciia. 297 n. 4.
— Pacte de quota-litis, 414 note.
4J8 n. 2. V. Quota-litis.
— Peines disciplinaires, 297 t. et n. 4,
-\udiences (publicité des). 116 t. et n.
1, 259 t. et n. 1. V. Huis-clos.
Augment de dot, 107, 164. V. Hypo-
volon.
Autorisation maritale. V. Capacité,
Femme mariée, etc.
Avantages (perte des) en matière de
divorce, 124.
Avortement (motifs de divorce), 111.
Avoués (inconnus en Roumanie), 260.
.\yants-cause, 398, 405.
Bail à ferme ou à loyer (consenti par le mari sur les biens de la femme).
— Actes d'administration, 222.
— Actes de disposition, 222.
— passé par le débiteur saisi pos-
térieurement aux publications,
— Résiliation du bail, (compétence
des juges de paix), 271.
— Responsabilité du preneur en cas
d'incendie, 419. V. Incendie.
— Transcription du bail conclu pour
plus de trois ans, 366 n. 1.
Banque agricole. V. Crédit agricole.
Banque nationale (privilège), 453 n. 2.
Banqueroute simple ou frauduleuse,
247 suiv. 264, 285 n. 1. 5o3, 509,
— d'un commerçant étranger, 392.
Baptême, 74 t. et n. 1. V. Parenté
spirituelle.
Basiliques, 130. 467, 468, 472, 474-478.
Bâtards. V. Enfants naturels.
Belge (caution judicatum solvi), 40 n. 1.
Beaux-frères et belles -sœurs (mariage entre), 73 t. et n. 2.
Bénédiction religieuse (mariage), 72.
Bénéfice d'inventaire. V. Inventaire, Successions, etc.
Bezinan. V. Emphytëose.
Bessarabie, 3 n. 2. 25 n. 1, (JG n. 1, 134, 150 note, 476 n. l.
Biens dotaux V. Conventions matrim., Dot, Contrat dotal, Immeuble dotal, etc.
— Administration des biens dotaux,
Biens indivis. V. Indivision, l^artage.
— sans maitre. V. Succession de
l'Etat.
— à venir (liypothèque), 456, 458.
— paraphernaux, 84, 85 t. et n. 1, 88,
90 suiv.
Bigamie, 247 note, 264, 503.
Billets de banque. V. Contrefaçon,
Monnaies.
Billets à ordre. V. Lettre de change.
Boissons spiritueuses. 33, 485 n. 1.
