‹ Droit ancien et moderne de la Roumanie; étude de législation comparéeChapitre 37 sur 57 · partie civile, etc · texte numérisé non relu

partie civile, etc

Cautionnement (journaux), 27.

Cédules hypothécaires, 465.

Célébration de mariage, 72 suiv.

Cession de biens, 31.

— de droits litigieux. V. Droits liti-

gieux.

Chambres de commerce et d'industrie, 506 n. 2.

Chambres des mises en accusation, 296, 505.

Chancellerie des consuls. Leur inviolabilité, 288 s., 393.

Changement de nom, 85, 298.

Chasse. V. Délits de chasse. Police de la chasse.

Chose d'autinii. V. Legs et vente de la chose d' autrui.

— Actes exercés sur la chose d'au-

trui, 499.

Chose jugée, 259, 276, 306, 418, 488 n. 3.

— Conditions exigées, 259 n. 2.

— Ne peut être invoquée d'office,

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