V. Saisies

Commandite (société en), 67 t. et n. 3,

Commencement de [)i'euve par écrit,

Commerçants, 54, 399, 402, 511. V.

Banqueroute, Capacité de la

femmernciriée. Livres, Registres

de commerce, etc.

— Divorce entre commerçants, 115

Commerce ambulant, .506 n.'2.

Commissaires de police (droit de légaliser certains actes), 292.

— Cas dans lesquels leur présence

est nécessaire à la saisie, 353.

Commission des créanciers (surveillance de la faillite), 509.

Commission rogatoire, 117, 416 t. et n. 2.

Commodat (droit de rétention), 211 n. 1, 497.

Commodataire (possesseur précaire),

Communauté conventionnelle, 84.

— légale, 44, 84.

— religieuse, 65. V. Personnes mo-

rales.

Commune (personne morale) , 65 ,

— Ne peut être nommée exécuteur

testamentaire, 220. V. Exécuteurs testamentaires .

— Droit des communes à la révision

(requête civile), 33B suiv.. 502.

— hypothèque légale des communes,

Comparution en personne (en matière de divorce), 114, 115, 117, 256.

— jiour la réunion des patrimoines,

(Comparution en personne devant les justices communales, 279.

— En matière répressive, 256.

Comparution des parties en justice,

Compensation, 211 n. 1, 320.

Compétence en matière civile, 261 s.

— en matière commerciale, 293 suiv.,

Complainte possessoii^ V. Actions

possessoires, Possession, etc. • Complicité, 171 n. 1.

Compromis, 272, t. et n. 1, 323 n. 1,

385, 396. V. Arbitrage, Jugement

arbitral, etc.

Compte courant, 402.

Comptes de tutelle, .50 suiv.

Conciliation. V. Préliminaires de

conciliation.

Conclusions subsidiaires, 419 n. 1.

Concordat, 248, 318, 510 suiv.

Concubinage (alliance, affinité), 75 s.

Conditions impossibles, immorales

et illicites, 137 s. V. Testaments.

— potestatives (donations faites

sous), 104.

— suspensives et résolutoires, 457.

(confirmation (des donations et testaments), 148, 404, 405.

— expresse, 405.

— tacite, 405. V. Ratification.

Conflit de juridiction, 300 t. et n. 2. Consanguins (frères), 158.

Conseil d'état, 490, 514, 515.

Conseil de famille, 48 suiv., 89, 178 n. 3, 252 n. 1.

— Cas dans lesquels il peut être rem-

placé par le juge de paix et le

tribunal, 49, 252 n. 1. V. Juges de

paix. Conseil judiciaire, 45, 176, 178 n. 3.

Conseil de révision. Sa compétence,

Conservation de l'immeuble saisi

(confiée au débiteur), 366 suiv.

Conservatoires (actes), 183, 359.

Consentement donné à l'adoption des

mineurs, 45.

— au mariage, 45, 79, 174, 175.

Consentement mutuel. V. Divorce.

Consuls. Leur droit de dresser des

actes à l'éti'anger, 7, 79, 80 t. et n. 1, 146, 147, n. 1, 221 n. 2, 392.

— Leur droit de traduire des docu-

ments, 392 suiv.

— Droit des étrangers d'être consuls,

30 t. et n. 1.

— Compétence des consuls en matière

de succession, 215, 389 suiv.

— Imnuuiités^ 287, 288, 393.

— Droit de rendre un jugement dans

le pays, 386 suiv.

Contrats agricoles, 279, 291 n. 3, 341,

— consensuels, 395.

— solennels, 90, 182, 395 s., 444 t. et

n. 1, 457. V. Actes solennels.

Contrat -dotal (contrat solennel), 89, 90 suiv. V. Dot, Immeuble dotal, etc.

— sous l'ancienne législation (non

solennel), 91 n. 2.

Contrats à titre gratuit, 91, 92 n. 1.

— à titre onéreux, 91 suiv.

Contrainte par corps, 50, 51, 347.

Contraventions de simple police, 257,

— à la loi du timbre et de l'em'egis-

trement, 317 n. 1.

Contrefaçon de monnaies, billets de

banque, etc. 42 n. 3, 264, 287, .504

t. et n. 2.

Contributions directes (privilège des

communes, des départements, de

l'Etat, etc. 452. V. Privilèges.

— Les consuls en sont exemptés, 393.

Contumace, 183 n. l. Contumaoc non

cqyj^ellat (cette règle n'existe pas

dans laproeédure roumaine), 312.

Conventions matrimoniales, 82 suiv.

— Publicité des conv. matrimoniales

C(jnclues entre personnes dont l'une est connuerçante, 115 n. 1.

Conventions conclues avec divers pays, 30 n. 2, 32 n. 1, 40 n. 1-4, 288, 289 n. 1, 382 n. 4, 383 n. 1, 384, 385, 389, 390, 392 t. et n. 6,

Convoi (de la fenmie). V. Mariage, Noces, etc.

Copropriété. V. Indivision.

Corporations, 60 s., 134, 251. V. Personnes morales.

Correction maritale, 109 n. 2, 471,

— paternelle, 47. V. Puissance pa-

ternelle.

Corvées (abolition des), 303 n. l. V.

Dîmes.

Coups et blessures, 273 suiv.

— Transaction des parties en matière

de coups et blessures, 251, 276.

Coup d'état du prince Couza, 490, 491

Cours d'appel, 296 s.

— Leur organisation, 297.

— Leur compétence, 297 suiv.

Cours d'assises (organisation), 263

suiv., 268, 504.

— Compétence des cours d'assises,

264 suiv., .503. V. Délits politiques, de presse, etc.

Cour de Bucarest (attributions exclusives pour les contestations élevées à l'occasion de changement de nom), 298.

— de Galatz (fonctionnant comme

cour criminelle pour les crimes commis en Dobr-oudcha), 257, 298.

Couronne (domaine de la), 44, 70. 303.

Courtiers, 401 n. 1, 507 note 1, 511.

Couvents. V. Monastères.

Créanciers chirogi'apliaires, 224.

— commission de créanciers délé-

guée pour surveiller l'administration des faillites, 509.

Créanciers hypothécaires, 224, 459 suiv. V. Hypothèques.

— privilégiés 224, 451 suiv. V. Privi-

lèges.

— solidaires, 311 t. et n. 2. V. Soli-

darité.

Crédit agricole (pei's. morale), 67.

— privilège du crédit agricole, 453.

Crédit foncier, 67, 3.52 n. 1, 463.

Cumul (des délits), 275.

— des fonctions publiques, 513.

— dans l'ordre judiciaire, 513 n. 4.

— de la réserve et du disponible, 203,

Curateurs, (diflérentes espèces de) 183 n. 1.

— des condamnés par contumace,

— du mineur émancipé, 183 n. 1.

j — des présumés absents, 183 n. 1.

— du sourd-muet (accept. d'une do-

nation), 183 n. 1.

— à une succession vacante, 184,

— au ventre, 49, 183 n. 1, 221.

Date certaine, 396, 401 t. et n. 1, 453 n. 2.

— en matière de gage, 453 n. 2.

Débiteurs solidaires, 311 t. et^n. 2,

433 n. 1. V. Axipel, Serment, Solidarité, etc.

Débits de boissons, 338, 485 t. et n. 1. V. Boissons spiritaeuses.

Décentralisation, 515 t. et n. 2.

Décès (actes de), 154. V. Etat civil.

Naissance.

Déclaration de naissance, 5.

Décorations étrangères, 486 n. 1.

Délais (calculs des), 315.

— pour attaquer les jugements. V.

Appel, Cassation, Opposition, etc.

Délais pour comparaître, 308 t. et n. 2.

— Entre le jour de la notilication de

la citation et le jour de l'audience, 254, .308 t. et n. 2.

— Tous les délais fixés par jours

s'entendent de jours francs, 308.

Délibéré en cbamljre du conseil (prononcé d'un jugement ou arrêt),

Délits de chasse, 323.

Délits commis à l'étranger. 286.

— commis contre la personne du roi

ou contre les souverains étrangers, 265.

— électoraux, 249, 264.

— Certains délits électoraux sont

déférés au jury, d'autres aux tribunaux ordinaires, 249 s., 266.

— Prescription des délits électo-

raux, 250, 266.

— forestiers, 246 n. 2. 248 t. et n. 6,

274 t. et n. 3, 275 n. 2, 432 n. 3,

— politiques, 264 t. et n. 1, 265.

— de presse, 27. 28, 248, 265.

— Prescription des délits de presse,

Délits civils (responsabilité de la

femme mariée), 99.

Démence (testament), 129 t. et n. 1.

— Interdiction 45, 54.

— Homicide commis en état de dé-

mence, 171 n. 2.

Dénaturation d'actes (moyen de cassation), 283.

Dénonciation du meurtre du de cujas, 172 s. Y. Indignité.

Dénonciation calomnieuse, 173 t. et n. 2.

Dépens, 338 suiv. V. Frais judiciaires.

Dépôt nécessaire, 411.

— volontaire, 408 t. et n. 2.

Députés. V. Immunités parlementaires.

Désaveu (action en), 7, 8.

Désistement, 260.

Destruction de la pi'opriété d'autrui,

Désuétude (lois tombées en), 51, 347,

Détournement de mineurs, 78 n. 2.

— d'objets saisis, 355.

Dette alimentaire (droit des ascendants), 132, 496, 497.

— en matière de divorce, 109, 120,

121, 124, 125. V. Pension alimentaire.

— (mariage), 81.

Dettes divisibles, indivisibles, 196.

— solidaires, 196. V. Solidarité.

Deuil de la femme mariée, 107, 166.

Deutéronome, 351 n. 2, 407 n. 2.

Bies interpellât pro homine, 237 t.

et n. 6.

Différence de religion, 24 s. V. Etrangers.

— de sexe (mariage), 75.

Dimanclies, :515 n. 3, 347. V. Fêtes

légales, Vacances, etc.

Dimes. Leur abolition, :î03 n. 3, 484 suiv. V. Corvées.

Diplomatiques (agents), V. Consuls.

Direction des cliemins de fer, 225 u. 2.

Dispense du roi (mariage), 78.

Dispositions. V. Capacité, Enfants naturels, Testaments, etc.

Divergence d'opinions (prononcé d'un jugement ou arrêt), 258.

Division des pouvoirs, 488 t. et n. 1. V. Séparation des pouvoirs.

Divorce, 108 suiv. V. Apjiel, Cassation, Dette alimentaire. Domicile conjugal, Rapport, etc.

Divorce pour cause détei-minée, 108 suiv.

— par consentement mutuel, 125

suiv.

— entre commerçants, 115 n. 1.

— des étrangers en Roumanie, 31,

— tins de non recevoir. V. ce mot.

— huis clos, 114, 115, 116 n. 1. 2.59.

— pension alimentaire. V. Dette

alimentaire.

— procédure du divorce, 113 suiv.

— prononcé du jugement, 259.

— effets du divorce, 121 s. 125, 120.

— témoins en matière de divorce,

— preuve par serment inadmissible,

Dobroudcha ou Dobrodja, 3, 6 note, 25 n 2, 29 n. 2, 33, 45, 159 note.

Docks. V. Entrepôts.

Docteurs en médecine (incapacité de recevoir), 136. V Médecins, Maladie, Officiers de santé, etc.

Dol (vice des contrats), 445, 446.

— admission de la preuve testimo-

niale, 409.

— emploi du dol pour obtenir un