acte de dernièi'e volonté d'un

défunt, 174.

Domestiques (témoins), 115, 278, 416.

— Les domestiques peuvent déférer

le serment au patron, 428.

Dommages-intérêts (bris de scellé.s),

— dégradation de l'immeuble saisi,

— délits civils (responsabilité de la

femme mariée), 99.

— politiques et de presse, 265.

— séduction, 494 n. 2. V. ce mot.

— prescription de l'action en dom-

mages intérêts, 250 n. 1.

Domaine de la couronne, 44, 70, 303.

— public et privé de l'Etat, 70.

Domicile conjugal (la femme peut le

quitter pendant l'instance de divorce sans autorisation de justice), 120 suiv. V. aussi p. 109.

Domicile (inviolabilité du), 17, 480.

— élu (hypothèques), 461 t. et n. 2.

— des personnes morales, 66.

— d'une succession, 69, 153.

— des étrangers dans une commune

rurale, 29 n. 2.

— des étrangers en Dobroudcha,

Dons manuels, 150, 200 n. 2, 395 t. et

Donations (acceptation), 292 n. 2.

— déguisées, 136, 200 n. 2, 4.50 t. et

notes.

— de biens présents, 105.

— de biens à venir, 105, 496.

— entre époux, 104, 105, 106, 448.

— en faveur des enfants naturels,

— mortis causa, 106.

— pjroptter nuptias, 107.

— Révocation d'une donation faite

par une femme mariée, 105.

Dot.Voy. Conv. matrimoniales. Contrat dotal, Immeuble dotal, Rapport à succession, etc.

Dot aliénable, 93.

— mobilière, 93.

Dot mobilière estimée, 93 n. 2 Dot immobilière, 98 suiv. V. Immeuble dotal.

— Rapport de la dot, 205 suiv.

Douanes (contraventions à la loi des),

Droit d'accroissement, 180.

Droits acquis, 26 t. et n. 1, 88, 134,

— en matière de preuve de filiation,

Droit de chasse, 48.5.

— de pêche, 485.

— de correction maritale, 109 n. 2,

— de correction paternelle. V. Puis-

sance paternelle.

Droits civils, 30 suiv., .39.

— Les étrangers en jouissent, 15 s.,

Droits litigieux, 180, 448 n. 2, 497.

Droits politiques (les étrangers n'en

jouissent pas), 29, 478 n. 1.

— ni les personnes morales, 71^ Droits réels, 226 suiv.

Droit américain, 4 n. 2.

— anglais, 4 n. 2, 10, 79, 154, 226,

— musulman, 5 n. l, 45, 158 n. 1,

Duel, 171 n. 2.

Duplique des partis, 257.

Education (des enfants), 81, 125.

Echange de l'immeuble dotal [Antipricon), 103, 104.

Effets des contrats, 195, 196.

Effets au porteur. V. Titres au porteur.

EH'ets endossables, 400 n. 3, 4()5. V.

Lettre de change.

Eglises (personnes morales), 69.

Eglise catholique, 09.

— orthodoxe d'Orient. 69, 76.

— mai'iage religieux, 72 suiv.

Electoral. V. Délits.

Emhatic- V. Emphytéose.

Emancipation des mineurs, 46, 47.

— des paysans, 484 suiv.

Empêchements au mariage. 74 suiv.,

Emphytéose, 139 n. 3, 227 suiv.

Enfants (nationalité des), 4.

— adultérins et incestueux, 10, 11,

— conçus (capacité de recevoir), 134,

— légitimes, 7 suiv.

— morts-nés. 170, 221.

— naturels, 5, 7, 8. 168 suiv., 494. V.

Successions.

— Dispositions des parents en faveur

des enfants naturels dans les limites du disponible, 11, 46, 136.

— posthumes, 221.

— trouvés. 4, 5, 14.

— viables, 10, 492. V. Yiabiliié.

— Légitimation des enfants naturels,

— Reconnaissance des enfants natu-

rels, 9, 11, 132, 396, 494, 495.

— Réserve des enfants naturels, 106,

— Succession des enfants naturels.