Partie civile (appel de la

— opposition, 310.

— cdintïon judicatum solvi, 40.

— Faux serment, 431, 442.

Patente (étrangers), 32,34. N .Impôts.

Paternité naturelle, 9 suiv., 168, 494

— Statut personnel, 9, 10, 290 n. 3.

Patron (serment du). V. Domestiques,

Serviteurs .

Payement des dettes par l'héritier, 195 suiv. 217.

— par l'adoptant, 200.

— par le donateur universel ou à

titre universel, 197 suiv.

— par les légataires universels et à

titre universel, 181, 196, 200.

— par les légataires à titre particu-

lier, 196, 197.

— par les successeurs irréguliers,

— Ordre dans lequel les dettes doi-

vent être payées, 223 suiv.

Payement des dettes par l'exécuteur testamentaire. 221.

— par l'administrateur de la succes-

sion, 220, 223.

Payement des legs, 220, 223.

Paysans (émancipation des), 484 suiv.

Pèche fluviale, 515.

Pédérastie (motif de divorce), 111,

Voy. aussi, p. 407 n. 2.

Peine de mort, 44 n. 1, 173, 477 n. 2,

Pensions (incessibilité des), 351, 502.

— des fonctionnaires publics, 297

— droit des étrangers à la pension,

Pensions alimentaires (divorce), 109, 120, 121, 124, 125. V. Dette alimentaire.

— Chose jugée, 259 n. 2, 306.

Pensions de retraite, 351 suiv., .502.

Perdus (objets) ou volés. Leur revendication, 497, 498.

— titres au porteur, 507 n. 1.

Péremption d'instance (appel), 260,

307, 312 suiv.

Personnes illettrées (ne peuvent s'obliger que par acte authentique), 397 t. et n. 2.

— Ne sont pas soumises à la forma-

lité du bon et approuvé, 3'.i9.

Personnes incertaines (incapacité de recevoir). 135.

— interposées (dispositions faites

sous leur nom), 135, 136, 447,448.

Personnes morales, 60 suiv.

— étrangères, 62.

— Constitution des personnes mo-

rales sous l'ancienne législation, 63, 64, 65.

— sous le code actuel, 60 suiv.

— repi'èsentation des personnes mo-

rales en justice, 71, 251.

— suppression des personnes mo-

rales, 65 suiv.

Personnes physiques, 134, 170.

— Iilri^eur sur la personne physique

(mariage), 79.

Perte d'un acte écrit (administr. de la preuve testimoniale), 411.

— des registres de l'état civil, 0, 412. Peste (testament fait en temps de),