V. Testament

Pétitionnement (droit de), 28.

Pétition d'hérédité. 189 n. 2, 270, 280. Phai'maciens (droit des étrangers),

35 t. et n. 1.

— Incapacité de recevoir, 136.

Placards (saisies immobilières), 364,

Polices d'assurance, 401 n. 1.

Police de la chasse, 514.

— judiciaire, 172, 297.

— l'urale, 29 t. et n. 2.

Polygamie, 380 n. 2.

Possesseurs à titre précaire, 244, 499

suiv.

Possession (envoi en), 216 n. 2. V.

Saisine héréditaire.

Possession (conditions requises pour

conduire à la prescription), 498

suiv. V. Prescription.

Possession de pure faculté, 499 t. et

— exercée par simple tolérance du

propriétaire, 499.

— Continuation et jonction des pos-

sessions, 500, 501.

— Interversion du titre de la posses-

sion, 500.

— Interruption de la possession, 498

t. et n. 6.

— suspension de la possession, 499.

Possessoires. V. Actions.

Préemption {protimisis) en matière

de propriété immobilière, 19, 484.

Préjudice moral (peut donner lieu à une action), 251.

Préliminaires de conciliation (divorce), 113.

— devant les justices communales,

— devant les justices de paix, 260 t.

et n. 3.

Préposés (peuvent représenter en

justice de paix les propriétaires

et fermiers), 256.

Prescription de 10 et 20 ans, 194, 230,

Prescription acquisitive. V. Usuca-

pion.

— extinctiveou libératoire, 445 n. 2.

— La prescription civile ne peut être

suppléée d'office, 260 note.

— La prescription criminelle peut,

au contraire, être suppléée d'of-

tice), 260 note.

Prescription en matière commerciale,

498 n. 6, 5ul.

Prescription instantanée des objets

meubles, 497.

Prescription de l'action en nullité

d'une convention annulable, 406. Présomption d'absence, 183 n. 1. V.

Absence.

— mucienne, 89 note. 418.

Présomptions (preuve par), 417 suiv.

— de l'homme, 417.

— légales, 417 suiv.

— de survie (successions), 154.

Prêt à intérêt, 339 suiv.

— d'usage. V. Commodat.

Prêtres (jurés), 278.

— mariage des prêtres, 77, 78.

— serment des prêtres, 438, 439 t. et

Preuves 394 suiv. V. Actes authentiques., sous seing privé, Aveu, Présomptions, Témoins, Serment, etc.

Preuve littérale, 394 suiv.

— testimoniale, 407 suiv.

— en matière commerciale, 410 n. 4.

— par présomptions, 417 suiv.

— par serment, 424 suiv.

— des naissances, mariages, etc. en

cas de non-existence, de perte ou destruction des registres, 6, 412.

Procédure de la preuve, 414.

— Les modes de preuve sont régis

par la loi en vigueur lors du contrat, 413, 414.

— par la loi du lieu où le contrat a

été conclu, 414 suiv.

Primogéniture (privilège de), 157. V.

Aînesse.

Prise à partie, 335, 336.

Privilèges de classes, 4Sti n. 1. V,

Monopoles.

Piivilèges (droits réels), 220, 455.

— causes légitimes de préférence,

367, 451 suiv.

— du bailleur, 453 n. 1.

— du copartageant, 194.

— de la commune, du département,

de l'Etat, etc., 452.

— du créancier gagiste, 453 suiv.

— des ouvi'iers et gens de service

pour leur salaire, 452 n. 2.

— du propriétaire sur les effets des

sous-locataires et sous-fermiers en cas de non-payement des

loyers, ou fermages par le locataire ou fermiei' principal, 359.

Privilèges sur les immeubles, 452,

— sur les meubles, 452, 455.

Privilège de la banque agricole. 453.

— de la banque nationale, 453 n. 2.

— du mandataire (en matière com-

merciale), 454, 455.

— du vendeur, 4.55.

— Publicité des privilèges sur les im-

meubles, 455.

— Rang des privilèges, d'après la

date de l'inscription, 455.

— Dispense d'inscription, 224 n. 1,

Prodigues. 55, 183 n 1.

Procédure du divorce, 113 suiv.

Promesse unilatérale (oblig. de payer

une somme — bon et approuvé),

399 suiv.

Promesse de mariage. 494 n. 2.

Procuration. V. Mandat.

Procuration authentique, 90 1. et n. 1,

— à l'effet de représenter en justice

(procu)-. légalisée), 254 n. 3.

— Autorités compétentes pour léga-

liser une procuration, 255 n., 291, 292 t. et n. 1.

— Cas dans lesquels une procuration

authentique est nécessaire, 90 n. 1, 292 n. 2, 457 n. 1, 461.

— Procurations émanées d'un consul

étranger, 256. 291 n. 2.

Propriété (droit réel), 226.

— foncière en Turquie, 1.58 n. 1, 1.59,

— immobilière en Dobroudcha, 25 n. 2,

— artistique et littéraire, 28.

— industrielle, 28.

Propriété rurale (inaliénabilité), 152 n. 3, 303 n. 3.

— N'est pas susceptible d'actions pos-

sessoires, 243 n. 3.

— Peut faire l'objet d'un legs, 1.52 n.3.

— Les conclusions du ministère pu-

blic sont obligatoires, 303 t. et n. 3.

Protection étrangère (soumission à une), 12 t. et n. 1.

Protégés des puissances étrangères (stcdi(i), 17.

Publication des lois, 267 n. 3.

Publicité à l'égard des tiers, 91 n. 2, 413, 465, 488. V. Inscription hypothécaire, PiHvilêges, Transcinption, etc.

Publicité des audiences. V. Audience, Huis clos, etc.

— du jugement qui prononce la sé-

paration de biens, 86 t. et n. 1.

Publicité du mariage, 79.

Puissance paternelle, 31, 46, 47, 120,

~ Exercice de la puissance paternelle en cas de divorce, 125.

— Perte de la puissance paternelle,

Pupilles. V. Mineurs, Tutelle, etc.

Purge des hypothèques, 464.

Quœ temporalia sunt ad agendum, perpétua sunt ad excipiendum (maxime inapplicable en Roumanie), 406.

Quasi-contrats, 411.

Quasi-délits, 411, 441, 442.

— Responsabilité de la femme ma-

riée, 99.

Question préjudicielle, 246 t. et n. 2.

Quittance (décharge d'une dette, — n'est pas soumise au bon et approuvé), 399 ni.

— date certaine, 401.

Quota litis (pacte de quota litis), 444 note. V. Avocats. ■

Quotité disponible, 131 suiv. V. Réserve.

— entre époux, 105 suiv., 132.

Ral)]>ins (.sont dispensés du service

militaire), 33.

— Sei-ment morejudaïco, 437.

Rachat (faculté de), 241. V. Réméré.

Rachat des redevances emphytéotiques, 228 n. 1.

Raisons sociales et de commerce (firme), 507 n. 1.

Rang des créanciers hypothécaires, 224 n. 1, 459 suiv.

— des créanciers privilégiés, 224 n.

Rapport du juge. Cas dans lesquels il est obligatoire, 257.

— en matière de divorce, 257.

— en matière cori'ectionnelle devant

la cour d'appel, 257.

Rapport à succession, 127, 133, 200 s.

— Le rapport n'a lieu qu'entre des-

cendants, 200 suiv., 496.

Rapport de la dot, 205 suiv.

— des dettes, 207.

— des legs, 207 suiv.

— des immeuljles, 208 suiv.

— des meuljles, 208 suiv. -

— en moins prenant, 208 suiv.

— en nature, 208, 209.

— frais non rapportables, 205.

Rapt, 9, 470.

Ratitication, 404 suiv. Voy. Actes récognitifs. Confirmation, etc.

Ratification expresse, 405.

— tacite, 405, 406.

— de la part des héritiers, 405.

— La ratification de la part des héri-

tiers est inapplicable aux testaments, 405, 406.

Recherche de la maternité, 10. 11, 168. V. Maternité naturelle.

— de la paternité, 9 suiv., 168, 494

n. 2. V. Paternité naturelle.

Recel (successions), 176. Recel (vols), 173 t. et n. 1, 274 n. 2. Récidive, 275.

Réclusion (motif de divorce), 110,

— Interdiction légale, 43, 130.

Réconciliation des époux (divorce),

Reconnaissance d'enfants natm'els.