C. — Sfticron, 3e oh., 35 aofttiSgs

La Cour..*

Considérant que pour établir Porigine patrimoniale des parcelles déterre sises au village de Tân-thiiy, actuellement détenues par Bui-van-Nuôi et consorts^ et revendiquer restitution à leur profit desdits immeubles, Trânthi-Trinh et consorts basent uniquement leurs prétentions sur un extrait du dia hô de la commune de la situa* ti'^n, pièce jointe au dossier; que c'est également en s'appuyant sur ledit document que le premier juge a ctc amené, dans la décision dont est appel, à faire droit à cette demande, et à déclarer que les terres en litige étaient d*origine patrimoniale .à l'égard des demandeurs.

Considérant que ledit extrait ne relève inscription au Bô du nomdeNguyênvan-Thinh, auteur commun de ces dei"- 1 niers, que pourPannée 1869 seulement; que son nom a, d'ailleurs, été remplacé, depuis 1873 jusqu'à ce jour, par celui de Bui-tiên-Ghanh, auteur des détenteurs actuels des immeubles en litige-, que cette inscription ne saurait constituer, dans ces conditif>ns, en faveur de celui qu'elle concerne ou Je ses ayants- , droit, qu'une simple présomption de | propriété, et non titre même de propriété; qu'il a été allégué, il est vrai, que N^yèn-van-Thinh avait été inscrit au BO dès la i T*'''* année de Minb-Mang , mais que ses descendants ont été dans IMmpossibilité de prouver en aucune façon leurs allégations sur ce point;

Considérant que Paction en revendication actuellement soumise à la Cour ne peut être basée que sur titrerégulicr de propriété; que ce titre n existant pas, la situation do détenteur actuel, également inscrit, doit être considérée comme plus favorable; que c'est donc à tort que le premier juge a cru devoir fiûre droit à la demande ainsi produite devant lui;

— BO Par ces TOOtifa»

Infirme le jugement dont est appel;

Déboute en conséquence Trân-thi- Triuh de toutes ses demandes, fins et conclusions

Espèce,

L'inscription au BÔ de l'aîné de la famille constitue unepreuve de l'origine patrimoniale des terres en faisant Tobjet, mais seulement quand elle est précédée, elle-même, du nom d'un ascendant.

Saigon, ae ch., n* 346: — 8 •ejtembne 98

Considérant que par acte authentique enregistré, dressé en l'étude de M« Jame, notaire en résidence à Saigon endatedti 26 juin 1894, la nommée Huynh-thi-Dinh a acquis des nommés Nguyên-van-Bô et consorts une terre de rizières, sise au village de Tâuthuy (Cho'ion) d'une contenance de 6 hectares 62 a. 53 c, inscrite au Dia-Bô de ladite commune sous le nom de Nguyên-vau-Trung, père et aïeul des vendeurs, sans aucune mention relative soit à l'origine antérieure de la propriété, soit à une mutation quelconque de la possession constatée, survenue par aliénation ou par partage ;

Considérant qu'au moment d'entrer en jouissance de l'immeuble ainsi régulièrement acquis, i hi-Dinh s'est trouvée en présence de la nommée Huynh-thi- Tinh, aujourd'hui appelante, qui lui a opposé, pour établir ses droits à la propriété de la moitié du terraiii *>usdési^é. trois actes de vente ré^ligés en la forme authentiqua, Ci)rev;istr-js, souscrits à son profit !e 12 ^ui i d^ la même année par les nommus Nguycnvan-Nguyêt, Nguyên-van-Cat et Nguyên-van-Ké, cousins germains de Xguyên-van-Bô, et conscquemment neveux du de cujus Trung, inscrit au Bô ; que les auteurs de ces actes prétendent baser leurs droits sur la parcelle de terre en litige sur un acte de partage opéré à leur profit en 1SS7 par le même Nguyên-van-B6, le^'it acte soumis d'ailleurs à la forma ité de l'enregistrement le 14 juin 1894 seulement, c'est-à-dire postcii euro ment au projet de vente du 7 juin 1 394, convenu dès ce moment entre son auteur et

Digitizeo lj vjOOgle

thi-Dinh ; que cette simple constatation suffirait à elle seule à établir qu'il y a eu collusioii entre les divers vendeurs pour tromper tout à la fois Huynh-thi- Dinh et Nguycn-thl-Tinh, toutes cîeux de bonne foi ; mais que la mauvaise foi des susnommés résulte en outre d*autres circonstances relevées en la cause ;

Considérant, en effet, que la seule inscription relevée au Bû de la commune de la situation concerne le nommé Njjuyên-van-Trung, père de Bô ; qu'il n'y est nullement question de l'auteur cuuunun de la famille Xguycnvan-Tri qui, seul, aurait pu transmettre à Nguyêt, Cat et Ké «tes droits sur rimmeuHlc litigieux: que rinscription au Bà du représentant de la branche aînée de la famille est admise, il est vrai^ comme une prenvede patrintonialité des ferres ins( rites jnais seulement Lorsque lesdites terres ont été précédemment portées au nom d^un autre membre de la même famille ; que tel n'est pas le cas présentement soumis à justice ;

Considérant qu'en qualifiant dans ces conditions de nul le partat;e opéré

par N'<i;iivcTi-vf\n-r5ô, lici itier de Trung au prorit de ses collatéraux, à l'exclusion de ses propres frères, le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause; qu'au surplus, en toutes circonstances, ce document non mentionné au dia Bô, ne peut être opposéà,thi-Dinh,tiersacquéreurde bonne foi ; qiie les droits antui icurs de celleci doivent donc être consacrés et proclamés ;

Par CCS mutits,

Confirme le jugement dont est appel.

î.'inscriptitm séparée au Rû de divers membres d'une même cohérie est une preuve de partage.

Saigon 2" th arrût n** l8l, 7 avril 98.

La Cour...

En ce qui concerne Tcxtrait de Bô se rapportant aux lerres litigieuses:

Attendu que Uu rapport fourni par tes notables de la commune de Tan- Thanh il résulte que les quatre seuls

enfants de Dat, connus dans ce village, sont inscrits chacun au Bô pour une parcelle de rizière \ qu'une cinquième parceHe de terrain seule se trouve encore inscrite au nom de Nguyên-vaii- Dat ; que cette déclaration concorde d'ailleurs avec le mémoire annexé au dossier et produit en exécution du jugement avant dire droit du 29 décembre 1896, qu'il est donc logique d'admettre, dans ces conditions) contrairement à ce qui a été dit par le premier juge, qu'un partage de la succession de l'auteur commun Dat est intervenu entre ses descendants, et que ceux-ci, en vendant ou engageant à des tiers lesdites parcelles de terrain, n'ont donc fait que vendre ou engager ce qui leur appartenait ;

Qu'il y a lieu, en outre, en se rapportant à la date des actes les plus anciens, de faire remonter ce partage à plus de cinq années ;

Attendu enfin, que les tiers acquéreurs de bonne foi sont munis de titres réguliers ;

Par ces motifs,

Infirme le jugement dont est appel ;

Déclare, en conséquence, bons et valables erga omnes les actes de vente détinitive ou de nantissement dont l'annulation a été demandée et prononcée en instance

jm« Espèce.

L'affectation religieuse donnée à un immeuble est soumise par la loi indigène à des règles spéciales de publicité parmi lesquelles se trouve sa mention au Dia-Bô ; à défaut d'accomplissement de cette formalité essentielle, elle ne peut être opposée aux tiers. — V*CuUe Biens du), — Jurisprudence.

Saigon a* ch. anèt n» 144; 7 avril 98.

Espèce.

L'usufruit légal de la veuve sur les biens dépendant de la succession de l'époux dé.unt, ne lui confère pas le droit de se faire inscrire au Bô, sur lequel doit être p or té, à dé&ut du nom du <fe cm/w6, eelui de ses héritiers directs. — F. Uau/ruii légal.

. kiui^cd by Googl

Bon pour notifioation. — Le visa du représentant de Tautorité administrative dans un arrondissement, donné en marge d'une grosse de jugement ou d'arrêt sous forme de * Bon pour notification », ne saurait constituer une nûtificatio>i ré<xulière et reinpkicer valablement la mention émanant des notables irislruiucuiaires telle qu elle est prévue par les dispositions de Tarticle 4 de Tarrêté du 5 septembre 1882, — V. Exécution des jugements ; ÇiX notamment /urispntdeace, arrêt du 9 juin 1898.

Digitizeo lj ^oogle

CAU - 37 — cm

I» Chine. Chinois. Mariage contracté en Chine : formalités nécessaires. — 2^ Chose jugée. Tukokif. de la chose jugée : son application en COCHINCHINE ; CAS Sl'EClAL SE RAPPORTANT AUX PROCES ENTRE MEMBRES D'UNE MÊME CQHÉKIE, — y COMPÉTENCE. 4" CON- CESSIONS. Régime des concessions dans la colonie. 5<* Condition LÉGALE DES ENFANTS. LeURS DROITS ET LEURS DEVOIRS DANS l'organisation FAMIUALE ANNAMITE. — 6" CONSEIL DE FAMILLE

Sa COMPOSITION ; son role. — 7" Culte (Biens du). Leur caractère. HUONG-HOA. TUYÊT-TU, DuONG-LAO. InALIÉNABILITÉ DES BIENS AFFECTÉS AU CULTE. CONDITIONS D'AUTHENTICITÉ ET DE PUBLICITÉ AUXQUELLES EST SOUMISE CETTE AFFECTATION; ETC. . . .

Cause illicite. — Une obligation ayant son origine dans une cause

illicite ne saurait être retenue par les tribunaux. (C. Saigon, 2^ ch., arrêt n» 312, 7 avril 1893). V. Obligation,

Cérémonies rituelles. — Incapacité des femmes en matière de culte et de cérémonies rituelles. — Exceptions à cette règle générale, dans certains cas particulièrement spécifiés. V. Culie,

Certification par le Tillage. - V. Ac tca autfmittques. Notables. Généalogie

Chef de famille. — V. Truong-tôc.

Chi ae-ChinoU. — Droits successoraux de la femme et des héritiers chinois sur les biens laissés en Cochinchine. V. Successions* Mariage contracté en Chine — Foitnalités nécessaires.

Jlkisprudence.

Une simple convention sous-seinp^ privé intervenue, en (^hinc, entre les parents des futurs époux, ne saurait valoir comme contrat et acte de mariage : — elle doit être simplement considérée comme un acte îamilial constatant une promesse d'union.

En Chine, comme en Cochinchine,

les actes de maria<:;;c sont, en effet, soumis il des loinmlités spéciales et notamment à la certification des auto* rités locales.

(C. Sajjroo, arr^t N» 318; 14 avril 18^)

La Cour. . .

Vu le jugement en date du 25 août 1897, par lequel le tribunal de première

Digitizeo Ly ^oogle

CAI — 38 — ŒO

instance de Saigon, jugeant en matière

française dans la cause pendante entre Lim-Heck-Thi et Nhan-A-Ky, a sursis à statuer sur ladite instance jusqu'à solution par le tribunal compétent de la double question préjudicielle posée par Nhan-A-Ky, savoir:

I® Si Lim-Heck-Thi est épouse légitime de Gan»i;-Kcng-Pm ; —

2° Si elle a droit, en cette qualité, à l'usufruit des liens dépendant de la sucession dudit Gang-Keng-Pin,qui se trouvent en Cochinchine ;

Vu également le iii^emcnt rendu par j le tribunal indigène de Saigon le l8 octobre 1897, dont est appel ;

Sur la première question préjudicielle soulevée :

Attendu que pour prouver la légitimité des biens qui l'ont unie au de cujus^ Lim-Heck-Thi a produit la copie d'un acte intervenu en (^Ihine. le i""" juillet iSSc), entre Nhan-tan-Hièu, dit Bân-Hâp, père de Gang-Keng-Pin, et Lim-Anh, son propre père ; — que ce titre, dont roritrinal est d^i illeurs resté intronvablc, ne s:uiraii, ainsi que le prétend rappelante, être sérieusement retenu comme véritable atie de mariage; — qu'il constitue simplement, à l'égard des parties contractantes) une

promesse d'union entre leurs enfants ;

qu'en effet, en Chine comme en Cochinchine, les actes de cette nature intervenus entre les chefs de deux familles et contenant échanj^e de promesses et de cadeaux, sont soumis, pour acquérir leur consécration légale, à des formalités spéciales, et notamment à la certification des aut<M'ités locales ; — que l'acte produit ne remplit aucune de ces cundilions; — qu'il n'y a pas lieu, au surplus, de tenir compte des certificats tournis par divers commerçants chinois de Cholon ; que ces attestations qui ne font que reproduire les allégations des intéressés, sont évidemment sans valeur;

Par ces motifs :

Dit: i^y que .rappelante n'a nullement fait la preuve qu'elle esi, ainsi qu'elle l'a prétendu, la veuve l^itime de Gancr-Keng-Pin, dont la succession est en litige

Renvoie les parties devant la juridiction compétente, pré^demment saisie, pour être statué sur le fond, du litige

Chose jugée. — Le principe de l'autorité de la chose jugée, reposant sur la présomption légale que la chose décidée par le jugenient antérieur est vraie, a été appliqué de tous temps, dans toutes les législations. En Droit Romain, il se résumait, en théorie, dans la maxime Resjudicata

f ra vrritate habetu}\ et recevait, en pratique, son application par VExccptio rei jiidicaiœ. Il a été consacré, en droit Irançais, par les dispositions de l'article 1351 du Code civil, ainsi conçu: « L'autorité de la chose jugée « n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait Tobjet du jugement. Il faut que la « chose demandée soit la même, que la demande soit iondée sur la même « cause ; que la demande soit entre les mêmes parties et forinée par elles € et contre elles en la même qualité. -

Ainsi, un ré.sumc. trois éléments essentiels sont exigés pour que l'exception de chose jugée puisse être valablement opposée: L'identité d'objet ;

2^ L'identité de cause ;

3^ L'identité des personnes et de leurs qualités.

L'étude dctaillcc de ces divers points ne saurait rentrer dans le cadre restreint de ces notes: il nous suffira de renvoyer pour les développements et les controverses que comporte cette délicate matière aux auteurs spéciaux, et plus particulièrement aux commentaires que Dalloz lui a consa-