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crés dans son répertoire de jurisprudence généTslt (V.DaHoZfJurisp.
gén.; — tome VIII, — p. 212 et suiv.). Notons cependant encore ce principe g^énéral qui domine la matière : rcxception de la chose juq-ée n'est pas d'ordre public en matière civile; elie doit former une véritable demande, et ne peut être, en conséquence, ni relevée d otiice par le ministère public, ni suppléée d^oflîce parle jut^e.
Elle reçoit son application en matière indigène comme en Droit Français ; et a même été étendue, par la jurivSprudencc, à un cas spécial sur lequel il y a lieu d'attirer spécialement rattcntion dn magistrat. Nous voulons parler de l'exception spéciale de chose jugée applicable aux membres d'une même cuhérie dans les actions se rapportant à des revendications de biens patrimoniaux ayant déjà fait Tobjet de décisions antérieures. On a sagement estimé, en effet, que ce moyen était le seul pratique pour écarter les instances vexatoires que Pesprit processif et la mauvaise foi des indigènes font naître à chaque occasion.
Jurisprudence.
/rc s père.
Il y a chose ju^éc lorsque la demande a le même objet que celle précédemment réjrlée, et qu*il y a également identité dans les parties, ainsi que dans les qualités en vertu desquelles elles agissent.
\C Saigon 2* ch. arrêt 326, 24 fév. 1898).
La Cour. . .
Attendu que la cause qui lui est soumise par les appelants a déjà reçu solution détinilivc :
I* Par jugement du tribunal indicé* ne de Long-Xuyênen date du 30 janvier 1878;
2"^ Par jugement du même tribunal du 28 octobre 1880 ;
y Par jugement rendii par le tribunal de première instance de Châudôc, le 18 février 1886;
Et 40 par jugement du tribunal de première instance de Long-Xuyen daté du 20 mars i Sqo :
Que la chose aujourd'hui demandée est la même que celle qui a été réjeflée par les décisions judiciaires sus- visées; qu'il y a é<!:alemcnt identité dans les parties ainsi que dans les qualités en vertu desquelles elles agissent.
Qu'il y a donc chose jugée ;
Par ces motifs,
Déboute
Espèce.
Ce qui a été jugé à Tegard d'un ou de plusieurs membres d'une cohérie, doit être considéré comme égalemrat
î réglé d'une façon détinitive v's-à-vis de tous les autres membres de la même famille.
Km c-inscqucnce, une tierce- opposition torniee par un cohéritier contre une décision de cette nature doit être déclarée non-recevable.
(C. Saigon, 2' ch. arr. 1 54. ^ 24 mars 98).
La Cour...
Considérant que par requête en date
du 18 octobre TH97, Nguyên-van-Qui et Nguyên-van-llâu ont, en leur qualité de petits-tils de l'auteur commun de la famille Nguyên-thi-Du, formé tierceopposition à ranci du 26 août iStjy, statuant dans riusiance sui\ie par Nguyén-thi-iiao et thi Cliân, leurs taiites et cohéritières contre Bùi-xuân-Huu et consorts, et infirmatif du jii<:;einent du tribunal de Vinh-long du 4 mai, même année ;
Considérant que les tiers-opposants ont, il est vrai, par généalogie dûment certifiée et visée, annexée an dossier, prouve leur tonalité de descendants de thi-Deî ; mais qu*il est de jurisprudence constante que ce qui a été ju;j,é à Tégard d'un tai de plusieurs coliéritiers doit être considère comme également réglé vis-à-vis de tous les autres membres de la même famille.
Par ces motifs,
Déclare non recevable la tierce -opposition formée par les sus-nommés à Tarrêt du 26 août 1897.
i Les déboute ,
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COH
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Cohôrie. — V, Chose jugée. Principe de jurispradence : ce qui a été jugé
à Tég^ard d'un ou de plusieurs cohéritiers doit être considéré comme définitivement ré<;lé vis Vvis de tous les autres membres de la même cohérie. — Voir également : Partage. — Succession,
Communauté. — La communauté de biens entre époux n existe pas en droit annamite; le mari est, en principe, maître absolu des biens» quelle que soit leur origine ou provenance. — V, Femme mariée.
Cammiine. — F. Notables,-- Biens d'Absent.
Compétence. — L*étude détaillée des multiples règles se rapportant
à la compétence ne saurait rentrer dans le cadre restreint de ce travail : nous avons simpleuient voulu fJTouper dans ce chapitre divers cas typiques concernant celle délicate matière, et sur lesquels la 2"' Chambre de la Cour a été appelée à se prononcer dans le courant de l'exercice 1898. Us nous ont paru intéressants à reproduire.
— Compétence de premier et derHief ressort. — L'article 20 du décret organique du 17 mai 1895, renvoie, pour la fixation de la compétence des tribunaux de première instance, en matière civile, cotfimer* ciale et correctionnelle, aux textes des lois métropolitaines se rapportant spécialement à la matière ; et plus particulièrement aux dispositions de la loi du II avril 183H, aux termes desquelles ces juridictions connaissent, en dernier ressort ^ des actions personnelles et inobiiières jusqu'à lu valeur de 1.500 francs de principal; et des actions immobilières Jusqu'à 60 francs de revenu,, soit en rentes^ soil par prix de bail. Une exception à cette règle générale semble toutefois avoir été introduite par les rédacteurs du décret de 1895, ^^'^ '■-^ Q^^i concerne la compétence spéciale de la justice de paix à compétence étendue de Tây-ninh qui est, en effet, fixée par l'article 7, à joo francs de revenu en iiiuliere immobilière : cette disposition extraordinaire paraît être plutôt le résultat d'une erreur de rédaction, et constitue, depuis la création de nouvelles Justices de Paix soumises au droit commun, une véritable anomalie ( 1 1
L'application, en matière indigène, des dispositions si précises de l'article i*" de la loi de 1S3S, a soulevé certaines difficultés que des déci' sions judiciaires ont dû solutionner. La monnaie française n'ayant pas, en effet, cours légal dans la colonie, et les transactions ainsi que le calcul des revenus, se faisant en piastres ou en mesures (Gia) de paddy, dont le taux est également variable, la question s*est posée de savoir si ces éléments pouvaient être considérés comme des valeurs déterminées de nature à fixer la compétence en dernier ressort.
En ce qui concerne la piastre, la jurisprudence, se basant sur i arrêté du Gouverneur Général du 4 novembre 1896 (2) a constamment décidé
1) V. Code judiciaire. — p. 685. — Art. 7, décret du 17 mai 1895. ^2) V, Code judiciaire, page 771.
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qu'il y avait lieu de calculer sa valeur, au point de vue de la compétence,
au taux invariable de 3 francs, fixé par ce document. Mais la question est plus d51ica-e lorsqu'on se trouve en présence de de paddy : il a été admis, néanmoins, dans riniérêt même des plaideurs et pour éviter des procès inutiles et onéreux que le gia de paddy constituait, comme la piastre elle-même, une véritable valeur déterminée, pouvant servir de base à une décision rendue en dernier ressort : cette valeur est calculée à raison de 60 piastres les cent^m. — (V. Gia) (i).
Quelques autres questions se rapportant à la même matière (compétence du dernier ressort ) ont également motivé des décisions que Ton trouvera rapportées ci-dessous.
Jurisprudence.
r^^' Espèce. (Arrct Saigon, 2<; ch. n*» 317. 4 avril 1898).
La piastre constitue une valeur déterminée. Son taux, en matière de compétence, a été régulièrement fixe à 3 francs par Tarrêté du Gouverneur Général, au 4 novembre 1896.
La Cour,
Considérant que par reqiiéte en date du 29 mars, la nommée Lâm-thi-My a fait assi^er devant le tribunal de paix de Taynmh, les nommés Lê-van-Truc et Lè-thi-Diêu, en paiement il'nne somme de 400 piastres en capital cl de 30 piastres pour intérêts du dernier trimestre échu, avee. en sus, les intérêts de droit à partir du jour de la demande ; que par jugement en date du 12 avril, ledit tribunal a fait droit à la demande qui lui était soumise;
Considérant que par arrêté du ( iouverneur Général de Tlndo-Chine en date du 4 novembre 1896, la valeur pour laquelle la piastre doit entrer dans le calcul de la compétence des juridictions ressortissant de la Cour d'appel de la Cochinchine, en matière civile et commerciale, a été fixé d'une manière définitive et invariable à 3 francs;
Considérant qu'amsi calculé»; la somme totale faisant Pobjet de la demande actuellement soumise à la Cour est inférieure à 1,500 francs, taux du dernier ressort ;
Par ces moti&.
Déclare irrecevable l'appel formé par
Lê-van-Truc contre le jugement du tri- Iniual de paix de Tayninh du 12 avril
Espère,
(Arrêt Saigpon. 2. ch. n- itj. il mars 98)
Le {^ia de paddy constitue, comme la piastre, dont le taux a été tixé par arrêté du Gouverneur Général du 4 novembre 1896, une valeur déterminée : son
pi i\ est calcule, en vertu d'une jurisprudence constante à raison de 0,60 cents le gia, soit 60 piastres les cent gia.
L\ c:oi K. .
Vu Farticle 20 du décret du 17 mai 1895 rclaiil à la compétence des tribunaux d'arrondissement de Cochinchine; ensemble Tarrêté du 4 novembre fixant la \aleur de la piastre pour tlcleruniici le taux de ladite conipeleuce;
Attendu quMi résulte des propres dé* clarations des parties en cause que les revenus de la terre liti<]^icuse, évalués au uiaximum, n'excèdent pas, en récolte annuelle, la quotité de 10 ^ia de paddy soit 6 piastres, la valeur du \r\[\ de paddy étaui lîxée, par une jurisprudence constante ào,Oocents; que celte déclaration formellement produite à la barre, fournit à la Cour des éléments suffisants d'appréciation sur la recevabilité de l'appel ;
fi') Nous donnerons, dans le fascicule 1899, un arrêt de la a* Chambre inaugurant une jurisprudence contraire.
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Par ces motifs,
Déclare irrecevable l*appel interjeté par Nguyêti-van-Say
^ Espèce.
Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie sont réunies dans une même instance, le juge ne prononce qu'en premier ressort si leur valeur totale s^clève au-dessus du taux du dernier ressort; lors même que chacune de ces demandes, frise séparément, serait inférieure à cette somme.
Anrit Saigon 2. ch. iU mai iHi^, uo 2001
Attendu c]ue par requClc uitroductive d'instance en date du 18 novembre IN97, Triêu-Hoc a t'ait assi^^ner Machnhon-Son devant le tribunal de première instance de Cliaudoc ;
l" En paiement d'un somme de 1 12 piastres, montant d'un billet qui lui avait été personiicllcment souscrit le 20 avril 1897;
20 En paiement de fourniture d'acool s'élevant à la somme de 47f) piatrcs, due au sieur TriCu-Ha, son père dcfuni;
Que par jugement contradictoire du 13 janvier 1898, dont est appel il a été débouté de ses demandes f^ns et conclus ion s ;
Attendu que pour repousser de vaut la Cour les revendications de rappelant
Macb-nlion-Son prétend que rappel formé contre In décision sus-\ isée est irrecevable, le litige soumis à justice en première instance ayant pour objet deux demandes distinctes rentrant chacune dans les limites du demierressort; et subsidiairemeiit, au fund, que le paiement des sommes réclamées a déjà été effectué de bonne foi p;ir lui entre les nnins de Triêu- Klioan, irère de rappelant, qui avait qualité pour recevoir;
Qu'il importe, dans ces conditions, pour se rendre un compte exact de la situation respective des parties en cause, d'examiner ces divers points ;
En ce qui concerne rirrecevabilUé fie rappel:
A-ttendu qu'aux dispositions de l'ar-
ticle 2 de la loi du 1 1 avril 1838, invoquées par analo^;ie à l'appui de la nonrecevabilité de l'appel, il convient d'opposer celle de l'article 9 de la loi du 25 mai iXS3,ainsi conçu:
Lorsque pl usieurs demandes . formées par la même partie, sont réunies dans une même instance, le juge de paix ne prononcera qu'en premier ressort si leur valeur totale s'élève au-dessus de cent francs, lorsmême quequelqu'une de ces demandes serait inférieure à cette somme. U sera incompétent sur le tout si ces demandes excèdent, par leur réunion, les limites de sa juridiction ;
Que cette disposition se trouve comprise, il est vrai, dans la loi swr les justices tic paix, mais qu'elle doit, néanmoins, être logiquement appliquée aux demandes formées devant les tribunaux de première instance; que dans le cas aujourd'hui soumis à la Cour, la valeur des demandes réunies excède le taux du dernier ressort; que l'appel interjeté contre le jugement intervenu est doncrecevable;
Par ces motifs,
fïéelare rcce\able, en la forme, l'appel interjeté par Triêu-Hoa contre le jugement du Tribunal de première instance de Chaudoc du 13 janvier
^' Espèce
l'ne demande ayant pour objet ki revendication d'un immeuble ne saurait être du dernier ressort quand elle ne fixe pas, d'une façon certaine, la valeur actuelle dndit immeuble, et le quantum des fruits annuels : le juge ne peut, d'office, suppléera cette omission et statuer en dernier ressort en se basant sur le prix d'acquisition porté dans un acte de vente concernant l'immeuble litigieux, remontant à une époque éloignée.
Saigon, 2* ch. anét n- 373, ^ 189S
La Cour...
Sur la non recevabilité de Tappel opposée par l'intimé à Rappelant.
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Attendu que Mai-van-Sn' n'a déter-
minéjdanssa requête introtliicti\ ecrinstaîicc, ni la valeur actuelle de Timnicnblc litigieux, ni le quantum des fruits annuels produits par lui ; qu^on ne saurait, au surplus, se baser, pour cette estimation, sur le prix d'acquisition de la parcelle de terre li\c dans Pacte de vente produit par Pappelant, ladite parcelle se trouvant alors à l'état inculte : que le premier ju<^e a et! tort, dans ces conditions, de qualitier sa décision de jugement en dernier ressort;
Par ces motifs,
En la forme, déclare recevable l'appel interjeté par N^nvên-vau-Tuonjî contre le juj^ement du Tribunal de première instance de Traviuh du 25 novembre 1897.
Espèce.
Pour calculer le taux de la compétence, il y a lieu de joindre au montant du capital celtiT des intérêts échus avant la demande en justice.
A.- Saigon. 2' ch. arrêt n' 212, 2 juin 98.
La Cour . . .
Sur la non-recevabilité de l'appel opposée par Pintimé :
Attendu que s'il est constant que le montant du capital dont remboursement a été réclame par i ràn-ma-Vên à rappelante dans sa demande introductive d'instance est intérieur à 1,500 francs, taux du dernier ressort, il y a lieu, toutefois de constater qu'à cette réclamation se joint celle des intérêts des sommes prêtées ; que lesdits intérêts, échus avant la demande, portent,
en les réunissant au capital, Pimpor-
tance du litige à une somme supérieure à ] ,^00 tVancs; qu'il y a lieu, dans ces conditions, de considérer la demande soumise à la Cour comme susceptible des deux degrés de juridiction ;
Par ces motifs.
En la forme, reçoit Tôn-thi-Kiêm appelante du jugement du Tribunal de première instance de Travinh du 4 novembre 1897.
B— Saigon, 2- ch. anrét n* .^45, 8 sept. 9H.
La Col h. . .
Sur la question de compétence :
Attendu que pour fixer l'importance de la demande principale, il convient d'ajouter au capital de la créance tous les intérêts échus avant la demande en justice ; — qu'en l'espèce la somme réclamée par Trân» van-Coi à Kguyênvan-Trinh s'élève à 300 piastres en capital, productif de 360 gia de paddv d'intérêts échus ; que les 300 piastres au taux légal de 3 francs fixé par l'arrêté du 4 novembre 1896, forment un tf'tal de QOO francs, auquel il y a lieu d'ajouter la valeur des 360 gia de p iddy dMntérêt, calculée à raison de 60 piastres les cent gia, soit 216 piastres, lesquelles converties en francs donnent 648 trancs ; soit, au total, 1.548 francs,' somme supérieure au taux du dernier ressort; quVn conséquence Papjxîl est recevable.
Reçoit Trân-van-Coi appelant du
jugement du Tribunal de i" instance de Cautho du 9 novembre 1897.
IL C umpéltncc rt'tmltaitt de la i/ualiti iic.s pi rsuttites. — C'est Partiele 1 8 du décret organique du 17 mai 1895 qui pose les règles générales à suivre en la matière ; il s'exprime ainsi :
«La loi annamite règle toutes les conventions et toutes les contestations <: civiles et commerciales cnîic lnJi<>èneset Asiatiques. Toutefois, la dé- 4 chiration faite dans un acte par lesdits indigènes ou Asiatiques qu ils « entendent contracter sous l empire de la loi française, entrante application « de cette loi. »
Par Asiatufaes^ soumis comme les indigènes à la loi annamite, il faut
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entendre, aux termes de Tarrêté présidentiel du 23 août 1871 (i), les Chinois, les C-îmbdfxicns, les Miiih Huong^f2), les Siamois, les Mois, les Chams, les Sticiii^s, les Santj-mêlés, (Malais de Chaudoc). Les Indiem n'étant pas compris dans cette nomenclature restent, en conséquence, justiciables de droit des tribunaux jugeant en matière française.
Au Cambodge, les Annamites et les Chinois ont, pendant de longues années, échappé à notre juridiction, en restant soumis aux lois cambod- Cfiennes appliquées par des tribunaux mixtes. î.es abus et les véritables dénis de justice résultant de cette situation anormale ayant attiré l attention du Gouvernement protecteur, l'arrêté du Gouverneur Général de rindo-Chlne du 1 3 août i ^97 a mis sagement fin à cet état de choses en supprimant la Commission d'appel, et en attribuant aux tribunaux de première instance du Cambodc^e, compétence sur toutes les affaires précédemment soumises à lajuridiction mixte (3).
L'article 2 de cet arrêté est ainsi conçu :
« Sur tout le territoire du Cambodge, en toute matière, lorsqu'un « Européen, un sujet français ou un étranger quelconque sera partie ou « en cause, le Tribunal de première instance de Pnom-Penh et les tribu- « naux établis aux sièges des résidents seront compétents dans les formes - et conditions spécifiées au décret du 8 novembre l'^^o... (4).
Les ternies employés à dessein dans cette disposition sont, comme on le voit, aussi étendus que possible ; et c'est en s'inspirant de leur généralité, qui exclut toute exception, que la Cour a admis, dans sa jurisprudence, que les métis, nés de père chinois et de mère cambodgienne, suivant la nationalité du père, devaient y être naturellement compris.
Jurisprudence.
I"' Espèce,
Les tribunaux jugeant en inutière indigène, sont încompetetits pour connaître d'une actinn suivie contre un Indien. — On ne saurait, cy;alement, faire application à celui-ci, des dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1882, sur rexécution des jugements.
Arrct Sai'j'un, i- ch., n>' 385, 25 juillet 98
La Couk . . .
Considérant qu'aux termes de Tarrêté du chef du pouvoir exécutif du 2.^ août 1871, les Indiens résidant en Cochinchine sont soumis à la loi tran*;aise ; que c'est donc à tort que, pur citation en date du 29 mai 1898, Monsieur le Procureur de la République de Mytho
a fait assitj^ncr le sieur Vélayoudame, nidicn, sujet auf>;lais, à comparaître devant le tribunal civil indijrène du lieu ; que c'est à tort également que le premier ju«2^e, statuant en matière indigène a cru devoir, pour prononcer à sou encontre les condamnations dont est appel, lui faire application des dispositions de l'article 28 de l'arrêté du 5 septembre 1882 ; que cet arrêté ne peut, en efiet, être applicable à autres justiciables que les indigènes ou assimilés :
Par ces motifs,
Infirme pour cause d'incompétence le jugement sus-visé ;
Renvoie le Ministère public à se pourvoir ainsi que de droit ;
Met les dépens à la charge du trésor colonial
(t) V. Code judiciaire, pafçe tôO.
(2) Ces termes servent h d«'siirncr les métis sino-aitnaniites.
13) Voir Code Judiciaire : i""^ suplcment, p. 36.
(4) V. Décret du 8 novembre 1889; Code Judiciaire, p. 504.
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Espèce*
L^appel en garantie d'un Hindou
dans un procès entre indigènes ou assimilés, entraîne, de plano^ l'incompétence de la juridiction indigène.
AitH S^goa, %' ch.» ti« 154, 5 mal 1898
La Cour...
Attendu que par jug^ement en date du 3 janvier 189S, dont est appel, le tribunal de première instance de Saigon, statuant daiis la cause pendante entre Foc-tai et Lê-Phat-Dat, a repoussé la requête incidemment formée par le détendeur, tendant à la mise en cause de PHiodou Oulagapachetty ; et a en conséquence, ordonné qu'il serait passé outre à l'examen du fond ;
Attendu que la demendc de Foc-tai tendait à obtenir de Lê-Phat-Dat la démolition de constructions édifiées sur un passage auquel il prétend avoir droit \ que son adversaire, qui a acquis le terrain sur lequel les constructions en litige ont été établies, du banquier indien Oulagapachetty, a prétendu de son côté que les lieux dont s'agit lui ont été livrés en Tétat où ils se trouvent actuellen.ent ; que ce n'est donc pas par son fait, mais par celui de son vendeur que le dommage éventuel dont se plaint Foc-tai a pu lui être causé.
Attendu que dans les conditions ainsi présentées, l'issue du procès en cours ne peut logiquement dépendre que des explications que pourra fournir ledit Oulagapachetty; qu'au surplus, Lê-Phat-Dat ayant, en cours d'instance devant le tribunal indigène, assigné Foc-tai et Oulagapachett>' devant le tribunal de première instance de Saigon jugeant en matière française, le fait de retenir la cause ainsi que l'a fait le premier juge dans la décision dont est appel, pourrait amener solutions contraires prononcées par les deux juridictions saisies ;
Attendu qu'Oulagapachetty est Hindou, et par conséquent soumis à la loi française, aux termes de l'arrêté du 23 aoiXt 1871 ; que le tribunal indigène devait donc, en présence de la demande forntée par Lê-Phat-Dat, se dessaisir de la connaissance du litige en. se
déclarant incompétent; qu*en effet, l'appel en j^'^arantie d'un Hindou dans un procès entre Annamites, entraine, de plano^ Pincompétence de la juridiction indigène
Par ces motifs,
Infirme le jugement du tribunal de
première instance de Saigon du 3 janvier 1898, dont est appel ;
Se déclare incompétente ;
Renvoie les parties à se ppurvoir dans les formes de droit
^roi' Esp&:e.
Compétence tics tril>unaux français au Cambodge. — Les termes de l'article a de Tarrêté du 13 août 1897 étant abrolument généraux, et ne prévoyant aucune distinction, il y a lieu de comprendre parmi les étrangers, justiciables des tribunaux français, les métis chiîK »is-cambodgiens, nés de père chinois et de mère cambodgienne.
AnCt Saigon, rh nu .17. 33 Juin 1898
