I-A C^OL R

Sur l'exception iriacompétence soulevée par conclusions développées au nom de rappelante :

Considérant que Part icle 7 de l'ordonnance rendue par S. M. le roi du Cambodge en date du u juillet 1897, combiné avec les dispositions de Tarticle 2 de l'arrêté du 13 août 1897, défère à la juridiction française, sur tout le territoire du Cambodge, toutes les causes dans lesquelles un Européen, un sujet français ou un étranger quelcon(]ue sera partie :

Considérant que les termes étranger quelcomiue^ insérés dans les textes sus-visés, à la suite de ceux d'Européens et « sujet frr.nçais » sont absolument généraux; qu'il convient donc de comprendre dans cette catégorie d*étrangers, justiciables des tribunaux de France, les Cbiiiois domiciliés sur le territoire du Cambodge ;

Considérant qu^en l'espèce spéciale soumise à la Cour, les deux parties en cause, savoir Néang-Nhec, dite Huynh-