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thi-Nhéc, e t Xéang-Uk, sont qualifiées l'une et l aulre de métisses chinoises, connue issues de père chinois et de mère cambodgienne ; qu'à défaut d*état ci\il proprement dit., la possession d'ctal existe d'une façon incontestable, pour l'une d'entre elle tout au moins, la nommée Nhéanir-Nhéc; qu'en efïet, sa qualité de tille du premier lit du chinois l n<;-( Ihieck, dit aussi Huynh- Xiét, dans le domicile duquel elle a toujours habité, est formellement reconnue par Néanfj^-Uk clIc-iTiCmc, tant dans la requête introdueiive d'instance que dans la plainte adressée par elle à la Cour en date du 9 juin i8qH; qu'elle rcsuîte, en outre, de l'acte de testament- parta^edressé par ledit Ung- Chieck, dit Huynh-Xiêt, le 1 1»^ jour du mois de PhottrabÔt de Tannée du Coq, correspondant à l'année française 1X97; — qu'en eflfet, dans ce document annexé au dossier, Néaug-Nhéc est qua-

lifiée, à différentes reprises, dé fille du testateur : — qu'elle doit, en conséquence, ciant fille de Chinois, être considérée comme Chinoise ; — qu^en ce qui concerne l'autre partie en cause, Xénnû:-! ^ , *-"a qualité de métisse chinoise n'est pas non plus contestée ;

Considérant au surplus que Pobjet du litige se rapporte directement à la liquidation de la succession du Chinois Ung-Cliicck, dit liusuii-Xiét, père de Néang>Nhéc, et mari de Néang-Uk ;

Par ces motifs.

Statuant spécialement sur la question de compétence qui lui est actuel»

lement soumise et reservant le fond;

Se déclare compétente.

Renvoie les parties à l'audience du 4 août 1898 pour Tafifaire être plaidée au fond.

Réserve les dépens.

///. — Compétence en matière de difficultés résultant de f exécution ou de IHnJterprétation d'une décision de justice.

Jurisprudence,

La solution des difficultés nées à roccasion de l'exécution ou de l'interprétation d'une décision de justice doit être soumise à la juridiction qui a prononcé cette décision.

Espèce

i^rèt Saigon, aa ch., io Février 1898

La Colr. . .

Considérant que par jugement rendu en date du 6 août 1896, entre les nommés Huynh-thi-Huê et consorts, demandeurs, et les nommés Tran-van- Nghi, Nguyên-van-Cua et consorts, défendeurs, le tribunal de première instance de Cantho, faisant droit aux conclusion.s des demandeurs, a prononcé l'annulation de diverses ventes, énumérées au dispositif dudit jugement, consenties au profit de Nguyênvan-Cu i , ^^our les terres faisant l'objet de ces aliénations, être rapportées à la cohérie de Huynh-van-Lua, auteur commun, et partagées entre tous les ayaats-droit ; — qtie ce jugiement a

omis de statuer sur les ventes également attaquées dont Tran-van-Nghi

aurait été le bénéficiaire ;

Considérant que Tran-van-Nghi a relevé appel de cette décision sous prétexte que les notables chargés de son exécution s'en référant à la requête iutroductive d'instance formée également contre Cua, Nghi et Hoa^ rapportée en tête du jugement, prétendent l'exécuter contre lui, encore qu'il ne prononce aucune condamnation à son encontre ;

Considérant, en conséquence, que c'est uniquement par suite du domma-

que hii cause le résultat de ces opérations que Tran-van-Nghi a interjeté l'appel actuellement soumis à la Cour ; qu'il s'agit, en l*espèce, non du jugement lui-même, dans le dispositif duquel l'appelant a été omis, mais bien d'une contestation relative à son exécution ;

Que les questions de cette nature ne peuvent faire l'objet d'un appel, et doivent être portées devant le tribunal qui a rendu la décision dont Peatécution a soulevé les difficultés ;

Par ces motiis»

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Déclare l'appcî interjeté par Tranvan-Nghi irrecevable et mal fondé ; L'en déboute,

Le renvoie à se pourvoir comme il le jugera nécessaire. ......

Arrêt Saigon, 2u ch., no 313, B Septembre 1898

La Cour...

Sur rirreccvabilité de la demande formée devant le tribunal de Long- Xuyêii, par les nommés Ng^^ên-thi- Danh et Son, présentement intimés:

Attendu que par requête introclnctive d'instance en datedu lodéccmbre 1H97, Xguyên-thi-Danh et son tiis Son ont assigné, devant le tribunal de première instance de Longxuyên, les nommés Nguyên-van-Thong et Nhuon}:^, le premier huong-chanh) le second huonggiao de la commune de Kién-Long, à l'effet d'obtenir : 1° la remise entre leurs mains d'un acte de partage établi par le chef de canton de Dinh-hoà, en exécution d*un arr6t rendu par la Cour de céans en 1895; 2° un nouveau partage en huit parts égales, celui auquel il a été procédé par le fonctionnaire sus-désigné leur ayant Êiit grief par suite d'attribution à leurs adversaires de parts supérieures à celles qui leur revenaient régulièrement ;

Attendu que de tous les documents,

pièces et renseignements annexés au dossier, il résulte que le partctge contesté, faisant l'objet principal du litige soumis au tribunal de Longxuyên, est précisément celui qui a été ordonne par Tarrct de la cour du s septembre 1895 j qn'cn effet, cette décision de justice, confirmative, patie in quâ d'un jugement du même tribr.nnl en dnte du 1 5 no\enibre lS().}, a ir;1ii::)c ce jugement sur la question leiutive à la masse à partager en ordonnant « que la parcelle de 14 hectares 70 ares, obtenue en concession en i<S()() par Van serait comprise dans ladite m.isse » , Attendu quMl est de droit que la connaissance des difficultésd'exécutlondcs décisions judiciaires appar tient uuiqucmeut à la juridiction d«>nt émane la décision critiquée» en Tespèce, la Cour; — Que c'est donc à tort que le tribunal de Loi^gxuyén a été saisi" du différend' que c est à tort également, et en violation de ce principe de droit qu'il a cru devoir en connaître ;

Par ces motifs,

Infirme le jugement dont est appel ;

Déclare en conséquence N'guycn-thi- Danh et Trân-van-Son non recevables en leur demande devant le tribunal de Longxuyên.

Les renvoie à se pourvoir ainsi qu'ils aviseront

IV. Compétence spéciale en matière de patente. -~ La soiirce des contes»

tations qui ont nécessité, sur cette question, rintervention de la Cour, se trouve dans le manque de précision des termes de l'article 32 du décret du 15 janvier i88q, « portant réglementation de la contribution des patentes en Cochinchme (i^ ». La condamnation aux amendes sera poursuivie, dit ce texte, à la requête du ministère public devant h tribunal de rarrondissement. — L'arrêté du 17 octobre 1872, qui régissait précédemment la matière, était beaucoup plus explicite, en donnant compétence, pour les poursuites de cette nature, au tribunal civil de rarrondissement (2). De la suppression de cette expression : irihuuai civil ^ et de son remplacement par ce simple mot tribunal, sont nées, dans resprit des magistrats du parquet chargés de faire appliquer la loi, des héuBitatîons qui ont successivement amené, d'abord devant le tribunal correctionnel, puis en présence des tribunaux indigènes les contrevenants,

(I) V. Code Judiciaire, page 469.

(a) V. Recueil do lé^adM)n, Bataille, Tom. H. p. 434.

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en matière de patente. L'une et l'autre de ces juridictions se sont également déclarées incompétentes, et la deuxième chambre de la Cour a définitivement consacré cette Jurisprudence dans l'arrêt de principe que nous reproduisons ci-dessous.

Sous l'empire de ran éie de 1889 comme précédemment, les contraventions de patente relèvent uniquement du tribunal de rarrondissement statuant en matière civile française.

JUHISPRUDENGE

Les tribunaux statuant en matière indijîène sont incompétents pour connaître des contraventions en matière de patente. Le ministère public, chargé de poursuivre, n'intervient, en effet, en Tespèce, qu'en qualité de simple mandataire, délégué de Fadministruiion locale qui reste partie poursuivante. — C*est, en conséquence, la qualité du mandant, qui doit déterminer la com> pétence.

Espèce

Arr6t Saigon, a"» ch., qa 201, 7. avril 98

La. Cour...

Considérant que par jugement en date du 21 février 1898 le tribimal de première instance de Saigon, statuant en matière indigène, s'est déclaré incompétent dans la cause pendante entre Monsieur le Procureur de la KépnMique du siège et le nomme Lani-lioa, Chinois, ce dernier poursuivi pour contravention de patente conformément aux dispositions de Tarticlc 2S!

du décret du 15 janvier iSHq; qifappel de cette décision a été régulièrement interjeté par le chef du parquet, suivant acte du greffe du t^»" mars 1898 ;

Considérant que Particlc 32 du décret sus- visé, aux termesduquei * la condamnation aux amendes sera poursuivie à la requête du ministère public, .Inutni le tribunal d( rarrondissemcnf j'ieut, en effet, par le manque de précision de sa rédaction, faire naître des doutes sur la question actuellement soumise à l'appréciation de la Cour: qu'il importe d'y suppléer par le raisonnement et la déduction logique des faits de la cause ;

Considérant que pour solutionner cette question cfe compétence, il convient, avant toute autre chose, de rechercher en quelle qualité le minis-

tère public, partie poursuivante, intervient au procès; de déterminer, à cet effet, s'il agit en l'espèce, en vertu du droit de poursuite qu'il tient de la loi pénale, ou cr)mme fonctionnaire représentant le trésor local ;

Considérant que le paragraphe premier de l'article 24 du décret sur les patentes, ainsi con(,m : . Lr rerouvrevicnt (if l'impôt des paleiites est pour' suivi comme celui ties autres contri" butions directes >, n'est que la reprodneiion des textes correspondants des lois de linance en vigueur dans la métropole, qui confient à Tadministration le soin de poursuivre directement devant justice le recouvrement des eonirihutionsou patentes ; qu'il n'a donc rien été innové dans la colonie en ce qui concerne les règles fondamentales qui régissent la matière ; — que Tadministration des contributions directes étant encore imparfaitement organisée en Cochinchine, et n'ayant pas à sa disposition un agent spécial chargé de la représenter en justice, a simplement délègue cette attribution aux procureurs de la République, fonctionnaires naturellement désignés à ce choix ; — Considérant qu'il n'est pas possible, dans ces conditions, de considérer le procureur de la République, intervenant en Pespc ce, autrement que comme un simple mandataire de l'administration locale j celie-ci restant, en sa qualité de mandant,partie principale au procès ;

f 'onsidcrant que la qiialitc seule du munuuiU lixe la compétence ; que, dès lors, une cause intéressant une administration française ne saurait être logiquen.cnt et légalement soumise à un tribunal statuant eu matière indigène ; que c*est présisément le cas de la deuxième chambre du tribunal de Saigon à laquelle l'article 16 du décret du 17 mai 1895 a spécialement attribué la connaissance des affiûres indigènes ;

CONC

CONC

Considérant qu'on ne saurait non plus invoquer les dispositions du paragraphe II de l'article i8 du décret de 1895, qui permet aux indigènes qui le dédarent formellement, de contracter sous l'empire de la loi française ; et prétendre que la réciprocité peut être également admise ; qu^une pareille interprétation serait, en eflet, contraire à la loi,nul Français n i v mt le droit de renoncer à son statut personnel ; qu'elle serait, en outre, grosse de conséquences pour la partie française en cause ; et, dans Tespèce présente, pour l'administratioa iocaie, qui se priverait ainsi des garanties que lui assurent les rèffles de notre proc^ure. .

Considérant, au surplus, que cette qucstiou de compétence aujourd'hui soumise à la Cour a d^à été fixée par deux décisions antérieures ; que le tribunal de Saigon, jugeant en matière française, et statuant dans deux causes analogues pendantes entre le ministère

public, partie poursuivante, et les

Chinois Diep-Ung et Luu-Tiên, a, par jugements en date du 26 février 1890, retenu ces afiaires, et affirmé ainsi sa compétence ; — que lesjttgémentsaux<- •

quels il est fait allusion, non frappés d'appel, ont acquis l'autorité de la chose jugée ;

Considérant que dans ces conditions

le premier juge a, par sa décision clairement et nettement motivée, fait une saine appréciation des faits de la cause en se déclarant incompétent ;

Et vu l'article 2 de Tarrêté du 20 novembre 1877, ainsi conçu ; «Les indigènes ou Asiatiques cessentd'être justiciables des tribunaux indigènes pour toutes les affaires civiles ou commere laie s entre Européens et indigènes ou Asiatiques ;

Par ces motifs.,

Contirme purement et simplement le jugement dont est appel.

Concessions. — La régime des concessions immobilières a donné lieu, dans la colonie, à de nombreuses décisions administratives que nous nous bornerons à énumérer ici en analysant en quelques mots lettr économie générale.

En prenant possession des provinces conquises le premier devoir de la France était d'assurer d'abord, dans la mesure du possible, la stabilité *t la sécurité de la propriété foncière, en mettant les détenteurs réguliers des terres défrichées à l'abri des tentatives d'éviction et de spoliation qui ne pouvaient manquer de se produire : les décisions gouvernementales du 16 mars et 23 juin 1863, portant « création de titres de propriété pour les indigènes, ont pourvu à ce premier besoin (i).

Cela fait, Ton devait song-er aussitôt à développer les défrichements et les cultures, et à étendre le domaine de production, en mettant à la disposition des indigènes tous les moyens pratiques d'installation et toutes les facilités de travail : de cette idée sont nés les différents arrêtés instituant et organisant le régime des concessions.

Le premier de ces documents porte la date du mars 186^(2), et con> sacre le principe des concessions des terrains à accorder aux indîo;ènes. Après avoir expressément réservé les droits des détenteurs des propriétés précédemment reconnues et vérifiées, le gouvernement local décidait que toutes les terres appartenant à TÉtat pouvaient faire Tobjet de conces-

(1) Voir Code iud., pages 26 et 27.

{2} Voir Gode jud., page 44.