ABO

ABS

van-Tho, d'une contenance totale de 26 hectares ; que Lê-van-Tlio, intimé, ' appose de son côté, à leurs revendications, un acte de concession de 8 hect.

50ares, obtenu par hù le 5 septembre 1894, et prétend conserver tous ses droits sur la partie de l'immeuble faisant Tobjet de cette concession ;

Attendu qir:! est de jurisprudence constante en matière de contestations de cette nature soulevées entre indigènes, de s'en référer, avant toutes antres indications, anx limites et abornements consignés tant dans les titres de propriété que sur les Dia-Bô des communes, de la situation, sans trop s'attacher aux contenances y énoncées, les dites contenances étant essentiellement susceptibles de variations constantes: qu'il y a lieu de s'en référer à ce principe dans la présente cause ;

Par ces motifs :

Dit que la parcelle de terreà pai t.igcr entre la cohcrie de Pham-van-Thinh est uniquement celle qui a fait l'objet des actes de vente successifs, de 1885 et précédemment annulés ;

Dit en outre que pour se rendre exactement compte delà réelle étendue de la dite parcelle il sera fait par le chef de canton commis, en présence des parties iiitéi essées dûment convoquées; application snr les lieux faisant l'objet du litige, tant des titres des parties que de l'extrait du Dia-Bô de la commune de la situation ; que toute la portion de terre comprise entre les aborncments indiqués sur les actes de ventepré cités sera restituée aux héritiers de Thinh pour être partagée entre eux ; qnc tontes les terres qui Se trouveront situées en dehors des dite<« limites resteront la propriété du détenteur actuel Tho, en vertu du titre de concession obtenu par lui. . . .

Absenoe* — L'état d'absence, tel que le comprend notre loi française,

est, en principe, inconnu en matière indigène ; aussi le Code Annamite n'ofTie-t-il aucune disposition spéciale dont on puisse s'inspirer utilement pour pourvoir aux intérêts de ceux qui se sont éloiq-nés de leur domicile. Seul, l'article 84, qui prévoit et punit les cas de Sf/iisiriirfwn frcmiiilnisc lie rizières à l'inipôty traite induccienKiU de l'Administration des biens des absents en s'occupant de la situation - des terres abandonnées. De rensemble de ces règles la Jurisprudence a tiré les quelques principes suivants, consacrés par de nombreux arrêts :

L'Annamite qui s'éloigne de son villn<:!;-e avec sa famille, sans prévenir les notables, pour aller s'établir ailleurs, ne peut être, pour ce seul fait, assimilé à un présumé absent. Le viliagc ne peut donc avoir sur ces biens qu*un droit de jouissance et de détention purement temporaires ; et ce n'est qu*un droit de même nature précaire qu'il peut, par conséquent, conférer à un tiers. Dans ces conditions ce dernier ne peut être régulièrement inscrit au Bô ; et. en cas de retour du propriétaire, les immeubles ainsi occupés doivent lui être restitués.

Il n'en est pas de même, toutefois, lorsque la terre abandonnée par son premier propriétaire et restée inculte, échappe, par ce fait, au paiement de l'impôt. Elle fait alors retour de plein droit au domaine de la colonie ; le nom de l'inscrit est rayé du Dia-Bô, et l'Administration peut en conférer l'entière propriété à un tiers, par voie de concession. Nous estimons qu'en bonne justice comme en équité, il convient d'étendre, le plus possible, l'application de ce dernier principe : on écartera ainsi des

ABS

revendications tardives et le plus souvent irjustifiées produites par de prétendus avants-droit du propriétaire originaire dans le seul but de dépouille r des possesseurs de bonne foi et de profiter du fruit de leur travail.

.Le précis de législation annamite (décre t du 3 octobre 1883) s'est également occupé de Tabsetice { 1 1, en se rapprochant autant qu possible des règles édictées en la matière par notre droit civil. II a maintenu, cependant, comme l'ancien droit indigène, le cas spécial de dissolution du mariage résultant de Tabsence dûment constatée de l'époux pendant trois années consécutives.

Jurisprudence.

Toute terre abandonnée par son propriétaire et restée inculte, n'étant plus soumise à l'impôt loncicr, fait retour de plein droit au domaine de la colonie, ce qui entraine la radiaton du nom de l'inscrit sur le T)ia-Bô, par application des dispositions de l'art.

84 du Code Annamite.

^Administration reprend alors la pleine propriété du terrain délaisse, et peut le concéder gratuitement à un tiers.

/n» Espèce, (Arrdt C. Saigon, 2»)« cb. a juin 189^. j

La Cour *

Attendu que par jugement en date du 5 octobre 1897, dont est appel, le tribunal de première instance de Mvtho, statuant sur la requête formée par Pham-thi-Phung contre Lc-van-Hung, a débouté Thi-Phung de ses demande, tins et conclusions tendnnt à la restitution d'une parcelle d<' ten-e de 18 hectares dépendant du pairnnoine de son père Pham-van-Thi, prétendue détenue indûment par le défendeur;

Attendu qn'i! appert nettement des pièces du dossier que la terre faisant Tobjet du litige a été délaissée en 1875 par ledit Pham-van-Thi et par son lils Kien, qui ont abandr»!)né à cette époque, sans esprit de retour, le village de Binh-thanh'Dông, lieu de la situation; —que cette terre était alors en friche ;

Attendu que dès Tannée suivante, par requête en date du 28 du 5" mois intercalaire de Binh-Ti (1876) les notables de la commune, contraints au paiement de l'impôt de la parcelle délaissée, ont adressé à l'Administrateur

de rarrondissement une demande de désrrèvement ; que cette tiemande ayanl cté lavorablement accueillie, le nom de I^ham-van-Thi a été rayé du I)ia-Bôdu\ i!l;iL:e; quelc 20 du iT'mnis delà mêi':':e aunce, le nomir.e l'hamvuii-ilujig, iiilinic, s ciant engage à défricher et à mettre en valeur le terraiii abandonné, en a obtenu concession pi in-isoire et a été inscrit au rôle fonciei aux lieu et place de Thi, qu il a, depuis lors, mis par son travail, cette parcelle de terre en culture, et en a payé réq;nlièrement l'impôt.

Aiiendu que d'après la loi et la coutume indigènes, tout ancien propriétaire dont les terres abandonnées, devenues incultes, auront été ravéesdu rôle, est, par ce seul lait, entièrement déchu de ses droits ; que Hung, nouvel occupant, en obtenant la concession du terrain, en le cultivant, en payant régulièrement l'impôt, et eu se faisant inscrire au Bô, a fait établir régulièrement, à rencontre de Tlii et de ses ayants droit, ses droits de pn^prk^îé; — que c'est donc à tort que l'ham-tiii- Phung vient revendiquer aujourd'hui les terres en litige ; — qu'elle cherche uniquement, en ce faisant, à usurper à son prolit et au détriment de Hung, une pr<»priété actuellement en plein rapport, sans valeur au moment de son abandon ; — que faire droit dans ces conditions à une semblable demande, serait consacrer un véritable acte de spoliation ;

Par ces motifs :

('onfirme puremeiu et simplement le jugement dont est appel.

Ocboutc, en conséquence, Pham-thi- Phung de toutes ses demande, tins et conclusions

(I) V. Code Judiciaire, page 413.

ÂBS

ACT

a"* Espèce

<Axr6t C« Saigon 2^ ch. no 253. 23 juin)

La Cour

Attendu que des documents et renseignements produits au dossier, ci plus particulièrement du rapport dres* sé, sur délégation du trilmnal, par le chef de canton d"An-ninli-tlui()n<j;', en date du 19 novembre 1^97, il résulte que la parcelle de terre aujourd'hui revendiquée par l'appelant, a été aliénée à réméré, par son père Tu-vau-Huê, depuis plus de soixante années ;

Qu^étant ensuite devenue inculte par suite d'abandon de ses possesseurs, elle est dclinitivemcnt sortie du patrimoine de la famille ; — que le nom de son premier propriétaire a, en effet, été

' t a> c du Oia-Bô de la commune de la

situation:

Attendu, au surplus, que l'acte de vente en vertu duquel Nguyên-van- Hoc, intimé, est devenu propriétaire I (.îc cet immeuble, dressé en la forme authentique et rcj^ulièrement enregistré, remonte au onzième jour du deuxième mois de Tannée Tân-mùi (1871);

Oue, dans ces conditions, les revendications de l'appelant ne sauraient être sérieusement accueillies; que c'est donc avec raison que le premier jug^c Ta débouté de ses demande, fins et conclusions ;

Par ces motifs .

('ontirme purement et simplement ie juy;etnent dont est appel.

Actes autheiitiques. — La question des obli<;ations est certainement celle que le législateur indigène a traitée de la façon la plus sommaire ; et le Code Annamite présente, sur ce point spécial, des lacunes telles qu'il y alieti, pour Icscombler, de recourir le plus souvent, comme raison écrite, aux dispositions si complètes et si précises de notre Code civil.

Certaines règles, toutefois, et plus particulièrement celles qui se rapportent à l'authenticité des actes, sont absolumcnis spéciales à la matière indigène : nous allons les examiner succinctement.

On doit, en droit annamite, considérer comme authentique Pacte, qui bien que rédigé par les parties ou par leurs soins, est certifié par les notables du village dans les formes traditionnelles. Il existe bien, dans la colonie, des officiers ministériels français; et le notaire de Saigon ainsi que les greflicrs-notaircs dans 1 intérieur, ont également qualité pour donner aux conventions passées entre indigènes le caractère d'authenticité; mais ces fonctionnaires n'étant pas, en règle générale, àla portée directe des intéressés, l'on a décidé avec raison de laiï^ser à ceux-ci leurs anciens modes de procéder. L'intervention des notables offre d'ailleurs des garanties que l'on ne saurait méconnaître; pUicces sur les lieux mêmes, et vivant de la même vie que les parties contractantes, ces autorités locales ont le grand avantage de connaître exactement la situation de ceux qui ont recours à leur office, Torigine de la propriété des biens faisant le plus souvent l'objet du contrat, et la sincérité des déclarations et des titres qui sont produits devant elles à l'appui des conventions à intervenir.il a, d ailleurs, été admis par la jurispi udence que les notables certificatcurs doivent être déclarés personnclleineiu responsables des énonciations contenues dans les actes relativement à la question de propriété.

Ce sont les notables de la commune de la situation des immeubles faisant l'objet du contrat qui ont seuls qualité pour y intervenir comme certiHcateurs ; et le visa avec cachet d'un inaii e d'un village différent, par exemple, de celui du domicile des parties, ne saurait être valablement accepté.

AGT — 13 — ACT

En principe, les deux notables appelés à apposer sur les contrats leur signature à fin d*authenticité sont, avec le maire, dont Tintervention est toujours indispensable, le liuong'thân et le huong-hao \ et presque tous

les actes authentiques produits en justice portent concurremment ces trois signatures. Une jurisprudence récente, basée sur la haute autorité de Luro lui-niême,a admis toutefois que l'un ou l'autre de ces deux notables pouvait exceptionnellement être remplacé, dans ces fonctions, par tout autre notable majeur de la commune, et plus particulièrement par le huong'Sti, le Iiuoii^ chchi ou le hunfig'dtu. On peut même, à la rigueur, et lorsque rempcciiement est siinisamment justifié, se contenter avec la si;:(nature du maire, de celle d'un seul des deux notables certiticateurs ordinaires, sans recourir à un notable remplaçant.

L'un des principaux effets du caractère d'authenticité donné aux conventions est celui de conférer aux signatures en Diènt'Chl qui y sont apposées la valeur des signatures en thu-ky.

Fn matière indigène, comme en droit français, l'acte authentique fait foi jusqu'à inscription defaii:^; mais il a été décidé, dans l'arrêt très précis et très documenté rendu par la chambre indigène de la Cour le l6 juin 1887, que nous croyons devoir reproduire ci-dessous, bien que nous ne partagions pas cette opinion, qu'il y avait lieu, à défaut des règles de procédure française suivies en cas dUnscription de faux, et non applicables auK indii^ènes, de s'en rapporter, en ce qui les concerne aux dispositions des articles 37, 2S et 31 de l'arrêté du 20 novembre 1877, et d'admettre en conséquence les mesures d'enquête et de contre-enquête prévues par ces textes (i J.

Doivent revêtir la forme authentique tous les actes portant transmission ou mutation de la propriété immobilière, et notamment les actes de vente, de partage, de donations entre vifs : il doit en être de même pour les actes d'adoption. Mais que décider en matière de testament? Une jurisprudence invariablement suivie par la 2" chambre delà Cour d'appel a décidé que les actes de cette nature doivent, pour être vahtblement admis en justice, être rédigés en la forme authentique. Ce n'est cependant pas notre avis, et nous partageons, sur ce point, la doctrine plus large et plus conforme à la coutume et aux mœurs indigènes exposée par Luro dans son remarquable Cours d'administration (2).

Il convient, en effet, d'après lui, de distinguer trois modes différents de tester : le testament authentique, lait en présence du maire et des notables, et portant, avec la signature du testateur, celles de l'écrivain de l'acte et des autorités indigènes ipjxlécs à y participer; le testament olographe écrit en entier et signé de la main du testateur ; — et enfin le testament essentiellemf'nt privé signé du testateur, d'une partie de ses héritiers et des représentants âgés ou du chef de la famille, hors de la participation des notables : l'on a soin, pour assurer la conservation de ces derniers actes, de les rédiger en plusieurs expéditions.

(1) Voir Code Judiciaire. Pages 230-231.

(2) Voir Luro, Cours d'administration. XXXV^ leçon.

Digitizeo Ly ^oogle

ACT

JURISPRUOBNGB.

7«» Espèce.

Les dispositions du Code de procédure civile relatives au faux incident

civil ne sont pas, dans leur enscinMc, applicables en matière indi;4ène. En cas d'inscription de faux dcviiuL le tribunal jugeant en cette matière, c'est aux articles 27, 28 et 31 de Tarrêté du 20 novembre 1877 qu'il y a lieu de se reporter.

Espèce.

(Airet a« chambre indigène, 16 juin |877<}

La Cour —

Considérant que M" L., au nom de Pintîmée, dépose des conclusions tendant à ce que l'appel relevé soit déclaré non-recevablc comme n'ayant ]^;ls été formé dans les délais prescrits par les articles 4 et 5 de Tarrêté du 5 septembre 1882 ;

Considérant que pour soutenir cette thèse il avance que ledit arrclc dispose que l'appel n'est recevable que pendant le délai de huit jours après la signification dn jii<Tement ; que, dans l'espèce, le jugement ayant été sigiiilie par exploit, en forme de procès-verbal de l'huissier F... du 19 mars dernier, et l'appel n'ayant été déclare au greffe du tribunal de première mslancc de Saigon que le 7 avril au matin, ledit appel a été lait hors des délais et doit être rejeté ;

Considérant que pour repousser cette prétention les appelants ont, par conclusions écrites signées d'eux et de leur défenseur, déclaré s'inscrire en faux contre ledit procès-verbal de Phuissier, aux fins d'administrer la preuve que les copies dudit procèsverbal n'ont été remises nnx appelants que le sixième jour du troisième mois annamite, c'est-à-dire le 30 mars 1887; que, par suite, l'appel formé le sept avril aurait été déclaré dans le délai prescrit par l'article 5 de rarrctc précité ;

Considérant que les actes d'huissier

sont ncles authentique* et comme tels font foi jusqu'à inscription de faux;

Considérant qu'aucune disposition législative ne déclare applicable aux .

indigènes les dispositions du code de |

procédure civile français, notamment

en ce qui concerne la procédure à suivre en cas d'inscription en faux ; que les seules règles en cette matière applicables aux ii^gènes dont celles édictées par les articles 27, 28 et 31 de l'arrêté de 20 novembre 1877;

Qu'il y a donc lieu de donner acte aux parties de leurs conclusions respectives, et d'ordonner qu'il sera procédé aux enquête et contre-enquête sur le fait articulé dans les conclusions aux fins d'inscription de iaux par devant un des membres de la cour ;

Par ces motifs :

Donne acte aux parties de leurs conclusions respectives ;

Surseoit à statuer sur la recevabilité de l'appel jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'enquête réclamée par les appelants.

Avant dire droit ordonne que par

devant M. le conseiller

les appelants fourniront à l'appui de leur inscription de faux telles pièces et tels témoignages qu'il écherra ;

Réserve à l'intimée la preuve contraire ;

^Espèce, (Anét a« chambre no 344. ao «vril 1898. 1

Peut-être considéré comme authentique uu acte portant, avec la signature du maire et le cachet du village, la signature d'un seul des notables ccrtificatenrs ordinaires, surtout lorsque ledit acte a été régulièrement enregistré au chef-lieu ae l'arrondissement de la situation, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrclé du 6 avril 1871.

La Cour

Considérant que par jugement en date du 15 novembre 1897, le tribunal de première instance de Saigon, accueillant favorablement la demande portée devant lui par Nguyên-van- Chang, a annulé, comme ayant été consenties sans sa participation sur biens patrimoniaux indivis, diverses ventes y énumérées, et a ordonné le I partage de la succession de l'auteur I commun Pham-van-Xuân ;

Digitizeu Lj vjQOgL

ACT

Considérant que pour combattre cette dcci>>ton, dont est appel, Pham-

vriii-Toi. l'un des tiers-acquéreurs évincés, a déposé sur Je bureau de la cour un extrait du registre des transcriptiotis de Tarrondissement de Biênboà duquel il résulte que, contrairement à ce qui a été prétendu par Chang et déclaré par le premier juge, un partage ré^ier de la succession du

de sujus est intervenu

Considérant au surplus que la nonparticipation de rintimé aux aliénations critiquées par lui n'est pas aussi prouvée qu'il a été décidé en première instance ; que Tiin de ces actes, notamment, improprement qualifié par le tribunal d^acte sous-seing privé, alors qu'il est revêtu dn visa du maire assisté du Huong-fli'jn, du cachet de la commune de la Miuatiou, et cniin de la mention d'enregistrement au cheflieu de Tarrondissemcnt, conformément aux dispositions de l'article 7 de l'arrêté du 6 avril 1871, porte, dans son corps, le diêm^hi dudît Chang; que ce diêm-chi a -été simplement contesté par celui-ci, sans que son caractère de lausseté ait été en aucune ia«^on établi;

Par ces m û tifs :

Infirme le jugement dont est appel :

Et statuant à nouveau: Déclare bonnes et valables les ventes immobilières consenties i<* 2<^« etc.

^ Espèce

Un partage de biens indivis entre cohéritiers doit être fait, pour être valablement invoqué par eux eu justice, en la forme authentique.

(Arrdt 2ib« cIi. no 314 15 septemt»» i898>.

Attendu que pour prononcer, par jugement du 15 avril 1897, dont est appel, l'annulation de la vente consentie suivant acte authentique du 13 septembre 1S94 par r.ê-thi-Toi et consorts nu prcilit de Pham-van-Nhuôm.

et cunccrnani une parcelle de 15 hectares, sise au village de Thiên-quan, le tribunal de jxiix de Biên-hoà a cru devoir faire clal (.l'un soi-disant partage, intervenu au io mois de Tannée Dinh-hoi (1887), et aux termes duquel la terre aliénée aurait été attribuée au nomme Ln-vaTi-Dam, frère des susnommés, mineiu";

Attendu quMl suffit d'examiner ce document pour se rendre compte des irrégularités qu'il renferme ; — qu'il n'a pas, en elïet, cojitrai renient aux prescriptions formelles de la loi annamite, été dressé en la forme authentique, et ne peut, conséquemment, être valablement oppose aux tiers; — qu'il n'a pas, d'autre part, été soumis à la formalité de l'enregistrement ; qu'il convient donc de l'écarter île piano, en déclarant que c'est à tort que le premier juge a basé sur lui la décision entreprise ;

Par ces motifs :

Infirme ledit jugement en ce qu'il a prononcé la nullité de l'acte de vente critiqué en se basant sur Pacte de partage nul sus-visé. . .

Acte sous-seing privé. — Comme nous venons de le voir, la plupart des conventions passées entre indigènes sont constatées par actes authen* tiques ; et les seuls contrats habituellement passés sons-seing privé sont ceux qui se rapportent aux prêts, aux baux ou encore aux transactions

de biens mobiliers.

Dans ces divers c.is, les parties intéressées, dans le but d'éviter des frais, (car les notables, dont les lunciions sont essentiellement gratuites en principe, ne font rien pour rien, et ont élevé les épices {trm-liï) à la hauteur d'une institution ré<:,mlière), s'abstiennent de s'adresser aux autorités locales pour certifier Pexistence, la sincérité et la date réelle de leurs conventions.

ACT

Ccô actes sous seing privé sont, le plus souvent, simplement signés en diifn'Chi ; et cette signature rudimentaire, qui n*a en réalité pas plus de valeur que la croi^ que les gens illettrés mettent chez nous au bas d*un

acte, ne peut, en cas de contestation, donner lieu à une vérification d'écriture rc^i;ulière : toutefois l'existence même des faits constatés dans l'acte peut toujours être recherchée par voie d'enquête. C'est en s'inspirant de ce principe que la jurisprudence de la cour a constamment décidé qu'une dette, ainsi constatée et contestée, pouvait être prouvée par témoins.

La coutume annamite n'a pas astreint les parties contractantes à rédiger autant d'exemplaires qu'il y a d'intéressés : c'est là une lacune reo:rettable qui donne trop souvent à ces conventions un caractère d'efficacité très précaire. Luro, et après lui le Président Lasserre qui font également autorité en matière de droit indigène, ont été frappés Tun et l'autre de ce grave inconvénient, et ont proposé d*y porter remède en imposant légalement aux Annamites l'obligation de contracter par actes multiples. Voici, d'ailleurs, à titre de document, le texte du premier paragraphe de l'article 1325 modifié, inséré dans le projet de Code civil indigène rédigé par M. Lasserre :

Art, JS2S' — Les actes sous-seing privé qui contiennent des conventions synallagmatiques devront être faits en autant d'originaux qu'il y a de parties ayant un intérêt distinct. — Il suffit d'un original pour toutes les parties ayant le même intérêt (l)

JURISPRUDENCB.

L'existence même d'une dette cons>

tatée par sous>seing privé revêtu de signatures en dîeni-chi peut toujours être prouvée par voie d'enquête. — Quant au diem-cki lui-même, il est sans valeur réelle, et ne peut faire l'objet d'aucune enquête ni vérification d'écriture.

(Anèt C. Saison 2« ch n* 184. 5 mai).

La Cour

Attendu que s'il est constant que la signature en diem-cki apposée sur un acte sous-seing privé n*a aucune valeur lorsqu'elle est contestée, et ne peut faire l'objet, par elle-mênie, d*une vérilication d'écriture ou d'une enquête, il ne doit pas en être de même de l'existence même de la dette, qui peut toujours être prouvée ; qu'en droit indigène la preuve doit, en effet, être admise en toute matière, et peut être administrée par tous moyens ;

Attendu qu'en l'espèce Nguyen-thi- Quon, appelante du jugement du tribunal de première instance de Cantho

(i) V. Lasserre;

du 16 novembre 1897 qui l'a déboutée.

de sa demande en paiement de 800 gia de paddy, suivie contre sa sœur Nguyen-thi-Quyen, a soutenu, tant en première instance qu'en appel, que la dette aujourd'hui niée existe réellement ; qu'elle a otiert et ottre encore de prouver que thi-Quyen est réellement sa débitrice, qu*eUe prétend, en effet, que cene-ci a reconnu sa dette enpréscTKC des notables du village de My-thuan ; que, d'autre part, le rédacteur du billet contesté, le huong Hay, peut être utilement interrogé sur la sincérité de ce titre ;

Par ces motiis :

En la f(»rme, déclare Nt^juyen-thi- Quon rceevable en son appel ; au lond': y taisant droit, inlirme le jugement du tribunal de première instance de Cantho du 16 novembre 1897.

Et statuant à nouveau :

Déclare admissible la preuve de la dette offerte par l'appelante.

Ordonne en conséquence que devant le juge-président du tribunal de première instance de Cantho, commis à cet efTet, ou tout autre ma- •

Projet de Code civil à Pusage des Annamites.— 1884.