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gistrat du siège à sa désignation, elle sera admise à faire la preuve, tant par titres que par témoins, de Texis* tence de sa créance à rencontre 4e

NgU3-cn-thi-Qii3cn, sa sœur: pour être» ladite preuve iaite et rapportée.

par les parties conclu et par la Cour statué ce qu'il appartiendra ;

Réserve les dépens.

Même décision : arrêt 2* chambre, n** 185, même date. .

Adjudication. ~~ Les formalités auxquelles sont soumises, en matière

indigène, les ventes sur saisie immobilière se trouvent énumérées dans l'arrêté du 5 septembre 1882. Les unes, telles que la notification régulière de la décision à exécuter, l'apposition des affiches, la rédaction du procès-verbal ad hoc doivent précéder les opérations de vente ; les autres accompagnent les enchères elles-mêmes ; certaines d entre elles, eniin, sont imposées après la clôture de Tadjudication. Toutes ces mesures doivent être rigoureusement exécutées à peine de nullité de la vente intervenue ; et les notables instrumentai i es imaire^ huong-thàn ti huong-hao) sont personnellement responsables de leur accomplissement. ( V. Notables.)

On trouvera, sous la rubrique Exi'ciit/on (fcs jiiire}nrnts une étude plus détailice de ces dispositions, ainsi que la jurisprudence adoptée par la Cour sur certains points qui s'y rapportent.

A dministrateuTB des affaires indigènes.— Voici quelques points fixés

por la jurisprudence et concernant l'intervention de ces fonctionnaires, soit en matière indigène, soit à l'occasion des actes authentiques.

1^ Espèce» — Le bon pour notification apposé sur une grosse par

l'administrateur des affaires indigènes chargé de la transmettre aux notables instrumentaires, ne saurait remplacer les formalité?: régulières de notification prescrites par l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 1882, et notamment le procès- verbal dressé à cet ciïet par les autorités indigènes, (V» Exécution des jugements ; jurisprudence^ Espèce.)

2" Espèce. ~ Les cliefs d'arrondissements n'ont pas qualité pour donner des ordres aux notables instrumentaires agissant comme huissiers, en exécution des dispositions de Tarrëté du 5 septembre 1882; en ce cas, leur intervention doit être considérée comme un simple avis et les notables demeurent personnellement responsables. (V* Exécution des Jugements ; Jurisprudence^ ^ Espèce*)

Espèce. — Il n'en est pas de même lorsque les notables opèrent en qualité d'airents certificateurs pour conférer l'authenticité à un acte. Dans ce cas, un trut, ou ordre de l'administrateur leur prescrivant de certifier un acte est de nature à dégager leur responsabilité personnelle. ( K. Notables.)

Ajoutons enl.n que c'est à l'administrateur, chef d'arrondissement, qu'il appartient de donner aux notables représentant la commune, l'autorisation d'ester en justice prévue par les dispositions de i arrêté du 16 jan» vier 1893 (I).

(t) 8. Gode judiciaire p» 595.

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Adoption. — Le lépfis^ateiir indigène a consacré, dans Tarticle T.XXVI du Code, sous la rubrique Jusf if m ?■ un flh de droite lignée coniraiit tuent aux règles y de longs commentaires à cette importante institution du droit familial annamite ; les principales de ces dispositions ont d'ailleurs été reproduites par le titre \ du précis de législation (Décret du ^ Octobre /o8^) (i). Nous allons résumer brièvement les règles essentielles qui émanent de ces deux documents.

11 convient, avant tout, de distin<i;uer deux genres d'adoption bien ditîérents i un de l'autre; l'adoption pour continuer la posténié, essentiellement annamite, et Tadoption officieuse dont les principes généraux ont été calqués sur ceux de notre Droit Français.

§ I . — De l'adoption pour continuer la postérité.

L*Annamite, très sceptique en n)atière de religion, et plus supers-

titieux que bouddhiste fervent, ne pratique réellement que le culte spécial des ancêtres: c'est à lui que sont consacrés les petits autels familiaux auxquels est réservée, dans chaque case indigène, la place d'honneur au fond de sa pièce centrale ; c'est également aux ancêtres défunts que sont dédiées les tablettes devant lesquelles le chef de la famille a coutume d'accomplir les cérémonies rituelles. C'est de cette idée qu'est née l'institution de Tadoption pour continuer la postérifé, dont les rè^^les sont prévues par Tarticle 76 du Code Annamite, et ont été reproduites et complétées par le décret de 1883.

A. — Dcfî personnes que la loi auforise à exercer V adoption pour continuer la postérité. — Il ne peut, en principe, être institué de postérité k un célibataire : cette règle générale souflVe toutefois deux excepiions : lorsque le défunt était fiancé et que sa fiancée respecte sa mémoire, ou bien encore lorsquil a été tué à la guerre. L*adoption spéciale que nous étudions est donc réservée à l'homme marié seul. 11 faut, pour qu*elle soit valablement exercée, que l'adoptant soit resté, après dix années de mariage, sans descendance mâle, et que i âge de son épouse (50 ans) ne lui permette plus d'en espérer.

D'autre part, lorsque Tépoux meurt sans avoir institué lui-même sa postérité, sa veuve non remariée peut, avec l'assistance des trois princi* paux parents du défunt, choisir une personne pour lui servir de postérité. La même faculté est réservée à son père, à la condition, toutefois, que celui-ci ait lui même d autres tils aptes à continuer sa propre postérité.

13. — Des personnes qui peuvent l'irc adnpft'(S, — L'adopté doit être de ia génération à laquelle appartiendrait le descendant dont il lient lieu, faire partie de la même souche que l'adoptant, avoir le même nom patronymique que lui ; être enfin du sexe masculin. Ainsi lorsqu'il s'agit d'instituer tm nls, on ne peut adopter qu'un neveu, (fils de Jrère), ou, à défaut de neveu, le fils d'un cousin germain (dans la ligne paternelle) ; s'il n'en existe pas, le fils d'un cousin plus éloigné, en se conformant toujours r) cette même règle- Ce principe, qui domine toute la matière de l'adoption, peut cependant être exceptionnellement transgressé lorsqu'il existe une cause d'inimitié dûment établie entre

(I) V. Code Ann. Pixil., tom^ i", p. 367, et Code Jud., pa^e 420.

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Padoptaitt et celui qui devrait âtre régulièrement adopté: celui qui désire instituer une personne pour lui servir de postérité pourra choisir alors, parmi ceux qui sont aptes à lui succéder, d*apiès les règles rituelles, le plus sa-e. le plus capable ou celui qu'il aime le mieux, en agissant suivant ses propres convenances. (Dec. IV annpxé à l'art. 76. C. Ann.)

Le choix de l'adoptant ne peut, enfin, jamais porter sur l'aîné des fils ou sur un fils unique, sauf pourtant le cas où il n'y a point d*autre parent apte à continuer la postérité. Dans ce cas, si le consentement de tous les ascendants paternels de l'adopté est obtenu, celui-ci pourra con-> tinuer la postérité des deux branches. (Même décret.)

C. — Des coridttwns essentielles et des formes dr V adoption. — Pour qu'une adoption soit valable, il faut qu'elle ait été librement conseniie par l'adopté, s'il est majeur ; et dans tous les cas, par ses ascendants directs ou par ceux qui les remplacent. Lorsque toutes les parties intéressées sont d accord, elles se présentent devant Tofficier de l'état civil du domicile de l'adoptant, et lui font, en présence de deux notables, une déclaration d'adoption ; cette déclaration est ensuite transmise sans délai au Procureur de la Képublique de la situation qui la soumet à l'homologation du tnbunal. linlm, mention de l'adoption doit être faite, dans les trois mois, sur le registre des naissances du domicile de l'adoptint et en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Toutes ces formalités sont essentielles ; et les dernières d'entre elles sont effectuées à la diligence du cî t f du parquet.

l a loi a c^aleinent prévu le cas où un adopté, quittant sa famille d adoption, retournerait dans sa tamille naturelle : il doit, en cette occurence, faire sa déclaration à Tofficier de Tétai civil de son propre domicile pour que mention de cette nouvelle situation puisse être -faite, par les soins du parquet, sur les registres de Tétat civil où était mentionnée Tadoption.

D. — Des effets df l'adoption. — L'adopté entre dans la famille de l'adoptant dont il prend le nom (hç)\ et perd en même temps tous ses droits dans sa propre fanïille. Devenu l'égal d'un enfant légiti.ne, ayant les mêmes droits et étant astreint aux mêmes devoirs, il est indissolublement uni à sa nouvelle famille qu'il ne peut quitter que dans deux cas déterminés : i« lorsqu'il survient un fils à ses parents d'adoption ; 2^ lorsqu'il n'existe plus, dans sa propre famille, de descendant mâle pour continuer la postérité. Dans la première de ces éventualités l'adopté peut même demeurer, d'accord parties, dans sa famille d'adoption dans laquelle il conserve les mêmes droits que l'enfant né du mariage. (Art 76, C. An., dcc.J

Lorsque Tadoption prendra lin pour l'une ou l'autre de ces causes, toutes choses sont remises en Tétat.

§ 2. — De l'adoption officieuse.

L'adoption officieuse, dont les effets sont beaucoup moins importants (^ue ceux que nous venons d'étudier* est d'un usage fréquent parmi les indigènes. Il suffit, pour ptmvoir Texercer, d'être majeur de vingt*cinq ans, et l'enfant adoptif ou co»-niiof' (enfant-nourrir) peut être indinéremment choisi dans l'un ou l'autre sexe.

Pour réaliser cette adopticjn, l'adoptant et les personnes sous l'autorité desquelles l'adopté est placé et dont le consentement est nécessaire (parents, administrateurs d'hospices ou représentants de la municipalité,)

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font, en présence de deux notables, une déclaration à Tofficier de Tétat civil du domicile de l'adopté qui l'inscrit sur le regfistre des naissances en cours. Elle ne devient, toutefois, détinitivc, qu'à la majorité de l'adopté qui peut, à cette époque, en faire cesser ks effet:» en adressant une déclaration dans ce sens & Tofiicier de l'état civil de son domicile^ assisté de deux notables ; cette déclaration est inscrite en mar^e de Tacte qu*elle a pour but d^annuler. Le silence de Tintéressé équivaut à une ratification. Mais pour les enfants abandonnés de moins de trois ans, l'adoption est iiiiniLdiatemcnt définitive.

Par le fait de l'adoption officieuse Tadopté ne sort pas de sa famille naturelle ; il y conserve son nom (ho ) et tous ses droits, tout en assumant yiS'à'Vis de l'adoptant ks obligations et les devoirs d'un fils légitime; seul, reniant abandonné de moins de trois ans passe immédiatement dans sa nouvelle famille et en prend le nom

L'adoptant, de son côté, doit assurer Texistence et l'éducation de Tentant qu'il prend à sa charge.

Un dernier effet de l'adoption officieuse est de rendre impossible tout mariage entre Tadoptant, l'adopté, leurs parents et alliés aux mêmes degrés que pour les parents naturels. (V* Mariage).

Jurisprudence.'

LVidoption ne peut résulter que d'un acte authentique régulier et de déclarations faites conformément à la loi.

(Art. 76, C. Aon., ^éc. du 3 oct. 1883.)

(Saigoo. a* ch., n* a68. 3 mar» 1898.^