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tribunal de paix de Biên-hoà, statuant suruiie demande en partage formée par Do-van-Hanh contre Do-thi-Sen et consorts, a débouté purement et simplement ledit Hanh de ses demande, fins et conclusions ;

Attciuln que pour baser sa décision le premier juge s'est appuyé; i-^ sur Pacte de vente des terres litigieuses consenti le 19 du 5"'" mois de Tannée ninh-Meo au profit Do-van-Duc ; 2'^sur reaqucte à laquelle il a été procédé par hiî même sur les faite &isant Pobjet de la contestation; qu*il convient donc, pour se rendre exactement compte des droits des parties en cause, d'examiner l'un et Tautre de ces documents ;

Attendu que de Tacte de vente susvIj^c, établi en la forme authentique et enregistré, il résulte formellement que le seul acquéreur des terrains dont partage est aujourd*hut demandé est le nomme Do-vnn-nuc,auteurdes intimes, qu'il n'est nullement fait mention dans cet acte de Do-van-Phuoc, auteur commun, auquel rappelant voudrait faire remonter Tori^^ine de la propriété des terres en litige ; qu'aucune équivoque ne peut exister sur ce point.

Attendu, d'autre part, que l'enquête à laquelle il a été procédé par le juge de paix de Biên-hoà à la date du 28 décembre 1897, est venue confirmer les droits exclusif de Do-van-Duc sur la parcelle de terre dont s'a^^it ; que, notamment, le témoin Pham-van-Xèn, entendu sous la foi du serment, a aflirnié que c'est à Duc seul qu'il a prêté Tarn^etit avec lequel celui-ei a payé l'acquisition de ces terres ; que Phuoc n'est intervenu en aucune façon à ce prêt ;

Attendu qu'il résulte d'ailleurs des pièces du dossier qu'au moment où cette vente lui a été consentie, Do-van- Duc avait un établissement séparé de celui de son pc-re Do-van-Phuoc, qu'il habitait, en eiiet, ainsi qu'il est dit dans l'acte de vente lui-même, le village de Binh-fJuniJi, alors que son père était domicilie à Binh-thao:

Par ces motifs,

Confirme purement et simplement le jugement dont est appel ,

B.«Air$t Saigon a* ch. ii*>340 2a leptembreç^.

La Cour . . .

Considérant que pour assurer Texécution d'un jugement rendu à son profit contre son débiteur Xiruyên-van- Hanh, le Chinois Lam-Luân, créancier poursuivant, a fait opérer la saisie d'une maison en paillottes, sise au village de Dai-Duc, et actuellement occupée par Trân-thi-Huê, veuve usufruitière de Dan, et mère dudit'Hanh, ainsi que par ses autres enfants ;

Considérant que Lam-îaiân, pour faire valoir ses droits sur ladite maison a produit en justice un acte délivré en la forme authentique à son débiteur par le village de Dai-Duc, en date du 6 mai 1892, et aux termes duquel Uanh se déclare propriétaire de cette maison;

Considérant que Trân-thi-Huê, pour repousser ces prétentions, affirme de son côté que la paillotte dont s'agit, édifiée par son défunt mari de ses deniers personnels, a toujours été la propriété exclusive de ce dernier, qui l'a d'ailleurs habitée avec sa famille jusqu'à son décès ; qu'il est constant que Hanh n'a jamais eu, du vivant de son père, d'autre domicile ; qu'il est de droit, en matière indigène, que le fils, du vivant de ses père et mère, ne peut rien posséder en propre, à moins que vivant sous un toit séparé, il ne justifie d'un pécule obteiui par son industrie personnelle ; que tel n'est pas le cas de Hanh, débiteur de Lam-Luân

Par ces motifs,

Confirme purement et simplement le jugement dont est appel

V» Espèce.

Doit cire déclarée irrecevable jmr application des prescriptions de Particle 306 du ("ode annamite, toute action intentée par \va enfant contre un ascendant, lorsque les formalités impérativement exigées par les dispositions du décret du 3 octobre 1881, Titre V, in Jine, n'auront pas été accomplies.

Ces formalités consistent dans l'assis-, tance du Truon^-Tôc chef de la Emilie; ou, si celui-ci refuse d'açir, dans l'intervention directe du ministère public.

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