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I''. Défaut. Défaut profit-joint; Défaut-congé. — 2*^ Demande en distraction EN matière de vente SUR SAISIE. — 3^' DEMANDE NOU- VELLE, — 4' Dénonciation. — 5° Dettes. Dettis paternelles; Dbttbs personnelles. — Deuil. f> Diêm-chi. Sa valeur. — $0 Divorce. — 9^ Dommages-intérêts.— 10*» Donations.
Défaut. — Défaut profit -joini et dt'fiuit-rortsTt'. — La procédure de défaut et celle de défaut protit-j' )int ont été ré^j^-iilièremcnt installées dans la colonie et rendues applicables en matière annamite par les dispositions de l'article 54 du décret organique du 17 mai 1895, dont le premier paragraphe est ainsi conçu :
c Art. 54. — La procédure de défaut et celle de défaut profit-joint sont c aussi obligatoires pour le jus;e en matière indii^cnc. . . >
L'application de ce texte a soulevé une iinportanie question d'interprétation : celle de savoir si toutes les dispositions de notre code de procédure civile se rapportant directement ou indirectement à la matière du défaut avait été, parcelà même, implicitement promulguées dans la colonie. La Cour n*a pas hésité à donner à ce point de droit une solution affirmative en proclamant dans divers arrêts que les règles de la pêrcniption devaient être appliquées aux indigènes. ( Péremption. ^ Arrêt j,S2y )o juin 1898.)
En matière de défaut-congé, la Cour et les tribunaux ont décidé pendant longtemps que le défaut-congé proprement dit n^existait pas en procédure annamite, et que, lorsque le demandeur ou l'appelant régulièrement cité^
ne comparaissaient pas, le juge était néanmoins tenu d'examiner la cause au fond, comme si le débat était contradictoire. Cette jurisprudence est tombée en désuétude depuis plusieurs années ; et il a été décidé qu'en cas de défaut du demandeur ou de l'appelant, il n'y avail pas lieu d'examiner la demande elle-même. L'arrêt de défaut peut néanmoins statuer sur une demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée par Tintimé contre l'appelant défaillant.
Conformément aux dispositions de l'article 13S du Code de procédure civile l'opposition à un jugement de défaut rendu en matière indigène, doit être déclarée rccevable jusqu'à l'exécution de ce jugement.
Jurisprudence.
En cas de non-comparution de l'appelant régulièrement cité, la Cour doit donner défaut contre lui sans examiner ie fond même de la demande.
Elle pourra, toutefois, valablement statuor sur une demande reconvention-
nelle en donunag^es-intérêts formée à la barre par Tintimé.
Considérant qu*à Taudience publique de ce jour rappelant Vo-van-Ni ne
comparaît pas, quoique réirnlièrement cité et dûment appelé, ainsi qu'il appert de Poriginal de citation versé au
dossier ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de donner défaut contre lui, sans qu'il soit besoin d*exaimner le fond même de la cause ;
Considérant d'autre part que Pintimé Vo-van-Quan, taisant incidenunent appel, demande à la cotir qu*il lui soit alloué la somme de deux cents piastres à titre de dommages intérêts en réparation du préjudice qu'il prétend lui avoir été causé;
I Que la cour possède sur ce point des ' éléments suffisants d appréciation :
Par ces motife,
Donne défaut contre Vo'Van-Ni,
appelant défaillant;
Contirme le jugement rendu par le tribunal de Trà-vinh le 30 septembre
Ht statuant sur l'appel incident formé à la barre par l'intimé,
Condamne Vo-van-Tu à payer par toutes les voies de dro t àVo-van-Quan la somme de 50 1 à titre de dommagesintérêts.
D«gréfi de Juridiction. — V. Compétence,
Demande en partage. — V. Partage. — Deuil, — Prescription.
Demande en distraction. — Aux termes de l'article 25 de l'arrêté du 5 septembre 1882 sur l'exécution des jugements en riiaticre indigène, « les demandes en distraction ou en revendication, les cunicstations sur l'affectation des biens saisis, qui se produiront ^Msgw'au jour de lu vente exclusivement^ arrêteront toutes les opérations jusqu'à ce qu'il ait été statué par le tribunal compétent ».
La Cour a logiquement déduit de ces dispositions qu'une demande de cette nature tardivement produite par un tiers ayant eu parfaitement connaissance des opérations de vente, devait être justement écartée.
Jurisprudence
Les demandes en distraction ou en renvenilication se rapportent à des biens saisis, peuvent être valablement produites jusqu'au jour de la vente exclusivement.
Toute demande de cette nature tardivement présentée par un tiers ayant eu, à l'époque de la vente, pleine et entière connaissance des opérations, devra être écartée.
Arrêt Saigon, M ch., no» 6 et 7, 29 Beptembce.
La Cour
Considérant que les appelants, tous
détenteurs à titre précaire et simples occupants par tolérancedes parcelles de
terre acquises par T,nong-thi-I/iêu, créancière de Lâra-van-'I icn, à la suite d'une saisie immobilière, par procèsverbal d'adjudication du i*'' octobre lS()5, ont omis, au moment desdites opérations, de faire valoir, pour les révéler aux tiers, leurs prétendus droits sur lesdits immeubles ;
Qu'il est luirs de doute, d'ailleurs, qu'ils ont eu pleine et entière connaissance de cette procédure régulièrement suivie, et d'ailleurs non-critiquée à ce point de vue ; — qu'ils ont prétendu, il
DEM
DEM
est vrai, à Paudience de la Cour du lo
juin 1897, que le prnccs-\erbal d'adjudicalion dressé au prortt de Luon^-thi- Liêu ne s^appliquait nullement aux terres occupées par eux ; mais que cette allégation ne saurait être retenue en présence de leurs précédentes déclarations en instance ; qu'ils ont, en effet, soutenu à ce moment, que les terres litigieuses leur avaient été données en location par le village, et, partant, implicitement reconnu qu'il y avait bien identité entre ces terres etcdlies acquises par leurs adversaires ;
Considérant que des dispositions combinées des articles 25 et 26 de l'arrêté du 5 septembre 1882, sur l'exécntion des ju<;ements en matière indigène, il réstilte que les demandes en
distraction ou en revendication de la
nature de celles qui sont actuellement soumises à la Cour, doiventse produire jusqu'au jour delà vente exclusivement; qu'en Pabsence de toute demande^ la vente doit avoir régulièrement lieu au jour indiqué ; que la vente aujourd'hui attaquée n'a fait, au moment désigné par ces dispositions, Pobjet d'aucune opposition de la part des sus-nnmmés ;
Qu'il y a lieu, dans ces conditions, de déclarer cette vente bonne et valable, et d'ordonner, ainsi que Pa fait le premier jui^e, le déj^ierpissement immédiat des appelants des parcelles de terre qui en ont fait l'objet ;
Par ces motifs,
Confirme
Demande nouvelle. •— Les procès civils entre indigènes soni introduits en justice par voie de requête.
L'article 21 de rarrêté du 20 novembre 1877, s'inspirant des dispositions de l'article 305, décret i*', du Code annamite (i)* a décidé qu'une même afiaire ne peut donner lieu qu'à une seule plainte devant le tribunal compétent. Cette plainte doit être complète et définitive: il n'y peut être rien ajouté après coup. »
Ce principe a été constamment appliqué par les tribunaux et par la Cour, qui ont repoussé dans toutes leurs décisions, les demandes nouvelles non-comprises dans la requête introductive dUnstance.
n faut bien se garder, toutefois, de confondre avec une demande nouvelle, la production en appel de pièces, titres otidoctiments intéressant le procès, et non présentés en instance par les parties. La Cour s'est longtemps opposée à cette production; mais elle a adopté depuis quelque temps une jurisprudence plus large, en admettant le dépôt à sa barre de documents de cette nature.
Jurisprudence.
La requête introductive dlnstance lie les parties ; toute demande nouvelle produite en cours de procès doit donc être écartée de piano ^ par application des dispositions de Tarticle 21 de l'arrêté du 30 novembre 1877.
Espère.
A, Axxit &tagoa, 2» ch., no iSo, 8 sept.
La Cour. . .
Considérant que des déclarations produites à la barre, il r^nlts la preuve que toutes les parties en cause, appelant et intimés, sont actuellemeut d'accord pour reconnaitre que les deux parcdleff de tarre de 5 h. 92 a. et de I h. 77 a., inscrites au Dia-Bô de la commune de Tàn-Phôn^ au nom de de Kgu^ên-van-Tri proviennent de la succession de Dinh-van-Vuî, et étaient
(ij V. GodeAim.
I, tome II,p. 419.
DEM
