DEN

restées indivises entre les trois branches issues de l'auteur commun, frères et sœurs de Vui ; que c'est donc avec raison que partage desdites terres a été ordonné par le jugement du i6 novembre 1897 dont est appel.

Considérant que Nguyên- van-Tri pour justifier l'appel qu'il a interjeté de cette décision demande aujourd'hui devant la Cour que toutes les terres taisant partie de la succession de Taiiteur commun Dinh-van-Co, fassent retour à la masse et soient également l'objet d'un partage entre tous les ayants-droit ; que ce point spécial n'a été nullement soulevé devant le premier juge, dans la requête introductive d'instance; qu'ainsi présentée, cette demande doit donc être considérée comme un moyen nouveau produit pour la première rois devant la Cour, et que celle-ci ne peut retenir ; qu'il y a donc lieu de renvoyer l'appelant à se pourvoir ainsi que de droit pour le surplus de ses prétentions ;

Par ces motiâ,

Confirme purement et simplement le jugement dont est appel . . .

B Anfit Saig^*, a* ch., no 319, 15 sept. 98.

La Cour. . .

Attendu que Nguyôn- van- Nghi, appelant du jugement du tribunal de paix de Tayninh du 12 avril 1898, qui l'a condamné à payer à Dang-van-Nên la somme de 163 ^ao cents, montant des avances faites par ce dernier aux bûcherons qui ont confectionné le train de bois, objet du litige; et celle de 35^, prix déboursé par le même pour l'acquisition de bambous ayant servi à la Imbrication dudit train ;

Demande actuellement à la Cour qu'il soit fait compensation entre lesdites sommes et : i" celle de 200 francs : soit 67 $ 60 cents, montant de l'amende à laquelle il a été condamné pour con-

travention forestière ; 2'> celle représentant la valeur des bois contisqués, cette dernière à déterminer par enquête;

Attendu que cette demande eût dû être formulée dans la requête d'instance ; que Nghi s est contenté, devant le juge, de contester à son adversaire la qualité de propriétaire du train de buis saisi ; qu'en présence du silence nriié par l'appelant sur le point aujourd hui soulevé pour la première fois, la Cour doit, deplano^ repousser la demande qui lui est ainsi soumise

Par ces motifs,

Confirme

Moyen de défense non produit en instance*

C Arrêt Sai^n, aecli., no 31^ 15 sq>t* 98.

La (loi'K. . .

Attendu qu'il est constant que ïhuug-séang-Ky, opposant à l'arrêt de défaut-congé du 23 juin 1898, ledit arrêt confifinatif d'un jugement du tribunal de première instance de Thnoni- Penh du 15 mars précédenl, assigné devant cette juridiction en paiement d'une somme de 2,1551^, n'a contesté à ce moment ni le montant, ni la cause du versement effectué pour son compte par Kim-Sua, vis-à-vis duquel il s^t formellement reconim débiteur de la somme réclamée ; que la créance ainsi établie par l'aveu même du débiteur était d'ailleurs liquide et exigible ;

Attendu que dans ces conditions les allégations aujourd'hui formulées devant la Cour par l'opposant sont purement gratuites et ne reposent sur aucune preuve certaine ; qu'elles n'ont d'ailleurs pas été produites en instmce, et doivent, en dehors de toutes uuU es considérations, être repoussées de plann. comme tardives;

Far ces motifs,

Confirme

Dénonciation. — Pour qu'une dénonciation non jusiitiée puisse donner lieu à une demande en dommages-intérêts poursuivie devant la juridiction dvile, il n'est pas nécessaire qu'il soit préalablement intervenu, à son occasion, une décision de justice, non-lieu ou arrêt d'acquittement, en établissant le mal-fondé. La cour n'a pas. à rechejrcher non plus quelle a