C. Civ. qani-dilita

Attèt Saigont » ch.. no 276^ 7 avril 98

La CofjR

En ce qui concerne la part de responsabilité encourue par Nguyén*van*>

Cho :

Attendu que des pièces du dossier criminel joint il résulte la preuve cer-

taine que c*est à la smte de sa dénonciation que les intimés ont été arrêtés

et détenus pendant plus de vingt jours ; c^u'il est donc incontestable, 1 instruction suivie ayant démontré qu'ils n'avaient pu participer au vol qui leur était ainsi reproché, qu'ils ont subi par le tait de Cho un préjudice tant matériel que moral ;

Que ce &it, en dehors de tout mobile de vengeance, cna;o(Te à lui seul la responsabilité de son auteur, en vertu du principe que celui qui, par sa faute,a occasionné le dommage doit en supporter la peine sous forme de réparation et d'indemnité ; que la dénonciation portée ainsi à la légère constitue une mute;

Par ces motife»

Confirme

Condamne en conséquence Nguyênvan-Cho à payer à

Dernier ressort.— V. CompHencé

Désistement. — En cas de désistement, la confiscation de Tamende d*appel doit être prononcée par la Cour. (V, Amende, Annulation.)

La Cour peut, d'otlRce, donner acte à rappelant de son désistement; racquiescement de Tintimé n'est pas indispensable-

Dettes paternelles. — Aux termes d*tm proverbe annamite bien connu, le fils est t^u de payer les dettes de son père ; < Phu rai tu huon », € h père emprunte te fUs rembourse », dit en effet l'adage auquel nous

faisons allusion.

Cette obligation, qui est basée sur les idées de piété filiale qui régissent la société annamite a été généralement reconnue et consacrée par

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la jurisprudence; elle est cl*ailleurs d'ordre ôxclusivement moral et n'est sanctionnée par aucun texte de loi.

Il convient de remarquer encore que chaque enfant ne peut être enf^agé que pour une part virile seulement ; et qu'en aucun cas la contrainte par corps ne saurait être appliquée à ce débiteur indirect.

La veuve usuiruitière légale est soumise aux mômes obligations que les enfants héritiers directs.

JUSISPRUDENCE.

Les fils sont tenus de désintéresser les créanciers de leur père. Ils ne peuvent toutefois être recherchés chacun que pour une part virile seulement; et la contrainte par corps ne saurait leur être appliquée.

Espèce.

Arrêt Saigon a* cb. n> 94. a6 mai iSgS,

La Cour

En ce qui concerne les nommés îluynh-van-Chân, Hujuh-van-Diêu et Huynh-van-Hon :

Attendu que par leur refus de prêter le serment litis-dccisoire qui leur avait été déféré et qu'ils avaient accepté, ils ont implicitement reconnu le bienfondé de la demande suivie contre eux en leur qualité d*ayants-droit de Nguyên-van-Quan ;

Attendu toutefois, qu'il ne s'agit en Tespèceque d*une dette paternelle au paiement de laquelle les fils sont astreints en vertu de Tadage annamite, « Phu traif tu kiion » ;

Qu'ils ne peuvent être respective- Oient tenus, dans ces conditions, vis-àvis du créancier poursuivant, que pour une part virile seulement ;

Attendu que le montant total de la dette contractée par leur père à l'égard de Thanh-nguyèn-Chanh est de 695 S 75 ^-t dont le sixième est de 115 « 93 c

Par ces motifs,

Condamne les sns-nommés à payer chacun, par toutes voies de droit seulement à Chanh, ladite somme de 115 1 93 c

2» Espèce,

La même obligation incombe, dans

les mêmes condition à la veuve

usufruitière légale en ce qui concerne le paiement des dettes contractées par son mari.

AwÉt Saigon ch. n* 152. 2 juin 1B98.

La Cour

Attendu qu'il est constant que Lai- Hong a emprunté conjointement et solidairement avec Tchia-kao-ly :

i« Une somme de 1 500 ^ au banquier indien Anamaiéchetty ;

2^ Un somme de 1000 $ à la Banque de rindo-Chine ;

Que le demandeur a justifié, par la production de pièces annexées au dossier, avoir personnellement et intégralement payé le montant de ces deux billets;- — que c'est doiic à bon droit qu'il s'est adressé à Ly-Louan, veuve usufruitière de son condébiteur, pour poursuivre la répétition de ce qui lut est actuellement dû ;

Mais attendu que Ly-Loan ne peut être recherchée pour ces dettes contractées par son mari défunt conjointement et solidairement avec le demandeur que pour une part virile seulement ; que c'est donc à tort que le premier juge Ta condamnée à rembourser à Tchia-kao-Ly, la totalité des sommes prêtées ; soit 25CX) $

Par ces motifs :

Infirme parte in quù le jugement du tribunal de première instance de Phnom-Penh dn 23 décembre 1897 ;

Et statuant à nouveau :

Dit que la somme que Ly-Louan èsqualite devra restituer à Tchia-kao-Ly sera réduite de moitié, soit 1250 $ ;

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