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Bettes personnelles. — Les prêts d'argent ou de paddy bunt presque toujours constatés par de simples actes sous-seîng privé revêtus des seules signatures des parties contractantes: celles-ci évitent ainsi les trais qu'entraîne trop souvent Tintervention des notables. Il est de jurisprudence constante qu'une simple sif^nature en diêm-chi apposée sur un acte de cettenature est sans valeur réelle, et qu'elle ne peut, en cas de contestation, faite l'objet d'aucune vérification: mais il n'en est pas de même de rezistence même de la dette qui peut toujours être prouvée par tous moyens légaux. (V. Actes sous-seing privé» — Diêm^hi, — IntA'êts.)

'Deuil. (Période de) — Dans ce pa3's où le culte des ancêtres résume presque à lui seul tout l'ensemble des croyances religieuses, les questions de deuil fanulial de vaicni nécessairement être l'objet de prescriptions particulières prévues par la loi : c'est ainsi que le législateur annamite a consacré à cette importante partie des rites domestiques tout un chapitre de son œuvre, dans lequel il a énuméré, dans leurs plus minutieux détedls, toutes les règles qui s'y rapportent. Nous ne pouvons que renvoj^er, pour l'étude spéciale de cette intéressante partie du droit indio;ène, aux explicaiiuns coordonnées qui en ont été données par Philastre dans sa traduction du code ( I ). On y trouvera notamment, sur les vêtements de demi et leurs accessoires, de curieux détails de nature à faire frémirnos mondaines de France, où le deuil lui-même est parfois élégant et soumis aux impérieuses lois de la mode.

A un point de vue plus spécial, voici quelles sont les rè'^les générales qui régissent le deuil des enfants à l'égard de leurs asceudaiits.

Le deuil des père et mère est de trois années ; mais il se réduit dans la pratique, non pas à deux ans comme le dit Philastre dans son commentaire de l'article 82 (2), mais à vingt-sept mois lunaires, correspondant à trois anniversaires. Pendant cette période, la loi impose aux enfants certaines oblif^^ations ou dclcnses qu'ils ne peuvent enfreindre, La plus importante d'entre elles, au point du vue icgal, est celle qui se rapporte aux demandes en partage : elles sont formellement interdites tant que dure le deuil des parents. Cette prohibition a pour origine un texte des instructions et précepte du célèbre philosophe chinois Confucius, ainsi conçu :

<f Du vivant du père, on doit observer ces intentions ; après sa mort, « on doit regarder sa façon d'aq;-ir pendant sa vie, et pendant trois ans « ne rien altérer à la voie suivie par lui : c'est là ce qu on peut appeler « avoir de la piété filiale >.

Nos tribuuaux statuant en matière indigène ont toujours fait respecter la stricte exécution de ces prescriptions.

Même défense est faite aux enfants par la loi annamite en matière de maria^je ; et l'article 98 du code prononce des peines sévères contre ceux qui se permettent d'enfreindre ces règlements en contractant une union pendant la période de deuil (3).

(1) V. Code Ann. Pliii.,toine i, pagres 71 et suivantes.

(2) V. Code Ann. Phil., tome 1, art. M2, paçe 390.

(3) V. Aon, Philastre, tome i, pages 507 et eiû vantes.

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Jurisprudence

Une djemande en partage se rapportant à la succession d'un ascendant ne peut être valablement Tormée en justice pendant période rc^lcmentaire de deuil. Ladur^ du deuil pour les père et mère estdevin<Tt-septmois lunaires. — Les testaments ne peuvent cgaiemcnl être ouverts et exécutés qu'après Pexpiration de ce délai sti icU mcnt imposé au3Ë enfants par la loi indigène.

Arrêt Saigon. 2*^ch, no3fiS. li août 1898

La Cour

Attendu que conformément aux lois et rites indigènes la durée du deuil pour les père et mère est de trois années (art. 82 in fine)\ que cette période se trouve, dans la pratique, réduite à vingt-sept mois lunaires accomplis.

(Ârr6t Saigon a* ch. 25 avril 1892 ) ;

Attendu qu'en l'espèce actuellement soumise à la Cour, la nommée Huynh-

thi-Huynh, auteur commun de famille étant décédéc le 17 décembre 1895, soit, en date annamite le 29 du lO""mois de l'année Ai mui^ la durée stricte

de son deuil devait s'étendre jusqu'au 29 du l'"' mois de Tannée courante MâUrtuât, c'est à dire jusqu'au 21 février 1898; que la demande en partafre faisant l'objet du présent litijre a été forni^ f par les héritiers de ladite tbi HuNiih le 16 février, c'est à dire ( inq jours avant l'expiration de son deuil ;

Attcndti que la loi indigène, basée sur les préceptes de Confucius, interdit formellement le parta;>:e des biens entre les entants tant que dure le deuil des parents ; que les testaments ne peuvent é^i^alement être ouverts et exécutés qu'après l'expiration de ce délai ;

Par ces motifs,

Infirme le jugement dont est appel;

Déboute, en conséquence, en 1 état, Lê-thi-Thiêp et consorts de leurs demandes, Ans et conclusions ... .

Devoirs de la veuve. — V. Usufruit légal. — Dette paternelle ou ma-

Devoirs des enfants. — T. Cor»dilion Ugale des enfards dans la fa mille. — Dettes paternelles.

Dévolution de ftuooession. — V, ^twcession, — Chinois,

Dia-B6. — F. Bô.