L.\ Cour

Attendu que Lâm-thi-Vel, sœur de Lâm-quan-Thanb dont la succession fait l'objet du litige, prétend que ce dernier, avant son départ pour jPoulo- Coiidore, où il est décédé, a formellement déclaré qu'il entendait laisser tous ses biens à son. fils adoptif >feuyen-duc-Thuân ; qu'il les a, à cet ei&t, provisoirement confiés à son

frère cadet Lam-Prum, aujourd'hui décédé, avec mission de les remettre audit Thuân à l'époque de sa majorité; que c'est donc sans its ( t à rencontre de la volonté du dt tujtis, que sa prétendue veuve Duong-ttai-La ei ses enfants se sont emparés de la succession :

Atteiidti qu'à l'appui de ses allégations r appelante ne présente à la justice aucun moyen sérieux ; qu'il n*a, no-, tamment, nullement été établi par elle que Thuân ait le droit de se prévaloir de la qualité de fils a.dopi3{ du de cujus, que l'adoption ne se présume pas, (.lu'clle ne peut résulter que d'un acte authentique régulier et de déclarations faites conformément à la loi ;

Par ces motifs, Confirme

Amende. — Il faut entendre par amende {cmendare-^orriger) en matière •civile^ la Cfn damnation pécuniaire que le juge prononce contre la partie qui succombe, à raison d'un fait purement civil. L'amende ne peut, dans

ces Conditions, avoir un caractère pénal ; et elle ne doit être prononcée par les Cours ou tribunaux que dans les seuls cas où elle est formellement prévue par un texte précis. Les cas d'application, ou plutôt de confiscation d'amende qui se présentent le plus ordinairement en matière civile indigène se réfèrent à l'appel, à Pannulation, à la requête civile et à la tierce-opposition <art. 471, 494, 500, 479 du Code de procédure civile ; 28 du décret du 17 mai 1895;.

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