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n convient d'ajouter, en outre, à cette énumération, un véritable cas spécial de divorce établi par la loi au profit de la femme abandonnée :
celle-ci peut, en effet, trois années après la fuite de son époux, se remarier sur autorisation accordée par les tribunaux (i).
//. Régies nouvelles. — Le décret du 3 octobre 1883 a apporté dHmportantes modifications à ces règles primitives et les a remplacées, tout en respectant les mœurs et les coutumes indigènes, par des mesures plus en rapport avec notre propre législation. Les nouveaux cas de divorce prévus parle précis de législation annamite sont les suivants:
A. Le divorce pourra être demandé par chacun des époux contre son conjoint:
Pour excès ou sévices graves:
2'^ Pour condamnation de l'autre époux à une peine infamante. ' 3" En cas d'absence déclarée.
B. — Le divorce pourra être demandé contre la femme ;
I** Pour adultère ou abandon du domicile conjugal; 2** Pour excès ou sévices graves envers les père et mère ou ascendants de son époux.
G.— Divorce par consentement mutuel. .
Le rédacteur du Titre IV du décret de 1885 a été moins bieiî inspiré en admettant, en matière indigène, la séparaHon de corps. Nous estimons que cette mesure est absolument contraire aux principes fondamentaux
de la constitution de la famille indij^ène ; et que les tribunaux doivent, en conséquence, écarter d'office toute demande s'y rapportant .
On trouvera dans le même texte les règles générales de procédure à suivre en matière de demande en divorce : requête au président du tribunal, comparution personnelle des parties, enquête, etc.
Le divorce par consentement mutuel est soumis à des règles spéciales: il ne peut, notamment, être admis, si le mariage a duré moins de doux ans ou plus de vingt; si le mari a moins de vingt-cinq ans, si la femme en. a moins de vingt et un ou plus de quarante-cinq (2).
Voici maintenant divers effets du divorce sur lesquels la jurisprudence n'a jamais varié :
En cas d'adultère la femme ne peut épouser son complice.
L'enfant, lorsqu'il a l'âge de discernement a le choix de suivre son père ou sa mère (3).
Le nouveau mariage contracté par la temme ne peut lui faire perdre la garde des enfants, s'il n*est argué aucune cause d'indignité (4).
En principe, le dix>it d'élever et de garder les enfants des époux divorcés appartient au père; mais ils doivent être, dans la pratique, confiés à celui des père et mère qui peut le mieux s'occuper de leur éducation (5).
Une des questions que les tribunaux ont à apprécier le plus fréquem-
(ij V, C. ann. Phil., L, page 536.
(2) V. Code judiciaire. Décrei du 3 octobre 1883. Précis de législation annuoite, Tit VI, page 417.
(3) V. Lasserre. Recueil de jurisprudence, p. 59. (\) V. Lasserre. Recueil de jurisprudence, p. 140.
(5) V. Lasserre. Recueil de jurisprudence, p. et 52.
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ment, àToccasion des demandes en divorce, est celle qui se rapporte aux droits éventuels de la femme sur les bijoux apportés par elle en mariage ou sur les cadeaux de même nature qui lui ont été faits par le mari. Les deux jugements que nous rapportons ci-dessous ont solutionné deux espèces de ce genre : ils ont été confirmés l'un et l^autre en Cour.
Jurisprudence:
Espèce.
En cas de divorce les tribunaux doivent ordonner la restitution à la femme des bijoux apportés par elle en mariage, ou de leur valeur estimée d'après rcnseipiements contrôlés. Il nVn est pas de même des biens meubles et immeubles acquis depuis et pendant le mariage: Ceux-ci doivent rester, en effet, k propriété personnelle du mari.
Trib. Vinhlonfr; juîrt. 22 novembre 98.
Le Tribunal
Attendu que par requête en date du 8 septembre 1898, Lê-thi-Dét expose ^ue depuis 1885, date de son mariage, iusqu'à ce jour, son mari Mach-nhu- Thiên et elle ont vécu en bonne intelligence; qu'ils ont acquis des biens meubles et immeubles, tels que maisons en paillottes, compartiments, builies, barques, sept bracelets en or et six cents mesures de paddy; que son mari ayant aujourd^ui une concubine, la demanderesse est l'objet continuel de violences et de voies de fait de la part du défendeur; et qu^elle a été chassée du domicile conjugal ;
Qu'en conséquence elle conclut qu'il plaise au tribunal prononcer le divorce contre son mari Macb>nhu-Thiên, et ordonner le partage de tous les biens sus-mentionnés ;
Attendu que l'enquête à laquelle il a été procédé en exécution du jugement interlocutoire du 11 octobre a établi suffisamment la réalité des ininrcs, excès ou sévices dont se plaint Lê-thi- Dêt; qu'en effet Mach-nhu-Thiên a maltraite et frappé sa femme, Pa chassée du domicile conjugal ; que ces faits justitient la demande en divorce de thi-Dêt ;
Attendu, en ce qui concerne le partage des biciT^ de la communauté, que ces biens acquis depuis et pendant le
mariage, sont la propriété personnelle du mari ; que les trois buffles et la barque, achetés pendant le mariage, ont beau avoir été inscrits sur les rôles d'impôt au nom de thi-Dêt, ils n en appartiennent pas moins à Mach-nhu- Thiên et doivent être remis à son nom ; — que thi-Dêt est fondée seulement à réclamer la valeur des bijoux qui ont été à tort repris par son mari ; — mais qu'en estimant à ^150 piastres la valeur de ces bijoux, thi- Dêt a, de beaucoup, exagéré leur importance ; et que le tribunal possède les éléments suffisants d'appréciation pour fixer à 250 piastres le chiffre de cette restitution ;
Prononce le divorce entre Lé-thi- Dêt et Mach-nhu-ïhiên, au profit de thi-Dêt ; ,
Dit que Mach-nhu Thién paiera à
thi-Dêt la somme de 250 piastres pour tenir lieu des bijoux de celle-ci ;
Déboute thi-Dêt du surplus de ses demande, fins et conclusions ;
Dit que les biens acquis depuis et pendant le maria<4;c, maison en tuiles, maison en pailloites, et les meubles, appartiennent à Mach-nhu-Thîên ;
Dit que la barque et les buffles également acquis pendant le mariage et inscrits au nom de thi-Dêt sur les rôles des impôts, sont la propriété Machnhu-Thiên, et seront mscrits au nom de ce dernier ; ,
2^ Espèce»
La restitution à la femme des cadeaux de noces doit être ordonnée alors même que le divorce aura cte prononcé contre elle ; ces cadeaux doivent, en effet, être considérés comme de véritables dons manuels, appartenant en propre à la femme.
Trib. VinhloniT • ju£r* 8 (lc«einbre 98
