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Le Tribunal. • .

Attendu que suivant requête en date du \.\ octohrc i^9<^, X<i:ti>-L-ii-huu-Ngïii expose que le onze du premier mois annamite de la présente année, il a contracté mariage avec la nommée N-^uycu-thi-Sanjy ; que vers le septième mois de 1898, ladite thi-Sanj; n pris la fuite, en emportant avec elle tous les cadeaux de noces, 8*élevant à la somme de iq6 piastres 20 cents;

Qu*en conséquence le requérant conclut qu'il plaise au tribunal prononcer le tlivorce contre sa femme N}j;uyên-thi-Sang, à son profit ; et ordonner que Nf^uvên-van-Oui, père de thi-Sang, lui restituera la valeur des cadeaux de noces ;

Attendu que de Fenquête par témoins

à laquelle a procédé le tribunal, il résulte, en cfîct, que la défenderesse a quitté le domicile conjugal en emportant les cadeaux de noces ; que dans ces conditions il y a donc lieu de faire droit à la demande ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'ordonner la restitution des cadeaux de noces s'élevant à la somme de 196 piastres 20 cents, qui sont de véritables tînîis manuels appartenant en propre à la Icnunc ;

Par ces motifs,

Prononce le divorce entre Nguyènthi San}^ et son mari Nj^uyên-hun^Ngai, au profit de ce dernier.

Déboute Nguycn-lum-Ngai du surplus de ses demande» fins et conclusions.

Dommages-intérêts. — Nous avons vu, sous la rubrique Amende^ qu'il y avait lieu d'appliquer, en matière indigène, au tiers-opposant qui succombe dans sa demande, les dispositions de rarticle 479 du code de procédure civile : les tribunaux peuvent donc, en se basant sur ce texte, joindre s'il y a lieu, à l'amende qui est de droit, une condamnation à des dommajjres-intérêts dont le taux est laissé à leur appréciation. ( V. Amrttfie.)

Nous renvoyons é<^alement, en ce qui concerne les dommages-intérêts à accorder éventuellement aux explications présentées aux articles : Défautcongé et Dénonciation.

Mais il est, en matière indigène, un cas spécial dans lequel le juge peut prononcer d'office, contre la partie qui succombe, une condamnation à des domman^es-intérêts. H a été prévu par l'article 48 de l'arrêté du 20 novembre 1877, ainsi conçu :

« Art. 4^. - Tout en conservant à la justice son caractère degratuité, les « tribunaux sont autorisés à condamner la partie qui succombe à payer «de justes indemnités aux personnes auxquelles il aurait été causé un < préjudice quelconque à Toccasion du procès, sans que, toutefois, ces « mdetnnités puissent dépasser le tarif des vacations fixées par l'arrêté du « II juillet 1865. >

Nous avons eu occasion d'appliquer maintes fois^ «loit en cas d'appel vexatoire, soit, surtout, en matière d'interprétation non justifiée, les

dispositions de ce texte. Les cor damnations pécuniaires ainsi prononcées sont destinées à indemniser la partie adverse des frais de déplacement et tous autres qu'elle a eu a supporter par le lait ou la faute d'un plaideur téméraire.

Jurisprudence.

Le juge peut, en matière indi"

frène, condamner d'(»ffîce la partie qui succombe aux réparations pécuniaires

de Tarticle 48 de l'arrêté du 20 novembre 1877.

ArrSt Saip>n 3. ch., Oo 107, février t?4)8.

La Cour

spéciales prévues' par^^les^^dispositions Et attendu que l'opposant a, par ses

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