DON
mutation de propriété qu'il constate, doivent être également précis et formels ; qu'en Pespèce aufourcThui soumise à la Cour il n'en est pas ainsi ; qu'il suffit, en effet, d'examiner attentivement le titre invoqué par les tiers-intervenante àFappui deleurs revendications pour acquérir |la conviction qu'il ne constitue qu'une simple remise provisoire des terres en litige, et qu'en les confiant ainsi à Tu, la veuve de Trftocông-Manh et ses co-sij^nataires n'ont nullement entendu les aliéner définitivement, non-plus que renoncer à jamais
à la faculté de rachat qui leur est aujourd'hui contestée;
Attendu que les appelants, héritiers directs de Mang, ont été les premiers par leur requête introductive d'instance à solliciter ce rachat; la demande de Vo et de Huynh, tendant au même but n'a été produite qu'ultérieurement
Par ces motifs,
Infirme iejugementdont est appel ; dit en conséquence que le radiât des deux parcelles de terre faisant l'objet du litige sera effectué par Hd-van-Dung et Thi-Sang ^
Droit de la femmo annamite. — V, Femme mariée, — Usufruit légal,-- Culte,^
Droit dM enfants. — V. Condition légale des enfants dans h famille.
Duong-Lao.— {Part de vieiUesse\,— Sa constitution; son caractère et ses règles . — V.. Culte {bien du)
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Enregistrement et timbre. — 2" État-civil. — v Exécution des
JUGEMENTS. KN MATIÈRE INDIGÈNE. AkRRTK DU 5 .SEPTEMBRE 1882. —
4*' Exécution provisoire des décisions de justice : elle ne peut être
PRONONCÉE EN MATIËItE INDIGÈNE. — EXHÉSÉDATION. L^CLUSION D*UN ENFANT DE LA. SUCCESSION D'UN ASCENDANT DOIT ÊTBB EXPRIMÉE EN TERMES FORMELS ; ELLE NE PEUT RÉSULTER DU SILENCE DU TESTA- TEUR OU DE L'AUTEUR DU PARTAGE.
Égalité de droits. — Principe : A défaut de partaf^e on de dispositions testamentaires réglant leurs droits respectifs, tous les eniants sont appelés à participer au même titre à la succession ; la loi ne fait aucune distinction entre les enfants légitimes, issus d*une femme de premier ou de deuxième rang et ceux nés d*une concubine. — V* CondiHon légale des enfants.
Enfants. — V, Condition légale des enfants ; leurB droits; leurs devoirs dans la famille indigène,— Dettes paternelles.
Enquête. — On peut, en principe, y procéder en tout état de cause, la loi indigène admettant toujours la preuve testimoniale. Exception: une signatureendiêm-chi apposée sur un acte sous^seing privé nepeut, lorsqu'elle est déniée, faire Tobjet d'une vérification d'écritures ou d'une enquête : l'existence seule de la dette peut être prouvée par ce moyen. — F. Diêm^ chi, — Dette* — Acte sous'seing privé.
EnregistreDMiat et timbre.
§ I•^ — Enregistrement et transcription des actes.
Les principaux textes se rapportant à rorganisatlon et au fonctionne' ment de Tenregistrement en matière indigène sont les suivan s :
J* Arrêté du 20jamner i86s (C. ]ud., p. 4j), 2* Arrêté du 6 avril 187 J (C. /ud,^p, JjBJ.
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Arrêté du 20 novembre art. 42 ; ^ et circulaire du
6 janvier t87s. (C. Jud , p. ^88).
Arrêté du ^ juillet 188 S (C. Jud.^ p. 388), 5» Arrêté du IJ décembre jSp7 (C. Jud., Supplément^ p. 64),
Nous nous bornerons à analyser dans cette étude, aussi clairement que
possible, les principales dispositions de ces documents : elles sont particulièrement intéressantes à connaître pour les niaj^istrats du siège dont la responsabilité est personnellemeiit engagée par l'article 14 de l'arrêté du 15 décembre 1897.
* Art. 14. — 11 est détendu aux juges et arbitres et aux administrations « publiques, aux otticiers publics, aux tonctionnaires publics de tous ore dres, de faire état d'actes ou papiers qui n'auraient pas acquitté les droits « de timbre ou d'enregistrement auxquels ils sont soumis dans la colonie, à « peine d'être personnellement responsables des droits et amendes exigibles.
Ajoutons <^u'une circulaire de Monsieur le Chef du service judiciaire datée du 18 janvier 1898 a rappelé les magistrats intéressés à la stricte exécution de ces prescriptions (i).
i*^ Actes soumis à la transcription.
Les conventions, transactions, cessions, ventes, donations et transmissions de biens, et généialcuicnt le:» actes de toute nature translatifs de propriété, rédigés en la forme authenti- . ^ MO Que, .seront transcrits in-extcnso sur
janvier 1865; -et 6 avnl 1871. j Enregistre spécial, dans un délai de
quinze jours, sous peine de double droit et d*une amende. (Art. 9. arrêté
Droit à J)crm'oir : 2^/0 quelle que soit la valeur de l'objet.
Les actes ne peuvent être régulièrement produits en justice qu'après avoir été soumis à la formalité de Penregis- L — Dispositions spéciales concer- \ trement ;
nant les actes à produire en justice. : Cette formalité est obligatoire lors-
rArt, 4». Arrêté du ao novembre 1877) ) T 'I "^^a ^'T'^''^^ immobilières,
^ de barques, de chevaux, de bœufs ou
de buffles.; pour les autres actes Tenre-
\ gistrement est facultatif.
A. Actes soumis à Venregisfremeni.
. j il *4 # j Ml \ — ^^^'"^ dispositions de cet arrêté ont
U — Régime de l arrêté du 5 juillet p^^r but de restreindre les formalités
/ prescrites par Parrêté de 1871 ; et de , les appliquer seulement aux actes
A* — Régime des arrêtés des 28
^1) Consulter ég;alcment sur la môme question la circolaire 6 du 20 avril 1897. {V, J. /miiciaire^ année JSjfJtP^^J^i)»
ENR — 81 — ENR
' portant mutation J immeubles, de harqueSjdcbiifrics, de l-xi-ufs culechevaux;
Cl pour tous les autres actes les tbrmalitcs l seront facultatives. Les actes nonj:>a^:^^a V. i ^ u 4 1 enregistrés et avant encouru pour ce
. Régime de 1 arrête du 5 juillet 1 ]^,,, pin.lication decctarrêté,
I003. (^mte.J j pénalités édictées par la décision
du 6 avril 187 1, sont appelés à bénéficier de cette exemption.
B. Délai de rigueur, — Un mois au lieu de 15 jours.
D. — Régime de l'arrêté du 15 décembre 1897.
A Arfes soumis àV enregistrement.
— Les actes de toute «a^wre? intervenus entre Asiatiques sont passibles d'un droit dVnregistrement de 3 0/0 du montant des sommes OU valeurs exprimées auxdits actes.
Les actes portant mutation dMmmeubles, de chevaux, bceuâ, bufrtes ou barques , doivent être enre^strés dans le délai de un mois.
Les actes ne contenant aucune stipulation de sommes et valeurs pourront être enregistrés au droit fixe de Oj| 60 cents.
Les actes passés au greffede la Cour, les procès-verbaux d'enquête, les arrêts intcrlocntoires on préparatoires, sont enregistrés au droit fixe de 0.80 cents ; les arrêts définitifs au droit fixe de I $ 60 cents.
B. Siuicfion. — Kn cas de nonenregistrement dans le délai de i mois des actes portant mutation dHmmeubles, bœufSjbtufles, chevaux et barques^Vacte est soumis au double droit.
LQrs(|u'un arrêt prononce une condamnation basée sur un titre non enregistré ou sur convention verbale, ilyalicu de percevoir, (uiti e le droit lixc de I $ 60, le droit proportionnel de yja sans préjudice du double droit, dans le cas prévu ci-dessus.
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§3. — Timbre.
L'institution du timbre a été introduite en Cochinciiine par l'arrêté du 17 janvier 1895 portant c création du papier timbré pour les actes entre indigènes et assimilés 9 il) et dont les principales dispositions ont été modifiées et étendues par l'arrêté du 15 décembre 1897 (2).
On trouve dans les tableaux ci-joints Texposé sommaire de Téconomie générale de ces deux textes de loi :
A. — Régime de l'arrêté du 17 janvier
A. Actes soumis aux droits de
timbre. — Les actes de toute nature passés entre les Asiatiques dans les formes déterminées parla loi annamite et pouvant être produits en justice pour y faire foi, à Texception des pièces pureiTient administratives, seront soumis au droits de timbre.
B. Droit à percevoir:
FEUILLE de 4 cents.
Kcuuôtes introducti -
ves d'ins tance ; et tous actes qui sans porter m«cutiL- Ntipu lauou vk' sommes ou valeurs, peuvent faire foi en ju«tice.
FEUILLE de 5 cents.
Actes pi n tant stipulation de sommes ou valeur» inférieures à 20 piastres.
