FEUILLE

4e 15 cents.

Actes.

de 100 piastres et audesi>us.

G. Sattction. — Tous actes ii rc*;ulieri- postérieurs au 15 mars 1895, ne pourront être produits en justice qu'a- I lires ;ivtiir acquitte le double droit . — A l partir du 16 mars 1895, tout acte réi digé sur papier insuffisant sera frappé I du triple droit.

j A. Arfr's ."70?r«î/.v aKX droits de timbre. — Sont soumis au droit de i timbre les certificats de notoriété, B. — Régime de l'arrêté du 15 décem- ) arbres généaloo iques, extraits de Uiabre 1897. i toutes /'iic(\s J/!i7'rrrs par Vad-

I ministration ou les notables aux indi- [ £èms et qui seraient de mitureà/atre \ foi en justice ; —

(i) V. Code Judiciaire, page 644.

(a) V. Code Judiciaire, i«r supplément, page 62.

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