I. — Régime de rarrêté du 15 décembre 1897. {Suife

n convient de remarquer qu'il

s'agit, en l'espèce, des pièces dé-, livrées aux parties elles-mêmes, et non de celles adressées aux tribunaux ou à la Cour sur leur demande.

En conséquence, les rapports adressés à justice par les autorités indigènes (notables, ou chefs de cantons, jphu, huyênj, à titre de simple renseignements ne peuvent rentrer dans cette catégorie et ne sont pas soumis au droit de timbre ;

Tous les actes de postulation des avocats-défenseurs ; toutes demandes adressées aux fonctionnaires français pour raison de service ou obtention d'emplois ;

— Droits à percevoir:

5 centa.

I* Actes contenant requête uu pusiulation;