Clertiticats de notoriété

3" Arbres g;énëalo^iques.

4* Extraits de Bô;

S' Toutes demandes ûuelconques adre»- Hées aux foootionnaiies.

looents.

Actes portant stipulation de sommes inférieures à 20 piastres*

ao cents.

Actes portant stipulation de sommes de ao

Siastrea et auessus*

C, Sanction. — Les actes irréguliers seront sans valeur en justice oii ils ne peuvent ètie admis qu'après enre-

S'strement ou acquittement du double t>it de timbre.

Etat-Civil. — Le législateur annamite, qui a pourtant al minutieusement prévu et étudié toutes les règles se rapportant à Torganisation de la famille, est resté absolument muet en ce qui concerne Tétat-civil indigène ;

et, naissances, inaria'^es et décès sont éL;aleincnt abandonnés par lui aux incertitudes de la preuve testimoniale et de la possession d'état. Seules, quelques familles de condition élevée avaient, sous l'ancien droit, coutume de consigner, sur un livre de famille, ces trois principaux événements de la vie sociale :

Cet état de choses ne pouvait manquer d*éveiller la sollicitude du

Gouvernement français, et les arrêtés du 21 juillet 1871 et du i" décembre 187^^, ont eu également pour but d'y mettre tin, en prescrivant la tenue régulière, dans les communes indigènes, de registres de l'état-

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civil. Le premier de ces textes se rapporte à Tenregistrement des actes de naissance et de décès ; le second réglemente spécialement la constatation léiT^T^e des maria<^es, tout en irspoctant, sur ce point, les lois et coutumes indj^^ènes, et en prévoyant nuLuuiiucnt les unions de premier et de second rang. Une circulaire annexée à ce dernier arrêté a pris soin de spécifier que les nouvelles règles prescrites s'appliquaient aussi bien aux mariages entre indigènes catholiques qu'à tous autres. La circulaire du 19 décembre 1876 a complété cette organisation en créant, dans l'intérêt de la bonne tenue des actes, un système de vcrilication mensuelle des registres, et en abisurant leur conservation par 1 établissement de doubles originaux destinés, Vun aux archives de la commune, l'autre à celles du chef-lieu de rinspection (i).

Cette législation, après avoir fonctionné tant bien que mal pendant plu'-ieurs années, a été remplacée, à son tour, par les dispositions du décret du 3 octobre 1 S83, promnifrné dans la colonie par arrête du 26 mars 1884 (2), et partiellement niodilié par le décret du 18 février 1892 (3). Ce sont les mesures prescrites par ces décrets qui sont actuellement en vigueur. Elle se rapprochent, plus encore que les précédentes^ des principes de notre code français; mais nous devons reconnaître que la pratique n'a pas encore donné entièrement raison à l'efTort très louable qui a été tenté dans ce sens. Les actes, d'une rédaction assez compliquée, en raison des nombreuses mentions qu'ils doivent contenir^ sont presque généralement irrégulièrement tenus, et peu d'entre eux résisteraient à une vérification trop rigoureuse. Les maires, chargés autiefois de la tenue des registres, ont été remplacés, il est vrai, par des officiers de l'état-civil spéciaux, d'abord désignés par le conseil des notables saut ratification de Tadministrateur ; puis, nommés directement par le Gouverneur (arrêtés du 2 décembre 1884 et du 13 août 1892 (4), mais ces fonctionnaires indigènes, ckanh et pho luc'bôy manquent également de l'expérience nécessaire.

Simplifier les actes en écartant de leur contexte des mentions et des formalités éx'idemment superflues : rendre leur gratuité, qui a d'ailleurs été proclamée par l'article 89 de l'arrêté du 15 octobre T892 (II) réelle et non illusoire, seraient autant de mesures pratiques et salutaires que nous nous permettons d'indiquer en passant : le développement d'un projet de réorganisation ne saurait entrer, en effet, dans le cadre de cette étude.

Une circulaire du 12 mars 1875, nécessitée par la mauvaise volonté apportée par les indi^rènes dans les déclarations prescrites par l'arrêté de 187 1, a décidé « que, pour tous les actes qu'auront à faire à leur majorité les individus nés depuis le premier janvier 1872, époque à laquelle ont été établis les registres de naissance et de décès, on devra exiger l'extrait de naissance d'après l'enregistrement prescrit. »

C'est en s'inspirant, par analogie, de cette juste mesure, que la Cour a décidé qu'il y avait lieu de repousser les prétentions à l'usufruit légal

( 0 V. pour tous CCS textes : Bataille, recueil de législation, tome I, page 464 et suiv.

(2) V. Code judiciaire, pajre409.

(3) V. Code jadiciaire, page 543 .

«4) V. Arrêté du 2 décLinbrc iSSî, Bulletin de la Cochincbine page 459 et

arrêté du 13 août 1892. Code judiciaire, page 550. (5) V, Gode judiciaire, page 576, ,

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d'une prctcncluc veuve légitime, loi sque Tunion invoquée, postérieure à la mi>e en piaii4uu des dispositions de l'arrêté du i*^*" décembre 1876, ne pouvait être établie par un acte régulier de mariage.

Jurisprudence.

Depuis l'application dans la colonie des dispositions de rni i Llc du premier décembre 1876, qui uupose aux indigènes des règles précises et formelles en matière d*état«civil (constatation et enre}^istrement des actes de mariage), une iémme est mal fondée à se |)rctendre veuve légitime, usufruitière l^ale, en se basant uniquement sur une possession d'état ou l'accomplissement de certaines cérémonies rituelles; sa qualité doit être établie par un extrait régulier des registres de Tétat

Saigon, 2« Cb., arrêt n* 330» 24 fêv. iUgA»

La Cour ...

Attendu que par jugement en date du 20 septembre 1^97, le tribunal de

premiùic instance tk- Saison, statuant sur une demande en restituiion de titres et de propriétés (salines), dépendant de la succession du nommé Yovan-Chièu, formée, en sa qualité de veuve usufruitière légale par Huyuli- Thi-Lam contre Vo-van-Thinh, a fait droit à ladite demande en accordant à thi-Lam Tusufi iMt des propriétés en litige; — a ordonne en outre la réinscription desdites propriétés au nom du de cujus;

Attendu que pour accueillir les revendications de la demanderesse, le premier juge a dû considérer celle-ci comme veuve légitime du défunt, et usufruitière de droit de sa succession ; — que cette qualité lui a été, tant en première instance qu'en appel, déniée par la partie adverse ;

Attendu que des pièces et rensei»

rements fournis au dossier, il résulte preuve que Huynh-thi-Lam n'a jamais été unie à Vo-van-Chièu par les liens réguliers du mariage ; — qu'il a été établi, il est vrai, qu'après le décès de sa femme légitime, Trânthi-NuûC, survenue en iSjS» Chiéu a \écu maritalement avec la demanderesse depuis Tannée 1880 jusqu'à sa mort, mais qu'aucun acte de mariage n'a été dressé pour régulariser cette union ;

Attendu que c*est à tort que les notables de la commune de Long-tiianh déclarent, dans leur rapport annexé au dossier, qu'à IVpoque sus-désignée, les unions régulières ne pouvaient être constatées ; que l'arrête du premier décembre 1876 avait, en eflét, dès cette époque, imç>osé aux indigènes des règles précises et formelles en la matière ;

(Ju'il est impossible, dans ces conditions, de reconnaître à la demanderesse la qualité de veuve usufruitière légale du de ciijus, sur laquelle elle appuie ses prétentions et revendications; — qu'elle ne saurait, au surplus, en présence des dispositions formelles de l'arrêté sus-visé, être admise à invoquer Ja possession d'état ;

Par ces motifs,

Infirme le jugement dont est appel ;

Dit que 1 luynIi-thi-Lam n'a pas qualité pour retenir Tusufruit des biens laissés par Vo-van-Chiêu ;

Ordonne en conséquence que Vovan-Thinh restera inscrit au bô du village de Long- I hanh pour les deux parcelles de salines faisant l'objet du litige*

Exécution des jug-ements. — T a question de l'exécution des jugements enmatièrecivileeuoiiHiiercialeindigcne a été tout particulièrement délicate à régler. En i abscnce de toutes dispositions spéciales de procédure, la loi annamite étant, en eifet, absolument muette à ce sujet, il a fallu créer de toutes pièces un système se conformant le plus possible aux coutumes

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indio^ènes et aux intérêts des justiciables: c'est assez dire que la tâche des rédacteurs de l'arrêté du 5 septembre 1882(1), qui règle la matière, n^a pan été facile. De là certaines lacunes regrettables et des obscurités inévitables qui font ardemment désirer dès maintenant le remplacement de ces dispositions par de nouvelles mesures plus appropriées à la situation actuelle et plus pratiques.

A. Notification des décisions judiciaires à exécuter — La notification des actes judiciaires appartient, dans les communes indigènes, au maire (fhông fruorar)^ au huung tluln, au fimmif hao, ^ l'exclusion de toutes autres autorités. Un extrait énonçant en (luôc-ngu le dispositif du jugement ou de l'arrêt à notifier et délivré par le greffe à la partie intéressée, est déposé par elle entre les mains de Tadministrateur de l'arron* dissement qui le fait parvenir, revêtu de son visa, aux notables instrumentaires; ceux-ci le remettent, à leur tour, au débiteur en le sommant de s'y conformer dans un délai de huitaine. Procès-verbal de cette remise est dressé à ce moment par le notable instrumcntairc qui doit en faire mention, en marge, sur la grosse du jugement ou de Tarrêt: cette mention doit être signée et datée. Ces dernières formalités sont impérieusement exigées, et la jurisprudence delà Cour a décidé, à maintes reprises, que le simple Bon pour notification apposé sur une grosse par l'adinini.suaieur des afTaires indigènes, ne saurait valablement remplacer la mention régulière cmunant 'les notables instrumentaires, prévue par les dispositions de l'article 4 de l'arrêté du 5 septembre 1882. — (V.d'dessous Jurisprudence.)

B. Formalités antérieures à la vente sur saisie immobilière — Lorsque le débiteur ne répond pas. dans le délai légal à la notification régulière, accompagnée de la soiumation qni lui a été laite par Icsnotables compétents, il sera procédé p.ir eux, sur ia demande du créancier poursuivant, à la saisie de ses immeubles .

La première opération à laquelle il doit être procédé à cet effet est l'établissement d'un état descriptif de ces immeubles d'après leurs abornements, tels qu'ils sont consignés dans le Dia-BÔ de la situation (art. 22). Cette formalité accomplie, les notables itistrumentaires t>)nt apposer trois afliches, l'une à la maison commune, l'autre à la porte du domicile du saisi, et la troisième au marché le plus voisin. Ces affiches signées par le notable qui les aura dressées, et portant en tête, en gros caractères, la mention € Vente par autorité de justice^ devront indiquer d'un façon précise, le Jour, Theure, le lieu et l'objet de la vente, ainsi que le nom du sai^^i ei celui du saisissant. Filles contiendront, en outre, un extrait du Dia-iiô, la désignation de l'immeuble saisi avec ses abornements et sa contenance, le montant de la mise à prix et l'indication des précédents propriétaires (art. 2$ et 12). A partir de leur apposition, toute vente consentie i».r le débiteur sans le consentement du saisissant devra être considérée comme nulle et non avenue, à moins qu'il n'y ait eu préalablement offres réelles de désintéresser ce dernier (art. $0). — Un procès-verbal dressé par les notables instrumentaires constatera l'accomplissement de cette formalité d'affichage ; et la vente ainsi annoncée ne pourra avoir lieu au plus tôt que trente jours après (art. 24). Toutes ces opérations, tous ces délais sont exigés à peine de nullité de l'adjudication

(art. ?/) (l| V. Codejudidaire, page 376.

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L'article 25 se rapporte, enfin, aux demandes en distraction ou en revendication concernant les immeubles saisis : l'examen de ces dispositions a fdit l'objet d'une étude spéciale ( V. Demandts en diatvaction ,\

C. — Formaiifâ.s à nhsrnrr pnuîdut la vente elle-même. — Lorsque toutes les conditions que nous venons d'énumérer ont été remplies, et s'il n'existe aucune des oppositions prévues par l'article 25, la vente doit avoir lieu au jour et à Vhmre indiqués dans les afïiches, sur la mise à prix fixée par le créancier poursuivant ou, à son défaut, par les notables instnimentaires ; dans tous les cas, le prix de vente ne peut être inférieur à une piastre (art. 26). — Les enclicres doivent se taire au son du iamtavi ; après cliacune d'entre elles, il sera frappé un coup sur le tam-tatn, de cinq minutes en cinq minutes: si, dans l'intervalle de trois coups, il ne se présente aucun autre enchérisseur, l'immeuble mis en vente sera adjugé au plus offrant, (art. 27). — Ces formalités sont, comme les précédentes, indispensables à la validité de Tadjudication.

D. — Formalités postérieures à la vente* — Le prix d'acquisition doit être payé comptant (art. ay) : l'article 28 prévoit même, à rencontre de Padjudicataire insolvable, des pénalités spéciales s^élevant à cinq jours

d'emprisonnement et à une amende de une à trois piastres, sans préjudice des dommaf^^es-intérêts, s'il y a lieu. 11 a été jtigé sur ce point que l'arrêté du 5 septembre 1882 ayant eu pour objet de régler l'exécution des décisions de justice rendues entre indigènes ou assimilés, en matière indigène, ne pouvait être appliqué aux Indiens, non classés dans cette catégorie, et soumis aux lois et règles de procédure françaises. (V, Corn" pétence, ^2.)

Aussitôt après la vente, les notables qui ont procédé doivent en dresser procès-verbal : ce document doit être rédigé en la forme authentique et est naturellement soumis à la formalité de Tenr^istrement. Les titres de propriété se rapportant à Timmeuble saisi et adjugé sont également remis à l'acquéreur (art. 29). Quant au produit de la vente, déduction faite des frais qui sont, en principe, supportés par le créancier poursuivant, il sera distribué entre tous les créanciers au marc le franc, à moins qu'il n'y aitquelque cause de prélérencecn faveur de l'un d'eux («z-^. ^2,j8et ig).

E. — Droits, devoirs et responsabilité des notables insfrttmentaires. — Aux termes de l'article 35, les ditïérents actes de pn>cédure prévus par l'arrêté, donnent lieu, au profit des notables chargés de les accompUr, à certains émoluments et à un tant pour cent sur le prix de la vente, justes rétributions du travail qui leur incombe de ce fait.

Ilest, d*autre part, eibsolument interdit à ces fonctionnaires indigènes de se rendre, soit directement, soit indirectement, tidjudicat.iires des obl'ets compris dans la vente à laquelle ils sont chari»-és de procéder. Toute adjudication laite à leur profit est nulle de plein droit, et peut même, s'il y a entente frauduleuse, donner lieu à des poursuites en dommagesintérêts {art, )4),

Lorsque les prescriptions exigées par la loi ont été omises, et que leur non accomplissement entraîne la nullité des opérations, les notables responsables peuvent être Tobjel, delà part de Tacquéreur évincé, d'une action en dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par leur faute. Il en est de même lorsqu'ils auront par erreur, saisi un immeuble autre que celui appartenant au débiteur poursuivi.

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Ils ne peuvent, dans ces divers cas, être couverts par un ordre émanant de Tadministrateur, qui n'a aucune qualité pour intervenir, si ce n'est à titre de simple conseil.

A Saigon et à Cholon, les notables seront remplacés dans ces fonctions spéciales par les agents de la force publique chargés des fonctions dliuissiers.

F. — Saisie mobilière, — Les formalités exigées par Tarrêté du 5 septembre 1882 en matière de saisie et de vente mobilières sont énumérées dans

les articles 6 à 20, à la lecture desquels il nous suffira de rcnvciver: elles ne donnent lieu, d'ailleurs, qu'à de rares contestations en justice.

Jurisprudence.

jn Espèce.

Le Bon pour nofi/îcafîon apposé sur une grosse par radmiuistrateur des affaires indigènes, ne saurait remplacer les formalités ré^lières de notification prescrites par les dispositions de l'arrêté du 5 septembre 1882, et notamment le procès-verbal ad hoc dresse par les notables instnimehtaires.

Arrit Saiçon, 2c ch.; no 217; 9 juin 189S).

La Cour. . . .

Sur l'exception d'irrecevabilité de l'appel opposée par l'intimé :

Attendu que, par conclusions déposées sur le bureau de la Cour, Phamvan-Chanh expose qu'il a été interjeté appel le K) février 1898 du jugement u** 433 du tribunal de Saigon, rendu le 22 février 1897 ; que ce jugement ayant été notifie .i Miêng le avril 1897, ainsi que l'atteste la mention signée sur la grosse par radmiinsu ateur de Tarrondissement, Tappel intcrjctc pins de deux n^ois après cette notification doit être déclaré irrecevable ;

Attendu que la grosse du jugement dont est appel porte, en effet, la mention JHo)i /yoiir uofif.rtt'inn, dat:c du 30 avril 1897, et signée par radmiuistrateur de rarrondissemcnl de Giadinli; jmais Lju'on ne saurait assimiler cette mentirm à un véritable acte de notiti cation ;

Attendu, en cftet, que la notification des décisions rendues en matière indigène, est, aux termes des articles 3 et 4 de l'arrêté du 5 septembre 18S2, sonmise à des formes spéciales et confiée à des agents déterminés ; qu'en l'espèce,

les notables expressément chargés, dans les communes, de &ireaux parties les notifications des actes judiciaires, ne sont nitcrvenus eu aucime façon; qu'aucun procès-verbal n'a été dressé par eux ; qu'aucune mention dudit procès- verbal n'a été Élite, conformément à la loi, sur la grosse de la décision à notifier ;

Attendu que, dans ces conditions, la mention sur laquelle l'intimé base son exception d'irrecevabilité de l'appel, ne doit être considérée que comme un simple visa ; qu*il n'y a donc pas lieu d'accueillir sur ce pomt les condusions soumises à la Cour

Par ces motifs :

En la forme: Reçoit Nguyên-van-

Miêng appelant du jugement du tribunal de première instance de Saigon, du 22 février 1897 ;

2"'° Espèce»

Arrêt Saigon, a ch., no 121, 8 sept. 1898.

Sur l'exception d'irrecevabilité dé

l'appel basée sur l'exécution du jugement, opposée par l'intimé:

Attendu que par conclusions développées devant la cour, 1 hai-van-Cui expose cpril a été interjeté appel par la partie adverse du jugement du 28 août 1897, par acte du greffe du tribunal de Travinh du 24 novembre, même année ; qu'à ce moment ledit jugement avait déjà reçu exécution ainsi qu'il résulte de deux mentions : l'une datée du 4 novembre 1897, portée sur la grosse même de cette dccisiondc justice; l'autre insérée en niai <j,e de l'extrait du Dia-Bû de la eonnnune de Long-Hôi, lieu de la situation ;

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