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Attendu que lr\ première de ces | mentions, portant les signatures du maire et du huong-thân dudit village de Long-Hôi. rédioréeen quôc-njru, est, d'après sa traduction ré<jfnlière, conçue dans les termes suivants : ■i Nous soussignés, notables du village, certifions que ce iu(:i;ement rendu par le tribunal de Travinh le 28 août 1S97, dans un procès intervenu entre le nommé Thaivan-Cui et la nommée Hu3mh'thi-Soi, a donné ^:\\n de cause au premier ; » — qu'elle ne saurait, dans ces conditions, impliquer que le jugement auquel elle se rapporte a été exécuté; — que la seconde de ces mentions, relevée sur le Dia-Hô de la commtme de la situation, ne porte que la date du 7 mai 1898, et est, par conséquent, postérieure à Pacte d'appel critiqué ; — qu'il n'y a donc pas lieu d'accueillir l'exception proposée ;

Par ces motifs,

En la forme : Déclare recevable rappel interjeté par Huynh-thi-Soi ;

S* Espèce,

En matière de saisie-immobilière, les diverses formalités prévues par les

dispositions de l'arrêté du 5 septembre 18^2 sont exigées à peine de nullité de la vente.

Saigon, 2o cil., n. 1S7, 5 mai

La Cour. . .

Attendu que par procès-verbal de

vente aux enchères publiques en date du 15 septembre 1897, ledit procèsverbal critiqué par l'appelant comme ayant préjudîcié à ses droits de créancier nanti, les notables de la commune de My-Thuân ont adjniré à la nommée Pham-thi-Tô, moyennant la somme de 250 piastres, une parcelle de rizière d'une contenance de cinq mâu, et un terrain d'habitation de 50 sao, appartenant à Thi-Keu ;

Attendu qu'il suffit d'examiner cet acte pour se rendre compte des irrégularités matérielles qu'il renferme; que contrairement, en effet, aux prescriptions des articles 12 et 23 de Tarrêté

I du 5 septembre TSS2 sur Pexécution des jugements en matière indigène, les notables chargés de procéder à la vente ont omis d'y mentionner que les affiches ont été apposées en nombre régulier, daus les lieux déterminés; que le jour fixé pour la vente n'y est pas indiqué ; qu'il n'y est pas dit, enfin, que les enchères ont eu lieu an son du famtani^ ainsi qu'il est prescrit par l'article 27 de l'arrêté sus^visé ;

Attendu que toutes ces tormalités sont essentielles ; que le procès-verbal doit nécessairement les constater; et que toute vente faite en dehors de ces conditions doit être considérée comme nulle et non avenue (art 31] ;

Attendu qu'il est supertlu, dans ces conditions, de recourir, ainsi que le sollicite l'appelant, à la procédure de faux incident civil d'ailleurs non prévue, en matière indigène, par les dispositions du Titre V du décret du 1 7 mai 1895;

Par ces motifs,

Annule la vente sur saisie-immobilière consentie le 15 septembre 1897 au profit de Pham-thi-T6.

4* Espèce,

Les notables, charges de procéder à une vente sur saisie-immobiHère, et de

dresser le procès- verbal d'adjudication, occupent, en cette qualité, non comme agents de l'administration, mais comme huissiers ; ils n'ont donc à recevoir, à ce sujet, aucun ordre du représentant de l'autorité administrative ; et ne sauraient abriter leur responsabilité personnelle derrière un ordre de cette nature.

Saiffon, 2« cb., arrit ne 307, 10 février 1898.

La Cour...

Considérant que, par ju^xc^nient en date du 12 août 1897, le tribunal de première instance de Tràvinh, appelé à steituer «ur une demande formée par le nommé N<;uyèn-khac-( 'nnjr contre les nommes Tran-iiuong^, Kira-Sonet Kim- Tuc, maire, huong thàu et huonghao de

EXÉ

EXÉ

la commune de Nguu-Soii, a rejeté la demande d^enquête ainsi que celle de mise en cause du secrétaire d^arrondissement du lieu, formulée par ces derniers; a déclare ceux-ci personnellement responsables vis-à-vis de Cung des conséquences du procès-verbal d^adjttdication du 29 septembre 1896, dressé par eux ; les a, en conséquence, condamnés, personnellement et solidairement entre eux, à payer à Njrnyènkhac-Cung : i« 309 piastres, somme représentant le prix d'adjudication ; 2'^ les intérêts au taux légal de i"/o par mois à partir du jour où le versement de ladite somme a été effectué jusqu'à parfait paiement; 3^» 60 piastres à titre de dommages-intérêts ;

Considérant que les notables susdési|3^és ont interjeté appel de cette décision, alléguant qu'ils n'ont }M"i)Ccdc à cette adjudication irré^ulière que sur ordre formel du secrétaire d'arrondissement de Tràvinh, ordre auquel il leur était impossihle de contrevenir, alors même qu'ils avaient été, ainsi qu'ils le reconnaissent, mis au courant

de la situation par le chef de canton du lieu, et quils savaient parfaitement que l'adjudication en question ne pouvait avoir lieu régulièrement ;

Considérant qu'en dressant le procèsverbal d'adjudication irrégulier, précédemment annulé, les notables instnimentaires en cause n'ont pas occupé en qualité J'a;4cnts de l'administration, mais comme huissiers, ministère dans l'exercice duquel ils n'avaient à recevoir, régulièrement, aucun ordre du représentant de l'autorité administrative ;

Que, dans ces conditions, l'intervention du fonctionnaire dont ils ont

demandé la mise en cause, et derrière lequel iischerchentaujourd hui à abriter leur responsabilité, ne peut s'expliquer que sous forme de simple conseil ou

avis, et non autrement; que leur responsabilité personnelle est donc incontestablement engagée ;

Par ces motifs :

Contirme purement et simplement le jugement dont est appel. , - .

Executiûû provisoire. — L'exécution provisoire, nonobstant appel, d'un jugement rendu en premier ressort ne peut être prononcée en matière indigène ; il en est de même en ce qui concerne les décisions rendues par la Cour.

Jurisprudence.

T,a mesure d'exécution provisoire des décisions de justice n'existe pas en matière indigène.

baigon, 21» ch., arrct oa 20i, 31 omis i^jis.

La. Cour...

Attendu que, par jugement en date du 30 novembre 1897, le tribunal de première instance de Tràvinh, statuant sur la demande suivie par Mai-van-Su

contre Cao-van-Lu, et y faisant droit, a ordonné à Cao-vr\n-Sn d'abandonner et délaisser sans retard le terrain qu'il

occupe en dehors de ce qui lui a été vendu par Mai-van-Su par acte en date du 16 juin ;

A condamné Su à payer au demandeur, à titre de dommages-intérêts, la quantité de 260 gia de paddy ;

A déclaré en outre que le demandeur bénéficierait de la récolte sur pied, en déduisant toutefois les impenses de Cao-van-Lu évaluées au tiers de ladite récolte ;

A ordonné, entin, l'exécution provivisoire du Jugement intervenu, nonoèsiant appel et sans caution ;

Attendu, en ce qui concerne spécialement la me^iure d'exécution provisoire, qu'elle a été prononcée par le