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AxME

Jurisprudence.

/, — Les dispositions de l'article 4'](j du Code de procédure civile sont appHctÂles, en matière indigène, au ti^S'opposant qui succombe.

(C. Saison, 2» ch., arr. n» lOJ. 3 Icv. layh).

La Cour. . .

Attendu, en outre, que la partie qui

vient à succomber en sa tierce-opposition doit être condamnée à l'amende spéciale prévue par les dispositions de Particle 479 du Code île procédure civile, sans préjudice des dommagesintérêts, s'il y a lieu ;

Que la cour possède sur ce dernier point des éléments suffisants d'appréciation ;

Condamne N^uyên-v an-Ghàu à cinquante francs d'amende ;

Le condamne, en outre, à payer par toutes voies de droii a Pham-thi-Quon et consorts, la somme de cinquante piastres à titre de dommagefr-intérêts, en réparation du préjudice causé.

Le condamne aux dépens.

//. — L(i jitstijkdtion, par quif tance annexée au dossier , de la consignation de Vametide Rappel, est obligatoire à peine de déchéance. — A son di'fait^ raffaire doit être rayée du rôle d'office*

Disposition à appliquer: art. g^arrêté du 3 avril i8.So.

(C. Sai|(oa, 2« ch., Arr. 18 août 1898.)

La Cour...

Considérant que Quach-Vân, eu interjetant appel de la décision du tribunal de première instance de Mytho du 9 novembre 1897, a omis de se conformer aux dispositions de Tarticle 5, r ' alinéa de l'arrêté du 3 avril i8<So, sur la consignation préalable de l'amende de dix francs qui doit être faite par rappelant;

Qu'il ne justifie pas, eu eftet, par quittance régulière annexée au dossier, de ladite consignation.

Par ces mot^s :

Déclare l'appel formé par Quach-Vân irrecevable, faute de consignation préa-

lable de l'amende.

Raie l'affaire du rôle, — et condamne l'appelant aux dépens.