FOR-FRAIS

par le nommé Vo-van-Dây, actuellement intimé et pour prononcer Tannulation de l'acte de vente critiqué, consenti le 20 du !o'"o niois de Tanncc 1893 par Hô-thi-Tây au profit de Nguyên-van-Thuy, le premier ju|>c s^est basé avec raison sur le principe formel de droit annnmite en vertu duquel la femme ne possède rien en proprz dit vivant de son mari ; qu'il a également fait une saine appréciation des faits de la cans;e en qualifiant de iraudulcux Pacte attaqué comme ayant eu pour unique but, de la part de son auteur, de soustraire à Taction de Dây, créancier ponrsuivant, les biens sur lequcls re.xcciition du jugement obtenu par lui aurait dû être régulièrement suivie ;

Par ces motifsi

Confirme purement et simplement le jugement dont est appel* . .

^ Espèce.

L'intervention de la femme n'est pas nécessaire pour valider une aliénation immobilière consentie par le mari ; celui-ci est, en effet, seul maître absolu des biens de la iamillc.

Saigun, 2« ch, arrêt Oa49i, 17 bOV. 1S98.

La Cour

Attendu que par acte du 20 avril

1892, rédigé en la forme authentique, enregistré, ledit acte librement consenti entre les parties contractantes, Vovan-Huê a aliéné au profit de Donnvan-Thinh une parcelle de terre d'une contenance de 37» 600, sise au village de Luong-Thiên ; qu'après six années de paisible possession, Hue et sa femme Ta-thi-Thu ont, par requête introductive d'instance en date du 3 mai 1898, intenté à l'acquéreur un procès en annulation de ladite vente et en rachat de la terre en faisant l'objet, sous prétexte qu'au moment même de la signature du contrat, il aurait été eonvenu entre les parties que la terre ainsi aliénée pourrait être soumise au rachat ;

Attendu qu'il nV a pas lieu, d'autre

part, de s'arrêter à l'objection soulevée à Toccasion tlu diêm-chi de Ta-thi-'J hu, apposé sur ledit acte, et que celle-ci conteste ; qu'en effet, l'intervention de la femme à une aliénation consentie par le mari iTest pas nécessaire, celuici pouvant, en sa qualité de maître absolu des biens de la famille, en disposer en la plénitude de ses droits ;

Par ces motifs

Infirme

Ht statuant à nouveau ;

Déclare \'o-van-IIué et Ta-thi-Thu mal fondés dans leurs demundei, fins et conclusions

Formalités en matière d'exécution de jugement. — Application des dispositions de Varrêté du 5 septembre 1882,

(V. Exécution des jugements.)

Frais et dépens. - Les frais et dépens de rinstance restent à la charge de la partie qui succombe. Cette règle générale soutire toutefois une exception lorsqu'il s'agit de procès en partage entre membres d^une même cohérie ; en ce cas, le juge compense généralement les dépens.

( V. également Enregistrement et linibrc.)