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aux dossiers civils indigènes, transformées en actes authentiques, ne remplissaient plus les conditions exigées. C'est pour mettre lin à cet état de choses et rendre à ces documents leur véritable caractère que le chef de la colonie a bien voulu faire insérer à \\)fficiel du 26 décembre 1898 la circulaire ci*jointe :

Circulaire au sujet de l'application de l'article ^ç) de V arrêté du 20 novembre iSjjy en ce qui concerne l'établissemetU f des arbres généalogiques.

Monsieur TAdministrateur,

Je suis informé que les autorités indigènes méconnaissent généralement les prescriptions de l'article 39 de r<UTêté du 20 novembre 1S77, qui detei iiunc d uac laiton très précise les condiiions dans lesquelles une généalogie doit être établie.

Aux termes de cet article, les parties, dans les procès civils entre parents, sont tenues de présenter un arbre généalogique, dont l'exactitude est attestée par un certiticat de notoriété, ^gné de trois personnes dignes de foi et 7ns(^ par le maire.

Dans la pratique actuelle, les trois témoins, amis ou voisins de la famille, ne figurent plus à Pacte, et les trois notables certificateurs: maire, hiromg thân et hircmg hào, sont seuls appelés à signer le document.

Ces notables, dont les fonctions sont renouvekbles chaque année ne peuvent évidemment pas connaître avec une entière exactitude la situation généalogique des diverses familles de leur commune; et ils se bornent, le plus souvent, à consigner sans contrôle les déclarations produites devant eux.

Il en résulte de graves inconvénients pour la bonne distribution de la Justice en matière mdigène, notamment dans les contestations immobilières entre membres de la même famille.

Afin de remédier à cette situation, j'ai l'honneur de vous prier de rappeler les autorités communales à la stricte application de l'article 39 de rturrêté du 20 novembre 1877, et de leur faire connaître qu'il leur appartient d'indiquer aux plaideurs les conditions dans lesquelles les généalogies doivent être présentées au visa du maire

Signé : Picanon.

Jurisprudence.

/« Espèce,

Une généalogie régulièrement certifiée et visée conformément aux disposition de l'article 39 de l'arrête du 20 novembre 1877, u'étaut pas un acte autlieiitique. ne Êiit pas foi jusqu'à inscription de faux. — Le juge peut donc vafablement autoriser une enquête k rencontre des énonciations contenues dans un document de cette nature.

C, Snigon, 2o ch., arrêt 549, j mars 98.

La Cour

Considérant que Dinh-tfai-Ngan,

appelante, basant ses revendications sur une f^'-^'icalniric qti'elle qualitié d'iiLie autlienlique, prétend que c'est en violation de la loi que le premier juge a autorisé imc enquête à rencontre de cette pièce qui ne pouvait, selon elle, être combattue que par la voie dMnscription de fàux ;

Considérant que c'est à tort, et contrairement aux dispositions formelles de 1 article 39 de Tarrêté du 20 novembre Z877, que pareille qualification est