III. — Matière d^annulation — La

receiHihi] ; h'> d'iui poun^ni (Vammlafion est suhordonnée à la consignation , justifiée par quittance de ^amende spéciale de quinze piastres prévue pa r l'article 28, 2« alinéa, du décret du jj mai j8yS'

(C, Saijron, ch. annulation, avili 189S)

La Cour...

Vu le jun;ement rendu contradictoirement entre les parties le 3 lévrier 1898, par le tribunal de Mytho jugeant en matière indigène et en dernier ressort;

^'u le pourvoi qui en a été formé par Nguyen-thi-Xuân par acte au grefife en date du 5 du même mois ;

Attendu que toute partie qui se pourvoit en annulation contre un jugement en dernier ressort du tribunal de première instance statuant en matière indigène, est tenue, sous peine de déchéance. d'opérer la consignation préalable d'une amende de 15 piastres (décret d'organisation judiciaire du 17 mai 1895 — art. 2S — 2'"« alinéal.

Attendu que Nguyôn-thi-X uân n'apas consigné d'avance cette amende.

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner si des moyens d'annulation peuvent être relevés d'office au soutien du pourvoi ;

Par ces motifs,

Rejette le pourvoi comme non recevable pour défaut de consignation de l'amende.

Coudanuic Nguyên-thi-Xuân en l'amende et aux frais.

IV. — Drsisfetiie)if. - En cas de désistement, la confiscation de l'amenile d'appel doit être prononcée par lu

cour.

(C. Saigon, 2*** ch., février i8(^)

La Cour...

Considérant qu'à l'audience publi-

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que de ce jou'-, }c nommé Nguv'ên- Kim-Thinh, appelant d'un jugen^ient du tribunal de première instance de Cantho du 23 décembre 1897, demande acte de ce qu'il déclare se désister de rappel formé par lui ;

Que les intimés déclarent, de leur côté, accepter le désistement ainsi offert ;

Par ces motifs.

Décernant acte du désistement offert et accepté par les parties ;

L'admet comme bon et valable, ordonne la radiation de la cause du rôle ;

Laisse les dépens à la charge de l'appelant ;

Et ordonne la confiscation de Pantende d^appel consignée»

V. — Matière d'annulation. — Désistement motivé par ufie cause quelconque de non-recevabilité du pourvoi. — Confiscation de Vamende consignée.

Espèce.

(Arrêt. Saigon, Ch. d'ann. décembre lîigîi}

La Cour...

Vu le jugement rendu contradictoirement entre les parties le 4 octobre 1898 par le tribunal de Longxuyên jugeant en matière indigène et en dernier ressort ;

Vu le pourvoi qui en a été formé

par Trân-van-Chân par acte au grdBTe du I =^ octobre 189S ;

Considérant que Tràu-van-Chân déclare, à cette audience, se désister de son pourvoi ; que cette offre est aoceptc'e par les défendeurs ;

Mais considérant que le pourvoi n'est pas recevable ; qu'il a été ^it en dehors du délai de trois jours francs prévu par l'article 6, premier alinéa du décret du 25 juin 1879 j y * ^**^"> ^ans ces conditions, tout en donnsCnt acte aux parties de leur offre et acceptation de désistement, de prononcer la confiscatien de l'amende prononcée;

Par ces motifs.

Décerne acte du désistement proposé par Trân-Van-Chân, et de l'acceptation qui en est faite par les défendeurs ;

En conséquence, ordonne la radiation de la cause du rôle et la confisca* tion de l'amende consignée ; condamne Chân aux irais du pourvoi.

VT. — Matière de patentes.

Art. jr2, décret du janvier 1889:

« La condamnation aux amendes sera poursuivie à la requête du ministère public devant le tribunal de Farrondissement ? .

Jurisprudence : Les tribunaux statuant en matière indigène sont incompétents pour connaître des condamnations à l'amende en matière de patente. ( V. Compétence. Paragraphe IV.}

Annulation (Pourvois en). — Cette voie spéciale de recours a été

or<T-anisée en Cochinchine par le décret du 25 juin 1879, promulgué dans la colonie par arrêté du 15 septembre de la même année, et complété par l'article 28 du décret organique du 17 mai 1895. Aux termes de ces documents, la Cour de Saigon, réunie en audience solennelle, connaît, par voie d'annulation, de tous les jugements rendus en dernier ressort parles Tribunaux desimpie police et les Tribunaux de première instance ou les Justices de Paix à compétence étendue, jugeant en matière indigène.

Ces pourvois sont soumis à certaines formalités essentielles dont dépend leur recevabilité.

Ils doivent, en effet, être formés dans un délai de trois jours francs après celui où le jugement attaqué aura été prononcé. En cas de défaut, ce délai courra du jour de la signification à personne ou à domicile.

D'autre part, toute partié qui se pourvoit en annulation est astreinte à

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