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gatoîre des prévenus, audition des témoins, confrontations, etc. . . Cela udty il rédigeait son jugement ou, pour être plus exact, son rapport
circonstancié, et Fadressait, avec pièces d'instruction à l'appui, à son supérieur hiérarchique direct dans l'ordre judiciaire, le qiian-ân. CeKiici, après nouvelle information, rendait, à son tour, une véritable sentence, soumise, elle-même, à raj)préciation du iÔng'dàc^ ou gouverneur de la province. Le ministère, s'il y avait lieu, statuait en demier ressort.
Aujourd'hui que la séparation des pouvoirs est définitivement consommée, lehuyên, fonctionnaire d'ordre administratif, a des attributions plus restreintes : il est. soit employ é dans les bureaux mêmes du chef de rarrondis-^ement, soit chargé d'administrer, sous sa haute surveillance, une subdivision territoriale déterminée et correspondant, le plus souvent, aux anciens httyçn du gouvernement annamite.
C'est assez dire que Tautorité judiciaire, qui dispose librement des chefs de canton, ses auxiliaires naturels, ne doit faire appel à l'intervention du huyên qu'à titre exceptionnel et en cas de nécessité : son concours ne peut, d'ailleurs, lui être refusé.
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1° Identité. — 2« Indivision. — 3" Tn'terdiction. — 4'^ Intérêt. — Taux DE l'intérêt. — 5° Interprétation (demandes en)
Identité. — La désignation précise des parties en cause doit être rigoureusement observée tant dans les citations qui leur sont destinées que dans le libellé des décisions de justice qui les concernent : seule, elle peut assurer la comparution certaine des intéressés et l'exécution
ré*^ulière des jugements ou arrêts. Les n;reffiers, d'une part, les maj:i^istrats, de l'autre, ne devront donc pas oublier que tout nom propre indigène comprend : l'' le nom de famille (//o) ; 2" le prénom ('/ e»); et 3" la particule qui unit ces deux dénominations, Vàn pour les hommes, Thi pour les femmes. — Ex: Ngtiyen-vàn'H^^ lÀ-thi-Vàng, . , L'énoncia^ tion du nom de famille est indispensable dans toutes les pièces judiciaires ; il est, malheureusement, trop souvent omis, ou remplacé quelquefois par le titre de notable du plaideur. Kn France, une citation adressée à M. Pierre; une décision de justice rendue au nom de M. Paul, auraient grandes chances de rester lettre morte. Il en est absolument de même ici, et on ne saurait trop le rappeler dans l'intérêt de la bonne distribution de la justice.
Identité des parties eu cause. — pour éviter toute confusion, il faut avoir soin, dans les décisions de justice, de les désigner d'une façon précise, en indiquant, tout à la fois leur uf>m de famille ihô) et leur prénom ( Tên).
Arrêt C. Saigon, 2» ch., o' 352, jojuin 1^98.
La Cour
Attendu que Fintimé Trân-huu- Nang prétend, d^autrc part, qu'il n'y a pas identité entre lui et Ic nommé Dâuh-Tdin, auquel se rapporte le jugement de défaut du 2 mars 189^^; et qu'il n*a été, en aucune façon, partie à ce procès; — que ces expressions Uân et Tarn sont d'ailleurs notoirement insuflisantes pour désigner d'une façon précise une partie en cause :
Par ces motifs ;
Goutirme le jugement dont est appel.
Identité (d'objet, de cause ou de parties.) (F. chose Jugée,)
Immeubles. ^{V. Vente immobilière, — Bà {inscription)^ usufruit, — Partage.)
INDIG — 107 — INDIV
Immeubles coutigpis. — V. Concessions (jurisp.)
Immeubles d'absent. ( V. absent.)
Inaliénabilité. — (K. CuUc {biens du).-^ Aotables {biens communaux i công-diény cùng-tho)
Incompétence. ~ ( V. Compétence.)
Indignité. — I)idi<rnitc du bnu'Jiciaire du Uirrriic^-Jio'l . — Klle doit être prononcc^e par décision du conseil de famille, soumise à 1 liomologation de justice. { V. Culte.)
Indignité de la veuve usufruitière, — Sa déclaration dépend de l'appréciation souveraine des tribunaux et ne peut être valablement soumise à un conseil de faiiiille. ( W Usufruit.)
Indignité et dccl/niiicc du fitffur. — Klle résulte d une délibération du conseil de tamille, susceptible d appel devant le tribunal de première instance du lieu. {V. Tntenr.)
Indivision. — En droit indigène, l'indivision est la règle, le partage, rexception. La loi ne déterminant pas, en effet, la durée de la communauté familiale entre successibles, une présomption légale s'attache à l'établissement et à la continuation indéfinie de cette communauté. C'est
l'application de ce principe, combiné avec le défaut de prescription, qui est la source la plus généreuse des procès qui se déroulent presque journellement devant nos tribunaux indigènes ; c'est de laque sont nées ces audacieuses revendications impudemment dirigées, après vingt, trente, ou quarante années de paisible possession, contre un détenteur d'immeubles prétendus patrimoniaux et indivis.
Nous estimons que. pour mettre fin à ces procès scandaleux, le devoir du juge est de recherclier lui-même, avec une scrupuleuse aiteniion, surtout lorsqu'il y a en cause des tiers acquéreurs de bonne foi, l'origine de la propriété des immeubles revendiqués et de ne s'appuyer que sur des inscriptions certaines et non interrompues; on évitera ainsi de consacrer des spoliations essentiellement préjudiciables à la stabilité delà propriété foncière dans la colonie, (f^. {inscription au),'^DeuU. — Partage. — Tiers acquéreur).
