INTER
Inscription au B6 ( F. Bd).
Institution do postérité. — (F. Adoption),
Interdictioa. — Le législateur aimanuic ne iail qifune très brève allusion à Uinterdiction, et se contente, dans le décret (i) annexé à Tarticle 340 du code, d*écarter le prodigue de toutes fonctions publiques. Voici d'ailleurs les termes mêmes de cette disposition, évidemment insuffisante :
« Tout étudiant pensionné par l'État qui mène une conduite dissipée, « s'adonne au vin et aux plaisirs, néglige les avertissements de son maître, c le domine et n^observe pas les règles que lui impose sa condition, qui c fréquente les prostituées, se livre au jeu, hante les tribunaux des fonc* c tionnaires et s'immisce dans les procès, se pose en intermédiaire, .... « sera renvoyé à la condition du peuple et puni de la peine qu'il aura mé- € ritée. » (I)
C'est pour combler cette lacune, en mettent des entraves efficaces à la prodigalité et en donnant également à l'incai^ble des moyens utiles d*) protection, que le décret du 3 octobre 1883 a introduit, en matière d*în-
terdiction, des règl^ plus complètes et plus précises, plus conformes é^^alement, dans leur application, aux intérêts bien compris de la famille et de la société annamite. (II)
C'est le titre XI de ce décret qui prévoit les diverses mesures à prendre ; elles peuvent se résumer ainsi qu^il suit :
La demande en interdiction, introduite par écrit devant le tribunal de la situation contre un prodigue on un dément, peut avoir pour auteur soit un parent plus âp^é, soit l'autre époux, soit encore le représentant du ministère public. Le juge saisi doit, avant toute autre mesure de procédure, prendre l'avis d'un conseil de famille composé conlormément aux dispositions du titre X, mais dont les demandeurs en interdiction doivent êtrerigouressement exclus. (Conseil de famille). Cette formalité essentielle accomplie, il ordonnera une enquête, et, s'il y a lieu, des mesures provisoires; puis, interviendra seulement le jnf^cmeT-:t définitif rendu en audience publique après conclusions du ministère public, Kn appel, la cour sera tenue, avant de statuer, de laire comparaître devant elle ou interroger par commissaire spécial la personne faisant l'objet de la demande.
(I) . V. Code ann^*. — Phil., tome II, page 547.
(II) . V. Co4e judiciaire, p. 425,
mTER — 109 — INTÉRÊT
La décision définitive intervenue, dont l'effet est immédiat, doit être
affichée dans les dix jours, tant dans l'auditoire du tribunal qu'à la maison commune du villao;e dans lequel est domicilié l'interdit, qui se trouvera dès lors placé dans la riiciiic Mtuatioii qu'un mineur. (K. Tutelle. — Trur&iig-loc).
L'interdiction peut être levée dans les mêmes formes qu'elle avait été prononcée.
Le même décret a prévu, à défaut d'interdiction, l'institution du conseil judiciaire qui sera, de droit, et à moins d'empêchement diriment, le chef de la famille ou truro-ng-tàc. Cette mesure aura pour effet d'interdire à celui (]|u*elle atteint d'ester en justice, d'emprunter, d'aliéner ou de recevoir un capital, sans l'assistance de son conseil.
Les demandes en interdiction sont restées d'un usage peu fréquent parmi les indigènes.
Jurisprudence,
Les demandes en interdiction formées eu matière indigène sont soumises à des règles de procédure spéciale, édictées par les dispositions du titre XI du décret du 3 octobre (précis de
législation annamite.) L'avis préalable du conseil de famille est notamment impérieusement exigé.
r].st donc non recevable une demande de cette nature introduite en violation de ces dispositions.
La Cour
Considérant, en ce qui concerne la
demande introduite par Pham-thi-Vùi contre 'IVâu- K luiAc et Lc-\an-l\.huê, qu'elle a pour auteur une femme mariée; que celle-ci, pour obtenir l'annulation de deux l^illcts de dette souscrits pai' son mari Phani-\an-Thê au protit de Irân-Khuûc et de Lê-van- Khiiê, a allégué, comme moyen, dans sa requête introductive d'instance, l'état de démence dans lequel se trouvait, à la naissance des obligations, le signataire de ces billets ; considérant qu'ainsi présentée, cette requête revêt tous les caractères d'une demande en interdiction \ qu'il convient, en eâet,
pour la qualifier, de rechercher surtout le but poursuivi par son auteur, sans s'attacher aux moyens indirects employés dans sa production ;
Considérant d'ailleurs que certaines mesures employées en matière d'interdiction ont été suivies en Tespèce soit I enquête et contre-enquête, examen médico-légal et rapport de l'homme de l'art commis ;
Considérant qu'avant d'ordonner ces mesures, il appartenait au in^re d'examiner si la demande ainsi présentée était recevable ; considérant que les demandes en interdiction formées en matière indigène sont soumises à des règles de procédure spéciales ; qu'il sulfitde se reporter aux dispositions du titre XI du dédretdu 3 oct. 1883 pour se rendre compte que ces règles n'ont pas été suivies; que, notamment, le conseil de famille, dont l'avis est absolument prescrit, n*a pas été consulté ;
Qu'il est donc constant que l'instance ainsi engagée est irrégulière, les règles imposées par le décret sus-visé ayaiu été manifestement violées ;
lulirine
Intérêt. — Intérêt conventionnel. — Les contrats de prêt à intérêt {trài peuvent compter parmi les plus fréquents de la vie sociale annauiUe , et prêts à 1 aruice, au mois, et surtout à la petite aernaine, sunt d'un usage journalier parmi les populations indigènes : ajoutons que les
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prêteurs, en bons pères de famille, savent, en règle générale, faire valoir leur argent. Cette propension h l'usure, innée chez les Orientaux, ne pouvait échapper à la prévoyance du léj^^islateur, qui a consacré anx prch' (Varient tout un turc de son Code (1). Aux termes des pieaiicres dispositions du chapitre CXXXIV qui , sous la rubrique : exiger des intérêts prohibés^ s'occupe spécialement de la matière, « celui qui, en alTaires « privées, prête de l'argent, ne peut en riucun cas exiger un intérêt « mensuel plus élevé que 0,03 d'once d'arj^cnt (pour une once, soit $ pour « 100 pftr f>iois) ; bien que le nombre d'années ou de mois soit consî- « dérabic, il ne peut exiger plus que la resliiution du capital ci d uuc c somme d'intérêts égale à ce capital. >
Deux principes fondamentaux sont nettement posés et régissent souverainement) dans la loi annamite le prêta intérêts:
1° Le taux maximum admis est de 3 p. 100 par mois, soit 36 p. 100 par an ;
2" La somme des intérêts ne peut jamais dépasser le capital, quelle que soit d'ailleurs la durée du prêt.
La jurisprudoice constante de nos tribunaux statuant en matière indigène a .scrupuleusement respecté cette législation, que les magistrats ont souvent occasion de mettre en pratique.
Intérêt légal {W). — Une jurisprudence suivie par la Cour pendimt un certain temps avait décidé que les intérêts de droit à compter de îa demande en justice ne pouvaient être réguUèrement alloués à la partie, en matière indigène. Ni les textes, ni la coûtume elle même, ne nous paraissent donner raison à cette manière de voir ; nous estimons donc que le juge peut, sans excéder ses droits, donner régulièrement satisfaction à une demande de cette nature.
Le taux de Tintérét léi^aî en Cochinchine a été fixé par l'arrêté du 21 avril 1868, dans les termes suivants :
« Art. 2. — L'intérêt légal, à défaut de convention, et jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné, sera de I2p* 100, tant en matière civile qu'en matière commerciale. »
Compétence. — Pour calculer le taux de compétence du premier ou du dernier ressort, il convient de joindre, au montant du capital, celui des intérêts échus avant la demande en justice. ( 1^ Compétence.)
Le f;tnx de Tintcrêt, on matière indigène doit être calculé à raison de 3. p.
100 par mois, au maximum : (III) les conventions faisant la loi des parties, il n'appartient pas rui jnj^e de réduire d'offîce un intérêt ne dépassant pas le taux régulier.
(Saig-., a« cil., anrit no 350, 10 mars 1898;.
La Couk
Eu ce qui concerne le quantum des intérêts :
Considérant qu'il a toujours été admis que le taux de l'intérêt, en matière indigène, peut atteindre 3 p.
100 par mois, au maximum; qu*en Tespèce actuellement soumise à Tappréciatiou de la Cour, le chiffre des mtérêts pour une année, librement convenu entre les parties, a été fixé, pour un capital prêté de 2,OO0 piastres à 600 piastres seulement; que cette somme représente environ le 2,80p. 100 par mois ;
Qu'il n'y avait donc pas lieu de la réduire ainsi que le premier juge a cru devoir le faire \
il) V. Code ann^*. Philastre, tome I, p. 601. (U) V. Code judiciaire^ p. 87.
(m) On trottvau ait fascicule 2» awtic iSgç, un arrêt rendu dans un sens contraire.
