MINI'MIS

L'arrêté du 3 octobre 1865 (i) a en pour objet d'introduire en Cochin-

chine, pour l'évaluation des propriétés, l'unité de mesure française, en substituant Thectarc à l'ancien mnu annamite. Il a prescrit, dans ce but, la moditication des rôles d impôt sur lesquels 2 mâu doivent être convertis en I hectare ; cette dernière mesure a pris, en langue annamite, le mon de mâu tây, ou européen.

Un tableau annexé à cet arrêté a pris soin d'indiquer d'une façon précise les conditions dans lesquelles ces modifications devaient être opérées : nous le reproduisons ci-dessous :

Cùnverswn du mâu et de ses subdivisiùns m hectares et en subdivisions d^hectares.

I mâu vaut

I sào vaut

I thuoc vaut , i tût vaut

50 ares (10 sào; 5 ares (15 thuoc) 33me3j^ iidtât)

I hectare vaut

I hectare vaut 1 hectare vaut I hectaru vaut

2 mâu

20 sào 300 thuoc 3000 tàt

Mineur. — Minorité. — La législation annamite n'a déterminé, dans aucune de ses dispositions, l'âge légal de la majorité ; dans la pratique, cependant, c'est vers Vhfi^G de vine^t ans que !e père de faniille commence à donner à ses enlants mie certaine liberté d'agir par eux-mêmes, et leur reconnait le droit d'acquérir et de posséder personnellement ; c'est en se basant sur cet usage que le rédacteur du décret du 3 octobre 1883 a cru pouvoir assimiler, sur ce point, Tenfant annamite à Tenfant français, en considérant comme mineur l'individu qui n'a point atteint l'âge de vingt et unans (II). ( V. Condition légale desenfants. — Tuteur. ^Trt/f&ng-tâc.^ Usufruit légal,)

Ministère public. — Son intervention dans les actions suivies par les

enfants contre leurs ascendants.

Jurisprudence. — A défaut d^intervention du trirang-t^c de la famille,

c'est au représentant du ministère public qu'il appartient d'exercer directement, si elle liu paraît fondée, l'action suivie par un enfant contre un ascendant.

Cette intervention, impérativement exigée par les dispositions du titre V, in fine, du décret du 3 octobre 1883, ne peut être valablement remplacée par une autorisation donnée par le président du tribunal {V,

Tnrrmg-tôc.)

Le ministère public peut égak nient provoquer Tannulation d'un mariage contracté entre parties n'ayant pas atteint le minimum d'âge exigé par la loi [{{{)( V, Mariagcj, ou d'un second mariage du premio'rang contracté du vivant de la première épouse légitime.

Mi?e en cause. — Dans les procès civils entre parents, !e jui^e est tenu de mettre d'olhce en cause tous les membres de la cohérie intéressée.

dl V. Code judiciaire, page 797.

lli; V. ■ id. page .417.

(liX) V. id. page 414.

NAN

I" Nantissement. — Vente a réméré. — • 2<' Notables. ^

Nantissement. — (Vente à réméré). — (Mdi'lai-thuc).^ Annamite

aime la terre avec passion : essentiellement agriculteur, il est profondément attaché a la parcelle de rizière qui lui permet de subvenir à ses besoins et à l'entreiien de sa lamille; et ce n'est que dans les cas d'absolue nécessité qu'il se décide à s'en séparer par une aliénation délinitive. De cet état de choses, est né un contrat spécial, d'un usage journiUier parmi les indigènes, connu improprement sous le nom de vente à réméré, et qui n*est, en réalité, qu'un véritable nantissement. Lorsqu'à la suite d'une mauvaise rL-colte, ou plus souvent encore d'un coup de des ou de baquan malheureux, la gêne entre dans la maison, le père de famille se décide à recourir à quelque voisin plus fortuné qui C(jn^ent à Taider de ses deniers, en exigeant, en échange, la mise en gage à son protit d'une partie déterminée de la fortune immobilière de l'emprunteur. Le contrat ainsi formé doit être constaté par écrit, et revêtir, pour pouvoir être opposé aux tiers, la forme authentique. Il doit, en outre, en être fait mention en marrie du dia-bô. en reg^ard du nom du propriétaire de l'immeuble nanti) qui reste seid inscrit au rôle ioncier.

Luro nous a donné, dans son Cours d'administration annamite, une définition très précice de cette convention :

€ Le vendeur abandonne, moyennant la somme qui lui est remise, la « possession de son bien à l'acheteur qui en use et jouit, par lui-même ou c par ses ayants-droit ou ayants-cause, jusqu'à ce que le vendeur ait pu t exercer son droit de rachat ou jusqu'à ce que la condition de retour « soit accomplie. L aclictcur peut, à son tour, vendre sou droit de pos- « session usufruitière à qui bon lui semble, sous réserve des droits du € vendeur originaire. Ceci s'appelle chuyîn'inài-lai'thiiCy vendre succes- « sivement sous condition de rachat.»

La loi indigène a pris soin de spécifier, d'ailleurs, les diverses formes que peuvent revôiir les i^tipulations intervenues entre les contractants. Nous allons les e.xaminer brièvement.

A. — Dans une première espèce, l'emprunteur reçoit une somme en garantie de laquelle il remet au préteur tel bien de son patrimoine qu'il lui vend avec faculté de rachat ; il fixe dans le contrat le délai au bout duquel il rendra la somme prêtée contre restitution de l'immeuble nanti, et il n'est stipulé aucun intérêt, la jouissance de la terre étant considérée comme en tenant lieu. C'est là le cas le plus usité. ' *'

B. ■— D'autres fois, le prêteur fait stipuler dans l'acte par l'emprunteur que s'il opère dans un délai déterminé, ordinairement fixé à trois années, le rachat de son bien, le capital prêté portera intérêts, tandis que s'il ne rachète qu'après l'expiration de ce délai, il ne sera tenu qu'à la restitution du seul capital.

NÂN

NAN

C, — n existe enfin une troisième formule usuelle, aux termes de

laquelle le nantissement est stipulé pour un lonjî dclai, soit dix ou vincft ans, par exemple, à la condition que l immeuble nanti tera retour, à cette date, à son propriétaire, sans que celui-ci ait rien à rembourser au prêteur.

Dans tous les cas, le détenteur de la terre est tenu au paiement de Timpôt.

L'acte que nous étudions étant, comme on le voit, un véritable nantissement, il en résulte qu'il v a lieu de considérer comme nulle et non avenue toute clause aux termes de laquelle il serait stipulé, dans un c(mtrctt de cette nature, que. vsoit en ca« de non rachat dans le délai convenu, soit en cas de non-paiement des intérêts à échéance, le créancier nanti deviendrait ipso facto propriétaire de Timmeuble engagé. Cette solution n'est J' i illeurs que l'application, en matière indigène, des dispositons de l'article 20S8 de notre code civil, considéré en l'espèce comme raison écrite.

I /exercice du droit de rachat peut, en vertu du décret HI annexé à l'art. 89 du code indigène, être exercé durant 30 ans ( T, Prestripiion). Il appartient, soit au vendeur lui-même, soit à Tun de ses co-héritiers ^ut agit alors comme représentant de tous les autres membres de la cobérîe, soit encore par un co-propriétaire.

Les biens communaux ne peuvent faire valablement Tobjct d'un acte de nantissement qu'après raccotnplissement des formalités prescrites par l'article 3 de l'arrêté du i (> janvier 1 893 ( V. Xvtuùks § 4: Biens communaux) . Il en est de même des biens du culte qui sont frappés, en principe, d'une inaliénabilité absolue : il a été jugé toutefois, dans une espèce se rapportant à ce dernier cas, qu'une simple mise en nantissement d'un immeuble hirantr-hoataire, ne pouvait, comme une aliénation définitive, constituer, à rencontre du bénéticiaire d'un bien du culte, une cause d'indij^iiité.

Voici, au surplus quelques espèces fixées par la jurisprudence, et qui pourront donner une idée générale de la véritable nature et du fonctionnement de ce contrat de nantissement :

Jurisprudence.

jn Espèce.

Doit être considérée comme nulle, de nul effet et comme non écrite, la clause

par laquelle il est stipulé, dans un acte tic nantissement immobilier, que, soit en cas de non rachat dans le délai convenu, soit en cas de non paiement des

intérêts à éeliéance, le créancier nanti deviendrai', i/jso j(u fn, propriétaire de rimnicuhic donné en nantissement.

haigon, i" ch., arrct no 350, 10 mars 181^.

La Cour

t^onsidérant que l'appelant Vo-van- Quan^, pour revendiquer la propriété définitive des jiarcelles de terre à lui

d' Milices en nantissement par acte certiiic et enregistré à Travinh en date du

22 novembre 1895 se base sur une convention qu'il y a lieu de qualifier dMrrégulière et d'illicite ;

Qu'il est, en effet, de jurisprudence constante de considérer comme nulle, de nul effet, et cnmme non écrite, la clause par laquelle il est stipulé, dans un acte de nantissement immobilier, que, soit en cas de non rachat dans le délai convenu, soit en cas de non paiement des intérêts à échéance, le créancier gagiste deviendrait propriétaire ifi&Q fado de Timmeuble donné en nantissement ;

Qu'il laut, dans tous les cas, recourir, en effet, aux voies légales de 1 expropriation.

Considérant d*autre part que c'est à tort, et par suite d'une fausse interprétation du jugement dont est appel, que Vu-van-Quang a, dans des conclusions

NAN

déposées sur le bùreau de la cour, pré- t

tendu qu'il y avait contradiction entre i les diverses dispositions de cette décision de justice ;

Par ces motits :

Confirme le jugement dont est appel

en ce qu'il a dit n'y avoir lieu de déclarer que, faute par les défendetirs de passer dans la huitaine vente dciinitive des rizières engagées, ces immeubles deviendront ipso facto la propriété du

demandeur

Dit toutefois qu'en cas de vente par autorité de justice Vo*van-Quang, créancier nanti, viendra par privilège avant tous autres dans la distribution du prixj

Dit également que oonformémentaux règlement, le vendeur à réméré restera seul inscrit au bô ;

2™« Espèce, La Cour

A. Un nantissement immobilier ne peut être régulièrement constitué que par un acte rédige en la forme authentic^ue. — Un simple acte sous seing privé comportant pareille stipulation ne saurait être valablement opposé à un tiers.

Saififon, a» ch-^ arrêt 354, 17 mars 98.

La Cour

Considérant que par jugement en date du 25 novembre iS'oy, le tribunal de première instance de Xravinh, statuant sur une demande en annulation d^in acte de nantissement immobilier, formée par la nommée (]ao-thi- Thauh contre les nommés Nguyên-van- Duoc et Tra-van-Ngân, a accueilli ladite demande et déclaré Tacte critiqué nul et non avenu, comme ayant été fait en fraude des droits de la concluante, précédemment nantie ; qu'appel a été régulièrement interjeté de cette décision ;

Considérant que, s'iJ est constant que Nguyên-van-Duoc a emprunté à Lêvan-Chtt, mari défunt de Thi-Hianh, une somme de 200 piastres, et a, par jugement du 15 septembre X$9X, été

condamné au remboursement de ladite

somme, il est également prouvé par les pièces annexées an dossier, que la parcelle de terre aujourd'hui en litige n*avait nullement été donnée au créancier en garantie de la dette contractée;

Que le billet produit par Cao-tlii- Thanh à l'appui de ses prétentions est, en effet, un simple acte sous seing privé, contenant d'ailleurs une stipulation irrégulière, alors que le nantissement immobilier ne peut être établi, pour être valablement opposable aux tiers, que par un acte passé en la forme authentique ;

Que c'est donc à tort qu'il a été allégué et décidé que Cao-thi-Thanh avait un droit quelconque sur la terre faisant Tobjet de l'acte de nantissement régulier attaqué par elle;

Par ces mottfe.

Infirme le jugement dont est appel ;

Et statuant à nouveau : Déchire bon et valable l'acte de nantissement concernant 1 5 hectares de rizières, consenti le 13 juin 1897 par le nommé Nguyênvan-Duoc, au profit de Trà-van-Ngân ; ledit acte régulièrement enregistré ;

B. L'acte de nantissement rédigé sous seing privé ne peut, en aucune façon, être opposé aux tiers intéressés, mais reste néanmoins hov et valable à rt^i^iird il es parties contractantes.

Arrût Saigon, i"^ ch., 187, 5 mai y8.

La Cour

Attendu que par procès-verbal de vente aux enchères publiques en date du 15 septembre 1897, ledit procèsverbal critiqué par l'appelant comme ayant préjudicié à' ses droits de créancier nanti, les notables de la commune de My-thuan ont adjuge à la nommée Pham-thi-Tô, moyennant la somme de 250 piastres, une parcelle de rizière de 5 mâu et un terrain d'habitation de 50 sao, appartenant au nommé Kêu

Attendu, en ce qui concerne l'acte de nantissement du 16 du 5* mois de i8q6 sur lequel Vo-van-Tân base ses revendications, qu'il a été rédigé sous seing privé ; que c'est à tort, cependant, que la partie adverse et le prcmi. r iu- c l'ont qualifié de radicalement nui ; qu'il

^ 126 — NOT

NâN

est, en effet, bon et valable à Tégard des parties contractantes ; et que Tabsence d'authenticité qui lui est reprochée, le rend simplement non opposable aux tiers en enlevant à son bénéficiaire tout privi]è|^e sur les terres faisant l'objet du nantissement ; Par ces motife,

Annule la vente sur saisie, immobilière consentie le 15 septembre 1897 au prorit de Pham-thi-Tô.

Dit qu^en ca^ de nouvelle vente des immeubles sus-énoncés, \'o-van-Tân viendra, pour le paiement des créances souscrites à son profit par Kéu au marc le franc avec les autres créanciers de ce dernier , . . .

Espèce,

Un nantissement immobilier ne sau-

rait résulter d'une prétendue convention verbale: il doit toujours être

constaté par écrit.

Saig., a«ch., arrêt no 491, nov. 1898.

La Cour

Attendu que, par acte du 20 avril 1892, rédigé eu lu lornie authentique, enregistré, ledit acte librement consenti entic les parties contractantes, V'o-van-IIuê a aliéné au profit de Doun-vau-Thinh une parcelle de terre de 5 hectares sise au village de Luong- Thiên ; — qu'après six annés de paisible possession, Huê et sa femme Ta-

thi-Thu ont, par requête întroductive d'in.stance, en date du 3 mai 1898, intenté à Tacquéreur un procès eu annulation de ladite vente et en rachat de la terre en faisant l'objet, sous prétexte qu'au moment même de la signature de ce contrat, il aurait été verbalement convenu entre eux que la terre ainsi aliénée pourrait être soumise au rachat ;

Attendu que le premier juge, faisant droitaux conclusions des demandeurs, a cru devoir ordonner une enquête à l'efiet de vérifier les faits ainsi allégués ; qu'il a basé sa décision dont est aujourd'hui appel sur les déclarations de trois témoins entendus au cours de cette enquête, et a mis à néant l'acte authentique critiqué ;

Attendu que les déclarations ainsi recueillies ne sauraient, en aucune façon, prévaloir contre les causes précises et formelles insérées dans l'acte qui constitue le titre de Tacheteur ; que l'intention des parties y est, en effet, clairement et manifestement indiquée •

Par ces motifs,

Infirme . * . . .

4™« Espèce.

Une simple mise en nantissement d'un immeuble affecté au culte ne peut, comme une aliénation définitive, constituer à rencontre du bénéficiaire une

cause d'indi;j;nité.