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AFP

la consignation préalable d*ime amende fixée à quinze piastres si le jugement a été contradictoire, et à la moitié de cette somme s'il a été rendu

par défaut.

A défaut de justification, par q\iittance annexée an dossier, du versement de cette amende, la demundc doit être écartée (h piano comme nonrecevable ; cette justification peut être, toutefois, valablement produite jusqu*au rapport au conseiller commis.

La Cour ne peut statuer sur les demandes en annulation qui lui sont soumises qu*en audience solennelle; cette voie spéciale de recours peut donc être assimilée à un véritable pourvoi en cassation. Le législateur a voulu, en conférant à la Cour de Saigon ces attributions extraordinaires, éviter aux parties intéressées des Ifrais excessifs, en mettant à leur disposition le moyen de faire réformer sur place les décisions de justice attaquées pour vices de forme. Le but poursuivi n'a malheureusement pas été atteint; il est fort difficile, en elfet, aux intelligences indijii^ènes, d'établir line distinction pratique entre Tappcl et l'annulation ; de faire une diltérencc entre les questions de forme et celles qui intéressent le fond même de la demande ; c'est dans ces conditions que la Cour se voit dans l'obligation d'écarter la plupart des pourvois en annulation portés devant elle.

JURISPRODBNGB.

I. Amende. — Consignation préalable; déchéance en cas de non justification par quittance OHnexêe au dos- 'sier, (F. Amende.)

II. En cas de désistement niotivé par la non-recevabilité, pour une cause quelconque, du pourvoi en annulation ,

la cour dnif, comme en matière d' appel, pronomer la confiscation de Vanietide consignée. { V. Amende.)

III. — Délai dans lequel le pourvoi doit être fnrn-:é : il est, en matière tle jugemeut coutiadictoire. de trois jours inuics, après le prononcé deladécision, ce à peine de déchéance.

(Cour Saigon, c]i.d*annii]atioa, mai iSçiS)

La Cour...

Vu le jugement rendu contradîctoi-

rement entre le 7 février 189^...

Vti le pourvoi qui en a été foriné par Vo-vau-ihiuh par acte au grettc eu date du 9 mars dé la même année ;

Considérant que ce pourvoi n'est pas régulier — qu'il a été ^:iit en deliors du délai de trois jours iraucs pré\ai par Tarticle 6, premier alinéa du décret du 25 juin 1879 ;

Sans qu'il soit nécessaire d'examiner si des moyens d'annulation peuvent être relevés d'office au soutien du pourvoi ;

Par ces motifs,

Rejette le pourvoi comme nou-recevable pour cause de tardiveté; condamne en rameade et aux frais.

Appel. — Les règles qui régissent l'appel en matière indigène sont, en principe, les mêmes que celles qui ont été édictées par le Code de procédure civile. Certains cas particuliers méritent cependant d'être signalés.

La deuxième chambre de la Cour d'appel de î'Indo-Chine connaît des appels formés contre les jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de la Cochiiichine et du Cambodge, statuant en matière civile et commerciale ttitre indigènes ou assimilés. (V. pour le taux de la compétooce du dernier ressort : Compétence. — Gia de paddy. ^ Fiasire.)

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