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sistent essentiellement à mettre le village en rapport avec Tadministration:

ce sont le maire (thôn ou xâ-trwônir), qui est le représentant le plus direct de Taiitorité centrale dans les Qomm\inQs\ \e liwong-thàn eX le hic-ono-'Jiào. Ces trois notables sont spécialement chargés de la perception des impôts et de leur versement au trésor, de la police communale, du transport des affaires à l'administration et à la justice, et réciproquement, de la transmission à la commune des ordres deTautorité. Ce sont eux également qui ont, en rèf^le générale, mission de certifier, à fin d'authenticité, les actes divers soumis à cette tornialité. Leur nomination est soumise à l'agrément de Tadministration, et les charges dont ils sont investis sont annuelles.

Dans les rangs des notables majeurs, et le plus souvent au-dessus du maire, du hvrorng-thân et du hwong'hàOy on rencontre, entre autres : le

Jnco'ng'^â, le htvo-ng-chù^ le huvng'nhû t, le httctng-giào^ le htrung'Stty le hitcmg-qufui^ le thù-bôii fc^ardieii de la caisse), le thû-hn (archiviste), ï. es deux premiers, choisis parmi les habitants les plus respectables par leur fortune, sont les véritables patriarches de la cumnmne ; les autres exercent des fonctions spéciales attachées à chaque titre.

Parmi les notables mineurs chargés de Texécution des afiaires ré<Tlée8 (taries notables majeurs, et principalement de la police, sous la surveillance du maire, sont compris : le ly-truO-ng ou phô-xd, véritable ad'oint comme l'incîique son titre ; et, dans les grandes communes, les àp-tnrn }i g ou délét^ués du maire dans chaque hameau ; \ebi4n-Iai\ écrivain du village, auquel est conliéela rédaction des cartes d'impôt ; le cai-iudn OU chef de ronde; le tri^U et le tri-vân^ chargés de tout ce qui concerne le service de la pagode et les rites ; enfin les divers trùm, qui transmettent aux chefs de quartiers les ordres des grands notables.

La nouvelle organisation de l'état civil, promulguée dans îa colonie le 26 mars 1885, a amené la création d'un notable spécial, le chàiih-tri-bn (depuis c7/f'/t/i-/i<c-6(iy,otticier de Tétat civil charge de la tenue des registres spéciaux aflectés aux divers actes. Il est nommé dans chaque commune par le gouverneur,qui lui adjoint un auxiliaire portant le titre de pkô'luc-bâ.

Telle est, dans son ensemble, la puissante organisation communale qui existait en Cochinchine lors de notre arrivée, ori^anisation que nos gouvernants ont heureusement maintentie dans stni intégrité, convaincus qu'elle constituait un de nos auxiliaires les plus actils, et qu'il suffisait d'en survdUer le fonctionnement régulier.

n nous reste maintenant à examiner brièvement le rôle que Font appelés à jouer les notables dans leurs relations avec Tautorîté iudiciaire, soit comme officiers ministériels, soit à titre d'huissiers chargés de l'exécution des ju<j:ements, soit, enfin, en qualité de représentants de la commune indiiiène.

§ 1". — Des notables agissaut en quafit>''. d'officiers ministérieis. — C'est aux notables qu'incombe la mission de donner aux actes et conventions passéseutreindigènes le caractère d'authenticité en vertu duquel ilstont toi jusqu'à inscription de faux. Les autorités communales auxquelles ces fonctions spéciales sont habituellement dévolues, sont, avec le maire ou thôn-trit''mg, le liwong-tliân et le Inco-ng-liào, qui sont d'ailleurs, en toutes matières, les représentants f>rdinaires de la commune dans ses rapports avec l'administration ou la justice. Il a, cepend<int, été décidé que, dans la pratique, ces deux derniers agents pouvaient être exceptionnellement

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remplacés dans leurs fonctions de certificateurs par tous autres notables majeurs de la commune. La signature d'un seul d'entre eux (hiton fr.thân ou hîrO'ni{ hào ), jointe au visa du maire et an cachet du villafre, peutmême suiiire alarjgucur, mais seuiemcnlen cas d'empêchement dûment constaté.

Uinterventiondu maire reste seule toujours indispensable. Les notables compétents pour la certification d'un acte portant mutation dHmmeubles sont ceux de la situation, à l'exclusion de tous autres.

Rt'sponsabilitâ. — Les notables certificateurs sont, m prinr-.ipe^ garants sous leur responsabilité personnelle, non setilement de la sincérité des signatures apposées en leur présence sur les actes à certitier, mais encore de Porlgine de la propriété de Timmeuble faisant l'objet du contrat* Ils peuvent toutefois être couverts par un ordre du chef de Tarrondissement leur prescrivant formellement de certifier un acte (V. Actes authentiques).

\\. Des n()tables agissant poiir L'exêciUiori des jiigemetits.— L'arrêté du 5 septembre 1882 que nous avons eu occasion d'examiner en étudiant la question de Texécution des ju^emenis en matière indigène, a tracé avec précision les règles qu'il convient de suivre sur ce point.

Après avoir désigné, dans son article 3, les notables spécialement chargés de faire dans leurs communes tous les actes de notification concernant les décisions de justice, savoir, le maire, le hw(mg-thân et le fmnoghào, il a pris soin de dictera ces véritables huissiers les obligations qui leui incombent de ce chef, soit en cas de vente de meubles, soit lorsqu'il s'agtt d'adjudications sur saisie immobilière.

U serait oiseux de revenir ici sur les explications que nous avons déjà eu occasion de donner sur toute cette matière : il nous suffira de renvoyer au chapitre spécial qui lui a été consacré sous la rubrique : « Exécution des jugements > .

Un mot, cependant, sur la responsabilité encourue par les notables instnimentaires. Il a été jugé que les administrateurs, chefs d'arrondissement, n'avaient, en aucune façon, qualité pour donner des ordres aux

notables agissant comme huissiers pour assurer l'exécution des décisions

de justice : leur intervention, dans ce cas, doit être considérée comme un simple avis, et les notables fautifs demeurent personnellement responsables. ( V. Exécution des jugentents ; junsp. — Arrêt ^07, lo fév. fjS. )

m. Des notables agissant comme représentants de la commune* — Les notables ont seuls qualité pour représenter la commune en justice. Mais

aux termes de l'article 6 de l'arrêté du 16 janvier i8c)3 (i), aucun village ne pourra ester en justice sans y avoir été autorisé par l'administrateur ; déplus, après tout jugement intervenu, le village ne pourra se pourvoir devant un autre degré de juridiction qu'en vertu d'une nouvelle autorisation délivrée par la même autorité. Il en est de même lorsque la commune, au lieu d'être demanderesse, est appelée à défendre k une action intentée contre elle : ce dernier cas est prévu parles articles 8 et suivants du même arrêté qui refilent les tormalités à remplir par les parties intéressées. Toute décision de l'administrateur portant refus d'autorisation devra être motivée (art. 10) et sera susceptible de pourvoi devant le conseil privé jugeant au contentieux fart. 7 et 10, § 2).

(I) V. Code Judiciaire, p. 595.

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Le maire peut toutefois, sans autorisation préalable, ititenter toute

action possessoire ou 3^ défendre et faire tous autres actes conservatoires

ou interruptits de déchéances.

Il peut également, i>ans autre autorisation, interjeter appe! de tout jugement et se pourvoir en cassation ; mais il ne peut ni suivre sui son appel, ni suivre sur le pourvoi qu*en vertu d'une nouvelle autorisation.

Jurisprudence.

/n 'Espèce.

Cas du s illage demandeur au procès.

Saig., 2* ch., arr^t U*ii4, 2 juia i8c>8.

La. Cour.

Attendu que par requête introductive

d'instance en date du 26 octobre i<S97, les nommés Vo- van-Nam, Vo-van-13ay, Lê- van - Sach, Nguyêii - van-Thong, Nguyôn-van-Lua et Nj(iiyèn-vaii-Giai ont assijrné les nommes Thai-thi-Thao et consorts devant le tribunal de première instance de Travinh, en restitution d^une parcelle de rizière de 36 hectares, et de 50 ares de terrain d'habitation;

Attendu que lesdits notables agissant, en la circonstance, comme représentants de la commune de 'l'anan, devaient, aux termes de rarticle (» de l'arrêté du 16 janvier 1893, se niunupour ester en justice de rautorisation de l'administrateur des affaires indifrènes de l'arrondissement : que cette autorisation est obligatoire pour le village quand il plaide soit en demandant, soit en défendant, aux deux dc{:rrés de juridiction ;

Attendu que de l'examen des pièces dn dossier, il résulte que cette formalité essentielle a été omise ; que, dans ces conditions, la demande aujourd'hui soumise à la Cour a été introduite irrégulièrement et que c'est donc à tort que le premier juge Fa admise ;

Par ces motifs ;

Déclare irrecevable eu Tétat la demande formée par requête en date du 36 octobre 1897 par les notables rcprésentantla commune deTanan contre les ayants-droit du chef dccanton Vân ;

Inmme en conséquence le. jugement du tribunal de première instance de Travinh en date du 25 novembre tS()7 en ce qu'il a accueilii cette demande irrégulièrement introduite ;

Renvoie les parties à se pouvoir à nouveau si elles le jugent nécessaire ;

Condamne les notables de la commune de Tanan conjointement au dépens.

a* Espèce.

Cas du village défendeur au procès.

Saigon. a« ch., arr£t, no 369, 22 sept. 1898.

La Cour.

Attendu que, pour revendiquer à

rencontre des nounujs Satii, Bai.i^ et Lanli, tous trois notables de lu eommuiie de Hoi-son, la restitution à leur profit des immeubles de la succession de Ntruyên-van-Kê, Ntruyên-van-Danb et eonsorts ojit cru devoir aclioimer en justice lesdits notables en leur noin personnel, et non comme représentants de la commune de la situation;

Attendu qu'il résulte ecpendrint de tous les faits de la cause, et plus particulièrement des termes mêmes de la requête introductive d "'installée, que les îînmeubles faisant l'oli'i-t du liiioc auraient été accapares, en 1.S96, piir les notables de la commune de Hoi-son et remis par eux à Sam, en sa seule qualité de hucmtï'-quan dudit villa<;e, délégué à la garde de la pagode de Longqiian-Tu ;

Attendu qu'il est évident, dans ces conditions, que raetion a été mal engagée, qu'elle aurait dû être régulièrement suivie contre les représentants l^^ux de la commune de la situation ; que ceux-ci ainsi actionnés ne pouvaient d'ailleurs répoudre à cette demande qu'après s'être préalablement munis de l'autorisation d'ester en justice prescrite par l'arrcté du [6 janvier 1893; que ces formalités csscnticUcs n*ont pas été remplies :

l^ar ces aiuliis

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Déclare irrecevable en Tétat, et irréptilièrement accueillie en instance, la demande en restitution d'immeubles formée par Danh et consorts contre le hiion^-qiian Sam, le huong-liào Banh et le huong-ly Lanh, actioniiés en leur nom personnel ;

Infirme le jugement dont est appel ;

Surseoit à statuer sur le fond, et renvoie les parties à se pourvoir ainsi que de droit. • . •

§ ly. — Des biens commuttaux, — Il y a lieu de distinguer deux catégories principales de bien communaux: les công^dtên (rizières communes) ou công'thô ('terres communes) et les bon-Uidn-diên,

On entend par công-dién ou càng'thÔ les terres de toute nature provenant d'un don fait au village soit par un particulier, soit par l'Etat luimOine dans le but de lui créer une ressource perpétuelle, affectée au paiement des dépenses publiques, telles qu'entretien de pagodes ou du marché, confection de travaux d^intérêt commun, etc. Le công-dién ne pouvait, dans ces conditions, être l'objet d'aucune aliénation

Il n'en était pas de même, à Torigine, du / on thôn-diétty propriété du -village, émanant de l'épargne personnelle de l'administration communale et que celle-ci pouvait vendre lorsque les besoins de la commune l'exigeaient.

Cette distinction, nettement établie tout d^abord, ne tarda pas d'ailleurs % disparaître ; et Torigine des biens communaux devenant peu à p^u très difficile à reconnaître, on édicta, au sujet de leur inaliénabilité, des règles générales que nous trouvons reproduites dans l'arrêté du i6 janvier liS93* Voici quelles sont ses nrincipaies dispositions sur cette matière :

A. — AlicHaiion dfs biens communaux suit par vente dcfinittve^ soit par vente à réméré (nantissement).

Art. 3. - « Toute aliénation, même à réméré, des biens fonciers de toute « nature des villages : cùng-dièn^ công'thô, bon-thôn-diên^ ne pourra avoir « lieu qu'en vertu d'une autorisation préalable du Lieufenaut-Gouverneur, « et à la suite d'un rapport de l'administrateur, indiquant les motifs de « l'aliénation. L'acte d'aliénation, par voie amiable uu aux enchères, ne « deviendra définitif qu'après son approbation par le Lieutenant-Goua vemeur.

B. Location des bisns communaux.

Art. — « Conformément au décret de la 2"'* année de Gia-Long (i), « il est interdit aux conseils de notables de donner en location pour plus « de trois années les biens de toute nature appartenant aux villages. Cette 4 interdiction s'applique également aux công-dicu proprement dits, aux « công-thô et aux biens qui étaient inscrits autrefois sous le titre de bôn' c tftôfi'diên et de bôn'thôn-thô.

(i) Ce décret, annexé à Tart. 87 du code annamite {V. Philastreftome I^p, 44I) est

ainsi conçu :

« Les biens dits cong-diên et câng-th i dos communes ne peuvent être ni vendus, ni c donnés en location. Si. à cause d'un besoin d'intLi ùt public ou par un motif sérieux « ces bien sont donnés à loyer dans le but d'cmpluyci l'argent qu'on en retire dans un « but d'intérêt public, la Jouissance desdits biens pciiJant une durée de trois ans doit a é;tindre la dette, intcrêls et capital, et les rizières doivent être rendues à la commune « pour (qu'elle suive la règle d'égale répartition. »