NOTI

Art. 2.« — Les actes de location dressés en conformité des prescriptions f de l'article précédent ne seront valables, dans aucune de leurs parties, « qu'après avoir reçu le visa de radministrateur et l'approbation du Lieu- « tenant-Gouverneur. »

Notification des décisions dd justice. — Rôle des notables instrninentaires. — Leur responsabilité. — Valeur du viau de l'administrateur délivré sur la grosse sous forme de Bon pour notification. {V. Exécution desfugements,--» Notables), .

OBUG — 13S — OBUG

I*» Obligation (née d'une cause illicite). — 2° Ordonnance de