C. Saii^on, ae ch., arrêt 312, 7 avril

La Cour. . . .

Attendu 4ae, s'il est constant que le biUet même qui engage Trân-Ky visà-vis de la cnnrrré^ation de Triêu-châu n'a été signé par lui que postérieurement à son élection de chef de congrégation, il est néanmoins établi par les pièces du dossier, et notamment par Tarte intervenu le 10 du 9.""' mois de uiap-ngo (1894), que l'obligation ellemême ^it née avant les opérations de ladite élection ; qu'il y a eu, à ce moment, de la part de Trân-Ky, promesse sous conditions j et de la part des représentants de . la congr éga ti on , a c ceptation de cette promesse ;

Qu'il est donc hors de doute que la cause qui a donné naissance à robligation, objet du litige, a un caractère illicite ; que la cour ne saurait encourager de pareils marchandages, ni appuyer ,par une sanction, des procédés de corruption aussi regrettables c^ue démoralisateurs: qu^iliry a pas lieu, dans ces conditions, de tenir compte du titre présenté pour baser condamnation sur lui ;

Par ces motifs :

En la forme, reçoit Trân-Ky appelant du jugement du tribunal de paix de Bac-uêu du 9 novembre 1S97 ;

Au fond : Infirme ledit jugement ;

Déclare en conséquence nulle et de nul elïct, comme étant basée sur une cause immorale et illicite, l'obligation

souscrite par Trân-Ky au profit de la congrégation de Triêu-châu de Bac-liêu, à la date du 12 du 9'"* mois de,Giapngo.

Opposition (à un jugement par défaut). — V, Défaut,

Ordonnance de non lieu.

Jurisprudence.

Une ordonnance de non-lieu, rendue en matière criminelle à l'occasion d^une inscription de ikux, ne saurait lier la Cour appelée à statuer en matière civile indigène sur la valeur de l'acte incriminé: sa liberté d'appréciation reste pleine et entière.

c. Saigon, ^«! ch., arrêt 83, II août 98.

La Cour

Attendu que le tribunal de première instance de Soctranç, auquel a été

soumis en première instance le litige pendant entre X..., d'une part, et les nommés Son-tuc et Liêu-Bu de l'autre, n'a pas hésité, dans son jugement du II mars 1897, dont est appel, à considérer comme apocryphe l'acte de vente définitive daté du 24 juillet 1892,

OBLIG

OFFI

opposé à X; que l'instruction criminelle

suivie sur la plainte de ce dernier 'T:ontre ses adversaires, a abouti, il est vrai, à une ordonnance de non-lieu ; mais que cette décision, tout en dégageant la responsabilité personnelle des susnommés, ne peut en aucune fa^on enlever à la cour actuellenient saisie du litige son entière liberté d'appréciation en ce qui concerne la valeur même de la pièce qui lui est soumise \

Considérant qu'il suffit d*analyser

ce document, de s'attacher aux dates et circonstances dans lesquelles il a été rédigé et i>i|j;né ; de retenir les qualités des parties qui y sont intervenues; de rapprocher, enfin, de lui les renseignements et déclarations qui ont été recueillis au cours de la procédure criminelle suivie à son occasion pour se convaincre que l'on est en présence d'une pièce apocr^he et sans valeur réelle ;

Considérant, en effet, que cet acte

de vente qui ne porte d'ailleurs que le simple Diém-chi du prétendu vendeur X..., alors que celui-ci est lettré, a été certifié par le maire du village hors de la présence des parties contractantes:

que ce fonctionnaire a déclaré, en effet, n'avoir pas assisté à la confection de cet acte et n'avoir pas vu X... y apposer son diêm-chi ; qu'il convient de remarquer, d'autre part, que le second notable certiticateur, le huong-thân Son- Tuc, a, en réalité, certifié pour son propre compte ; qu'enfin, le troisième notable dont la signature aurait été a^iposée sur ce document, le huong-hào Lieu-Ken, n*a pu être retrouvé;

Par ces motifs,

Confirme purement et simplement le jugement dont est appel.

Même espèce. — Anët no 37s, 25 août.

Of&cier de l'état civil. — ( F. notables,)

Officiers ministériels. — {V. Exécution des jugements, — Notables.)