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I Partage. (Actes de partage; demandes en partage). — 2" Patentes. — y "Péremption. Son application en matière indigène. — 4« phu. Des fonctions qui incombent a cet agent indigène. — 5» Pièces.

(pRonrr.TroN- de pièces nouvri-i ks). — 6 * Prescription. (Prescription

EN MA riKRE DE PARTAGE ET DE NANTISSEMEXT). — PROPRrÉTÉ (TITRE DE). — Valei r des titres DE PROPRIÉTÉ DÉLIVRÉS AUX INDIGÈNES EN EXEULTION DE L'aRKÈTÉ DU l6 MAI 1863).

Papier timbré. — (Arrêté du 17 janvier 1895 portant création du papier timbré pour les actes entre ihdigCÔies et assimilés. — Arrêté modicatii du 15 décembre 1897. (F. Enregistrement et timbre^ § //.)

• Partage. — (Ades (Je partage). — Demandes en partage. — Nous savons déjà que, dans Torganisation familiale indigène, ^indivision est lu règle et le partage l'exception. Mais nul n'étant tenu, d'autre part, de rester dans l'état d'indivision, il est loisible à chaque membre d'une cohérie de provoquer le partage de la succession ouverte, soit après le décès du père ou de la mère; soit après l'extinction de l'usufruit léo;al de la veuve, à la condition, toutefois, de respecter la période réglementaire de <7eMî/, c'està-dire qu'aucune demande en partagée ne peut être présentée en justice pendant les vingt-sept mois lunaires qui suivent la mort de celui dont provient la succession (F. DeuiL f Testament,)

Le partage peut encore être effectué par les ascendants eux-mêmes, de leur vivant; mais cet acte étant, en vcrtn même des principes qui régissent la constitution de la famille annamite, essentiellement révocable, ne rend pas les entants propriét;iires de leurs lots, qu'ils ne peuvent conséquemuiciU aliéner sans riniLr\ eiilion des parents donateurs.

Lorsqu'une demande en partage est introduite en justice, elle doit être dirigée contre tous les ayants-droit, et le devoir du juge esi de mettre en cause d'oltice tous les membres d'une même cohérie si la requête introductivc d'instance a omis de le faire. Il doit également comprendre dans la masse à partaj^^'Cr tous les biens acquis, par voie de concession, par le co-héritier détenteur de la succession et même ceux provenant de ventes régulières lorsqu'il n'est pas formellement établi que ces derniers accrois*sements de propriété ont été réalisés au moyen des deniers personnels de l'acheteur. {V. Concessions). — Les fruits et revenus étant, toutefois, considérés comme la juste rémunération des frais de culture et autres impenses de toute nature qui incombent à celui qui possède, ne sont pas soumis au rapport et restent la propriété personnciie du ce dernier, (r. RécoUt.)