PART —135— PART
Lea enfants, quelqne' soit leur sexe ou leur situation dans la famille,
qu'ils soient du premier ou du second lit« issus d'une femme de premier ou de deuxième rang, ou même d'une concubine, ont droit au patrimoine de leur père par parts égales ; mais, le plus souvent, lorsque le partage résuhe d'un testament,, les ascendants ont soin d'attribuer à leurs dcscendauLiî Ulules les propriétés immobilières qui demeurent ainsi dans la famille, et de comprendre dans les lots réservés aux filles les biens mobiliers, bijoux, ustensiles de ménage, meubles ou numéraire. (V, Condition légale des en fanf fi . — Testament.)
Un partage doit être tait, en principe, en présence de tous les membres de la cohérie ; mais il a été admis qu'il étaifvalablcmcnt effectué lorsque chaque branche de la famille y était représentée par son ainé, véritable mandataire de ses co-hérltiers. U doit, en outre, être établi par écrit, et l'acte destiné à le constater' doit être rédigé en la forme authentique. {V. Adas authentiqi*es* — Testament).
T.orsquele partage remplit ainsi toutes les conditions de validité, W est détinitif et ne peut être remplacé par un autre : partage sur partage ne vaut.
Disons, enfin, qu'en vertu des dispositions du décret I annexé à l'article 89 du code annamite, les contestations, relatives à un partage doivent être écartées d'office l'orsqu^elles se produisent après un délai de' cinq années.
\V. Prescription.)
Toute demande en partage qui a pour effet indirect l'aimulation de ventes consenties depuis plusieurs années sur des biens prétendus patrimoniaux, ne doit être accueillie par le juge au(|uel elle est soumise qu'après constatation précise et formelle de la véritable origine des immeubles faisant l'objet de la re vendication tardive. Les extraits des b^ de la situation serviront naturellement de base à ses recherches: il existe, à 'cet effet, certains pi incipes de jurisprudi iice sur lesquels il devra se guider. Tl est admis, notanunent, que Tinscription séparée et siumltanée au dia b^ de . divers membres d'une cohérie est une preuve de partage ; tandis que rinscnption unique de l'edné de la famille, précédée élle-même de celle d'un auteur commun, fait présumer au contraire l'état d'indivision. Cette dernière présomption peut toutefois être combattue, suivant les circonstances, par une inscription prolon>j,ée au nom d'un tiers. Il importe, en effet, avant toute autre considération, de faire respecter les droits des tiers-acquéreurs de bonne foi, trop souvent menacés par les collusions frauduleuses qui se produisent, à leur encontre^ entre cO'héritiers. Ce sont, le plus souvent, des filles issues de Tauteur commun ou des descendants des filles qui introduisent ainsi devant les tribunaux des demandes en partage suspectes: leurs revendications devront être rigoureusement écartées lorsqu'elle ne seront pas basées sur des preuves certaines tant d'origine patrimoniale que de non existence d'un partage antérieur. • La cour a été appelée à solutionner, dans le courant de Texercice 1898, divers cas relatifs à la question des partages : nous reproduisons ci-dessous les plus intéressants d'entre eux:
Jurisprudence.
7" Espèce.
Le juge saisi d'une demande en partage doit metti"e d'office en cause tous
les membi es de la cohérie intéressés audit partage.
-Saig'., » ch., arrêt n» 319, 17 fév. 1898.
PART - 1
La Cour
Attendu que par requête adressée au tribunal de Vinhlong, le 1 8 novembre ix</), les nommés Trân-thi-Thê, Trânthi-Tninnr et 'rruoiîg;-van - 1 loài ont demandé le partage entre tous les ayants-droit des terres provenuut de ta succession du nommé Trân-thanh- Trun^r, auteur commun de la famille, lesdites terres aetaellement Jctctu:es
Ïar un seul des héritiers, le nonuné 'rân-thanh»Tr«ân ;
Attendu que le tribunal saisi a, par )U(ïcment du 16 octobre 1H97, repoussé ladite demande ; qu'il a admis, eu etiet, en se basant sur les inscriptions relevées au dia-bô delà commune de Hun^liinh, produit au procès, qu'un partage antérieur avait eu lieu ; qu'il a déclaré en outre que la demande devait être ri poussée comme tardive ;
Mais attendu qu'il résulte de Texanien de la généalogie certifiée produite par les parties en cause et non contestée que la cohérie de l'auteur commun Trim*i; comprend, ou t i c les sus-nommés, les nommées Trân thi-Liêu et Trânthi-Sinh, filles de Trân-thanh-Njnfhi, ainsi que les nommés 'rruonf;-van- 'I hanh et 'IVuong-van-lIinh, frères de Hoài, demaudeur ; que ces quatre derniers ayants-droit n'ont pas été mis en cause par le premier juge ;
Attendu qu'il n'est pas possible de procéder régulièreinenl à un partage familial sans que tous les héritiers soient présents ou représentés ; cju il appartient, en ce cas, au juge, de les mettre d'office en cause ;
Par ces motifs :
Avant dire droit ;
Ordonne la mise en cause de tous les membres de la cohérie de Trung, soit, outre ceux qtii ont paru ;ui premier procès, Trân-thi-Licu, 1 rân-lhi-Sinh, Truon(jr-van-Thành et Truong - van - ITiiib, tous nilcsou petits-fils de Trunjr, pour être par eux conclu ainsi cju'ils aviseront, et par la Cour ^LalUJ ce qu'il appaj'tlendra ;
Tous moyens et droits des parties en cause étant expressément réserves ^insi que les dépens.
2* Espêœ.
LHnscription séparée et simultantée
\ — PART
au hô de divers membres d'une cohérie î
est une preuve de partage. ■ S.'iitf.. i- ch., arrêt U" 319, 30 juin l8y8.
La Cour .
Considérant qu'aux ter mes de l'article 82 du code indigène, rinscription séparée des enfants au dia-bô est une preu\ e certaine du partage des biens patrimoniaux; qu'il résulte, en l'espèce, de l'extrait certifié du dia-bô de la commune de Hung-Binh, combiné avec la LfénéaloiTie éj^alement certifiée de la
famille, pièces versées au dossier, que dès Tannée 1868, quatre stu- six des descendants de l'auteur commun Trânthanh-Trung,savoir: Trân-thanh-Thân.
i rân - than - Nghi, Trân - thi - Ngoc et Trân-thanh-Trinh, sont inscrits au bô de la situation chacun pour une portion do immeubles provenant de b. succession du de CîijHS j c^UQ seuls I rântbanh-Hanh, père de Tintimé Truân,et Trân-thi-Thi, appelante, n*y figurent pas :
Considérant, en ce qui concerne le premier d'entre eux, que son exclusion est justifiée par ce fait qu'il était à ce
moment absent du village par suite de condamnation ; en ce qui concerne Trân-thi-Thi, qu'il est permis de croire, en présence de la tardivité de ses
revendicati ons, qu'elle a reçu sa part, soit en mobilier, soit en numéraire ;
(Considérant que l'existence du partage de la succession de Trung, ainsi (îcdnitc lé^. dément de l'inscription simultanée au bô des co-héntiers, résuite en outre des termes formels de Tacte de remise de terre rédigé en la forme authentique, enrc^isii é, passé le 2S du ii^'mois de l'année Nham-ngo f 1882) par Trân-thanh- Trinh et Trân-thanh- | N;j;hi au profit de leur neveu Truân, fils de Hành, leur frère, précédemment I évincé ; qu'il y a lieu de remarquer, | d'ailleurs, que cette pièce, dont rien ne ' permet de suspecter la sincérité, porte en outre des signatures des deux frères sus-visés, le dièn.-chi de leur sœur, y ; dénommée Trân-thi-Thiêt ;
Considérant qu'en présence de ses dnruments, les conclusions d'ailleurs peu préci>es des rapporlsdes fonctionnaires indigènes enquêteurs doivent être écartées d'office ;
biyilizûu by GoOglc
PART
PART
Par ces motifs,
Confirme
